Association des Sénats d’Europe
Réunion du mardi 13 novembre 2001 à Bruxelles
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Questionnaire sur le rôle des Sénats
en ce qui concerne la qualité de la législation
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Ces dernières années, le thème de la qualité de la législation est propulsé au centre du débat concernant le processus législatif. On peut renvoyer à cet égard notamment aux travaux du Groupe de Travail des Présidents des Parlements européens sur la qualité de la législation, de l’Organisation de la Coopération au Développement Économique et du Centre Européen de Recherche et de Documentation.
Le présent questionnaire tend à creuser le rôle des Sénats dans la surveillance et l’amélioration de la qualité de la législation.
Un questionnaire ne permet évidemment pas de cerner en détail la grande diversité caractérisant le système parlementaire bicaméral de nos pays respectifs. N’hésitez donc pas à assortir les réponses aux questions de tout commentaire que vous jugerez utile.
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1.	Le souci de la qualité de la législation a-t-il figuré au nombre des postulats qui ont présidé à l’instauration du bicaméralisme ? Dans l’affirmative, pourriez-vous développer brièvement ce point ?
Dans la négative, une mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation a-t-elle été attribuée ultérieurement à votre assemblée ?
Si une mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation a été attribuée à votre assemblée, pourriez-vous  préciser si cette mission découle de la Constitution, de la loi, du règlement de votre assemblée,... ?
Si aucune mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation ne lui a été attribuée  dans la structure institutionnelle du pays, votre assemblée s’est-elle chargée elle-même d’une telle mission ?
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2.	
Si, en vertu des lois de votre pays ou de sa propre initiative, votre assemblée remplit une mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation :
•	s’agit-il d’une mission exclusive, ou d’autres organes (Chambre des représentants, Conseil d’État, etc.) sont-ils également investis d’une mission spécifique en la matière ?
•	cette mission ne concerne-t-elle que la législation nouvelle ou englobe-t-elle également l’évaluation à posteriori et/ou la simplification de la législation existante ?

3.	Pourriez-vous préciser les techniques et les procédures auxquelles recourt votre assemblée pour contrôler  la qualité de la législation ?

4.	Le mode de composition de votre assemblée reflète-t-il d’une manière ou d’une autre la mission spécifique qu’elle assume sur le plan de la qualité de la législation ? En quoi est-ce le cas : nombre de membres, durée du mandat, conditions d’éligibilité et profil des (différentes catégories de) sénateurs ? Votre assemblée a-t-elle, éventuellement par le biais de son règlement, adapté elle-même son organisation interne afin de pouvoir assurer son rôle de garant de la qualité de la législation ?

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Table de matières des réponses
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1.	Allemagne	4
2.	Autriche	6
3.	Belgique	7
4.	Espagne	9
5.	France	10
6.	Italie	12
7.	Luxembourg	14
8.	Pays-Bas	16
9.	Pologne	18
10.	Roumanie	22
11.	Slovénie	24
12.	Suisse	27
13.	République Tchèque	28

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Réponses du Bundesrat allemand
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1.
Après 1945 l'expérience de la dictature a donné lieu, du moins en Allemagne occidentale, au rétablissement du système fédéral.  Sur le territoire des trois zones d'occupation occidentales fut créée, sur la base de la Loi fondamentale adoptée le 23 mai 1949, la République fédérale d'Allemagne, en tant qu'Etat fédéral. Le conseil parlementaire qui élabora la constitution au cours des années 1948 et 1949 opta finalement, après de longues délibérations sur la participation des Länder dans le cadre d'un deuxième organe parlementaire, en faveur du modèle traditionnel pour l'Allemagne: le Bundesrat composé de membres des gouvernements des Länder.
Le Bundesrat est l'organe fédéral fédératif. En son article 50, la Loi fondamentale décrit sa position et ses fonctions en ces termes:
"Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires relevant de l'Union européenne."
Le Bundesrat a le droit de déposer des propositions de loi. Mais la grande majorité des projets de loi émanent du gouvernement fédéral. En ce qui concerne ces initiatives gouvernementales, c'est le Bundesrat qui a "le premier mot à dire" dans la procédure parlementaire, car c'est à lui que le gouvernement fédéral doit transmettre en premier lieu ses projets de loi pour avis.
C'est au cours de cette "première étape" que l'expérience et la compétence acquises par les Länder du fait qu'ils appliquent les lois - la quasi-totalité des lois sont appliquées par les Länder - viennent enrichir la législation fédérale. L'exécutif des Länder mène à ce propos un dialogue technique très intensif avec l'exécutif de la Fédération. C'est à cette occasion que la fonction de contrôle qui incombe au Bundesrat dans la structure fédérale apparaît en toute clarté.
La qualité de la législation est donc contrôlée par le Bundesrat sur la base de l'expérience que les administrations des Länder accumulent à l’occasion de l’application des lois chaque fois que le Bundesrat examine un projet de loi.

2.
Le Bundestag veille également à améliorer la qualité de la législation.

3.
Il n'y a ni techniques ni procédures pour ce qui est du contrôle de la qualité de la législation au Bundesrat.  L'expérience que les Länder acquièrent au cours de l'application des lois est intégrée quasi automatiquement dans la procédure législative.

