5ème réunion de l’Association 
des Sénats d’Europe

Prague, les 6 et 7 octobre 2003

Une composition différente des chambres 
dans les parlements bicaméraux 
comme pré-condition de leur efficacité?

Actes

Prague 2003

Table des matières

Liste des délégations à la 5e réunion de l’Association des Sénats d’Europe											 pp. 3-4

Notation des débats sur les thèmes « Une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux comme pré-condition de leur efficacité ? » et « Trois jours après l’ouverture de la Conférence intergouvernementale : ses perspectives et le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE à la lumière du ‘traité constitutionnel’ naissant »													 pp. 5-78

Déclaration finale								pp. 79-81

Réponses des membres et de l’observateur de l’Association au questionnaire Une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux comme pré-condition de leur efficacité ? 			
        pp. 82-136

Note de l’éditeur :
        La notation des débats s’appuie sur le sténogramme revu et corrigé de la journée du 7 octobre 2003. Par ailleurs, nous avons repris les contributions écrites des chefs de délégation, qui développent le sujet principal des débats. Le sténogramme demeure inchangé là où les rapports écrits faisaient défaut ainsi que dans les cas où ils ne correspondent pas au discours prononcé en définitive. Il devient par ailleurs la seule source pour reproduire la discussion libre au sujet du déroulement et des objectifs de la conférence intergouvernementale de Rome. J’estime que nous apportons ainsi un maximum d’informations au lecteur sans porter atteinte au sens des différentes allocutions.
Le recueil paraît dans une version tchèque et une version en langues anglaise et française.  

							Jan Kysela
                             pour le secrétariat de la 5e réunion de l’Association des Sénats d’Europe

Liste des chefs de délégation
à la 5e réunion de l’Association des Sénats d’Europe

Royaume de Belgique
Armand De Decker, Président du Sénat

Bosnie - Herzégovine
Moustafa Pamouk, Président de la Chambre des nations de l’Assemblée   parlementaire

République tchèque
Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement

République française
Christian Poncelet, Président du Sénat

République italienne
Lamberto Dini, Vice-président du Sénat du Parlement

République de Pologne
Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat 

République d’Autriche
Hans Ager, Président du Conseil fédéral

République de Slovénie
Janez Sušnik, Président du Conseil national

Roumanie
Dan Mircea Popescu, Vice-président du Sénat du Parlement

Fédération de Russie
Sergueï Mironov, Président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale

République fédérale d’Allemagne
Wolfgang Böhmer, Président du Conseil fédéral

Espagne
Juan José Lucas Giménez, Président du Sénat

Confédération helvétique
Fritz Schiesser, Vice-président du Conseil des Etats
Observateur :

Grand-duché de Luxembourg
Claude Bicheler, Vice-président du Conseil d’Etat

Notification des débats

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Chers collègues, chers amis, permettez-moi de vous accueillir dans l’enceinte du Sénat.
Les cuivres que vous venez d’entendre sont l’oeuvre du compositeur baroque tchèque Vejvanovský, laquelle fait office de signal nous convoquant au vote.
Il y a trois ans, sur l’initiative de M. Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française, plusieurs présidents de sénats d’Europe se réunirent à Paris, afin de fonder cette association et de préciser les orientations de son activité. C’était en novembre 2000. Depuis, les délégations des sénats européens se sont déjà réunies à quatre reprises. Le nombre des chambres représentées a évolué: en 2002, les chambres hautes de la Fédération de Russie et de Bosnie-Herzégovine ont rejoint l’association. Nous avons également enregistré des pertes dans nos rangs: en 2001 la Chambre des Régions croate cessa - en raison d’importants remaniements constitutionnels - d’être membre. Dans le même temps, la création d’une seconde chambre est envisagée en Ukraine et des débats ont lieu en ce sens en Slovaquie, voire en Hongrie. De nombreuses secondes chambres existantes subissent des réformes qui modifient leurs compétences ainsi que leur mode de constitution; le thème des secondes chambres est du reste présent jusque dans les pays qui les ont abolies dans le passé.  Bref, la seconde chambre constitue dans les systèmes parlementaires européens (mais aussi ailleurs), un élément relativement changeant et instable.
Je vais rappeler, en particulier à l’attention de ceux parmi vous qui n’ont pas participé à toutes les rencontres qui se sont tenues jusqu’ici, sur quels thèmes majeurs nous nous sommes penchés lors des précédentes sessions. 
Le Sénat français fut l’hôte de la première et accueillit des débats portant sur le rapport des secondes chambres aux collectivités  territoriales. 
Lors de la deuxième réunion de travail, à Bruxelles, nous avions examiné les impacts de l’activité des secondes chambres sur la qualité des textes législatifs. 
A Ljubljana, nous avons abordé les liens entre  bicamérisme,  démocratie et  société civile. 
Enfin, la quatrième réunion qui s’est déroulée à Madrid, a été réservée aux fonctions de contrôle des secondes chambres, ainsi qu’à leur rapport particulier avec les gouvernements qui agissent au sein du Conseil de l’Union européenne comme législateur européen.
Il est symbolique qu’il n’existe pas d’association comparable pour les chambres basses, mais justement uniquement des associations de chambres hautes ou secondes, peu importe leur nom. Ceci est sans nul doute lié au fait que l’existence et la signification politique des sénats sont régulièrement remises en cause et ce, dans la majorité des pays européens où ce type d’institution existe. Parfois, la critique porte sur son existence même, dans d’autres cas il s’agit d’une critique d’aspects concrets: composition, activité, décisions particulières. Dans certains pays d’Europe, les secondes chambres ont même été supprimées dans le passé. Outre la Croatie déjà citée le Danemark, depuis 1953, et la Suède, depuis la fin des années 60, sont également retournés au monocamérisme.
Je tiens cependant à souligner que notre Association n’a pas été envisagée comme un mécanisme de défense pour des institutions menacées d’extinction. Nos rencontres n’ont donc pas pour objet de manifester la solidarité de ceux qui luttent pour leur survie. Il ne s’agit nullement de cela. Ce n’est pas une approche défensive qui a caractérisé nos précédentes rencontres et en tant qu’organisateurs de celle de Prague, nous veillerons à ce que ce ne soit pas davantage le cas ici.
Le choix du thème  pour vos allocutions d’aujourd’hui et le débat qui va suivre correspondent à notre résolution. Ce thème tend au contraire à indiquer que la seconde chambre, si elle est bien conçue et judicieusement insérée dans le cadre constitutionnel, ne devrait en aucun cas se trouver dans cette posture exposée aux critiques de ses détracteurs. Par-là, j’entends l’hypothèse où elle est constituée selon de sages procédures et entretient un rapport équilibré avec la première chambre.
Et s’il s’agissait néanmoins de défendre quelque chose, alors ce serait le bicamérisme comme expression d’une certaine vision de la bonne gouvernance. Il s’agirait moins de la défense de chacun des sénats européens que d’un mode de gouverner qui ménage un large espace à l’expression du pluralisme des opinions et préfère la minutie d’une appréciation répétée à la précipitation. Puisqu’il est question d’équilibre, nous pouvons d’ailleurs souligner qu’il existe une égale nécessité pour que la première chambre soit bien conçue par rapport au sénat, sans quoi son existence est, elle aussi, problématique. En fait, il n’est pas question ici d’un quelconque ordre d’importance. Il y a - ou il n’y a pas - une répartition fonctionnelle des tâches et des responsabilités, propre à établir les conditions indispensables à un parlement efficace. 
Une telle répartition suppose une certaine tension entre les deux chambres. Celle-ci ne doit toutefois être ni trop grande ni insuffisante. Certains rôles et avec eux certaines responsabilités doivent donc être partagés par les deux chambres, sous peine que leurs relations ne soient placées sous le signe d’une rivalité permanente, susceptible de renforcer les pouvoirs exécutif et judiciaire aux dépens du législatif dans son ensemble. L’étendue même des tâches des gouvernements et des administrations contemporaines plaide en faveur d’une répartition du travail non seulement lors du contrôle de leur accomplissement, mais aussi lors de l’approbation des lois de plus en plus complexes au moyen desquelles on gouverne aujourd’hui. A propos du bicamérisme, Sir Henry Maine soulignait laconiquement qu’il n’est pas question « d’infaillibilité concurrente, mais d’une sécurité accrue ».
Le parlement bicaméral est de mon point de vue adapté - je ne dis pas indispensable – à la fois aux sociétés complexes, et à celles où la démocratie n’est pas encore profondément enracinée. Comment caractériser ces sociétés? Les premières sont celles qui présentent de fortes disparités, tant sur le plan ethnique, que religieux ou historique; il ne s’agit donc pas uniquement d’Etats fédéraux. Ici, c’est l’intérêt pour une représentativité affinée qui est essentiel. Les sociétés où la démocratie n’a pas encore de racines solides sont celles qui n’ont pas encore connu d’alternances politiques pacifiques et répétées et celles où l’Etat de droit demeure incomplètement réalisé. Dans ce cas, ce sont les besoins de contrôle et d’équilibrage des pouvoirs qui dominent. 
Toutefois, des arguments existent également pour le bicamérisme dans les pays relativement homogènes et aussi dans ceux où la démocratie - signifiant le pouvoir du peuple et aussi le règne de la Loi - est  assurée. Si nous laissons de côté ici la tentation latente de chaque pouvoir de voir renforcer et étendre ses prérogatives, un autre motif fort subsiste partout pour l’existence des secondes chambres, dans l’exigence de qualité vis-à-vis des textes de lois. Ce que nous appelons parfois un second regard, un regard décalé dans le temps, au travers d’une nouvelle perspective, à savoir le regard des secondes chambres, améliore généralement la qualité des projets et propositions de loi présentés. Je ne fais pas tant allusion à un meilleur contenu, dans la mesure où une telle évaluation est nécessairement relative, qu’à une amélioration du processus législatif en lui-même, permettant de garantir que les voix des premiers concernés par une loi soient entendues. 
Par ailleurs, là où les secondes chambres sont plus faibles au regard des prérogatives des chambres des députés, du moins sont-elles en mesure de tester dans la durée la volonté de la majorité  parlementaire d’adopter un projet de loi. Un troisième regard est même à disposition dans de nombreux pays – à travers la possibilité d’un veto du chef de l’Etat et, surtout, l’existence de juridictions constitutionnelles à même d’annuler tout ou partie d’un texte de loi. On arrive ainsi à satisfaire un ancien proverbe tchèque qui doit sans aucun doute trouver son pendant dans d’autres langues et cultures, à savoir “mesure deux fois avant de couper”. Parfois on dit même “ mesure trois fois”.
La rencontre de Prague ne s’est donc pas fixé pour objectif la défense de l’existence des sénats, mais celle du bicamérisme en tant que tel. Au-delà, il s’agit pour nous ici de nous interroger sur les conditions dans lesquelles le bicamérisme est efficace. Du reste, seul un bicamérisme efficace est défendable. 
Pour cibler autant que possible nos débats, au vu des contraintes de temps qui s’imposent à cette rencontre, nous avons d’emblée proposé cette hypothèse: le bicamérisme est efficace si les deux chambres sont clairement différenciées. Il est à nous de confirmer ou d’infirmer cette hypothèse. Si nous la confirmons, il serait utile de déterminer comment assurer une telle différenciation ou plutôt sur quoi celle-ci doit porter en premier lieu: les prérogatives, la composition politique, les méthodes de travail?  Dans quelle mesure est-il judicieux de faire répéter les mêmes actes par les deux chambres, comment leurs rapports évoluent, selon que leur composition politique est identique ou divergente, comment réussit-on à préserver leur indépendance, vis-à-vis des intérêts qu’elles représentent et de quelle manière les représentent-elles eu égards à la domination qu’exercent les partis politiques? Pour être plus spécifiques, nous devrions examiner ici en quoi consiste l’ensemble des moyens disponibles, qui permettent d’assurer une claire différenciation des deux chambres du parlement.
Au début de notre échange, nous posons donc cette question: une composition différenciée des deux chambres constitue-t-elle la condition première de l’efficacité du bicamérisme? En outre, à quel niveau doit se manifester cette efficacité? Doit-elle concerner au premier chef la qualité des textes législatifs, garantir le pouvoir du peuple, favoriser le règne du droit plutôt que celui des hommes? De quelle manière assurer au mieux ces différents niveaux d’efficacité? Au moyen de quels outils, si nous entendons par là les possibilités constitutionnelles et législatives, pouvons-nous agir sur la composition des deux chambres et la répartition de leurs compétences?
De mon point de vue, la seule défense légitime de nos institutions sénatoriales consiste en une défense de l’efficacité du bicamérisme, laquelle se doit de toujours évoquer ensemble les deux chambres.  Une telle approche n’est pas seulement plus légitime, mais aussi psychologiquement plus adaptée  - au vu de la tension occasionnelle qui règne entre les deux chambres, allant parfois jusqu’à la rivalité. Cette démarche ne consiste donc nullement à vanter l’excellence des secondes chambres et leurs prétendus avantages par rapport à la chambre des députés, mais à promouvoir les mérites du bicamérisme et à faire valoir les motifs plaidant en faveur de ce système.  Une telle argumentation ne saurait provoquer, et encore moins augmenter, la tension saine et naturelle qui doit prévaloir entre les deux chambres.
Voici nos hypothèses, les points de départ que nous vous proposons en ce début de la cinquième réunion de l’Association des Sénats d’Europe. Je suis convaincu que notre discussion sera à même de confirmer ou infirmer ces affirmations ou du moins, de les préciser. Cette dernière tâche est selon nous essentielle, car les réponses définitives n’existent pas.  Nous ne faisons que nous rapprocher de la vérité, en formulant des hypothèses adéquates, à savoir celles qui selon l’enseignement de Karl Popper, s’exposent à être réfutées. Il appartient à chacun d’entre nous, ici présents, d’user de l’occasion pour confronter nos opinions,  comparer la théorie et la pratique des chambres que nous présidons, afin d’approfondir notre connaissance des conditions qui justifient et rendent efficace le système bicaméral.  
Ce dernier se caractérise entre autre par le fait que les secondes chambres, chose curieuse, y diffèrent souvent largement les unes des autres. Cela tend à indiquer que si la diversité des premières chambres n’est pas aussi marquée que ne l’est celle des secondes chambres, c’est parce que ces dernières doivent davantage s’adapter aux conditions spécifiques de chaque pays. C’est là une condition sine qua non pour qu’elles forment avec les chambres basses, des systèmes cohérents et efficaces.
Permettez-moi d’ajouter maintenant quelques remarques d’ordre technique: grâce à  vous et à  vos collaborateurs, nous avons collecté des questionnaires relatifs au sujet de nos discussions. Ils seront joints en annexe aux actes de cette réunion. Ceux-ci comporteront bien entendu vos contributions, les interventions principales et celles faites lors des débats. En conclusion, nous nous essaierons, en toute humilité et conscients des risques que cela implique, de proposer une sorte de résumé de cette rencontre. C’est pourquoi l’ensemble de nos débats sera sténographié. Une fois le recueil terminé, il vous sera adressé par courrier et sera mis à disposition sur le site Internet du Sénat tchèque.
Les documents d’information sur le déroulement de la journée d’aujourd’hui vous ont été distribués et se trouvent devant vous. Tous les autres, notamment les contributions des participants dont nous disposons sont à retirer dans le vestibule de la Salle de réunion. Au même endroit, un service permanent est assuré pour répondre à toute demande ou requête de votre part, et un téléphone, un fax et une photocopieuse sont mis à votre disposition. Le centre informatique est situé au salon dit présidentiel, à droite en sortant du vestibule. Quatre ordinateurs y sont connectés à Internet.
La pause café aura lieu à 11 h dans les salons Frýdlantský et Jičínský. Le déjeuner sera servi à 12h30 dans la Salle à manger sénatoriale. Avant le déjeuner, nous nous rendrons ensemble à la Salla Terrena du jardin du Palais Wallenstein, que vous avez visitée hier soir afin d’y réaliser une photo de famille. 
L’ordre des orateurs sera déterminé en fonction de l’alphabet tchèque, à l’exception bien sûr de celles et ceux qui ne souhaitent pas prendre part aux débats au travers de contributions spécifiques. Les inscriptions au débat que vous avez à votre disposition nous permettront de déterminer l’intérêt de chacun pour une participation active. 
Vous avez déjà connaissance de l’ordre du jour de la réunion, y compris de la discussion d’actualité sur la Conférence intergouvernementale, qui devrait être aussi ouverte et informelle que possible. 
Parvenu au terme de mon intervention, je vais rappeler encore une fois l’initiateur de nos rencontres, notre collègue Christian Poncelet.  Ceci est d’une certaine manière logique:  le Sénat français constitue une sorte de modèle « classique ». La France a en outre vu la naissance d’un penseur de génie, dont les idées restent d’une parfaite actualité. Bien que le nom de Charles de Montesquieu ne soit pas mentionné dans chaque intervention, les références à la théorie de la séparation des pouvoirs, aux checks and balances comme diraient les Américains et les Britanniques, constitueront sans aucun doute l’un des fils rouges de cette rencontre. 
Notre bien cher ami  Poncelet, par son idée de procéder à un examen graduel du bicamérisme dans l’Europe contemporaine, en tant qu’application de la théorie de la séparation des pouvoirs au pouvoir parlementaire, a confirmé qu’il était digne de la tradition de la pensée politique du pays de Charles de Montesquieu.
Je prie donc Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française, de bien vouloir prononcer la première des interventions de la journée. 