4.
Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder. Pour être membre du Bundesrat, il faut donc être membre du gouvernement d’un Land.  Il appartient au gouvernement d’un Land de décider lui-même lequel de ses membres il déléguera au Bundesrat.  Cependant, un Land ne peut désigner comme délégué au sein du Bundesrat qu’un nombre de membres titulaires égal au nombre de voix dont il dispose au sein de cette institution ( le nombre de voix qui revient à chaque Land au sein du Bundesrat est fonction du nombre de ses habitants ). Les autres membres du gouvernement du Land sont habituellement nommés membres suppléants.
Comme les membres du Bundesrat ne sont pas élus, celui-ci ne connaît pas de législature.  Du point de vue du droit constitutionnel, le Bundesrat est un «organe» qui est renouvelé en fonction des élections aux diètes des Länder, lesquelles ont lieu à des dates différentes.
Le fait que les ministres ou fonctionnaires compétents des Länder délibèrent au sujet des diverses matières qui font l'objet des projets de loi en se fondant sur l’expérience spéciale qu’ils ont acquise, constitue une garantie pour ce qui est de la qualité de la législation. 
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Réponses du Bundesrat autrichien
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1 à 4
Le principal objectif du Bundesrat (Conseil fédéral) autrichien consiste à protéger les droits, garantis par la constitution fédérale des provinces autonomes – les « Länder » - au niveau fédéral de la législation.
Le Bundesrat n’a pas la possibilité d’amender les dispositions législatives du Conseil national – la première Chambre du Parlement autrichien. Le Bundesrat est habilité à émettre un veto suspensif contre une disposition législative, et dans ce cas, les décisions fédérales peuvent être mises en cause sans restrictions. Néanmoins, de manière générale, le véritable rôle du Bundesrat consiste à être la « Länderkammer » - la Chambre des provinces, au sein du Parlement national et de protéger les Länder contre des amendements unilatéraux au droit constitutionnel s’appliquant aux Länder. Le Bundesrat est doté d’un droit de veto absolu en cas de lois ou de dispositions d’ordre constitutionnel, destinées à limiter le pouvoir législatif ou exécutif des provinces.
Pourtant, l’année dernière, les dirigeants des trois groupes parlementaires ont introduit ensemble une initiative législative auprès du Conseil national pour amender la loi constitutionnelle fédérale, dans le but d’établir pour le Bundesrat le droit de prendre part à la procédure législative du Conseil national au niveau de l’examen des projets de loi au sein des commissions, pour faire ainsi valoir les aspects fédéraux dès le début du processus législatif parlementaire. Cette combinaison, constituée d’une part par le moyen d’intervenir durant la phase de délibération et d’autre part par la possibilité d’un veto après le processus législatif au sein du Conseil national, est susceptible de renforcer l’efficacité et l’utilité du Bundesrat, de même que la qualité de la législation.

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Réponses du Sénat de Belgique
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1.
Un des objectifs de la réforme de 1993 du système bicaméral belge, jusqu’alors purement bicaméral, était de libérer le Sénat de l’obligation d’examiner systématiquement tous les projets de loi adoptés par la Chambre. Depuis lors, un certain nombre de ces projets ne sont plus examinés par le Sénat que s'ils sont « évoqués » au préalable à la demande d’au moins 15 sénateurs (sur 71).
En faisant un usage judicieux du droit d’évocation, le Sénat peut donc libérer une partie de son temps et de ses moyens pour un travail en profondeur sur certains thèmes. Ce travail peut consister en l’élaboration d’une législation pour des problèmes de société non encore réglés par la loi, ou en la révision de lois existantes qui seraient devenus obsolètes ou dont l’application serait source de problèmes.
Par ailleurs l’évocation permet au Sénat d’améliorer s’il y a lieu sur un plan technique les projets de loi adoptés par la Chambre des représentants.
Le Sénat s’est donc vu accorder, lors de la récente réforme du système bicaméral, le rôle de gardien de la qualité de la loi (en plus de son rôle de Chambre associant les entités fédérées au travail législatif fédéral). Toutefois, cette mission n’est pas inscrite explicitement dans la Constitution, la loi ou le règlement de l’assemblée. Elle est explicitée dans les travaux parlementaires et découle de la structure et des règles de fonctionnement du système bicaméral belge.

2.
Non, il va de soi que les trois branches du pouvoir législatif, c’est-à-dire la Chambre des représentants, le Sénat et le Gouvernement, doivent contribuer toutes les trois à la qualité des lois qui sont adoptées.
Par ailleurs les projets de loi du Gouvernement sont obligatoirement soumis préalablement à leur dépôt à la section de législation du Conseil d’État qui donne un avis motivé sur le texte et fait au besoin des propositions d’amélioration de celui-ci (structure, cohérence interne, cohérence avec la législation existante, rédaction, légistique, etc). Les propositions de loi déposées par les députés et sénateurs ne doivent pas être soumises systématiquement au Conseil d’État, mais peuvent l’être à l’initiative du Président de l’assemblée ou à la demande d’un tiers des membres.

Comme il résulte déjà de la réponse à la première question, la mission du Sénat concerne à la fois la législation nouvelle, l’évaluation a posteriori  et la simplification de la législation existante.

3.
Le Sénat a essentiellement instauré deux mécanismes pour l’aider à assumer son rôle au niveau de la surveillance de la qualité de la législation.
D’une part, les projets de loi adoptés par la Chambre des représentants et qui tombent sous la procédure d’évocation sont soumis, dès leur approbation par la Chambre, à un groupe de travail de fonctionnaires spécialisés des différents services législatifs du Sénat, qui en examinent le texte du point de vue de ses qualités rédactionnelles, linguistiques (y compris la concordance entre le français et le néerlandais) et légistiques.
Les observations sont communiquées aux sénateurs à l’intervention des présidents des groupes politiques et constituent un des éléments d’appréciation pouvant conduire à la décision d’évoquer le projet.
Le groupe de travail ne se prononce en aucune façon sur l’opportunité ou les choix politiques, qui sont la prérogative exclusive des sénateurs.
D’autre part, le Sénat s’est doté d’un service d’évaluation de la législation appelé à l’assister dans ses missions d’évaluation, d’amélioration de la qualité et de simplification de la législation. Ledit service exerce ses missions à la demande du bureau ou d’une commission du Sénat et sous leur contrôle et responsabilité.
Le mode de composition de votre assemblée reflète-t-il la mission spécifique qu’elle assume sur le plan de la qualité de la législation. A-t-elle adapté son organisation pour assurer cette mission ?

4.
Le Sénat de Belgique est composé de 71 sénateurs, dont 10 sénateurs cooptés, qui peuvent être choisis pour leurs connaissances ou expériences spécifiques dans un domaine déterminé.
Pour ce qui est des modifications apportées à l’organisation du Sénat, voir la réponse à la question n° 3.
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Réponses du Sénat d’Espagne
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1.
Bien sûr, un des arguments invoqués pendant la discussion de l’actuelle Constitution espagnole de 1978 a été l’incidence du bicaméralisme sur la qualité de la législation, et la possibilité de réflexion accrue qu’une seconde Chambre apporte au processus législatif, mais l’apport fondamental du Sénat espagnol a finalement été de permettre une représentation territoriale au sein des institutions de l’État central (art. 69, alinéa 1er de la Constitution). C’est ainsi qu’aucune mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation ne lui a été attribuée dans la structure institutionnelle de l’Espagne, au-delà de l’idée du principe susvisé.