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française :
Monsieur le Président, 
mes chers collègues,
chers amis,

Merci, cher Président Pithart, de nous avoir conviés dans votre si belle capitale pour cette cinquième réunion de l’Association des sénats d’Europe. 
Prague est une de ces très rares villes qui sont un condensé de l’histoire de l’Europe, de sa civilisation, de son identité. Ici, nous sommes au cœur de notre continent et nous ressentons tout particulièrement la signification de l’appartenance à l’Europe. 
Le thème de notre réunion est la différence de composition des chambres dans nos systèmes bicaméraux. Ce thème est étroitement lié à celui du rôle confié à la seconde Chambre. Je vais essayer de présenter le bicamérisme français sous cet angle. 
En France, la seconde Chambre a été instituée, en 1795, pour jouer un rôle modérateur, en réaction aux excès d’une assemblée unique qui avait fait régner la terreur – „Assemblée unique, assemblée inique“. Depuis cette date, le bicamérisme est une constante du paysage institutionnel français, à l’exception de la parenthèse de la deuxième République, qui s’est mal terminée. 
Mais comment composer la seconde Chambre pour qu’elle exerce ce rôle modérateur? Sur ce point, nous avons tâtonné pendant 80 ans. 
Comme vous le savez, la France a longtemps connu une grande instabilité dans ses institutions: nous avons changé 14 fois de Constitution depuis 1789. Ces changements ont notamment permis d’essayer, de tester diverses formules pour la seconde Chambre. Finalement, le système qui s’est imposé à partir de 1875 est le suffrage universel indirect, le corps électoral du Sénat étant composé de représentants des collectivités territoriales. Ce système a été choisi pour donner à la seconde Chambre une réelle base démocratique, - une  Chambre nommée n'aurait pas une légitimité suffisante pour jouer un rôle de contrepoids - tout en lui conférant le rôle modérateur inhérent au suffrage universel indirect, le Sénat étant élu par des élus représentants des pouvoirs locaux. 
II faut noter que dans le système français, depuis 1875, le corps électoral du Sénat est composé de représentants de tous les pouvoirs locaux. Aujourd’hui, ce corps électoral est composé de représentants des régions, des départements, et des communes. 
Pourquoi ce choix a-t-il été durable? D’abord, parce que l’objectif poursuivi a été atteint. Le Sénat, élu au suffrage universel indirect, n’a certes pas la même légitimité «démographique» que la première chambre, l’Assemblée nationale. Mais il dispose d’une légitimité démocratique qui lui donne assez de poids pour qu’il puisse jouer son rôle de force d’équilibre et de contre pouvoir au sens de Montesquieu. 
Ensuite, car ce système s’est trouvé en phase avec une évolution profonde pour la France, qui est le mouvement de décentralisation. En 1875, la France était un pays extrêmement centralisé. Par étapes, elle a reconnu des pouvoirs plus grands aux collectivités territoriales. Ce processus va s’accélérer avec la récente révision constitutionnelle, qui consacre l'organisation décentralisée de notre République, c’est-à-dire une République « des territoires ». 
De ce fait, le Sénat, assemblée parlementaire à part entière, a aujourd'hui un double rôle: il contribue à l'équilibre des pouvoirs, et il assure la représentation des pouvoirs locaux au sein du Parlement. Les deux assemblées du Parlement français ont donc des missions et des modes d’élection différents.
Pour être équilibré, le bicamérisme doit être différencié et le Sénat ne saurait être le double, la réplique de l’Assemblée nationale. 
Tout d’abord, la durée du mandat n’est pas la même: cinq ans pour les députés, six ans pour les sénateurs. La durée du mandat des sénateurs était de neuf ans. Le Sénat a pris lui-même l’initiative de la ramener à six ans. C’est délibérément que nous n’avons pas voulu la même durée que pour les députés. 
Ensuite, le mode de scrutin est différent. Les députés sont élus au scrutin majoritaire. Les sénateurs sont élus pour partie au scrutin proportionnel et pour partie au scrutin majoritaire, selon la taille du département dans lequel ils sont élus. Dans les départements les plus peuplés, ils sont élus au scrutin proportionnel, avec une parité alternée « homme/femme », tandis que dans les départements moins peuplés, ils sont élus au scrutin majoritaire.
Le renouvellement n’obéit pas non plus aux mêmes règles. L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. Le sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. L’assemblée peut être dissoute, le Sénat ne peut pas l’être. En contrepartie, le Sénat ne pas renverser le Gouvernement. Le Sénat est donc une assemblée permanente.
Le nombre de ses membres est également différent: il y a 577 députés et 321 sénateurs. Le nombre des sénateurs va être porté à 346, progressivement, entre 2004 et 2010 pour tenir compte de l’évolution démographique de la France, comme nous l’a demandé le Conseil constitutionnel.
Dans ce contexte, comment se présente la composition politique des deux assemblées? Il n’y a pas de différence significative pour la place des femmes (12% à l’Assemblée nationale, 11% au Sénat) ni pour la composition socioprofessionnelle (dans les deux cas, environ 40% sont issus de la fonction publique).
Pour la composition politique, la comparaison n’est pas facile à faire, même si l’on prend seulement l’évolution depuis 1958, date de l’entrée en vigueur de la Constitution actuelle. En effet, les groupes politiques n’ont jamais été complètement les mêmes à l’Assemblée nationale et au Sénat. 
On peut cependant faire quelques observations générales sur cette période:
- alors que la gauche a été majoritaire à l’Assemblée nationale à plusieurs reprises, elle a toujours été minoritaire au Sénat 
- au Sénat, les groupes politiques centristes (centre-gauche et centre-droit) ont longtemps occupé une grande place, alors que leur place était plus réduite à l’Assemblée nationale;
- l’extrême droite n’a jamais été représentée au Sénat;
- le parti communiste a eu longtemps une place plus réduite au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui (depuis 2002), les groupes politiques sont presque les mêmes à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec, dans les deux cas, un groupe dominant, l’UMP, qui rassemble 365 députés sur 577 à l’Assemblée nationale et 165 sénateurs sur 321 au Sénat. En outre, le groupe communiste est désormais proportionnellement plus important au Sénat, avec 23 membres sur 321 sénateurs alors qu’à l’Assemblée nationale il ne compte que 22 membres sur 577 députés. A plusieurs reprises, au cours des vingt dernières années, les majorités à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été d’orientations clairement opposées. 
Comment cette situation s’est-elle traduite dans le fonctionnement du bicamérisme? Naturellement, lorsque le Sénat se trouve dans l’opposition, sa fonction de contrôle se trouve revalorisée. Certes, cette fonction doit s’exercer de la même manière quelle que soit la couleur politique de la majorité de gouvernement. Mais son retentissement est plus grand lorsque le Sénat apparaît comme une instance de critique et de contre-proposition.
Qu’en est-il de la fonction législative? Le bicamérisme «à la française» est en quelque sorte «à géométrie variable ». C’est un bicamérisme égalitaire que le gouvernement - le gouvernement, et lui seul - peut rendre inégalitaire en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale. Mais ce «dernier mot» est soumis à certaines conditions. 
Tout d’abord, tous les projets de loi, car le Sénat dispose d’une compétence législative générale, sont soumis à la « navette» entre les deux assemblées. Les dispositions qui, durant la « navette », sont votées dans les mêmes termes par les deux assemblées sont retirées de la discussion. La discussion porte ensuite seulement sur les points de désaccord. Une commission mixte paritaire est réunie pour examiner ces points de désaccord. C’est seulement en cas d’échec de cette commission mixte paritaire que l’Assemblée peut avoir le dernier mot. Ensuite, lorsque le gouvernement lui donne le dernier mot, l’Assemblée est obligée de reprendre le dernier texte qu’elle a voté, éventuellement complété par certains des amendements adoptés par le Sénat. 
Ainsi, la procédure législative, dans tous les cas, favorise la reprise par l’Assemblée nationale des amendements introduits par le Sénat. De ce fait, le Sénat conserve une influence législative même lorsque les deux assemblées ont des majorités politiquement opposées. Dans ce cas de figure, environ la moitié des amendements du Sénat sont repris par l’Assemblée nationale.
Lorsque les majorités sont convergentes, ce pourcentage est naturellement beaucoup plus élevé et supérieur à 80 %, en moyenne, avec un taux de reprise record de 92 % lors de la dernière session du mois de juin.
Il faut noter que, quelles que soient les majorités, le recours au «dernier mot» de l’Assemblée nationale est loin d’être la règle. Depuis 1958, le «dernier mot» n’a joué que pour un texte sur huit, soit seulement 13 % des textes. L’immense majorité des textes (87 %) ont donc été adoptés par accord entre les deux assemblées.
De cette présentation du système français, je tirerai trois conclusions:
- d’abord, notre système a voulu différencier fortement les deux chambres. Cette différenciation était jugée indispensable pour que la seconde Chambre joue le rôle modérateur qui lui était attribué;
- ensuite, notre système encourage fortement la collaboration entre les deux assemblées durant le processus législatif. Le bicamérisme, c’est la garantie d’un double regard différent sur la loi, comme l’a rappelé le Président Pithart tout à l’heure. La loi est une chose trop sérieuse pour être laissée à une seule assemblée. Les meilleures lois sont celles coproduites par les deux Assemblées;
- enfin, la fonction de représentation des collectivités territoriales rend le Sénat complémentaire de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale représente la population et le Sénat représente les territoires mais des territoires peuplés.
Ainsi, je résumerai le bicamérisme «à la française» en trois mots: différence, collaboration et complémentarité.
	Je vous remercie, chers amis, de m’avoir prêté attention.

Monsieur Petr Pithart, président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie, cher ami Poncelet. L’expérience française est particulièrement pertinente. La France est effectivement dotée d’un sénat offrant une perfection toute classique.  Nous aurons notamment tous retenu dans votre propos que le Sénat fut créé comme instrument de défense contre la Terreur. Mais aussi que le Sénat est présenté comme un modérateur. La recherche de la position optimale du bicamérisme ayant été longue dans votre pays, elle n’en est que plus riche d’inspirations. En tout état de cause, il est évident que cette quête ne mène pas à la simplicité, car la société n’est pas simple et la vie non plus. Merci, notre cher fondateur Poncelet.
Et maintenant je donne la parole au président du Sénat du Royaume de Belgique, Monsieur Armand De Decker.

Monsieur Armand De Decker, Président du Sénat du Royaume de Belgique :
Monsieur le Président, cher ami Petr Pithart! Tout d’abord je tiens à vous remercier pour nous avoir reçus à Prague, dans cette ville magnifique, au Palais Wallenstein qui est un résumé de l’histoire de notre continent. Je suis heureux que le Sénat de la République tchèque nous ait réunis aujourd’hui autour d’une question très importante, à savoir si une composition différente des chambres est une condition préalable de l’efficience du système bicaméral.
La formule du bicamérisme idéal poursuit politologues et juristes depuis très longtemps. Il existe une série d’analyses dont nous pouvons tirer un dénominateur commun généralement reconnu.
Dans un système parlementaire bicaméral la seconde chambre se doit d’être différente, car sans cette différence elle ne ferait que double emploi avec les fonctions de la première chambre, ce qui affaiblirait son bien-fondé. Un tel système serait un peu lourd: un bicamérisme de deux chambres à composition identique n’apporte rien. Si la discipline de parti demeure la même, les gouvernements n’autoriseraient ni l’une ni l’autre chambre à modifier les principes régissant les projets de loi. Et enfin – et c’est la principale  réserve -  les deux chambres seraient incapables de se répartir le travail.
Dans la mesure où les deux chambres sont à même de développer indépendamment leur culture, pourquoi le bicamérisme égalitaire devrait être inefficace, pourquoi n’aurait-il aucune raison d’être? En disant ceci, il nous faudrait dire dans le même temps qu’un bicamérisme inégalitaire n’aura pas tant de difficultés à s’imposer. Monsieur le Président, vous avez dit à juste titre en introduction que les systèmes de seconde chambre diffèrent dans chacun de nos pays, est c’est un trait typique des secondes chambres par rapport aux premières. Les secondes chambres font aussi souvent l’objet de critiques: critiques des gouvernements, critiques des premières chambres car de par leur nature, comme l’a dit Monsieur Poncelet, elles jouent le rôle de contrepoids institutionnels.
Il est donc important que nous ayons en vue ce rôle spécifique des chambres hautes si nous voulons conserver leur signification. La spécificité de la seconde chambre peut être introduite tant au niveau de sa composition qu’à celui de ses compétences. En 1831, lors de la création du système parlementaire belge, les constitutionalistes optèrent pour un bicamérisme inégalitaire quant à sa composition. Le Sénat de 1831 fut, à l’instar du Sénat napoléonien conservateur, rempli de représentants de l’aristocratie et de la grande bourgeoisie. Il devait jouer le rôle de contrepoids face aux tendances progressistes, voire révolutionnaires représentées au sein de la Chambre des Représentants, malgré les rumeurs selon lesquelles c’était la démagogie qui y régnait. Une telle spécificité est en contradiction avec l’idée moderne de la démocratie. Nul ne sera étonné de constater que le Sénat belge a perdu cette spécificité, ce trait caractéristique, au cours des différentes révisions constitutionnelles.
Au cours du XXe siècle, le bicamérisme belge devint égalitaire tant dans sa composition qu’en matière de compétences. La Chambre et le Sénat ont la même composition. Cela veut dire que députés et sénateurs sont élus à la base des même critères et la Chambre ainsi que le Sénat exercent les mêmes pouvoirs.
La nature ne supporte pas le vide et n’aime pas non plus le redoublement des fonctions. Les débats constitutionnels n’échappent pas non plus à ces principes. Au cours des trente dernières années, la Belgique est devenue un Etat fédéral. Et cela explique pourquoi le législateur introduisit à nouveau, en 1993, le bicamérisme inégalitaire et la spécificité de chaque chambre, tant dans les compétences qu’au niveau de leurs compositions respectives.
Parmi les 71 sénateurs, 40 sont élus au suffrage universel et expriment la nécessité de conférer au Sénat une légitimité démocratique incontestable. Depuis la réforme de 1993, le Sénat ne dispose plus de motion de censure à l’égard du gouvernement comme c’était le cas sous la IIIe république en France, mais ne dispose pas non plus de fonction d’arbitrage budgétaire qui est réservée à la Chambre des Représentants. Le Sénat conserve toutefois son rôle législatif qui est fondamental.
21 sénateurs sont désignés par les conseils des communautés nationales en Belgique. Ces sénateurs sont élus aux élections régionales et siègent selon leur appartenance à la communauté flamande, wallonne ou allemande. Ces 21 sénateurs assurent la représentation des Etats constituant la fédération.
Enfin, 10 sénateurs ne sont pas élus mais cooptés par leurs collègues. Par la cooptation le législateur voulait introduire dans la composition du Sénat, le facteur de l’expérience. Ainsi, il transforme le Sénat en une chambre reposant sur la réflexion et une pensée approfondie, soit en une chambre assurant la qualité du processus législatif.
Après la réforme de 1993, le Sénat se caractérise par une composition hybride qui en reflète les nouvelles compétences. Et c’est la règle fondamentale régissant tout corps législatif. Il ne serait pas cohérent de séparer les compétences de la composition, les deux composantes doivent être en harmonie. L’expérience belge nous apprend que la recherche d’un modèle permettant de mettre la théorie en pratique est un défi considérable. Si cela devait être l’œuvre des 21 sénateurs des différentes communautés qui exercent un double mandat, ce serait une faiblesse dans le bon fonctionnement du Sénat.
Comment envisager que les ensembles constituant la fédération prennent part au processus législatif fédéral par le biais du Sénat et que ce dernier reflète la structure du pays et devienne le lieu de rencontre des régions et de l’Etat, si 21 sénateurs sur 71 devaient représenter l’ensemble des composantes de la fédération? Et, par ailleurs, comment le Sénat peut-il accomplir sa seconde fonction, à savoir légiférer et faire fonction de réflexion, lorsque 21 sénateurs sur 71 exercent un double mandat et, par conséquent, d’autres disponibilités horaires que les autres pour leur travail? 
Chers collègues, vous avez certainement remarqué que les grandes visions constitutionnalistes se heurtent souvent à la réalité. Lorsque cela se produit, il faut alors tenter de parvenir à un compromis entre la théorie et la pratique, à savoir modifier la composition du Sénat, afin de l’adapter à ses prérogatives et devoirs. Pour ce qui est de la représentation des entités constituant la fédération, à l’heure actuelle, plusieurs modèles sont en lice en Belgique. On pourrait élargir le nombre des sénateurs représentant les différentes communautés, ce qui est la voie sur laquelle nous allons nous engager, très vraisemblablement, ou bien on peut rompre le lien entre les sénateurs des entités constituant la fédération et les entités en question, et faire appel à leurs suppléants.
Nous avons également remarqué que la fonction de sénateur coopté devrait être dotée d’un contenu nouveau car elle est très utile, de mon point de vue du moins. On pourrait ainsi appeler au Sénat des représentants de la société civile selon leurs expériences professionnelles ou autres, selon la valeur ajoutée qu’ils peuvent apporter aux débats de cette chambre censée introduire un surcroît de réflexion au processus législatif. A la place, le sénateur coopté est souvent la personne qui n’a pas été élue lors des élections précédentes et, éventuellement pour diverses raisons d’équilibre au sein du parti, s’était retrouvée en position non éligible sur le bulletin de vote. C’est ainsi qu’on examine aussi différentes voies pour les sénateurs cooptés. Bien que la constitution laisse certaines possibilités pour le suffrage direct, les sénateurs cooptés, selon la première hypothèse, pourraient représenter certaines activités – le monde universitaire, la science et la recherche. Il est possible d’envisager une autre solution, à savoir que les sénateurs cooptés ne se soient pas présentés aux deux élections précédentes, ce qui leur donnerait un profil spécifique qui les distinguerait des sénateurs élus au suffrage direct, et ce tant au Sénat qu’à l’échelle régionale.
Monsieur le Président, chers collègues, je ne suis pas convaincu qu’une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux soit une condition préalable à leur efficacité, mais elle peut leur faciliter la vie. Une composition différente est, à mes yeux, une absolue nécessité. Par contre, je suis fermement convaincu que l’efficacité de n’importe quelle institution parlementaire, et peu importe s’il s’agit d’un parlement mono- ou bicaméral, dépend, en fin de compte, de la corrélation entre ses compétences et sa composition. Je vous remercie.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie, Monsieur le Président du Sénat du Royaume de Belgique. Nous sommes ravis que la deuxième allocution nous ait apporté une voix polémique. Nous avons bien précisé que l’hypothèse soumise était à confirmer ou à réfuter.
La Belgique a vécu une toute autre histoire que la France, elle s’est vue dotée d’une structure fédérale. Et pourtant, elle a connu un tâtonnement similaire qui n’est pas encore parvenu à son terme, comme l’a souligné Monsieur le Président. Nous avons en particulier écouté avec attention les réflexions concernant les diverses conceptions des sénateurs cooptés. Il s’agit là d’un sujet ayant trait à la conception du Sénat comme chambre de réflexion, d’expérience et de distance par rapport à la politique de tous les jours. Je dirai que j’ai été particulièrement intrigué par le début de votre allocution selon lequel les deux chambres devraient développer chacune leur propre culture, des cultures politiques, des manières de débattre et de prendre les décisions distinctes. 
Quoi qu’il en soit, votre intervention aura été, Monsieur le Président, particulièrement stimulante. 
A présent je donne la parole au Président de la Chambre des nations de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, Monsieur Moustafa Pamouk, qui est pour la première fois l’invité de notre association. C’est d’autant plus chaleureusement que je vous souhaite la bienvenue, Monsieur le Président.

Moustafa Pamouk, Président de la Chambre des nations de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine :
Chers collègues, je vous salue au nom de la Chambre des nations  de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, et mes salutations vont au premier chef à Monsieur le Président du Sénat de la République tchèque.
Je suis heureux d’être parmi vous et de représenter ici la Bosnie-Herzégovine, un Etat qui a traversé de graves difficultés au cours de la période récente. Comme vous le savez, nous essayons d’édifier un Etat démocratique qui, je l’espère, rejoindra bientôt la construction européenne et deviendra une partie intégrante de la grande famille européenne. Nous croyons en l’Europe et aussi en la démocratie européenne. Ainsi prêtons-nous une oreille attentive à l’expérience des démocraties européennes, évoquée par les collègues ayant pris la parole avant moi.
J’aimerais vous présenter le système qui fonctionne maintenant en Bosnie - Herzégovine.
La Bosnie-Herzégovine est un Etat démocratique régi par sa constitution et sa législation. Elle comprend deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe, et se compose de ce que nous appelons les trois nations constitutives, à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes. Par ailleurs, la Bosnie-Herzégovine compte nombre de minorités nationales qui bénéficient de droits énoncés selon les normes européennes et internationales. La constitution de Bosnie-Herzégovine confère des droits à toutes les ethnies.
Selon la constitution de Bosnie-Herzégovine, c’est l’Assemblée parlementaire qui est l’organe législatif suprême; elle est formée par deux chambres, à savoir par la Chambre des nations et la Chambre des députés. La Chambre des nations - ou Sénat - compte 15 membres élus au sein des trois nations constitutives. Cinq membres du Sénat sont choisis dans l’entité dite République serbe, dix élus par l’entité appelée Fédération de Bosnie-Herzégovine – cinq Bosniaques et cinq Croates. Tous sont égaux; toutes les décisions sont prises par les deux chambres sur une base égalitaire.
A la différence de la Chambre des députés, le Sénat bénéficie de deux spécificités, établies par la constitution par voie réglementaire, à savoir le droit de dissolution et de décider des questions d’intérêt vital pour les nations de Bosnie- Herzégovine.
De quoi s’agit-il? Vous savez qu’il y a eu un conflit en Bosnie-Herzégovine que l’on pourrait qualifier de conflit entre les nations, dans la mesure où il a porté atteinte à certains intérêts nationaux. C’est pourquoi le Sénat s’est vu charger de la protection des intérêts nationaux et de leur maintien en situation d’équilibre, permettant de solutionner toutes les questions. Cela signifie que la Bosnie-Herzégovine est actuellement l’un des rares Etats en Europe qui ne pourrait pas fonctionner correctement sans le Sénat. Nous espérons qu’avec le soutien des sénats européens et celui de l’Union européenne, le Sénat de Bosnie-Herzégovine pourra améliorer la qualité de son travail dans les conditions qui sont les nôtres.
Pour cette raison, je me suis proposé de vous parler de ce que nous faisons actuellement en Bosnie-Herzégovine et de vous assurer que nous assisterons à l’avenir à toutes les réunions de cette association afin d’obtenir plus d’expériences et de surmonter les obstacles qui nous attendent dans le processus de l’intégration européenne.
Une fois de plus, je tiens à vous remercier et à vous dire combien je suis heureux d’être parmi vous.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je crois que nous avons, dans la grande majorité, entendu pour la première fois parler de la structure de votre parlementarisme, qui commencera à peine à faire l’objet d’études détaillées et se trouve désormais intégré à toutes sortes d’approche comparative. A première vue, il semble que votre Sénat trouve sa raison d’être dans le caractère particulièrement complexe de votre société. C’est probablement la raison pour laquelle votre Sénat s’appelle Chambre des nations. Nous sommes heureux que vous soyez venu et que vous ayez manifesté votre intérêt de devenir membre actif de l’association.
Je vais passer la présidence de notre réunion à mon Vice-président et collègue Jan Ruml afin de pouvoir présenter mon intervention au nom du Sénat du Parlement de la République tchèque

Monsieur Jan Ruml, Vice-président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Mesdames et Messieurs, maintenant c’est au tour de Petr Pithart, le Président du Sénat du Parlement de la République tchèque, de présenter sa contribution.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Notre pays a connu un parlement bicaméral au cours de trois périodes de son histoire moderne, à savoir de 1920 à 1939,  puis de 1969 à 1992 et enfin  depuis 1996. Dans les deux premiers cas, il s’agissait de parlements tchécoslovaques, dans le troisième d’un parlement tchèque.
Dans l’entre-deux-guerres, on reprochait au Sénat de n’être qu’une copie  de la Chambre des députés, tant par sa composition que par ses débats; une pâle copie, qui plus est. En réalité, toutes les décisions politiques étaient prises par les directions des partis politiques de la coalition gouvernementale hors du terrain parlementaire.
De même, les deux chambres de l’Assemblée fédérale pendant la période allant de 1969 à 1992 se ressemblaient beaucoup, mais se trouvaient alors  sur un pied d’égalité. Délibérant traditionnellement en congrès, elles formaient un modèle de bicaméralisme que l’on qualifie de fictif.
Ayant à l’esprit que ces expériences avaient privé les chambres parlementaires d’une identité claire, les constitutionnalistes tchèques ont pris soin, en 1992,  de bien différencier les deux instances législatives du nouveau parlement. Ils étaient en effet parvenus à la conclusion que seule une structure interne différente leur permettrait de se différencier dans leurs compositions ainsi que  leur fonctionnement, de sorte à ce qu’elles ne puissent être manœuvrées par une seule volonté politique. Ce n’est qu’à cette condition que pouvait naître la tension nécessaire tant au contrôle de la qualité des lois qu’à l’équilibre entre les différents pouvoirs. 
Les deux chambres devaient être distinguées à travers deux modes de scrutin différents, les conditions du droit de vote passif, la durée de la législature, le mode de renouvellement et l’indissolubilité du Sénat. Autant d’éléments auxquels sont venus s’ajouter, dans la pratique, des échéances électorales décalées (Chambre des députés en juin, Sénat en novembre). En revanche, la discussion sur la différenciation des fonctions représentatives des chambres demeurait peu approfondie. L’idée du Sénat comme représentant des régions avait été rejetée dans notre Etat unitaire en raison, entre autre, de la décomposition de l’Etat fédéral d’alors; on redoutait que le même processus ne réapparaisse en République tchèque.
Les deux chambres du Parlement de la République tchèque sont élues  au suffrage universel, direct et à bulletin secret, sur la base de l’égalité des suffrages. Le droit de vote est accordé aux citoyens tchèques âgés d’au moins  18 ans.  Tout citoyen tchèque ayant atteint l’âge de 21 ans peut devenir député, pour devenir sénateur il lui faut avoir atteint 40 ans.
La Chambre des députés est élue au scrutin proportionnel, ce qui signifie concrètement l’élection de 200 députés dans 14 régions-circonscriptions selon la méthode D’Hondt. Les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans 81 circonscriptions électorales ; dès le premier tour peut être élu le candidat ayant remporté la majorité absolue, à savoir plus de 50% des suffrages. Dans le cas contraire, les deux candidats les mieux placés sont en lice pour le second tour. Celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Chaque circonscription compte environ 120 000 habitants. 
Tous les parlementaires tchèques sont élus. Il faut remonter à 1920 pour trouver des débats autour de l’idée de voir une partie de la seconde chambre constituée d’une autre manière, par nomination par ex. Ces dernières années certains avancent que les hejtmans (Présidents des Conseils régionaux – le pays compte14 régions) pourraient se voir attribuer ex officio le mandat de sénateur. 
Outre la différenciation des conditions du droit de vote passif, du nombre des sièges et du mode de scrutin, les mandats pour les deux chambres ont été également définis différemment. La Chambre des députés est élue pour quatre ans, se renouvelle dans son ensemble et peut, dans certaines conditions, être dissoute. Le Sénat est élu pour  six ans, renouvelé par tiers tous les deux ans et ne peut faire l’objet d’une dissolution. 
Toute une série d’attributs a été inspirée par les sénats américain et français. On pourrait trouver leur justification dans les Lettres des Fédéralistes, notamment celle rédigée par James Madison: L’âge mûr fixé comme réquisit pour l’exercice du mandat de sénateur y était motivé par les arguments d’une plus grande sagesse et d’un certain savoir-faire. La  durée du mandat constitue la garantie d’une plus grande indépendance par rapport à l’humeur changeante des électeurs et permet de cumuler l’expérience du travail parlementaire. Afin que les sénateurs échappent aux passions que subissent les députés, ils doivent constituer un corps moins important. Ceci doit encourager chez chacun le sens de la responsabilité individuelle et dote dans le même temps les électeurs d’un pouvoir de contrôle accru sur leurs élus. Le renouvellement par tiers conforte la continuité de la législation; une seule élection ne peut faire basculer le processus  législatif. Un gouvernement instable ébranle la confiance des citoyens et ternit  le prestige de l’Etat à l’étranger.
Jusqu’ici je n’ai fait qu’évoquer que les dispositions mises en œuvre  pour assurer une différenciation nette des deux chambres, sans aborder la réalité de ces sept dernières années de pratique parlementaire. Comme je les ai passées au sein du Sénat,  mon expérience personnelle me permet de constater qu’il se distingue authentiquement de la Chambre des députés. Par ailleurs, il évolue: les périodes de forte influence des partis politiques alternent avec celles d’identification plus nette des sénateurs avec le Sénat, jusqu’à  l’emporter sur leur affiliation politique. La pression des partis politique se fait ressentir surtout au moment où ils sont conscients du rôle véritable de la seconde chambre. Dès qu’il ne s’agit plus de peaufiner les propositions de loi mais de décider d’une révision de la Constitution ou d’importantes réformes, les partis politiques exercent sur leurs sénateurs une influence plus grande qu’auparavant. Ils sont pourtant  limités par le mandat sénatorial relativement long et affermi par l’indissolubilité du Sénat.
Il est vrai qu’aujourd’hui, la plupart des sénateurs représentent des partis politiques également présents à la Chambre des députés, mais on y trouve aussi des représentants de petits partis régionaux ainsi que des élus indépendants. A la Chambre des députés, les non-inscrits font davantage figure d’exception – ils sont au nombre de deux, soit 1%, alors qu’au Sénat ils constituent un phénomène significatif, puisqu’ils sont 8 aujourd’hui, occupant ainsi 10% des sièges. Si l’on observe le fonctionnement des deux chambres au fil des ans, on peut trouver, tant parmi les députés que les sénateurs, des groupes qui n’ont pas de partenaire dans l’autre chambre. A titre d’exemple, un groupe des Indépendants a été constitué en 2002 au Sénat alors qu’il n’a pas son pendant à la Chambre des députés. La composition et l’importance des groupes parlementaires diffèrent souvent d’une chambre à l’autre: la social-démocratie, parti de gouvernement, dispose de 70 députés, soit 35% de l’effectif de la Chambre, mais seulement de 10 sénateurs, soit 12% de tous les sénateurs. Pour ce qui est de la représentation de la droite et de la gauche, le Sénat semble s’être ancré durablement au centre-droit, la part des formations  politiques de gauche va s’affaiblissant. 
En raison de la structure des groupes au Sénat, mais aussi à cause de la discipline de parti, je dirais que la situation au Sénat est moins claire qu’à la Chambre des députés. Il ne suffit donc pas à chaque formation de compter les présents avant chaque procédure de vote, mais il faut les persuader par des arguments pertinents. C’est là que je vois, entre autre, l’apport de la chambre haute à la culture politique et parlementaire, contribution sans doute rendue très difficile dans le cas où une chambre décide de l’existence d’un gouvernement.
Une structure différente, mais aussi en bien des occasions, des pratiques politiques propres à ses membres, permettent au Sénat d’accomplir sa vocation de réviser les propositions de loi votées par la Chambre des députés et d’assurer ses fonctions d’équilibrage et de pondération. Je pense qu’ici, la capacité qu’il démontre d’entrer en conflit pèse davantage que le résultat final. Si c’est la Chambre des députés qui a le dernier mot, cela relève de sa responsabilité.  Mais au moins se voit-elle offrir l’opportunité de repenser sa décision. Par ailleurs, elle ne peut passer outre le veto du Sénat quand il s’agit de questions fondamentales. Sur les 14 propositions de lois à caractère constitutionnel, le Sénat n’en a adopté que neuf. 
Si je dois répondre en deux mots à la question posée à cette assemblée, je ne peux qu’affirmer ceci: 
Dans l’optique de l’expérience tchèque, longue désormais de presque sept ans, la composition des chambres selon des modalités distinctes dans les parlements bicaméraux, semble effectivement être une condition première de leur efficacité.  Il ne s’agit certainement pas d’imposer la différence à tout prix, moins encore d’imposer n’importe quel type de différence, mais celle qui contribuera à la qualité des lois, empêchera des changements brutaux, souvent peu réfléchis, ainsi qu’une influence démesurée des directions des partis politiques: autant de travers qui réduisent d’ordinaire la légitimité d’une démocratie parlementaire. 
Je vous remercie de m’avoir  accordé votre attention.