2.
Non, le Sénat ne remplit aucune mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation. Cependant, le Règlement du Sénat prévoit l’éventualité d’amendements de nature « technique », « visant à corriger des erreurs ou des incorrections terminologiques ou grammaticales », en facilitant leur dépôt et leur discussion pendant toute la durée de la procédure législative (arts. 115 et 125.3)

3.
Les conseillers juridiques (letrados de las Cortes Generales) attachés à chaque Commission préparent un rapport juridique préliminaire analysant la qualité des projets et propositions de loi en cours de discussion en son sein, en vertu de l’article 68 du Règlement.
4.
Le mode de composition du Sénat espagnol vise surtout à assurer la représentation des territoires conjointement avec la représentation démocratique directe du peuple (art. 69 de la Constitution). L’organisation administrative interne de la Chambre, outre la contribution spécifique des conseillers juridiques au sein de chaque commission, assure la prestation des services de documentation et de conseil juridique visant à améliorer le travail législatif avec le concours de la Direction des Études et de Documentation du Secrétariat Général.
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Réponses du Sénat de la République française
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1.
Le souci de la qualité de la législation n’a pas joué de rôle déterminant dans l’instauration du bicamérisme, en 1795. Le bicamérisme était avant tout considéré comme le moyen de ne plus revivre les excès commis par l’Assemblée unique durant la Terreur (1793-1794).
Cependant, il est généralement admis aujourd’hui que le bicamérisme, grâce au mécanisme de la « navette » entre les deux Assemblées, contribue à la qualité de la législation. Ainsi, lors du référendum de 1969 portant sur la réduction des pouvoirs du Sénat (où le « non » l’a emporté), le Conseil d’Etat avait rendu un avis où il soulignait que la réforme risquait de conduire à une détérioration de la qualité des lois.

2.& 3.
Les textes constitutionnels et organiques ne confient pas au Sénat de mission spécifique sur le plan de la qualité de la législation. Le Conseil d’Etat, organe consultatif placé auprès du Gouvernement, joue un rôle dans la qualité de la législation par les avis qu’il rend obligatoirement sur les projets de loi élaborés par le Gouvernement. Il n’est toutefois pas saisi des propositions de loi d’initiative parlementaire ni des amendements aux textes législatifs en discussion.
La Constitution n’assigne pas de rôle spécifique au Sénat en matière de qualité de la législation. Cependant, lors de la lecture d’un texte devant le Sénat, la préoccupation de qualité de la législation est plus présente que lors de la lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat ayant un rôle de Chambre de réflexion. 
Les deux Assemblées ont le même rôle en matière d’évaluation a posteriori de la législation. Un Office parlementaire pour l’évaluation de la législation a été créé en 1996. Il s’agit d’un organe commun aux deux Assemblées, qui reste d’ailleurs peu actif (un rapport tous les deux ans).
Par ailleurs, chaque Assemblée exerce un suivi de l’application des lois (adoption par le Gouvernement des mesures réglementaires d’application, difficultés éventuelles de jurisprudence…). Ce suivi est plus systématique au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

4.
Certains aspects du mode de composition du Sénat le désignent particulièrement pour veiller à la qualité de la législation : la durée du mandat (9 ans), le renouvellement par tiers et l’élection au suffrage indirect lui donnent du recul par rapport aux passions politiques du moment et lui permettent d’avoir des préoccupations de long terme.
Mais l’organisation interne du Sénat, qui résulte en partie de dispositions constitutionnelles, est pour l’essentiel similaire à celle de l’Assemblée et ne comporte donc pas de règle qui lui serait propre en matière de contrôle de la qualité de la législation.
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Réponses du Sénat italien
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1.
La constitution italienne prévoit un système parlementaire de bicamérisme intégral. Toute loi est adoptée après une double lecture des deux Chambres, ce qui permet d’accorder une attention accrue à la qualité de la législation, même si cela entraîne souvent un alourdissement de la procédure législative. Le problème de la qualité de la législation en tant que telle n’a eu une portée politique et juridique qu’au cours de la dernière décennie, par l’adoption de quelques lois qui avaient pour objectif la simplification législative, la remise en ordre et la codification de l’ensemble des lois existantes, dont on ne peut désormais quantifier le nombre précis.
Le Sénat a activement contribué à l’élaboration de ces lois proposées par le Gouvernement et a formulé des orientations précises pour la mise en œuvre du programme de simplification. L’OCDE elle-même, dans son rapport sur la réforme de la réglementation en Italie, a reconnu que le Parlement italien a joué un rôle plus actif dans ce domaine que les Parlements des autres États membres.

2.
Le Sénat n’est pas chargé d’une mission spécifique pour ce qui est de la qualité de la législation, mais il se partage cette tâche avec la Chambre des députés. Il convient de rappeler le rôle considérable que joue le Gouvernement, dont l’initiative en matière législative revêt une grande importance dans le cadre de l’exercice normal de la fonction législative.
Les réformes législatives de la seconde moitié des années 90 ont eu pour but d’améliorer la qualité de la nouvelle production législative, mais également d’amorcer un processus de remise en ordre, de simplification et de codification du stock normatif préexistant. C’est précisément sur ce plan que les orientations exprimées par le Parlement ont eu leur importance spécifique.

3.
Le règlement du Sénat, qui régit l’exercice de la fonction législative, ne fait pas explicitement référence au thème de la qualité de la législation. Par ailleurs, cet objectif de qualité est poursuivi par le Sénat à travers deux instruments:

a)	les Présidents du Sénat et de la Chambre ont édicté un code de “Règles et Recommandations” pour la rédaction technique des textes législatifs, qui est contraignant pour le Parlement et pour le Gouvernement. Ce code a été rédigé sur la base de l’expérience acquise;
b)	le Sénat a réalisé au début de 2001 une réforme de son Administration ayant pour objectif de renforcer les structures de soutien à la décision législative. Plus particulièrement, le Service préexistant du Drafting (chargé de la rédaction technique des textes) a été transformé en Service pour la qualité des actes normatifs et a été chargé de remplir deux nouvelles fonctions: examiner les études d’impact sur la régulation (Regulatory Impact analysis – RIA) qui seront préparées par le Gouvernement à propos des lois principales et servir d’observatoire pour ce qui est de la mise en œuvre des lois.