Monsieur Jan Ruml, Vice-président du Sénat de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Avant que nous n’interrompions brièvement notre séance pour une pause café, j’invite Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne, à venir à son tour prendre la parole.

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne :

	Permettez-moi de vous remercier de votre hospitalité et de l’accueil qui nous a été réservé au siège du Sénat, dans cette magnifique capitale de la République tchèque. 
	En arrière-plan du titre captivant qui a été donné à notre rencontre, on trouve une question fondamentale, présente dans tous les systèmes bicaméraux, à savoir celle de la relation qui existe entre les fonctions des deux chambres et leurs compositions respectives. Le bicamérisme découle du besoin d’assurer la représentation de différents groupes sociaux. C’est la raison pour laquelle l’Angleterre a adopté ce système, en instituant la Chambre des lords et celle des communes.
A l’époque contemporaine, la principale justification d’une division du parlement en deux chambres réside dans le besoin de représenter d’une part les citoyens dans leur ensemble et d’autre part, les Etats membres d’un Etat fédéral ou les collectivités territoriales dans le cas des Etats unitaires.
	D’une manière paradoxale, l’expérience italienne confirme, elle aussi, l’étroite relation qui existe entre les prérogatives et les compositions des deux assemblées. Deux institutions qui, en Italie, exercent des fonctions identiques, présentent une composition équivalente et produisent, du point de vue politique, les mêmes résultats. 
	Après que l’Italie se fusse libérée du régime fasciste, l’Assemblée constituante décida d’orienter le système institutionnel vers un parlementarisme fort, composé de deux chambres, auxquelles furent attribuées les mêmes fonctions: la même compétence législative et les mêmes prérogatives du point de vue de la confiance au gouvernement. Toutefois, dès les débats constituants, la discussion s’est focalisée sur la pertinence d’une claire distinction des deux chambres au niveau de leur composition. La proposition la plus discutée fut notamment celle visant à faire du Sénat une chambre professionnelle. Celle-ci, de même que d’autres propositions dans le sens d’une différenciation, fut cependant écartée. 
	Aussi, seuls quelques traits viennent aujourd’hui distinguer ces deux chambres. Tout d’abord, tandis que la Chambre des députés est exclusivement une assemblée élue, le Président de la République nomme 5 sénateurs à vie, « parmi ceux qui ont servi le pays de façon exceptionnelle, dans les domaines sociaux, scientifiques, artistiques et littéraires ». De la même manière, les anciens présidents de la République sont membres à vie du Sénat. Les conditions d’exercice du droit de vote et d’éligibilité se distinguent en outre aux sénatoriales et aux législatives. Pour participer au premier scrutin, il faut être âgé d’au moins vingt cinq ans et les candidats aux sénatoriales doivent être âgés de quarante ans au moins. En revanche, tout citoyen de plus de dix-huit ans peut voter lors des législatives et les candidats à la députation doivent seulement avoir atteint vingt cinq ans. Le nombre d’élus est par ailleurs inférieur de moitié au Sénat par rapport à la Chambre des députés. Toutefois, si les dispositions électorales sont distinctes, elles ont jusqu’ici produit les mêmes résultats politiques. 
	Dans le texte initialement adopté par l’Assemblée constituante, les deux institutions différaient également par la durée de leurs législatures: six ans pour le Sénat, cinq pour la Chambre des députés. Une proposition adoptée par la constituante prévoyait également des systèmes électoraux radicalement différents: à l’origine, le Sénat devait être pourvu par un scrutin à la majorité simple ou bien selon un système de cooptation, tandis que pour la Chambre des députés, on utiliserait la proportionnelle. 
	Dans la pratique, ces deux distinctions ont été supprimées. Les durées de législature des deux chambres ont été officiellement alignées en 1963, lorsqu’il fut inscrit dans les textes qu’à une dissolution de la Chambre des députés devaient correspondre des élections anticipées pour le Sénat. Quoi que fondé sur le principe d’un siège unique par circonscription, le système électoral a fonctionné selon les règles de la proportionnelle jusqu’en 1993. Depuis lors, la Chambre des députés  et le Sénat sont pourvus selon le même système électoral mixte; majoritaire pour les trois quarts des membres, proportionnel pour le quart restant. 
	Ainsi, les deux dispositions à même de produire des compositions clairement différenciées pour chaque chambre, ont-elles été éliminées au profit d’une absolue égalité quant à leurs fonctions. Nous avons ainsi deux chambres dont le gouvernement doit conserver la confiance et dont il est préférable que la structure politique soit identique, si l’on veut se prémunir contre une paralysie du système. En cela, l’expérience italienne illustre qu’il existe un lien étroit entre la structure et la fonctionnalité des deux chambres.
	 Longtemps, le débat sur le bicamérisme a principalement porté en Italie sur la question de l’efficacité de la structure bicamérale; en d’autres termes, sur la possibilité de faire coexister deux chambres aux compétences égales, sans ralentir le processus décisionnel.
	 A cet égard, il est nécessaire de souligner qu’en ce qui concerne le processus législatif et l’éventualité d’un blocage consécutif à l’égale compétence des deux chambres, le système italien présente une propriété caractéristique: celle-ci réside dans la possibilité de faire ratifier une proposition de loi par une commission parlementaire investie de « compétences législatives ». 
	La récente révision de la constitution dans le sens d’un transfert de compétences de l’Etat vers les régions (Loi constitutionnelle 3/2001) a ravivé les discussions sur la pertinence d’introduire une différenciation au niveau des fonctions des deux chambres. Celle-ci engendrerait obligatoirement une différenciation des critères appliqués à  leur composition.
	L’article final de la loi de révision de la constitution que j’ai mentionné fait écho à ce besoin. Il rend en pratique possible la participation de « représentants des régions, des provinces autonomes et des collectivités locales » à une commission parlementaire mixte pour les affaires régionales. Cette disposition, qui introduirait un organe mixte au cœur de notre système bicaméral réunissant parlementaires et représentants des collectivités territoriales, n’a cependant pas encore été appliquée.
	Il y a quelques jours, le gouvernement a annoncé une nouvelle initiative constitutionnelle. Il est vraisemblable que celle-ci mettra une nouvelle fois la question de la différenciation des deux chambres au centre des préoccupations politiques en Italie. L’objectif, qui emporte l’adhésion d’un grand nombre, est d’instituer ce que les membres de l’Assemblée constituante avaient déjà prévu. L’alinéa 1 de l’article 57 de la constitution italienne dispose que le Sénat de la république « est élu sur une base régionale ». En conformité avec ce principe, l’alinéa 2 de ce même article indique que chaque région, à deux exceptions près, ne peut disposer de moins de sept sénateurs. Ceci garantit actuellement que les régions disposent d’un poids électoral qui n’est pas uniquement déterminé par le nombre d’habitants des circonscriptions électorales concernées. Toutefois, cet élément ne s’est pas encore inscrit dans la pratique au point de faire du Sénat un organe reflétant effectivement la situation territoriale du pays. Une fois ce système appliqué, le Sénat deviendra le  représentant effectif de la réalité des différentes entités territoriales.
	J’ai écouté et j’écouterai encore avec la plus grande attention les contributions fournies dans cette enceinte par certains collègues, qui seraient à même de fournir de précieux éléments pour la discussion qui se déroule en Italie.
	J’estime que l’un des objectifs de notre association est aussi de réfléchir sur la base de nos diverses expériences, à des approches communes favorables à la construction d’une Europe plus cohérente, mais dans le même temps de valoriser les compétences des collectivités territoriales. 

	Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je remercie notre collègue Lamberto Dini. Le Vice-président du Sénat italien nous a démontré combien le débat sur la différenciation des chambres était loin d’être uniquement académique. En Italie, c’est une question essentielle, qui fait évoluer le système politique. Nous n’oublions pas que c’est le territoire de l’actuelle Italie qui a vu naître cette institution et que c’est là qu’elle fut pour la première fois conceptualisée.
	Il me semble qu’il apparaît que nous avons là choisi la bonne question pour cette rencontre et que nous avons été bien inspirés d’ajouter le point d’interrogation. Nous n’avions alors nullement à l’esprit une question rhétorique. Il se confirme bel et bien que chaque pays met à sa manière l’accent sur la problématique de la différenciation des deux chambres. Ce fut cette fois encore une contribution particulièrement inspirante, cher collègue Dini, et je vous en remercie.
 	Je lève la séance pour une pause café. Vous serez servis dans les salons Frýdlantský et Jičínský.  La séance reprend à 11h20. Merci.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Mes chers collègues, je vous prie de reprendre place, afin que nous puissions continuer. Je donne à présent la parole à Madame Veldhuizen-Rothenbücher, l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en République tchèque. Elle vous expliquera elle-même pourquoi le représentant du Sénat néerlandais n’a pu se joindre à nous.

Madame Ida Leonore van Veldhuizen-Rothenbücher, Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en République tchèque :

	Cher Monsieur Pithart,  Président du Sénat du Parlement de la République tchèque, chers Présidents des différents Sénats d’Europe, chers collègues, Mesdames et Messieurs! Au nom de la présidente de la Première chambre du Royaume des Pays-Bas, permettez-moi de vous remercier Monsieur le Président Pithart, de vous être proposé d’accueillir et d’organiser la 5ème réunion de l’Association des Sénats européens ici, à Prague. 
Malheureusement, Madame la Présidente de notre Sénat n’a pu se joindre à ces débats, eu égard à trois décès intervenus subitement parmi les membres de cette institution, à La Haye. Elle m’a cependant chargée de vous transmettre à tous ses salutations, et de vous souhaiter le plus grand succès lors de vos délibérations. Madame la Présidente sera heureuse de vous rencontrer lors de la prochaine session de l’association ou bien d’ici là.
	Je vous remercie.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, votre Excellence. L’excuse est tragique et plus que motivée. Nous serons heureux de nous rencontrer lors d’une prochaine occasion. A présent, je passe la parole au Président du Sénat de la République de Pologne, Monsieur Longin Hieronim Pastusiak. 

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne :

	Monsieur le Président, chers collègues. Je souhaite me joindre aux précédents orateurs, pour exprimer mes remerciements à notre hôte, Monsieur Pithart, pour son invitation ici et pour avoir assuré les meilleures conditions possibles à nos débats. 
	La question de la coopération entre les deux chambres du Parlement est absolument fondamentale pour l’avenir des institutions parlementaires. Permettez-moi en introduction d’exposer quelques thèses fondamentales. 
	Plus les deux chambres sont différenciées, mieux est assurée la légitimité de la seconde chambre. Ces différences peuvent être de plusieurs types et quelques-unes ont déjà été mentionnées du haut de cette tribune. Il peut ainsi exister tout une gamme de différences dans leurs fonctions, leurs responsabilités, leurs compositions, le système électoral adopté. Il existe aussi différents critères pour la sélection de tel ou tel élément de différenciation. Nous pouvons en outre trouver toute une série d’autres paramètres de différenciation. 
	Je viens d’un pays qui possède une très longue tradition parlementaire. Celle-ci a commencé au XVème siècle. Le premier Sénat polonais a siégé dès 1493. Lorsque je parle avec des collègues américains, il m’arrive de souligner qu’un an après que Christophe Colomb eut découvert l’Amérique, nous autres Polonais avons eu un Sénat.
	L’histoire du parlementarisme polonais est susceptible de donner matière à une étude de cas intéressante pour nous tous. Dès le début, le parlement polonais a adopté le bicamérisme. Naturellement, comme tous les autres sénats de cette époque, il ne s’agissait pas d’un organe procédant d’une élection démocratique. Il représentait la noblesse, ainsi bien évidemment que le clergé et ses membres étaient nommés à vie par le Roi. Dès la fin du XVIIIème siècle, le Sénat constitue un outil essentiel pour l’élaboration des lois en Pologne. Malheureusement, lorsque nous perdons notre indépendance en 1795, le Sénat est dissous. A la fin de la Première guerre mondiale, lorsque nous recouvrons notre indépendance, celle-ci est accompagnée par un nouveau Sénat, moderne. Des élections démocratiques sont convoquées et l’on peut affirmer que le Sénat représente alors réellement l’ensemble de la société.
	Toutefois, la Constitution de 1935 modifia le système régissant les sénatoriales: un tiers du Sénat est désormais nommé par le Président de la République et deux tiers sont élus par collège électoral restreint.
	Le Sénat polonais contemporain a émergé des négociations dites « de la table ronde », qui se sont déroulées en 1989, impliquant le Parti ouvrier unifié polonais et les délégués de Solidarité. Les élections libres qui se déroulent le quatre juin 1989 démontrent la force de l’opposition, qui obtient 99 des 100 sièges, marquant la fin de l’ère communiste dans l’histoire polonaise. Le Sénat représente dès lors l’un des acteurs actifs des changements qui interviennent après la chute du mur de Berlin, en adoptant les propositions de lois indispensables pour la transformation du système politique et économique.
	D’après la constitution polonaise de 1997, il existe de petites différences entre les deux chambres parlementaires. Les élections pour les deux chambres se déroulent le même jour et les deux institutions siègent pour la même durée de législature. En revanche, le système électoral diffère. Le Sejm, chambre basse du Parlement polonais, est élu sur une base proportionnelle, les électeurs se prononçant sur les listes présentées par les partis, tandis que le Sénat est élu au scrutin majoritaire dans d’autres circonscriptions électorales.
	La Pologne est un Etat unitaire. L’article 104 de la constitution actuellement en vigueur indique de manière catégorique que les membres du parlement « sont les représentants de la nation. Ils ne sont tenus à respecter aucune injonction de leurs électeurs ».
	Nous sommes conscients que le système actuel est perfectible, aussi avons-nous engagé un débat en vue d’éventuelles révisions. Des voix se sont exprimées en faveur d’une disparition du Sénat. Mais elles demeurent rares pour l’heure.
	Au stade actuel de la discussion, nous examinons une modification visant à faire élire les sénateurs dans des circonscriptions à mandat unique. Ceci concourrait à susciter un lien plus étroit entre les sénateurs et leurs communautés locales et à transformer le Sénat représentant, plus rigoureusement que jusqu’ici, les régions polonaises. Dans cette hypothèse, chaque sénateur représenterait environ 383 000 personnes. Cette proposition de changement structurel, instituant un passage de circonscriptions comptant plusieurs sièges à pourvoir à des circonscriptions à mandat unique est déjà prête à être soumise à l’examen du Sénat. 
	Nous nous penchons par ailleurs sur la possibilité de faire du Sénat la chambre chargée de suivre de près la législation européenne, conformément au protocole sur le contrôle du principe de subsidiarité et de proportionnalité de la constitution européenne. Le Sénat prend une part active à l’harmonisation des normes et du droit polonais avec l’acquis communautaire. Nous avons ainsi été amenés à amender toute une série de propositions de lois soumises par la chambre basse, afin de faciliter cette harmonie entre nos dispositions et le droit communautaire. 
	Il est probable, toutefois, que les discussions relatives à des changements dans les fonctions du Sénat sont appelées à se poursuivre en Pologne. 
	En conclusion, il convient de souligner le chemin parcouru par la Pologne depuis un Sénat représentant les couches supérieures de la société jusqu’à une institution représentative de l’ensemble de celle-ci. 
	Mesdames et Messieurs, après plus de cinq cents ans d’existence du Sénat polonais, nous continuons d’expérimenter de nouvelles réflexions quant à sa contribution au système politique, en vue d’accroître son efficacité et sa capacité à réagir aux attentes de la société polonaise.
	Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer deux questions, qui ne sont pas directement liées au thème central de nos discussions. 
	Comme vous le savez, la Pologne s’est vue accorder l’honneur  d’organiser la 6e réunion de notre association. Aussi, nous sommes très heureux de pouvoir vous convier à Varsovie les lundi 24 et mardi 25 mai 2004. Le thème proposé sera le suivant: « Le rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne ». 
	En outre, mai 2004 sera aussi le premier mois au cours duquel nous jouirons du statut de membres de l’Union élargie à 25. Pour nous autres nouveaux membres, il sera naturellement très intéressant de recueillir les avis des membres plus anciens  à propos du rôle des parlements nationaux au sein de l’UE, sur la forme que devraient revêtir leurs relations avec le Parlement européen et sur l’état réel de ces relations.  Je pense qu’il s’agirait là d’un thème particulièrement stimulant pour la réunion eu égard notre statut de nouveaux membres. Je serais heureux de connaître votre sentiment à ce propos.
	J’aurai une deuxième question; nous avons tous en notre possession les « Statuts de l’Association des Sénats d’Europe ». Il me semble que ceux-ci mériteraient aujourd’hui d’être complétés. J’estime qu’il serait nécessaire de réviser ce document où figure la seconde chambre croate, qui n’appartient pourtant plus à notre association, puisqu’elle n’existe plus. A l’inverse, le Conseil de la fédération  de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, cette seconde chambre dont la délégation est présente parmi nous aujourd’hui, ne figure pas sur ce document.
	 Il m’intéresserait aussi de savoir ce qu’il est de l’Irlande et de la Grande-Bretagne: comment se fait-il qu’elles ne comptent pas parmi les membres de notre association? Peut-être devrions-nous envisager quelque démarche en ce sens, afin que notre association puisse se prévaloir d’être la plus large et la plus universelle possible. 
	Voici en somme tout ce sur quoi je souhaitais m’exprimer. Merci de votre attention. 

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Je pense que nous retiendrons tous cette date de 1493, non pas tant parce qu’elle renvoie à celle de la découverte des Amériques, que parce qu’elle marque le début de la longue histoire du Sénat polonais.
	Nous n’avons pas manqué d’entendre, cher Longin, vos paroles à propos du lien qui existe entre l’indépendance et la liberté de la Pologne d’une part et l’existence du Sénat, d’autre part. Lorsque l’indépendance est usurpée, il en va de même de la liberté et le Sénat cesse alors d’exister.  Je veux croire qu’une telle relation ne vaut pas seulement pour vous, mais pour nous tous. 
	J’ai demandé à Monsieur le Président, qu’il nous fasse dès à présent part de ses vues quant au thème de notre prochaine assemblée, afin que nous disposions de suffisamment de temps pour nous pencher sur les propositions de notre futur hôte et, que nous puissions d’ici à la fin de nos débats, manifester notre accord ou les préciser le cas échéant. 
	Je vous remercie, Monsieur le Président. A présent, j’appelle le Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche, Monsieur Hans Ager, à prendre la parole.

Monsieur Hans Ager, Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, chers amis,
	En premier lieu, j’aimerais remercier le Président du Sénat tchèque, Monsieur Petr Pithart pour son hospitalité et pour la remarquable organisation de ces rencontres.  Recevez pour cela mes plus sincères remerciements.
	Nos hôtes, dans leur remarquable ouvrage consacré au Sénat tchèque ont inséré un chapitre dédié au bicamérisme dans l’histoire tchèque. Ce chapitre commence en 1848, avec les débats constitutionnels à la Diète impériale, inaugurés à Vienne, avant d’être transférés à Kroměříž. 
	Lors de ces débats, il apparut que l’introduction d’un système dans le parlement autrichien, faisait partie de la problématique constitutionnelle. Nul ne mettait en cause la caractère indispensable d’une seconde chambre, il s’agissait en revanche d’en définir la forme et les prérogatives. C’était là l’objet des débats.
	Il en alla différemment 70 ans plus tard, lors de la fondation de la République d’Autriche et de la République tchécoslovaque. Dans les deux Etats, certaines forces politiques, au premier rang desquelles la social-démocratie, imposèrent leur revendication de systèmes monocaméraux. Pourtant, dans les deux cas, un système bicaméral s’imposa en définitive, qui appartient désormais aux fondements constitutionnels de l’Autriche comme de la République tchèque.
	Aujourd’hui, 19 des 47 Etats européens de structure démocratique présentent des systèmes bicaméraux et selon une étude de 1997, 66 des 193 Etats du monde avaient adopté une structure de ce type. Le principe bicaméral est donc incontournable, tant en théorie politique que dans la pratique.
	Cependant, en quoi réside l’importance d’une seconde chambre dans une démocratie moderne, quel est son rôle? Les réponses à ces questions nous engagent dans deux directions. D’une part, ce système favoriserait une amélioration de la qualité de la législation - c’est là l’unique argument justifiant l’existence de deux chambres structurées de la même manière sur le plan politique; d’autre part, il permettrait la représentation de certains intérêts. La seconde fonction mentionnée est aussi la plus ancienne. 
	Tandis que l’idée d’assigner un rôle central à la seconde chambre dans un système de « checks and balances » suppose que celle-ci se voit attribuer une position similaire, voire équivalente à celle de la première dans le processus législatif, cela n’est en revanche pas indispensable pour que s’exerce la deuxième fonction prêtée aux secondes chambres – à savoir celle de l’amélioration de la qualité du processus législatif. Cette argumentation déduit d’une répartition de l’examen des textes entre deux chambres – indépendamment de leur composition politique – un règlement plus approfondi des matières en question et voit dans l’insertion d’une chambre « de révision » (la seconde chambre) dans le système législatif, une chance de corriger des dispositions adoptées précédemment, au terme d’un examen trop rapide ou en des termes insuffisamment réfléchis, avant qu’elles ne reçoivent force de loi.
	Par ailleurs, au travers de cette fonction de « chambre de réflexion », la seconde chambre s’octroie un rôle fondamental, que ne peut exercer la première chambre, soumise à l’agenda de la politique au jour le jour et offre une garantie à plus long terme de la qualité du processus politique.
	Afin qu’elle remplisse cette fonction de garantie de qualité, il suffit d’accorder à la seconde chambre des compétences supplémentaires par rapport à la chambre basse – tel qu’un veto suspensif. La comparaison des compétences des deux chambres – et de leur exercice – permet de souligner quelle place occupe la seconde chambre dans la hiérarchie constitutionnelle et quel rôle elle exerce dans la réalité constitutionnelle. 
	Dans l’idéal, les deux chambres peuvent être placées sur un pied d’égalité ou bien la seconde peut être investie de prérogatives moins importantes que la première. Toutefois, il est possible de déceler des niveaux intermédiaires dans de nombreux systèmes politiques. A savoir, même si les deux chambres se voient attribuer par la constitution une position tout à fait ou pratiquement identique, la seconde cède à la première ses prérogatives en matière de conception des lois et n’exerce les autres qu’avec parcimonie. Cela est dû parfois au déficit de légitimité ressenti par ses membres ou bien, de plus en plus souvent, à des conditions imposées par les partis ou l’Etat en question. L’évolution des fonctions capitales des deux chambres dans le sens d’une garantie de qualité de la législation a souvent débouché au XXème siècle sur une tendance politico-constitutionnelle accordant des pouvoirs réduits à la seconde chambre par rapport à la première.
	De l’idée générale selon laquelle la fonction de la seconde chambre consiste en une garantie de liberté au moyen d’une division du pouvoir législatif, une ligne d’argumentation s’est en particulier imposée au XXème siècle et, au travers de celle-ci, un certain type de seconde chambre, dans la discussion théorique tout comme dans la pratique politique: celui de chambres territoriales, qui dans les systèmes fédéraux sont appelées à défendre les intérêts régionaux vis-à-vis d’une majorité nationale abstraite. Ainsi la seconde chambre remplit-elle également une fonction importante de représentation des régions dans des pays qui n’ont pas adopté formellement une structure fédérale, tels que l’Espagne. 
	Le Conseil fédéral autrichien que j’ai l’honneur de représenter ici, est appelé, en tant que chambre territoriale, à faire valoir les intérêts des Etats fédérés dans le cadre du processus d’élaboration de la législation fédérale.  Dans un Etat pluraliste moderne, il apparaît de manière naturelle que les intérêts des Etats et l’intérêt fédéral ou national se chevauchent et qu’une fonction de médiation incombe aux partis politiques agissant à ces deux niveaux.
	La dynamique particulière qui caractérise l’évolution d’une société moderne implique que les mécanismes permettant la formulation de la volonté de l’Etat, conçus dans un autre contexte social général, soient régulièrement soumis à examen, afin de savoir s’ils correspondent toujours à l’esprit de l’époque ou s’ils doivent faire l’objet d’adaptations. Ce principe a conduit récemment l’Autriche à entamer l’examen d’un projet de révision constitutionnelle. Une convention composée de représentants de l’échelon fédéral, des Etats fédérés, des communes et de divers groupes sociaux, dénommée « Convention autrichienne », a commencé de siéger, afin de préparer des réformes portant sur les lois organisationnelles et constitutionnelles. Dans ce cadre, les conventionnels doivent réfléchir aux domaines d’action et aux buts de l’Etat et de ses institutions, à la division des rôles entre les entités régionales, ainsi qu’aux mécanismes de contrôle démocratique. 
	Le système bicaméral autrichien s’apprête aujourd’hui à franchir une nouvelle étape dans son évolution. Les parlements en général et les secondes chambres en particulier doivent à l’instar des autres institutions étatiques, renouveler leur réflexion à propos de leurs rôles dans une société moderne et s’adapter aux besoins des citoyennes et des citoyens, auprès desquels ils trouvent leur légitimité.
	Dans ce contexte, les secondes chambres, à l’image du Conseil fédéral autrichien, sont appelées à faire valoir le point de vue des régions aux niveaux politiques nationaux et européen. Ceci me paraît correspondre à la conscience grandissante de l’importance des identités régionales, à laquelle fait écho le mot d’ordre de « l’Europe des régions », expression d’une politique de proximité, qui doit être au cœur de notre mission de parlementaires.
	Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie de cette stimulante contribution, qui a su notamment évoquer certains fondements théoriques du bicaméralisme et nous rappeler des événements importants de l’histoire européenne. Vous ne me contredirez sans doute pas si je mentionne à ce propos la tradition autrichienne de réflexion sur le bicaméralisme. L’un de vos prédécesseurs, le professeur Herbert Schambeck, fut à la fois Président de la seconde chambre et l’un des plus importants théoriciens de ce système politique en Europe. Notre rencontre avec lui, alors que notre Sénat s’instituait à peine, fut particulièrement inspirante. Aussi, je vous prie de bien vouloir lui transmettre nos plus respectueuses salutations. 
	Je vous remercie également très vivement d’avoir évoqué l’épisode de la Chambre des seigneurs, que nous autres Autrichiens, Tchèques, Moraves et Silésiens avons partagé au cours du XIXème siècle. 
	A présent, je passe la parole au Président du Conseil national de la République de Slovénie, Monsieur Janez Sušnik.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie :
	Nous aimerions remercier Monsieur le Président de nous avoir conviés à la 5ème réunion de l’Association des Sénats d’Europe, de l’hospitalité qui nous a été réservée ici ainsi que de l’organisation exemplaire de cette assemblée. Nous apprécions tout particulièrement le site qui accueille cette 5ème réunion: un site rempli d’histoire et d’une remarquable beauté.
	Notre chambre est extrêmement récente. Elle a été fondée en vertu de la constitution adoptée en 1991, après la désintégration de la Yougoslavie. La constitution slovène dispose que le Conseil national représente les intérêts sociaux, économiques, professionnels et locaux. Il est composé de représentants des intérêts professionnels et sociaux, d’une part et de représentants d’intérêts territoriaux (locaux), d’autre part. 
	Ces intérêts, qui recouvrent pratiquement l’ensemble des principaux secteurs de la société sont confrontés les uns aux autres, au travers des quarante membres du Conseil. Parmi ces derniers, quatre représentent les employeurs, quatre autres les employés, quatre représentent les agriculteurs, les PME et les travailleurs indépendants, tandis que les organisations à but non lucratif sont représentées par six conseillers et les intérêts locaux, par vingt-deux autres.
	Les intérêts des différents groupes sociaux trouvent dans le cadre du Conseil national, un lieu de confrontation au niveau institutionnel et le processus de décision intervient sur la base d’un échange d’avis entre professionnels. Afin de préserver un haut niveau de professionnalisme parmi ses membres et d’éliminer  la dimension politique dans le fonctionnement du Conseil national, les constituants ont stipulé que les membres devaient continuer à exercer leurs professions, afin de demeurer en contact quotidien avec la sphère qu’ils sont amenés à représenter.	
	Le Conseil national est composé de manière à neutraliser l’influence des partis politiques qui sont par ailleurs directement impliqués dans l’activité législative de l’Assemblée nationale. Néanmoins, en dépit des bonnes intentions du législateur, on ne peut affirmer avec certitude que les partis politiques n’exercent aucune influence au Conseil national. 
	De ce que je viens d’exposer, il découle que le Conseil national, au contraire de l’Assemblée, n’est pas le représentant de l’ensemble des citoyens de la République de Slovénie, mais celui des intérêts sociaux particuliers. Sa position et sa structure nécessitent par conséquent un système électoral approprié, qui doit se distinguer de celui mis en œuvre lors des élections législatives. Des différences fondamentales se manifestent donc dans le mode de scrutin, les conditions d’exercice du droit de vote, la participation des partis, le système de répartition des mandats et la durée de la législature.
	Le Conseil national est pourvu exclusivement par le biais d’élections. Cela signifie que ses membres sont nécessairement des membres élus et ne peuvent être désignés par nomination, par exemple. Le mode de scrutin pour l’élection du Conseil national n’est pas précisé par la constitution mais le législateur est parfaitement habilité à régler cette question par la loi, en appliquant la majorité des deux tiers. 
	La structure du Conseil national, sa position et ses prérogatives requièrent un scrutin indirect, organisé au niveau des différents groupes d’intérêts représentés, et/ou au niveau local. Par rapport au suffrage direct, le scrutin indirect permet d’établir un lien plus étroit entre les membres des groupes d’intérêts et leurs représentants. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire que les partis politiques soient représentés lors de ces élections, alors qu’il s’agit là d’un élément indissociable du processus électoral dans le cas d’un organe représentant l’ensemble des citoyens. Toutefois, ainsi que je l’ai souligné, l’activité du Conseil national n’est pas exempte d’influences politiques. 
	La principale source d’influence s’exerce au travers des membres du Conseil qui représentent les intérêts locaux. Ceux-ci sont en effet élus par des organes représentatifs locaux, eux-mêmes constitués lors d’élections générales, au cours desquelles les partis politiques exercent une influence déterminante. En revanche, cette influence est bien moindre en ce qui concerne les représentants des groupes d’intérêts sociaux et professionnels. 
	En ce qui concerne l’exercice du droit de vote, l’organe législatif a fondé dans les dispositions constitutionnelles que ce droit appartient à tout individu ayant atteint l’âge de 18 ans. Ce droit s’applique toutefois différemment pour l’Assemblée et le Conseil national. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’un droit égal et universel, puisqu’il n’est accordé qu’aux personnes appartenant aux groupes d’intérêts représentés au Conseil. Ainsi, seules sont investies de ce droit les personnes exerçant des fonctions précises ou bien leur activité professionnelle dans le cadre de l’un des groupes d’intérêts représentés. Quant aux représentants des intérêts locaux, seuls sont habilités à les élire les personnes ayant leur résidence permanente dans la circonscription électorale concernée. 
	Si, dans le cas des législatives, seuls les citoyens slovènes disposent du droit de vote, des étrangers peuvent participer à l’élection du Conseil national. La constitution de la République de Slovénie laisse aux soins du législateur de définir dans quels cas et à quelles conditions les étrangers peuvent bénéficier du droit de vote. Le législateur a décidé lors de l’adoption de la loi sur le Conseil national d’utiliser cette possibilité constitutionnelle et a accordé le droit de vote aux étrangers qui résident en Slovénie, y exercent une activité définie et/ou y sont employés. Ce droit de vote est bien entendu uniquement actif dans le cas des étrangers. Cela signifie que ceux-ci peuvent désigner les membres du Conseil, mais ne peuvent être eux-mêmes élus conseillers. La raison de cette restriction provient du fait que le Conseil national dispose de prérogatives importantes dans le domaine législatif et qu’à ce titre, des étrangers ne peuvent en être membres.
	En outre, les conseillers sont élus pour cinq ans, là où les députés ne sont élus que pour quatre années. C’est le Président de l’Assemblée qui convoque les élections générales au Conseil national, alors que c’est le Président de la République qui convoque les législatives. Dans le cas où certains membres du Conseil n’accomplissent pas toute la durée de leur mandat, la présidence de l’Assemblée convoque des élections partielles. 
	A la différence des élections pour l’Assemblée nationale, qui se déroulent le dimanche ou jours fériés, celles pour le Conseil national peuvent être organisées en semaine. Si ces élections ne doivent pas intervenir le même jour, la loi dispose que le scrutin doit en revanche se dérouler sur une seule et même semaine. 
	Les membres du Conseil national sont élus au scrutin indirect, à la majorité relative. En vertu de ce principe, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est investi du mandat. Dans le cas où deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de votes, la décision s’effectue par tirage au sort.
	La loi prévoit des aménagements spécifiques pour l’élection des membres, selon leur position au sein des différents groupes d’intérêts. 
	Ainsi, dix-huit membres du Conseil représentant des intérêts sociaux et professionnels sont élus par un collège électoral composé de grands électeurs, eux-mêmes désignés par les organisations et groupes d’intérêts, selon leurs règles respectives. Chaque organisation d’intérêt (Chambre de commerce, Union, Association, Société ou toute autre organisation professionnelle de compétence nationale) désigne un certain nombre d’électeurs appelés à siéger dans le cadre du collège électoral. Ce nombre dépend du nombre de membres de l’organisation en question; chaque organisation désigne au moins un électeur, le nombre d’électeurs supplémentaires dépendant d’un nombre défini de membres. Ainsi, l’organisation regroupant les employeurs désigne un représentant de plus pour dix mille membres, tandis que l’organisation professionnelle des agriculteurs en désigne un pour mille membres, l’organisation des  PME, un pour cinq cents; celle des professions libérales ou des organisations à but non lucratif, un pour tous les cent membres.
Chaque organisation d’intérêt désigne par ailleurs un ou plusieurs de ses membres comme candidats. Dans le cas où l’une d’elle désigne plusieurs candidats, les chances de certains sont réduites, dans la mesure où l’on peut procéder à une répartition des voix.
Les quatre représentants des employeurs sont élus par les chambres de commerce et les associations patronales ayant une dimension nationale.
Les quatre représentants des employés sont élus par un collège électoral composé de représentants élus des organisations syndicales représentatives au niveau national, soit de syndicats dont les membres sont considérés par la loi comme représentatifs des travailleurs dans différents domaines. 
Le groupe d’intérêt des agriculteurs, des  PME et des professions libérales est composé de quatre représentants. Chacune des deux dernières organisations dispose d’un représentant élu par l’organe désigné par les organisations professionnelles des travailleurs de PME, tandis que les agriculteurs en disposent de deux, élus par un organe composé de représentants désignés par les organisations nationales d’agriculteurs.
La désignation des représentants d’activités non commerciales est la plus diversifiée. Non prévue par les constituants, la représentation d’activités non commerciales a cependant été jugée nécessaire lors de l’adoption de la loi sur le Conseil national: l’université et les établissements d’enseignement  supérieur disposent d’un représentant, de même que l’éducation primaire et secondaire, la recherche, la culture et les sports, la santé et la sécurité sociale. 
En ce qui concerne l’élection des représentants des intérêts locaux, elle s’est déroulée dans un premier temps au scrutin direct. L’organe législatif s’était décidé pour ce mode de scrutin du fait que la réforme des collectivités locales n’avait pas encore été mise en œuvre. Pour cette raison, une élection indirecte semblait inadaptée à cette phase transitoire, puisqu’elle aurait émané d’une organisation de l’administration locale amenée à être changée pendant la législature du Conseil national, ce qui s’est effectivement produit.
Actuellement, la loi sur le Conseil national stipule que sont élus au niveau local vingt deux membres représentants les intérêts locaux. Afin de pouvoir procéder à ces élections, la République de Slovénie a été divisée – aux termes de la loi – en 22 circonscriptions ad hoc. De cette manière, un représentant au Conseil national est élu dans chacune de ces circonscriptions, qui correspond à une entité existante, du point de vue géographique, historique et de par ses intérêts spécifiques.
Dans ce cas également, les membres du Conseil national sont élus par un collège électoral spécifique, qui peut être dans certains cas un organe représentatif au niveau local, s’il s’avère que la circonscription électorale pour le Conseil national recouvre le territoire dont il la charge. Ils peuvent être également élus par des organes distincts des organes représentatifs locaux et composés de représentants élus localement. C’est le cas lorsque la circonscription électorale pour les élections au Conseil national correspond aux territoires de plusieurs communautés locales.
Les conseils de chacune des communautés concernées sont alors appelés à désigner un nombre de représentants au collège électoral proportionnel à leur population. En revanche, au contraire des groupes d’intérêts, chaque conseil ne peut désigner qu’un candidat au poste de conseiller national. Le nombre de candidats correspond donc à celui des communautés dans la circonscription électorale. 
En conclusion, il est important de mentionner que le Conseil national est à l’origine d’une proposition de loi visant à réformer son propre mode d’élection.
Au début des années 1990, la Slovénie a adopté un nouveau système juridique démocratique, qui constituait un virage important dans l’évolution de ses institutions. De nouvelles institutions d’Etat furent fondées, de même que de nouvelles organisations d’intérêt, notamment sur la base du droit de réunion et d’association. Aujourd’hui, la situation sociale est différente. Les institutions étatiques se sont ancrées dans le système juridique, l’importance des différentes organisations d’intérêt s’est mise en évidence et le nombre de communautés locales a augmenté. Le Conseil national, fondé en fonction du contexte social de l’époque est parvenu à la conclusion qu’après dix années de bon fonctionnement, il convient d’élaborer une réforme de son mode d’élection, afin de l’adapter aux conditions sociales d’aujourd’hui. Nous sommes convaincus qu’avec l’aide des spécialistes en droit constitutionnel de la Faculté de droit de Ljubljana, ce projet sera couronné de succès.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire quelques mots à propos du rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne. J’accorde une grande importance au fait que le Président du Sénat tchèque, Petr Pithart, ait organisé cette 5ème réunion de l’Association des Sénats d’Europe alors même que se tient la 6ème conférence intergouvernementale, à Rome. Cette rencontre des représentants des Etats membres porte sur la modification des textes fondamentaux de l’Union européenne. L’on s’attend à ce que le nouveau traité instituant une Constitution pour l’Europe jette les bases de nouvelles relations entre les parlements nationaux et l’Union européenne. Afin de contribuer à combler le déficit démocratique  existant, nous accueillons favorablement tout progrès en vue d’une meilleure information des parlements européens quant aux affaires de l’Union, ainsi que ceux en faveur de leur plus forte intégration aux processus décisionnels fondamentaux au sein de l’Union.
La contribution des parlements nationaux dans le cadre de l’Union européenne tend assurément à s’accroître. Aussi, est-il juste et rationnel de s’attendre à ce que les secondes chambres s’associent elles aussi au processus de décision à l’échelle de l’Union. D’une part, il est important d’exercer un contrôle sur l’activité du gouvernement en ce domaine et dans le même temps, de conserver la possibilité d’influencer l’élaboration de la position des Etats membres lors des rencontres au niveau européen. D’autre part, l’implication directe des parlements nationaux est importante dans le cadre de l’application du principe de subsidiarité.
Le Conseil national de la République de Slovénie s’efforce de s’associer au travers de ses fonctions de seconde chambre, au règlement des affaires de l’Union européenne. A cette fin, la Slovénie a modifié sa constitution, par l’adjonction de l’article 3 a), dit article sur l’Europe, qui définit entre autre les relations entre le Parlement et le gouvernement slovènes quant aux affaires de l’Union européenne. Actuellement, une loi est en cours d’élaboration, dont l’objet est de préciser encore davantage les dispositions constitutionnelles à cet égard. Si nous sommes des partisans du système bicaméral, nous n’en souhaitons pas moins une collaboration des deux chambres avec le gouvernement sur les affaires de l’Union européenne, au moyen d’un organe de travail commun – ou de plusieurs – investis des compétences nécessaires en ce domaine.
Pour cette raison, le Conseil d’Etat de la République slovène se tourne vers l’ensemble des membres de cette association, et les invite à ce que nous enrichissions cette réunion d’une conclusion par laquelle nous affirmerons l’importance considérable du traité fondant la constitution européenne actuellement discuté à Rome. Nous souhaitons souligner l’importance et le rôle des protocoles du Traité instituant une constitution pour l’Europe (notamment ceux portant sur le rôle des parlements nationaux dans le cadre de l’Union européenne et le contrôle des principes de proportionnalité et de subsidiarité) pour les parlements nationaux chargés de décider des affaires de l’Union européenne, ainsi que celle de l’activité des deux chambres en ce domaine. Il s’agit là d’une compétence importante des parlements nationaux et en particulier des secondes chambres, car c’est de cette façon que nous contribuons à un meilleur contrôle démocratique au sein des Etats membres et à combler le déficit démocratique à l’échelle de l’Union européenne.