4.
De par sa composition et le système d’élection de ses membres, le Sénat aurait dû se caractériser par un plus fort rapport avec le territoire et avec les autonomies régionales. À la suite de la réforme constitutionnelle que l’on vient d’adopter, le rapport préexistant entre la législation de l’État et la législation régionale s’est renversé, les Régions se voyant attribuer des compétences exclusives sur toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine exclusif de l’État. Le thème de la qualité de la législation devra donc être abordé selon une approche intégrée impliquant aussi bien le Parlement que les Assemblées régionales. Par ailleurs, avant même la réforme, le Parlement et les Assemblées régionales avaient pris des initiatives d’étude et de collaboration.
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Réponses du Conseil d’État du Luxembourg
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1.
Quand en 1856 le Conseil d’Etat luxembourgeois fut créé, l’idée à la base de cette institution était que « pour la législation le Conseil d’Etat tiendra lieu d’une deuxième Chambre; son action deviendra une garantie pour la maturité des lois ». La qualité de la législation a donc dès sa création été l’une des missions primordiales du Conseil d’Etat. 
Cette mission ne découle toutefois d’aucun texte positif. Toujours est-il que sa loi organique prescrit dans son article 2 que les avis du Conseil d’Etat sont donnés par un rapport motivé contenant des conclusions et, le cas échéant, un contre-projet. L’élaboration d’un contre-projet, portant soit sur l’ensemble du texte, soit sur l’une ou l’autre disposition sujette à critique, est réalisée pour la majorité des projets ou propositions de loi. Toujours d’après ce même article 2, si le Conseil d’Etat estime un projet ou une proposition de loi contraire à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi qu'aux principes généraux du droit, le Conseil d'État en fait mention dans son avis.
L’examen de projets et propositions de loi, même ceux concernant la révision constitutionnelle, tout comme des amendements y relatifs, eu égard à l'amélioration de leur qualité constitue, – à côté du contrôle juridique ex ante, de leur insertion harmonieuse dans la législation en vigueur ainsi que de leur opportunité politique –, toujours la raison d’être de notre Institution. Il en est de même en ce qui concerne les projets de règlements grand-ducaux d’exécution qui, sauf procédure d’urgence, doivent être soumis au Conseil d’Etat.

2.
Le contrôle de la qualité de la législation est une mission inhérente au Conseil d’Etat, ce qui n’empêche pas que les chambres professionnelles auxquelles au Luxembourg les projets ou propositions doivent être soumis pour avis, pour autant qu’elles en soient principalement concernées, voire la Chambre des députés elle-même, puissent également se saisir d'une telle mission. Mais, contrairement au Conseil d’Etat, elles ne s’en chargent que de manière occasionnelle. 
La mission en question ne s’applique en principe qu’à la législation nouvelle. Aux termes de l’article 3 de sa loi organique, le Conseil d’Etat dispose toutefois d’un droit d’initiative dans la mesure où il peut appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Même si de temps à autre le Conseil fait usage de cette prérogative, le recours à cette manière de procéder reste néanmoins exceptionnel.

3.
Chaque projet de loi ou proposition de loi et l’ensemble des amendements afférents ainsi que les projets de règlements grand-ducaux d’exécution sont examinés en commission. Lors des délibérations, ces textes sont systématiquement examinés, non seulement au regard de leur conformité aux normes et principes supérieurs de droit et de leur opportunité politique, mais également quant au respect des règles de la technique législative, communément appelée « légistique formelle », portant sur l’intitulé, le préambule et notamment sur les structure, ordonnancement et vocabulaire du dispositif et des annexes éventuelles.  

4.
Selon l’article 4 de sa loi organique, le Conseil d'Etat est composé de vingt et un conseillers, dont onze au moins doivent être détenteurs d'un diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaires d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit homologué. 
En outre, comme les membres du Conseil d’Etat sont nommés pour une période de quinze ans non renouvelable, la durée du mandat leur permet de s’exercer et de se spécialiser dans l’amélioration de la qualité des textes législatifs et réglementaires soumis à leur avis.   

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Réponses de la « Eerste Kamer » des Pays-Bas
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1.
Non. 
Le bicamérisme n'a vu le jour aux Pays-Bas qu'en 1815, après la réalisation de l'union entre les Pays-Bas du Nord et du Sud (la Belgique actuelle), et cela, notamment à la demande des membres belges de la Commission chargée de la préparation d'une constitution et après une révision de la Constitution. La raison évoquée pour justifier l'instauration d'une Première Chambre était qu'une telle institution  permettrait «d'éviter toute hâte dans la consultation, de juguler de manière saine les passions dans les périodes difficiles, d'entourer le trône d'un rempart auquel se heurtent tous les partis et de préserver de manière parfaite la Nation de toute extension arbitraire du pouvoir».
Au cours du temps, on a vu naître et se développer l'idée directrice de confier à la Première Chambre un rôle de « réflexion ».
Les missions (législatives) de la Première Chambre sont inscrites dans la Constitution néerlandaise, ses modalités de fonctionnement et d'exécution de ses missions sont établies dans le Règlement d'Ordre (Reglement van Orde).

2.
En ce qui concerne les projets de loi , la Première Chambre a une mission spécifique de réévaluation, au sens de réflexion mûre et approfondie, des textes législatifs. Une fois rendu l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi originaire, une fois passées les délibérations détaillées de la Seconde Chambre et une fois apportés les amendements éventuels au cours des délibérations, la Première Chambre évalue le texte législatif en l'état, c'est-à-dire tel quel. Elle vérifie la qualité juridique du texte, son caractère exécutoire, le contrôle du respect du texte en cause (mode d'application) et, s'il y a lieu, son acceptation générale au sein de la société. 
- Cette mission de contrôle ne concerne que les législations nouvelles. 

3.
Sur un plan formel, la Première Chambre ne dispose que du droit d'accepter ou de rejeter en bloc un projet de loi (et non de l'amender). Pendant les délibérations, elle peut cependant demander au ministre (ou secrétaire d'État) défendant son texte des engagements sur l'application du texte en cause, ou le contraindre à présenter une version modifiée ou encore à retirer le projet de loi. La procédure d'examen et de délibération sur le nouveau texte reprend alors à la Seconde Chambre.