C’est sur ce constat, chers collègues et amis, que je terminerai mon allocution. Nous voulons ainsi contribuer à la discussion commune au nom de la Slovénie, qui comprend, une fois de plus, la nécessité de l’existence d’un système bicaméral. La présence de la Slovénie à cette réunion l’atteste. Je souhaitais vous remercier, chers collègues et amis, qu’il m’ait été donné la possibilité de réfléchir avec vous à ce thème qui nous rassemble.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président Sušnik. Votre sénat appartient aux plus récents, il ne semble pas s’appuyer sur une longue tradition historique et cependant, vous avez su ouvrir une voie originale. C’est là un témoignage du fait qu’il existe un large espace ouvert pour les secondes chambres.
	Certains faits ont en particulier retenu toute mon attention. Votre seconde chambre est dans une large mesure conçue comme la représentante d’intérêts. Il m’intéresserait de savoir s’il y a là une certaine réminiscence de l’autonomie d’intérêt du système yougoslave, ou bien s’il n’existe aucun lien avec celui-ci.
	Les propos par lesquels vous avez abordé la neutralisation des influences partisanes au sein du Conseil national m’ont également interpellé. De fait, plusieurs ont mentionné cette distinction entre l’aire d’action des partis d’une part et la seconde chambre d’autre part, mais nul n’est allé aussi loin, en utilisant le terme „neutraliser“, quand bien même vous l’avez par la suite relativisé en soulignant qu’il y existe bien sûr des tentatives de mainmise politique. 
	Je pense que cette différenciation est l’une des plus importantes et qu’il s’agit en l’occurrence d’en trouver la juste mesure. Il s’agissait là d’un point intéressant et je vous remercie de l’avoir abordé.
A présent, quelques indications techniques: j’invite les chefs de délégation dans le jardin Wallenstein, sur les escaliers de la « Salla Terrena », afin de prendre une photo de famille. Bien qu’il pleuve un peu dehors, nous avons fait en sorte que vous ne receviez pas une goutte. 
Nous allons attendre tout le monde. Nous ne prendrons pas la photo tant qu’il manquera l’un d’entre vous. Aussi, je vous demande bien vouloir vous laisser guider par nos responsables du protocole. 
Ensuite, suivra un déjeuner dans la salle à manger du Sénat. Je vous serais reconnaissant d’utiliser ce temps, pour discuter entre vous les observations de Monsieur le Président Pastusiak: l’une portant sur la date, la seconde sur le thème de notre prochaine réunion, qui n’intéressera peut-être pas tous les sénats, s’ils ne sont pas membre de l’Union européenne et enfin, la troisième concernant les sénats qui ne sont pas encore membres de notre association. Il serait bon que vous disposiez déjà d’un premier avis sur ces questions lorsque nous reprendrons nos débats.
Je porte à votre attention l’ouvrage récemment édité „The Czech Senate: History and Presence“, qui vous attend dans l’antichambre de la Salle de réunion.
A présent j’invite les chefs de délégation à pendre le chemin de la Salla Terrena.
Je vous souhaite bon appétit !

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Mesdames, Messieurs, nous allons reprendre nos discussions et ouvrir cette session d’après-midi.
Je donne à présent la parole à Monsieur le Vice-président du Parlement de Roumanie, Monsieur Dan Mircea Popescu. Je vous en prie, Monsieur le Vice-président.
	
Monsieur Dan Mircea Popescu, Vice-président du Sénat du Parlement de la Roumanie :