4.
Les modalités relatives à l'examen d'un projet de loi par la Première Chambre sont inscrites dans le Règlement d'Ordre (Reglement van Orde). Les délibérations plénières (qui précèdent tout vote) sont elles-mêmes précédées d'une préparation écrite. La préparation écrite ou orale des projets de loi présentés à la Première Chambre a lieu au sein de commissions permanentes ou spéciales. Une commission au moins est créée par ministère. La composition d'une commission sénatoriale est établie en proportion du nombre de sénateurs que comptent les groupes politiques siégeant à la Première Chambre et cela de manière à permettre à chaque groupe politique d'être représenté au sein de chaque commission sénatoriale créée. 
Il existe une procédure spéciale d'approbation concernant les décisions et législations prises dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne et qui lient directement le Royaume des Pays-Bas. Le délai d'approbation  est de quinze jours, les deux Chambres ayant en la matière des compétences équivalentes. 
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Réponses du Sénat polonais
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1.
À la suite des changements sociopolitiques et structurels intervenus en Pologne vers la fin des années quatre-vingt, on a vu émerger une nouvelle conception selon laquelle le Sénat était considéré comme la seconde chambre du Parlement. Cette conception se référait principalement à la tradition du parlementarisme polonais de l’entre-deux-guerres. En effet, de 1921 à 1939, la Pologne a connu un système législatif bicaméral composé de la Diète et du Sénat.
Dans le cadre de l’appréciation du rôle de la chambre supérieure au niveau de la création du droit, il faut souligner que dans le système constitutionnel polonais, la Diète et le Sénat ne sont pas sur un pied d’égalité dans le processus législatif. Cela résulte en particulier du fait que l’introduction d’amendements à une loi adoptée par la Diète ne peut être effectuée que dans le cadre de la matière qu’elle règle. L’état juridique ainsi établi n’élimine cependant pas l’opinion que le Sénat joue un rôle particulier dans le processus de la création du droit. Car malgré le fait que les amendements du Sénat doivent concerner directement la matière qui est l’objet du règlement juridique de la loi adoptée par la Diète, ils ne doivent pas se limiter uniquement à des changements minimes ou fragmentaires. Bien que le Sénat ait la faculté de rejeter la loi dans son intégralité au cours des travaux législatifs, il faut souligner que les amendements du Sénat peuvent tendre à changer complètement la teneur de la loi et même envisager la possibilité d’introduire un mode alternatif de réalisation de l’objectif de la loi. Cette fonction correctrice du Sénat des lois adoptées par la Diète présente cependant un point faible vu le principe constitutionnel suivant lequel la résolution du Sénat qui rejette une loi ou l’amendement proposé dans la résolution du Sénat, peuvent être rejetés par la Diète à la majorité absolue des voix en la présence d’au moins la moitié du nombre statutaire de députés.

2.
Le droit d’amender une loi adoptée par la Diète ou de la rejeter dans son ensemble est une compétence exclusive du Sénat en tant qu’organe du pouvoir législatif. Elle concerne aussi bien les «nouvelles » lois, en particulier les lois qui adaptent la législation polonaise au droit communautaire, que les lois déjà en vigueur. Le législateur constitutionnel a en outre accordé au Sénat un droit d’initiative législative. Jouissent également de ce droit : les députés (la commission de la Diète ou un groupe d’au moins 15 députés), le Président de la République, le Conseil des ministres et un groupe d’au moins cent mille citoyens ayant qualité pour élire des députés à la Diète. Parmi les organes publics susceptibles d’influencer la qualité du système juridique,  on dénombre, outre le Sénat, le Président de la République et la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République peut, avant de signer une loi, saisir la Cour constitutionnelle d’une demande portant sur la conformité de la loi avec la Constitution. Si la Cour constitutionnelle déclare la loi conforme à la Constitution, le Président ne peut pas refuser de la signer. La Constitution impose au Président de la République de refuser de signer une loi que la Cour constitutionnelle déclare non conforme à la Constitution. Cependant, si la non-conformité à la Constitution ne concerne que certaines dispositions de cette loi et que la Cour constitutionnelle ne décide pas qu’elles sont étroitement liées à l’ensemble de la loi, le Président de la République, après avis du Président de la Diète, signe la loi en éliminant les dispositions déclarées non conformes à la Constitution ou renvoie la loi à la Diète en vue de supprimer les irrégularités.
Parmi les compétences du Président de la République dans le domaine du contrôle de la qualité de la législation, citons le droit qu’il a de déposer à la Diète une motion demandant qu’une loi soit réexaminée (ce que l’on appelle le veto présidentiel). Mais si la Diète vote à nouveau cette loi à une majorité des 3/5 de voix en présence d’au moins la moitié du nombre statutaire de députés, le Président de la République doit signer la loi dans un délai de sept jours et ordonner sa publication au Journal Officiel de la République de Pologne ; dans cette procédure, il n’a pas le droit de saisir la Cour constitutionnelle comme décrit ci-dessus.
La Cour constitutionnelle est le second organe qui joue un rôle considérable dans le domaine législatif. Il faut cependant souligner que son rôle diffère de celui du Président de la République. Car la mission essentielle de la Cour constitutionnelle est de contrôler la constitutionnalité du droit, après avoir été saisie par les personnes visées dans la Constitution. Dans le domaine du contrôle de la législation générée par le Parlement, la Cour constitutionnelle se prononce sur la conformité des lois et des accords internationaux avec la Constitution et sur la conformité des lois avec les accords internationaux dont la ratification exigeait un accord préalable exprimé dans la loi. Les décisions de la Cour constitutionnelle ont force obligatoire pour tous et sont définitives.

3.
La Constitution prévoit que c’est le Règlement du Sénat qui définit l’organisation interne et l’ordre des travaux du Sénat ainsi que le mode de convocation et de l’activité de ses organes de même que le mode suivant lequel les organes de l’État doivent accomplir leurs devoirs constitutionnels et statutaires envers le Sénat. Il règle par conséquent en détails aussi bien la procédure relative aux lois votées par la Diète que la procédure relative aux initiatives législatives du Sénat.
Après la transmission de la loi votée par la Diète au Sénat, le Président du Sénat adresse le texte de loi aux commissions compétentes du Sénat. Assistent aux réunions de la commission qui examine le projet de loi, les représentants de la Diète et du Conseil des Ministres ainsi que les experts. En principe, une fois que les commissions ont examiné la loi, elles préparent dans un délai ne dépassant pas 18 jours – et, dans le cas d’une loi déposée en invoquant le bénéfice de l’urgence, dans un délai fixé par le Président du Sénat - le projet de résolution du Sénat sur la loi adoptée par la Diète, qui propose soit d’adopter la loi sans amendement, soit d’en amender le texte, soit de la rejeter.  La commission désigne en son sein un rapporteur qui a pour tâche de présenter objectivement pendant les débats du Sénat les conclusions du rapport de la commission. Le rapporteur qui présente le projet de résolution au Sénat expose les motions déposées en expliquant les conséquences qui résulteraient de leur adoption ainsi que les liens ou les contradictions qui existent entre elles.  Chaque sénateur a le droit de déposer auprès du Président du Sénat des motions signées à caractère législatif pour clôre la discussion sur un point donné de l’ordre du jour. Après l’intervention de tous les orateurs de la liste, le Président du Sénat clôt la discussion et ordonne un ajournement pour permettre aux commissions compétentes de se prononcer sur les conclusions présentées au cours du débat. Les commissions débattent ensemble. Le rapport des débats des  commissions mixtes contient les motions présentées par les commissions, les motions des minorités et les motions des sénateurs présentées au cours de la discussion. L’auteur de la motion peut modifier le contenu de celle-ci lorsque les commissions reconnaissent que les changements proposés n’en modifient pas la teneur de manière significative.
L’élément important de la procédure législative au Sénat est le principe qui veut que  l’auteur de la motion peut la retirer jusqu’au moment du vote par le Sénat. Chaque sénateur peut soutenir la motion retirée en se substituant à l’auteur de la motion. 
Le règlement du Sénat normalise aussi les principes particuliers relatifs à la procédure sur les initiatives législatives du Sénat. Le Sénat peut donc déposer à la Diète les projets de lois introduisant de nouvelles solutions juridiques, de même que les projets de loi modifiant et améliorant les règles en vigueur.
Le Sénat engage la procédure d’initiative législative à la demande de la commission ou de dix sénateurs au moins. L’examen des projets de loi se fait en trois lectures.
La première lecture a lieu pendant la session mixte de la commission ou des commissions compétente(s) et de la commission de la législation et de la légalité. Ces commissions peuvent prendre l’avis des autres commissions sur le projet ou sur une partie de celui-ci. La première lecture peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après la date de transmission du projet de loi aux sénateurs. Tous les sénateurs sont informés de la date de la réunion de la commission au moins sept jours à l’avance. Les commissions qui ont examiné le projet de loi préparent, dans un délai maximum de deux mois, un rapport commun présentant la motion d’adoption du projet sans amendements, d’adoption du projet avec amendements sous forme de texte unique du projet, ou de rejet du projet. Le rapport des commissions contient des informations sur la conformité du projet de loi au droit communautaire, sur la portée et les raisons de non-conformité ou il constate que cette loi ne tombe pas sous le coup du droit communautaire.
La deuxième lecture du projet de loi intervient lors de la présentation au Sénat du rapport de la commission sur le projet de loi et de la discussion (avec possibilité de déposer des motions). Après la deuxième lecture, le projet de loi est transmis à la commission pour que soient débattues les motions présentées au cours de la discussion, mais si au cours de la discussion, personne ne dépose de motion contraire à la motion présentée par la commission dans le rapport, le Sénat passe immédiatement à la troisième lecture.
La troisième lecture du projet de loi consiste à présenter au Sénat un rapport complémentaire des commissions si le projet a été transmis aux commissions après la deuxième lecture. Intervient ensuite le vote. Le rapport complémentaire des commissions contient la liste de toutes les motions présentées au cours de la discussion. L’auteur de la motion peut modifier la teneur de sa motion si les commissions reconnaissent que les changements proposé n’en altèrent pas la teneur de manière significative.
4.
Il semble que des caractéristiques du Sénat telles que le nombre de membres, la durée du mandat ou bien les normes juridiques que renferme la loi électorale en vigueur n’influent pas directement sur la qualité du droit positif. Car la valeur fondamentale qui ressort de l’activité du Sénat résulte des procédures mentionnées ci-dessus, qui permettent d’éliminer les erreurs législatives commises au cours du processus législatif à la Diète. Une telle opinion peut être avant tout confirmée par la pratique du fonctionnement du Sénat de la IVe législature (1997-2001). Le Sénat proposa des amendements à 372 des 652 lois adoptées par la Diète et vota sept résolutions rejetant une loi. En tout le Sénat déposa 6612 amendements aux lois dont la Diète accepta 4795 amendements, à côté des 1772 rejetés et des 42 qui n’ont pas été pris en considération. Il a cependant adopté trois résolutions rejetant une loi.
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Réponses du Sénat de Roumanie
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1.
Oui. Le principal critère qui a présidé à l’instauration du système bicaméral a été l'argument historique, la continuation de la tradition parlementaire roumaine d'avant-guerre. Le second critère pris en considération par l'Assemblée Constituante, lors des débats pour l’adoption de la Constitution de 1991, a été l'existence de la possibilité d'exercer un double contrôle de la législation, et surtout de la qualité de la législation, dans les conditions où les deux Chambres du Parlement examinent successivement un projet de loi quant au fond; en d’autres termes, il s’agit du critère de la nécessité d'assurer un équilibre du processus législatif et du bien-fondé des décisions adoptées.

2.
Le Sénat ne remplit pas de missions spécifiques sur le plan de la qualité de la législation, ni en vertu d’une loi, ni de sa propre initiative (conformément à son propre Règlement d'organisation et de fonctionnement).
Toutefois, le Parlement remplit indirectement de telles missions, par l'intermédiaire du Conseil législatif. Conformément à l'art. 79 de la Constitution et à la Loi n° 73/1993, le Conseil Législatif, en tant qu’organe consultatif spécialisé du Parlement, a entre autres pour mission d'élaborer, à la demande de la Chambre des députés ou du Sénat ou de sa propre initiative, des études relatives à la systématisation, à l'unification et à la coordination de la législation ; il doit également formuler, sur cette base, des propositions au Parlement et, le cas échéant, au Gouvernement. Le Conseil législatif a pour mission principale d’examiner les projets de loi, les propositions législatives et les projets d'ordonnances et d'arrêtés à caractère normatif du Gouvernement et d’émettre un avis à leur sujet en vue de les soumettre au processus d’élaboration des lois ou à l'adoption, selon les cas ; à la demande du président de la commission concernée, il doit également donner son avis sur les amendements soumis à l'examen des commissions parlementaires saisies quant au fond.

3.
L'ensemble des normes de procédure législative, réunies dans le Règlement du Sénat, est un instrument utile pour contrôler la qualité de la législation.

L'activité législative déployée par le Sénat, en séance plénière et dans le cadre des commissions permanentes, doit respecter les normes de la technique parlementaire prévues par la Loi n° 24/2000 relative aux normes de la technique législative pour l'élaboration des actes normatifs, dont le but est de garantir le contenu, le mode de systématisation et la forme juridique adéquats pour chaque acte normatif.

4.
Le nouveau Règlement du Sénat, adopté lors de la session extraordinaire de janvier 2001, s’est proposé, tout d’abord, de déplacer le centre de gravité des débats vers les commissions spécialisées, en vue d'analyser en profondeur la législation proposée quant au fond, d’une part, et les conséquences prévisibles de cette législation, d’autre part.. Les débats en séance plénière ont donc été réduits et l’activité législative a de ce fait été accélérée.
De même, le Département législatif du Sénat, par les missions dont il est investi par le nouveau Règlement d'organisation et de fonctionnement des services du Sénat et par le personnel qualifié dont il dispose, appuie l'activité législative du Sénat déployée dans le cadre des commissions et en séance plénière afin qu’il puisse jouer son rôle de garant de la qualité de la législation.