	Monsieur le Président du Sénat de la République tchèque, chers invités, Mesdames et Messieurs.
	Je suis honoré de participer à la 5ème réunion de l’Association des Sénats d’Europe, convoquée dans une si belle capitale.
L’intéressante hypothèse de cette réunion est d’une parfaite actualité pour l’ensemble de la société démocratique européenne. La question de l’efficacité du système parlementaire bicaméral joue un rôle de premier plan, et cela vaut également pour la Roumanie, pays qui a traversé des difficultés tant politiques, économiques et sociales qu’au niveau législatif, en rapport avec les transformations fondamentales de la société roumaine en cours de transition.
En ce qui concerne la sphère politique, la Roumanie a su mettre sur pied au cours des dernières années une démocratie qui fonctionne et qui a subi avec succès l’épreuve d’une alternance gouvernementale. On a pu assister au développement de la société civile, laquelle se met de manière croissante en valeur, en tant que partenaire utile et efficace et en tant que catalyseur du débat public. Pendant cette période, nous avons réussi à édifier et à faire fonctionner des institutions, qui ont bénéficié des transferts de compétences découlant de leur légitimité et de leurs fonctions. Avec le soutien de nombreux amis et partenaires de la Roumanie, dont certains assistent aujourd’hui à cette réunion, nous avons élaboré une constitution moderne et démocratique, adoptée en 1991, et appris à la nation à assumer les impératifs impliqués par une démocratie fonctionnelle.
La réforme économique, entamée au début des années quatre-vingt-dix, époque où les institutions et les mécanismes faisaient encore défaut, imposa des coûts sociaux particulièrement élevés et lourds à supporter. Il nous aura fallu plus de dix ans pour reprendre la direction d’une croissance économique stable, processus qui aura marqué les quarante-deux derniers mois. Mais force m’est de constater que la relance économique ne nous a pas encore permis d’arriver au stade de l’accroissement du bien-être.
La pauvreté se présente comme le problème clé dans la sphère sociale. Nous nous rendons pleinement compte de ce que la pauvreté ne peut être réduite durablement qu’à condition de poursuivre les réformes économiques et de créer rapidement de nouveaux emplois plus stables et mieux payés. 
Nous réalisons aussi que nous sommes tenus de résoudre nos problèmes économiques et sociaux par nos propres forces, au moyen des efforts concertés de l’ensemble des forces politiques responsables, pour qu’il soit possible de construire les bases et les institutions d’une bonne gestion.
En dépit des difficultés et des carences de la société roumaine, je suis intimement convaincu que la Roumanie s’est engagée sur une bonne voie et que les progrès acquis dans tous les domaines commencent à porter leurs fruits. Les Roumains ont compris que la démocratie est un système politique meilleur et plus efficace. La société roumaine a évolué et créé les bases de la cohésion nationale et de la solidarité sociale. Elle est prête à assumer de nouvelles responsabilités découlant de son futur statut de membre de l’OTAN et de l’Union européenne.
Chers collègues, lors de la confrontation avec les grands défis de la société nouvelle qui se développe dans tous les domaines – politique, institutionnel, économique, social, administratif, juridique, culturel, moral – le Parlement n’a pas toujours su être à la hauteur de sa tâche. Dans un premier temps, il n’a pas été à même de suivre le pas, du fait de procédures lourdes, des pouvoirs et des fonctions identiques des deux chambres, des lenteurs dans la résolution des conflits, des débats sans fin menés au sein des commissions et lors des sessions plénières et, parfois, suite à l’absence de délais pour l’élaboration des rapports des commissions concernées. Pour toutes ces raisons, l’opinion publique avait tendance à considérer le Parlement plutôt comme une entrave que comme un partenaire dans le développement de la société. Un changement radical de l’ordre du jour des chambres en vue d’accélérer la procédure législative fut donc de rigueur. Ce changement s’est pourtant avéré insuffisant. 
Il va donc sans dire que, ces dernières années, la Roumanie a vu s’exprimer toute une série d’opinions, face à la nécessité de perfectionner notre système parlementaire et aux besoins d’une révision des rapports entre les deux chambres et d’une différenciation de leurs pouvoirs et fonctions.
Récemment, les longues discussions entre les partis représentés au Parlement ont débouché sur un amendement de la Constitution. Le projet d’amendement constitutionnel tend à rendre les activités du Parlement plus efficaces en s’appuyant sur une différenciation des compétences et des fonctions des deux chambres. La spécialisation des deux chambres, qui consiste en une  répartition sur des domaines différents de fonctions et prérogatives identiques se répercutera de façon positive dans le perfectionnement de la procédure de  prises de décisions dans le cadre du système bicaméral.
Les changements fondamentaux de la vie sociale, économique et politique du pays et, surtout, la perspective de l’adhésion à l’UE et à l’OTAN ont imposé l’absolue nécessité d’une révision de la Constitution. L’édification d’un cadre constitutionnel et législatif adéquat constitue un puissant facteur en vue de réaliser ces objectifs. J’ai ici en particulier à l’esprit la démarche et les compétences de l’organe législatif lors de l’adoption des lois ayant trait au processus d’intégration, ainsi que l’importance de la Constitution pour la garantie de la souveraineté, la construction d’un espace commun de sécurité et de justice, l’état des forces armées, les relations patrimoniales, etc.
Le projet de révision de la Constitution établit le principe de la séparation et de l’équilibrage des pouvoirs au sein de l’Etat, et ceux de la libre initiative et de la concurrence comme fondements de l’économie de marché. Il définit le rôle des employeurs dans la société roumaine, réduit l’immunité parlementaire uniquement aux aspects politiques du mandat et limite l’utilisation des ordonnances gouvernementales d’urgence, leur usage ayant pris au fil des dernières années des proportions alarmantes. Nous avons modifié, par exemple, le statut des procureurs que nous appelons dorénavant ministres publics; leur objectif est de protéger les droits des citoyens. Nous avons institué la Cour constitutionnelle comme garante du caractère constitutionnel des lois. En modifiant notre Constitution, nous tendons à augmenter l’indépendance de la justice, conformément aux standards de l’Union européenne. Ainsi nos tribunaux pourront-ils se saisir des affaires dans des délais satisfaisants. En adoptant en outre le principe de juste procès, nous serons amenés à modifier nos procédures pénales et à renforcer l’institution judiciaire, ainsi que la responsabilité des juges. Nous introduirons par la suite dans le système juridictionnel de nouveaux éléments, tel le droit d’employer les langues minoritaires devant les tribunaux et dans l’administration, l’abolition du service militaire obligatoire, l’autorisation pour les étrangers d’acheter des biens fonciers en Roumanie, etc.
Le projet de révision de notre Constitution fera l’objet d’une consultation nationale, le 19 octobre prochain. L’adoption de la Constitution modifiée accélérera l’évolution positive de la société roumaine. Nous croyons que les changements en cours nous rapprochent des évolutions qui interviennent au niveau européen et au niveau des structures européennes.
L’année 2007 sera marquée par l’adhésion de la Roumanie à l’UE. Dans cette perspective, nous sommes appelés à envisager d’autres modifications nécessaires de nos structures institutionnelles, au premier rang desquelles le Parlement, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de notre démarche.
L’Europe unifiée se doit de s’appuyer sur une large coopération. On ne peut y parvenir qu’au travers d’institutions fortes, responsables et légitimes. Permettez-moi donc de saluer encore une fois le fait que nous ayons pu nous rencontrer ici - une belle occasion d’échanger nos expériences et de s’informer de ce qui préoccupe d’autres parlements. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Vice-président. Nous sommes nombreux à avoir été frappés par votre regard lucide, voire critique sur l’évolution en Roumanie. Nous admirons d’autant plus vos efforts sur cette voie difficile.
	Les modifications prévues de la Constitution s’inscrivent dans les efforts visant à s’affranchir du passé. Vous constituez d’une certaine manière un cas d’école; aux deux extrémités d’un axe imaginaire, on trouve des chambres foncièrement différentes et d’autres, identiques. En ce qui vous concerne, vous vous trouvez du côté des chambres identiques.
	J’ai retenu vos propos concernant la lenteur des procédures de médiation. Il y a une certaine logique dans ce que vous avez dit. S’il existe des divergences entre de telles chambres, il s’agit alors davantage de divergences fortuites, plus difficiles à aplanir que celles qui découlent des logiques internes de deux chambres distinctes. Votre expérience illustre bien l’hypothèse sur laquelle nous nous penchons et votre franchise est digne d’admiration. Je vous remercie une fois encore.
	Je donne maintenant la parole à Sergueï Mironov, président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

Monsieur Sergueï Mironov, Président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie :

	Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis très heureux de pouvoir participer à ce forum hautement représentatif. C’est la cinquième réunion déjà de l’association et par la même, la cinquième réunion des secondes chambres parlementaires. Recevez pour cela mes plus sincères remerciements, vous-même ainsi que tous ceux qui ont organisé et préparé cette réunion, dont l’objet est fondamental pour chaque pays doté d’un parlement bicaméral. Cela est particulièrement vrai pour les pays dotés d’une structure fédérale.
	J’aimerais d’abord exprimer au nom de notre délégation notre reconnaissance aux hôtes de cette réunion pour l’avoir formidablement préparée.
	En décembre 2003, nous allons célébrer le 10ème anniversaire de la constitution de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. Dès le début, celle-ci comportait deux chambres. Pour le public, la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération représentent les chambres basse et haute de l’Assemblée fédérale, une désignation qui n’a pas été formellement validée.
	Le système bicaméral s’est développé en Russie durant une période historique difficile, marquée par la consolidation et la stabilisation politique de l’Etat. Quant au Conseil de la Fédération, il a connu durant cette période une transformation dynamique.
	La loi fédérale élaborée il y a trois ans, définissant les nouvelles procédures appliquées pour la composition du Conseil de la Fédération, en vertu de laquelle les sénateurs sont amenés à travailler sur une base professionnelle durable, a permis aux membres du Conseil de la Fédération de se concentrer davantage sur les activités relevant du domaine législatif. Ceci nous a permis de mettre sur pied une nouvelle formule de collaboration régulière de la chambre avec le Président et le gouvernement, les mécanismes de cette collaboration ayant été fondamentalement actualisés. Furent introduites de nouvelles modalités de collaboration, ainsi que des rencontres régulières avec le Président et le gouvernement. Auparavant, une seule journée était réservée, à Moscou, aux rencontres avec les membres des représentations locales. Ainsi, faute de temps, il était impossible de se consacrer pleinement au processus législatif. Nous avons modifié le mécanisme de collaboration de sorte qu’il soit dorénavant possible de se focaliser sur les activités législatives à proprement parler.
	Nous avons également révisé les modalités de collaboration entre le Conseil de la Fédération et la Douma. Dans la situation où nous sommes à présent, nous n’avons plus obligation de tout renvoyer devant la Douma. Nous disposons des commissions spéciales qui examinent les projets de loi parallèlement avec la chambre basse, celle-ci étant habilitée à faire le choix de donner son aval aux projets des commissions ou, au contraire, de les ignorer. Cela ne signifie pas cependant qu’à l’issue d’une troisième lecture, la loi soit obligatoirement adoptée. En tout état de cause, la nouvelle collaboration se traduit par le fait qu’à la différence de la période précédente où le Conseil de la Fédération rejetait environ le tiers des lois soumises par la Douma, de pareils cas font aujourd’hui figure d’exceptions. Il va de soi que la collaboration de nos commissions avec celles de la chambre basse contribue à une adoption plus rapide des lois.
	Permettez-moi de m’attarder sur un point spécifique de notre statut. La Constitution attribue aux députés de la Douma et à chaque membre du Conseil de la Fédération le droit d’initiative législative, mais le Conseil de la Fédération bénéficie en outre d’un tel droit en tant qu’institution – à la différence donc de la chambre basse. Même si nous n’appliquons ce droit qu’en de rares occasions, nous en tenons toutefois compte dans certaines situations. Toutes ces initiatives se doivent d’être abouties, tant au niveau de la réflexion qui les a suscitées que du point de vue juridique.
	A présent, le Conseil de la Fédération se penche sur des considérations stratégiques et en premier lieu sur une évolution qui lui permette d’assumer la fonction de contrôle qualitatif des lois fédérales, sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des lois dans les différents Etats de la Fédération, et de contribuer à l’amélioration de la législation dans des sphères importantes. La chambre aura en outre l’obligation d’élargir considérablement le terrain de son initiative législative.
	L’un des objectifs prioritaires du Conseil de la Fédération est de mener à bien la coordination de ses activités avec les organes publics des différents Etats de la Fédération. Nous avons ainsi institué un Comité de coordination entre le Conseil de la Fédération et les organes législatifs de différents Etats de la Fédération de Russie (dit Comité de législateurs ou Conseil législatif), qui a déjà à son compte certains succès. Le Comité se propose de garantir un espace juridique unique dans le pays et d’assurer la coordination des activités législatives aux niveaux fédéral et régional - le Comité se réunit tous les trois mois. Le Président Poutine a déjà assisté à l’une de ses réunions.
	Par ailleurs, nous nous efforçons d’assumer pleinement la fonction constitutionnelle du Conseil de la Fédération, en tant que chambre des régions investie d’un rôle fondamental dans la garantie des principes du fédéralisme  ancrés dans la Constitution russe.
	Au cours de ses dix ans d’existence, le Conseil de la Fédération a testé trois procédés différents pour sa composition. Ils se caractérisaient tous par un trait majeur – le principe de représentation territoriale.
	Entre 1993 et 1995, période définie par la Constitution de la Fédération russe comme « transitoire », les membres du Conseil de la Fédération ont été élus pour deux ans selon le système majoritaire et furent appelés députés du Conseil de la Fédération.
	Entre 1995 et 2001, à la tête des organes exécutifs et législatifs (ou de l’une des deux chambres) des différentes régions de la Fédération, se trouvèrent ex officio les membres du Conseil de la Fédération.	
	Les membres du Conseil de la Fédération sont aujourd’hui nommés sur décision des organes exécutifs et législatifs (représentatifs) des différents Etats de la Fédération pour la durée de la législature de ces organes. Dans cette situation, le membre du Conseil de la Fédération ainsi nommé peut être à tout moment révoqué en vertu d’une décision analogue.
	A mon sens, les modifications de procédure intervenues en matière de formation du Conseil de la Fédération ne sont nullement la conséquence de décisions peu réfléchies. Chacune de ces modifications est liée à une période déterminée, soit le résultat de compromis politiques difficiles ayant marqué l’évolution de la Constitution de la Russie vers un Etat fédéral. Un regard décalé dans le temps nous permet aujourd’hui de souligner que les modèles cités plus haut se distinguent par quelques points forts, ainsi que par de nombreux points faibles. La question d’un modèle optimal du Conseil de la Fédération demeure donc aujourd’hui encore ouverte. L’élection des membres du Conseil de la Fédération par l’ensemble de la population de tel ou tel Etat de la Fédération se présente comme l’une des possibilités de composition de la chambre haute du Parlement russe. Il ne s’agirait alors en rien de « doubler » les élections des députés de la Douma, car le but d’un tel scrutin consisterait à choisir les membres du Conseil de la Fédération parmi les candidats proposés par les organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des régions. Les membres du Parlement ne représenteront pas à la chambre haute uniquement leurs électeurs, mais également les Etats concernés de la Fédération en tant que tels. 
	L’important est que la composition du Conseil de la Fédération n’est pas liée aux élections des députés à la Douma. La rotation des membres du Conseil de la Fédération intervient dès expiration du mandat des organes des pouvoirs publics des Etats fédérés qui les ont nommés comme leurs représentants.
	La liste des pouvoirs constitutionnels et législatifs exclusifs du Conseil de la Fédération est assez traditionnelle, au regard des pratiques au niveau international. Elle implique les questions de la guerre et de la paix, de la nomination dans les fonctions suprêmes de la justice et au bureau du procureur général, du respect des lois en cas d’état d’urgence ou d’état de siège, de l’adoption des modifications frontalières entre les différents Etats de la Fédération.
	On peut dresser le constat que ces pouvoirs constitutionnels sont exercés dans le cadre d’un partenariat constitutionnel avec le président dans la formulation de la stratégie de l’Etat. Cela signifie que le Conseil de la Fédération se joint à la responsabilité du président en ce qui concerne l’orientation de la politique, y compris dans les domaines les plus importants comme la garantie de la souveraineté de l’Etat et de l’intégrité territoriale, de la légitimité constitutionnelle et générale, de la loi et de l’ordre, de la stabilité fédérale et des relations entre les différentes ethnies, ainsi que des structures politiques et territoriales de la Russie.
	Face à une si intense intégration dans la vie publique et politique du pays, le Conseil de la Fédération tire son potentiel du fait qu’il représente la société civile dans toute sa complexité. Cette représentativité ne saurait en effet être assurée uniquement au travers des partis politiques, comme le propose le système d’élection des députés à la Douma, car les députés défendent en premier lieu les intérêts politiques de leurs circonscriptions électorales. Les membres du Conseil de la Fédération représentent en outre les intérêts des Etats de l’ensemble de la Fédération.
	Je tiens par la même à souligner que le statut du Conseil de la Fédération interdit la création de fractions politiques. Ces différences concernant les statuts des membres du Parlement, les procédures de composition et les pouvoirs des deux chambres les conduisent inévitablement à forger leurs positions sur des argumentations largement différenciées.
	L’indissolubilité des chambres hautes par décret du chef de l’Etat dans la plupart des pays européens émerge comme l’un des traits distinctifs de ces chambres. A cet égard, le Conseil de la Fédération ne fait pas figure d’exception. Conformément à la Constitution, seule la Douma peut être dissoute. Le droit de dissolution  exercé par le Président de la Russie a du reste été réduit uniquement aux deux cas suivants: un troisième refus consécutif par la Douma des candidats à la fonction de Premier ministre proposés par le Président ou une deuxième motion de censure (en l’espace de trois mois) déposée par la Douma à l’encontre du gouvernement.
	La dissolution de la Douma peut découler d’une politisation excessive, observable dès les élections législatives. L’organe législatif a décidé de ne pas négliger l’éventualité d’une politisation exacerbée de la Douma qui risquerait d’ébranler la stabilité de toute la nation.
	Or, l’impossibilité de dissoudre la chambre haute et la rotation continue des membres du Conseil de la Fédération en rapport avec les élections dans les différents Etats de la Fédération garantissent la stabilité et la continuité du Conseil, qui contribue ainsi à l’efficacité et à un meilleur fonctionnement des deux chambres.
	En septembre, la Russie est entrée dans une période de campagne électorale couvrant près de six mois: en décembre 2003 auront lieu les élections des députés à la Douma et, en mars 2004, celles du président de la Fédération de Russie. Le Conseil a par ailleurs la compétence de fixer la date des élections présidentielles. Lors de la prochaine réunion du Conseil de la Fédération, nous déciderons de la date précise de l’élection du Président russe. On verra alors une illustration du rôle du Conseil de la Fédération en tant qu’organe du pouvoir d’Etat en marge des cycles électoraux et faisant office de point de contact pour le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux, solidement ancré dans les différents Etats de la Fédération.
	Parvenu au terme de mon intervention, je voudrais exprimer mon intime conviction que les résultats de nos réflexions sur des questions complexes et urgentes concernant l’efficacité des chambres hautes des Parlements sont susceptibles d’avoir un effet positif sur l’état de la démocratie et l’évolution sociale dans les différents pays et dans l’ensemble de l’Europe.
	Permettez-moi de rappeler, Monsieur le Président, mes chers collègues, que nous devons nous pencher sur le projet de Déclaration finale, et qu’il existe par ailleurs déjà des propositions quant au thème de notre sixième réunion; à cet égard, je me permettrai de vous soumettre les deux suggestions suivantes. La première se rapporte à la Déclaration finale. Beaucoup d’interlocuteurs qui ont pris aujourd’hui la parole ont dit une chose qui est juste et logique, à savoir que les secondes chambres favorisent un travail et un processus législatif beaucoup plus efficace, ce qui permet de parvenir à des lois qualitativement supérieures. Nous estimons donc qu’il y a lieu d’ajouter à la Déclaration finale un cinquième paragraphe stipulant que la structure parlementaire bicamérale permet d’améliorer la qualité des projets de lois et d’augmenter l’efficacité du processus législatif.
          Je crois que ce sont là des qualités logiques des chambres parlementaires et qu’à ce titre, il serait nécessaire de faire figurer ces deux observations.
	J’aurai encore quelques mots à propos du futur débat sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. En ce qui concerne la Fédération de Russie, je proposerais une autre formule: « Le rôle des parlements nationaux dans l’intégration européenne », au lieu de « dans l’Union européenne ». Ce serait plus acceptable pour nous si nous voulons participer activement aux débats. Il faut trouver une formulation adéquate. Ainsi, je propose de dire plutôt « dans le processus d’intégration européenne » que « dans l’Union européenne », car la première variante nous limiterait au rôle d’observateurs et tendrait à nous marginaliser. La décision vous appartient mais en tout état de cause, je vous remercie de votre attention.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Merci, Monsieur le Président du Conseil de la Fédération. Je pense que votre institution est, parmi toutes les secondes chambres européennes, celle qui aura connu les plus importantes évolutions au cours de ces dernières années. Nous suivons très attentivement ces transformations en cherchant à y receler une certaine logique et vous, Monsieur le Président, vous nous avez permis de comprendre cette logique, car il y a beaucoup d’éléments qui vous rapprochent directement ou partiellement du standard des secondes chambres européennes.
	Nous vous remercions, Monsieur le Président Mironov, de votre regard sur les débats qui se déroulent chez vous et sur les changements en vue.
	Je donne maintenant la parole au Président du Conseil fédéral de la République fédérale d’Allemagne,  Monsieur Wolfgang Böhmer.