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Réponses du Sénat de la République slovène
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1.
Le système bicaméral, tel qu'instauré en République de Slovénie, exerce également  une influence sur la qualité de la législation. Le Conseil national s'est aussi lui-même  fixé comme but d'associer le plus possible la société civile à la procédure législative et de lui assurer la possibilité d'exprimer ses avis et de faire part de ses souhaits concernant les domaines à régir par la loi.
Les attributions du Conseil national sont définies par l'article 97 de la Constitution de la République de Slovénie, qui habilite le Conseil national à proposer à l'Assemblée nationale l'adoption de lois (initiative législative), à communiquer à l'Assemblée nationale des avis  à propos de toutes les matières qui relèvent de sa compétence, à exiger de l'Assemblée nationale de redélibérer sur une loi avant de la promulguer (veto suspensif), à exiger de l'Assemblée nationale d'organiser un référendum sur les questions qui sont régies par la loi (référendum législatif), à exiger de l'Assemblée nationale d'ordonner que soit réalisée une enquête sur des affaires d'intérêt général (enquête parlementaire) et à proposer à l'Assemblée nationale l'adoption de l'interprétation obligatoire de la loi. Par chacune de ces compétences, le Conseil national participe aux procédures d'adoption des lois et , vu sa composition, il y associe une part importante de la société qu'il représente, ce qui lui permet d'apporter également une contribution contextuelle considérable.

2. & 3.
C'est également en vertu de l'article 23 de la loi sur la Cour constitutionnelle que le Conseil national a la faculté d'influer aussi sur la qualité des lois existantes. Le Conseil national  peut demander d'entamer une procédure d'évaluation de la constitutionnalité et de la légalité des prescriptions et des actes généraux.
-	L'initiative législative est l'une des attributions importantes du Conseil national; elle lui donne la faculté de proposer des lois et ainsi de participer à l'étape initiale de la procédure législative. Sur vingt propositions de lois soumises par le Conseil national dans la période de 1993 à 2001, 15 % furent adoptées. Il y a toutefois encore sept lois dont la procédure législative est toujours en cours. 
-	La légitimité ou l'efficacité du veto suspensif peut être évaluée de deux manières, soit par le nombre de fois où le veto n'a pas recueilli une minorité des voix à l'Assemblée nationale, soit par le nombre de litiges constitutionnels qui firent constater que la plupart des contestations du Conseil national étaient fondées et que la Cour constitutionnelle lui donna raison en décidant que certains articles de loi étaient anticonstitutionnels.  Plus de la moitié des demandes de lancement de la procédure d'évaluation de la constitutionnalité et de la légalité a été soumise après que le veto eut recueilli une minorité des voix à l'Assemblée nationale.  Pour 54% des lois, la Cour constitutionnelle a reconnu que les dispositions de la partie de loi pour laquelle le Conseil national exigea la vérification, étaient contraires à la Constitution.  Les vetos suspensifs comme les litiges constitutionnels ont donc une base juridique et professionnelle , ainsi qu'une fonction en termes de qualité.

4.
Le Conseil national se différencie de l'Assemblée nationale par ses conditions d'éligibilité, par sa structure et par son fonctionnement. En tant que représentants, les conseillers sont, dans leurs actes, en liaison permanente avec leur base, à savoir les collectivités locales, les salariés, les employeurs, les agriculteurs, les artisans, les professions libérales et le secteur tertiaire.  Voilà pourquoi le Conseil national organise en permanence des débats publics, des consultations, des tables rondes et des conférences sur les thèmes d'actualité concernant la législation future.  C'est par l'organisation de consultations, de débats publics et de tables rondes que le Conseil national s'applique à faire participer à ses prises de décision le plus grand nombre de citoyens pour qu'ils puissent ainsi faire part de leurs opinions au cours de la procédure législative.  De cette manière, le Conseil national joue un rôle actif au niveau du suivi et du fonctionnement de l'évolution de la société dans les domaines économique, culturel, politique, sanitaire et social et, enfin, au niveau de l'organisation globale de domaines professionnels même différents.
Les consultations, les débats publics et les tables rondes ont pour but de présenter le thème de la consultation aux auditeurs, d'inviter les meilleurs experts et finalement d'obtenir le plus grand nombre d'avis divers et pertinents que le Conseil national fait valoir dans le système juridique slovène par le biais de ses attributions (par son droit d'initiative législative, par la communication d'avis concernant diverses lois, par le veto suspensif, par la demande d'évaluation de la constitutionnalité de certains articles ou lois, par la proposition d'ouverture d'une enquête parlementaire et d'un référendum) ou qu'il présente au public slovène d'une autre manière (édition d'un recueil, publication au Rapporteur du Conseil national, publication sur les pages d'accueil du Conseil national, émissions radiophoniques, préparation d'enregistrements sur CD).  Plus de 100 associations de sociétés professionnelles, d'organisations, d'instituts et d'organes de l'État ont coopéré avec le Conseil national pour l'organisation des consultations.  De cette manière, le Conseil national s'efforce d'associer le plus large cercle possible de la société civile aux discussions portant sur les différents problèmes de la vie sociale. Le but de ces consultations n'est pas seulement d'informer le public, mais également d'obtenir de la société civile des avis et des informations en retour.
Le Conseil national organisa des consultations ayant pour thème l'économie (la biomasse, les structures d'acier, le tourisme, les difficultés de l'industrie textile, les difficultés des petits employeurs, etc). Il organisa aussi sept consultations sur l'autogestion locale et le régionalisme. Même les consultations régionales traitèrent  de l'autogestion locale.
Le Conseil national s'applique également à présenter des thèmes d'actualité tels que l'adhésion de la Slovénie, notamment le rapprochement de la Slovénie et de son statut de membre à part entière de l'Union européenne (avantages et désavantages de l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, problèmes du chômage dans l'Union européenne, importance de la participation de la Slovénie aux processus d'intégration européenne pour les Slovènes demeurant à l'étranger).
Le Conseil national organisa aussi des consultations sur les problèmes du troisième âge (la prévoyance médicale et l'assurance-maladie, la qualité de la vie et de la santé du troisième âge, les maisons de retraite et l'assurance-retraite).
Les autres thèmes des consultations portèrent sur la société civile et la législation, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'État, le journalisme et les médias, les élections et les systèmes électoraux, la santé, les infrastructures et l'agriculture.
Le Conseil national édite en moyenne deux ou trois publications par an. En l'an 2000, il édita même huit publications (cinq recueils d'exposés, une étude comparative, un manuel et un rapport). En l'an 2001, il publia trois recueils d'exposés avant juillet.
Le projet pilote entrepris conjointement par le Conseil national de la République de Slovénie et le Lycée de Litija est un exemple du fonctionnement  du Conseil national des jeunes. Le Conseil national des jeunes a pour objectif d'aider les jeunes de Slovénie à mieux comprendre les processus démocratiques et, simultanément, de les pousser à la réflexion et à la décision démocratiques.
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Réponses du Conseil des États de la Confédération Suisse
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1.
Le système bicaméral suisse découle de la volonté du constituant de 1848 de doter le pays d’une chambre représentant le peuple (Conseil national) et d’une autre représentant les cantons (Conseil des Etats). On s’est fondé sur le modèle américain (Chambre des représentants/Sénat). Il n’y pas eu de souci quant à la qualité de la législation.

2.
Toute affaire examinée par le Parlement est d’abord traitée dans un des conseils puis dans l’autre. La priorité est fixée par les Présidents des Chambres. Parfois le Conseil national est la chambre prioritaire, parfois le Conseil des Etats.
La chambre qui examine un objet un deuxième lieu est donc appelée à fournir un travail de contrôle de qualité de celui de la première chambre (dit conseil prioritaire). On ne peut pas dire que le Conseil des Etats remplit une mission spécifique. C’est le système bicaméral parfait qui conduit à un double examen, lui-même porteur d’une amélioration de la qualité de la législation.

3.
Nous avons institué une commission de rédaction de douze membres (six de chaque conseil et quatre de chacune des langues française, allemand et italienne) qui met au net les textes législatifs, notamment lorsque les chapitres et les dispositions d’un projet ont été fortement modifiés par des propositions d’origine parlementaire.

4. 
La composition de notre Conseil des Etats (46 membres, soit deux par canton, élus sauf deux au système majoritaire pour des mandats de quatre ans) ne reflète aucune préoccupation liée à la qualité de la législation. Toutefois, nous constatons qu’historiquement le nombre de juristes (avocats, notaires, professeurs d’université, juges) est proportionnellement très important au Conseil des Etats (environ la moitié des membres). Leur nombreuse présence contribue sans aucun doute à la qualité de la législation.
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Réponses du Sénat de la République Tchèque
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1.
Dans l’ancienne Tchécoslovaquie, la question de la seconde Chambre a été discutée en 1919-1920, en 1968 et en 1992. A chaque fois, l’option d’une seconde Chambre a été retenue. Dans le premier et le troisième cas, le principal argument en faveur d’un parlement à deux chambres a été le souci de garantir la qualité de la législation. En 1992, cet argument a été quelque peu éclipsé par celui de l’équilibre des pouvoirs, mais le rôle du Sénat en tant que correctif de la Chambre des députés en matière législative n’a pas été mis en cause. La possibilité de compléter ces fonctions formelles par des fonctions matérielles, comme la représentation d’intérêts sociaux spécifiques, a été et reste envisagée.
Le rôle susmentionné du Sénat découle de la Constitution. On peut toutefois se demander si des dispositions constitutionnelles répondent pleinement dans leur matérialité à l’intention générale du Constituant. Préciser celle-ci est l’un des objets d’un amendement à la constitution  qui est présentement examiné par le Sénat.

2.
Toutes les composantes du processus législatif sont censées veiller à la qualité de la législation. Un rôle particulier est cependant dévolu au Conseil législatif du Gouvernement – un organe consultatif composé d’experts, dont la tache est d’examiner les projets gouvernementaux avant leur dépôt au Parlement – ainsi qu’au Sénat, qui effectue le « contrôle final de qualité » du processus législatif. Tous les projets sont d’abord examinés par la Chambre des députés et le Sénat est l’assemblée qui peut en détecter et éliminer les lacunes éventuelles. Toutefois, la Chambre des députés a le dernier mot et décide d’avaliser soit la version déjà adoptée par les députés, soit la version amendée par le Sénat.
Le Sénat s’occupe exclusivement de projets de loi. Une discussion a eu lieu sur la création d’un organe spécifique du Sénat qui serait chargé de se pencher sur l’autorité  de la loi, de proposer l’abrogation des lois désuètes et de participer éventuellement aux recodifications, mais le débat n’a débouché sur aucune décision concrète. Le Sénat possède sa propre Commission de la Constitution, chargée d’analyser la Constitution et de préparer des amendements à celle-ci. Mais il ne s’agit là en fait que d’une exception dans le domaine du contrôle parlementaire de la législation existante.

3.
Le Sénat dispose de deux possibilités pour initier des modifications législatives ; il est globalement doté du pouvoir d’initiative en la matière. Jusqu’à présent, à deux exceptions près, tous les projets de loi présentés par le Sénat l’ont été par un groupe de sénateurs et non par des comités ou commissions.
En ce qui concerne les projets de loi transmis au Sénat par la Chambre des députés, le Sénat dispose seulement de 30 jours pour les examiner, sauf s’il s’agit de lois constitutionnelles, de lois électorales, du règlement du Sénat ou de la loi régissant les relations entre les deux Chambres. Durant cette période, le Sénat peut adopter le projet, le rejeter,  le renvoyer amendé ou faire savoir qu’il ne souhaite pas le traiter. Le Sénat choisit de ne rejeter le projet que lorsqu’il le juge inamendable. Les objections sont transposées sous forme d’amendements, qui pourront être acceptés ou rejetés par la Chambre des députés – dans chaque cas, uniquement de manière globale et non de manière isolée. La Chambre des députés accepte environ 60% de ces amendements.
Avant d’être soumise à l’assemblée plénière, la loi est discutée par une ou plusieurs commissions. Généralement, une des personnes ayant introduit le projet de loi vient en commission, de même que divers experts. Les commissions recommandent à l’assemblée plénière la manière de traiter le projet. Le Service législatif du Sénat, largement respecté pour ses qualités professionnelles, joue également un rôle important.

4.
Tous les sénateurs sont élus dans des circonscriptions à mandat unique, au scrutin majoritaire à deux tours ; il n’y a donc pas différentes catégories de sénateurs. Lorsque le Sénat a été constitué, il  a été tenu compte des conseils traditionnels des fédéralistes, avec la conséquence que le mode de constitution du Sénat s’efforce de satisfaire aux exigences requises en matière de délibération, d’expérience, de continuité et de stabilité.
Le Sénat compte 81 membres, élus pour 6 ans ; un tiers des mandats est soumis à renouvellement tous les deux ans.  Il faut être âgé de 40 ans au moins pour pouvoir être élu sénateur.
Depuis cinq ans, le Sénat tente de trouver une procédure lui permettant de déterminer les projets de loi qui ne devraient pas nécessairement être discutés par lui. Mais jusqu’ici, le Sénat a examiné chaque projet de loi.
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10.11.2001