Monsieur Wolfgang Böhmer, Président du Conseil fédéral de la République fédérale d’Allemagne : 

Monsieur le Président du Sénat de la République tchèque, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d’abord, Monsieur le Président, de vous remercier très cordialement pour votre aimable invitation à Prague et de vous féliciter pour la remarquable organisation de cette 5e réunion de notre association.
Je me réjouis tout particulièrement, juste avant l’expiration de mon mandat annuel de président du Bundesrat, et après notre réunion à Madrid, de pouvoir vous rencontrer une seconde fois dans ce cercle afin de procéder à un échange de vues.
Au cours de ma présidence, le maintien et l’élargissement des relations internationales du Bundesrat, de même que l’extension de sa prise de responsabilités au niveau européen, m’ont tout particulièrement tenus à cœur. Dans ce contexte, j’ai accordé – et continue d’accorder – une importance particulière à une collaboration active au sein de l’Association des Sénats d’Europe. Ainsi, le Bundesrat se voit offrir la possibilité de promouvoir le bicamérisme au niveau international et de renforcer tant l’identité que la conscience européennes. Je recommanderai donc à mon successeur de continuer, dans cet esprit, à apporter un soutien énergique aux objectifs et au travail de notre association.
Le thème de la réunion que nous tenons aujourd’hui a été formulé sous forme de question: « Une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux constitue-t-elle une pré-condition de leur efficacité? ». Sur la base des expériences résultant de l’interaction du Bundestag et du Bundesrat en Allemagne, et en ma qualité de président du Bundesrat, je souhaite répondre à cette question par l’affirmative. 
Permettez-moi de vous en exposer brièvement les raisons:
Au regard de leur composition et de leur fonctionnement, le Bundestag et le Bundesrat n’ont à vrai dire que peu de points communs. Commençons par le Bundestag:
Les membres du Bundestag sont élus au suffrage direct. Ils sont les représentants du peuple dans son ensemble, ne sont liés ni par des mandats spécifiques, ni par des instructions et ne sont soumis qu’à leur conscience. Les membres du Bundestag se rassemblent en groupes parlementaires correspondant chacun au parti politique auquel ils sont affiliés. A ce titre, ils jouissent de certains droits exceptionnels dans le cadre de la procédure parlementaire. Le Bundestag est élu pour 4 ans. Toutefois, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, le dissoudre avant terme si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag.
           Le Bundesrat, quant à lui, est un organe représentatif des Länder; il n’est pas élu, mais composé de membres nommés par les gouvernements des différents Länder. Néanmoins, dans la mesure où ils décident de la composition des Landtage (les assemblées des Länder), les électeurs de chaque Land opèrent un choix indirect sur la composition des gouvernements et sur les personnes qui recevront un siège et une voix au Bundesrat. C’est là, entre autres, ce qui confère sa légitimité démocratique au Bundesrat. Il n’y a pas de date d’élections pour le Bundesrat. Le Bundesrat est un « organe perpétuel », qui se renouvelle partiellement à chaque élection de Landtag et à l’occasion de la formation d’un nouveau gouvernement qui s’ensuit. Le rythme de ce renouvellement partiel n’est soumis à aucune synchronisation entre les Länder et ne concorde pas avec les élections du Bundestag. Le Bundesrat ne peut donc pas être dissous. Dans la mesure où chaque Land ne peut y exprimer sa voix que de manière unifiée, les membres du Bundesrat – à la différence de ceux du Bundestag – ne disposent pas d’un « mandat libre ». Au contraire, ils agissent selon une ligne directrice commune – qu’ils ont établie ensemble au sein de leur conseil des ministres – et représentent ainsi leur Land. Il n’existe pas, au Bundesrat, de rassemblement des groupes politiques en groupes parlementaires, comme au Bundestag. On peut uniquement parler de solidarités politiques informelles des Länder liées à la direction politique en place dans chacun d’entre eux.
         En m’appuyant sur l’exemple du modèle allemand, je souhaite vous montrer succinctement qu’une différence de structure de ce type entre les deux chambres ne constitue pas nécessairement un obstacle mais peut, au contraire, contribuer à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du travail parlementaire.
Une composition et un fonctionnement différents des deux chambres permettent en général aux deux représentations parlementaires d’exercer un contrôle idéal l’une sur l’autre. Chacune des deux fait en quelque sorte contrepoids à l’autre. Ce faisant, ces deux institutions sont tenues de faire preuve de modération, d’esprit de conciliation, de compréhension mutuelle et de considération réciproque et d’en faire les mots d’ordre de leur action politique respective.
Il y plusieurs conditions de coopération entre elles. Si une loi du Bundestag empiète sur les compétences des Länder, le Bundesrat doit donner son aval. En cas de désaccord de celui-ci, la loi ne peut pas entrer en vigueur. Le Bundesrat ne peux émettre qu’un avis sur les lois portant sur les affaires fédérales et dépassant les compétences des différents Länder. C’est toutefois le Bundestag qui a le dernier mot. En Allemagne, 60% environ des lois du Bundestag ont été avalisés pas le Bundestag. Il y a, bien évidemment, des sujets à controverse et c’est là qu’entre en jeu une commission mixte censée solutionner, pour le Bundesrat et le Bundestag, les cas litigieux. En cas de désaccord entre les deux chambres la loi concernée ne peut entrer en vigueur.
           La prise en compte d’une dimension régionale dans la composition de l’une des chambres du parlement national – à l’instar du Bundesrat – offre un avantage supplémentaire.
Les Länder et les régions se voient offrir la possibilité d’exprimer leurs propres intérêts et de les inclure dans les procédures législatives. Si cela n’était pas le cas, elles seraient obligées de chercher d’autres moyens de faire entendre leurs requêtes. La conséquence en serait un renforcement de la conscience régionale et l’apparition, au sein du système politique, d’une dimension régionale informelle qui, faute d’être intégrée à la procédure législative, pourrait remettre en cause l’acceptation des décisions prises par le parlement.
En présentant une composition différente, les chambres sont également l’expression de la diversité sociale. De par leurs différences, les deux chambres représentent un large éventail d’intérêts qui ne pourrait pas se déployer pleinement au sein de deux représentations parlementaires similaires ou de structure analogue. La structure disparate des deux chambres d’un parlement national peut en outre améliorer la qualité de la législation. Ainsi, en Allemagne, la compétence administrative des Länder est indispensable, dans de nombreux cas, au sein du Bundesrat afin d’éviter des défaillances de la législation.
          Les différentes procédures d’élection et de répartition des sièges dans les deux chambres du parlement offrent selon moi un avantage supplémentaire. En République fédérale d’Allemagne, les élections des Landtage, qui engendrent à intervalles réguliers une redistribution partielle des sièges du Bundesrat, ne concordent pas avec les élections du Bundestag. Comme l’ont montré de nombreuses études ces dernières années, la simultanéité des élections entraînerait dans la plupart des cas, du fait du climat politique ambiant, des majorités identiques dans les deux chambres. L’efficacité du contrôle réciproque exercé par les deux institutions, de même que celui exercé sur le gouvernement, ne seraient alors plus forcément garantis. Dans le passé, le système actuel de l’Allemagne a généralement entraîné – comme c’est d’ailleurs le cas en ce moment – une répartition différente des majorités dans les deux chambres.
Dans la mesure où le Bundesrat détient un droit de veto absolu sur environ 60 % de la totalité des projets de lois fédérales, le gouvernement fédéral et le Bundestag ne peuvent plus, dans une telle situation, imposer leurs projets de façon unilatérale: ils sont contraints de s’entendre avec la majorité en place au Bundesrat et de trouver des compromis. Si cette procédure complique souvent le travail des deux chambres, elle permet toutefois d’atteindre des résultats reflétant un large consensus social. Et j’estime qu’il s’agit, sur le plan diplomatique, d’une grande valeur. Enfin, lorsqu’une chambre, à l’instar du Bundesrat allemand, revêt la forme d’un « organe perpétuel », qui ne se renouvelle que partiellement et à intervalles réguliers à chaque fois qu’un nouveau Landtag est élu, elle se fait le garant d’une certaine continuité au niveau de la pratique parlementaire. Cela vaut particulièrement pour les périodes pendant lesquelles l’autre chambre parlementaire se reconstitue, après une dissolution ou des élections: l’expérience montre qu’il faut alors un certain temps avant que l’activité législative ne retrouve un certain rythme de croisière.
Pour clore mon exposé, j’oserai, si vous le permettez, porter un bref regard sur l’avenir: en République fédérale d’Allemagne, nous sommes actuellement en plein débat sur l’avenir et la réforme du fédéralisme. Dans ce contexte, les tâches et la structure du Bundesrat font l’objet d’un examen critique. Les discussions portent en particulier sur une séparation des tâches de la Fédération et des Länder; il est question de rétrocéder un certain nombre de compétences de la Fédération aux Länder tout en réduisant sensiblement, dans un même temps, le nombre de lois soumises à l’approbation du Bundesrat. J’estime qu’un débat similaire a lieu en Autriche. La composition différente du Bundestag et du Bundesrat n’est actuellement pas remise en cause en Allemagne. Tous sont d’accord pour constater qu’il s’agit là d’un grand avantage.
Toutefois, les résultats de la réforme du fédéralisme, et plus particulièrement le renforcement des compétences législatives des Länder, d’une part, et la restriction des compétences d’approbation du Bundesrat, d’autre part, vont redéfinir le rôle de ce même Bundesrat.
Pour résumer, j’aimerais que vous reteniez ceci: les expériences de la République fédérale d’Allemagne permettent, à mon avis, de conclure qu’une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux peut tout à fait renforcer l’efficacité de chacune de ces deux représentations et améliorer sensiblement la qualité du travail qu’on y effectue. En avançant ces propos, je ne cherche néanmoins pas à ébaucher un modèle universellement valable pour l’organisation des parlements d’autres Etats. Il ne m’appartient pas de le faire. Les discussions au sein de notre association ne cessent de montrer que les parlements nationaux se constituent selon des modèles extrêmement variés qui tiennent compte des particularités nationales et ont fait leurs preuves sur de longues périodes. Les comparaisons réciproques que nous effectuons devraient toutefois inciter chacun d’entre nous à réfléchir sur son propre système parlementaire et, le cas échéant, à élaborer des propositions d’amélioration, ce qui est très utile pour l’intégration de nos Etats au sein de la grande famille européenne.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots au propos de mon collègue de la Fédération de Russie. Compte tenu des fonctions différentes de nos chambres, il est, certes, particulièrement important que toute déclaration ou résolution soit peaufinée et rédigée, si possible, d’un commun accord et après consultation  de ceux que nous représentons. Car nous ne sommes que des représentants de nos chambres respectives. Une fois le texte adoptée, il faut qu’il soit convenu et harmonisé en sorte qu’il soit présentable et viable dans nos pays respectifs. Un projet adopté à la va vite risque de rendre notre travail difficile.
Pour terminer, j’aimerais, mes chers collègues, vous rappeler l’invitation que j’ai lancée à Madrid pour une 7e réunion de l’Association des Sénats d’Europe à Berlin en l’an 2005, puisque la 6e réunion, elle, a déjà trouvé son pays hôte. La conférence devrait se dérouler du 8 au 10 septembre. Le Bundesrat sera très honoré, mes chers collègues, de pouvoir vous accueillir à Berlin. Je vous remercie pour votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous programmons d’emblée de nous retrouver au mois de septembre 2005, ce qui confirme de façon éloquente que nous sommes tous convaincus de notre avenir européen. Votre exposé a été particulièrement concis, logique et vous nous avez présenté un certain modèle; selon vos propres mots – le modèle de la République fédérale d’Allemagne qui correspond à une différenciation profonde des deux chambres. Ceci dit, vous avez réussi à justifier pour quelle raison il s’agit d’un modèle qui convient à votre pays sans prétendre que ce modèle revête une validité générale. Cette approche est digne de respect et je pense que ce fut là une belle contribution à notre débat.
	Je prie maintenant le Président du Sénat de l’Espagne, Monsieur Juan José Lucas Gimenéz, de prendre la parole.

Monsieur Juan José Lucas Gimenéz, Président du Sénat de l’Espagne :

	Monsieur le Président, le poète Rainer Maria Rilke aimait à dire que la littérature ou les Belles Lettres, de même que la poésie, s’articulaient toujours autour de perceptions, d’émotions, d’expériences vécues. Or, ce sont mes expériences personnelles que je voudrais vous faire partager.
	Je suis heureux d’avoir l’occasion de remercier Monsieur le Président Pithart de l’attention qui nous a été réservée, de l’hospitalité et de l’organisation de cette réunion qui constitue un grand événement. Celle-ci aura enrichi mes expériences juridiques et politiques car les perceptions personnelles représentent d’ordinaire une part importante de ces réunions. C’est d’ailleurs là un de leurs atouts. Nous y trouvons de plus l’occasion de faire connaissance personnellement, ce qui conduit par la suite à une connaissance réciproque de nos sénats, de nos institutions. 	
	Il y a quelques mois, nous nous sommes rencontrés à Madrid. J’ai eu alors la possibilité d’approfondir ma connaissance de la République fédérale d’Allemagne grâce à l’intervention du précédent orateur, Monsieur Böhmer. Je voudrais dire que nous ne faisons pas ici nos adieux, mais qu’il ne s’agit que d’un au revoir, pour ce qui concerne la majeure partie d’entre vous. Le Président du Sénat français Poncelet nous a enrichi en donnant une impulsion à la création de cette association. Espérons que nous aurons bientôt l’opportunité de nous rencontrer en d’autres occasions.
	Prague est une capitale magnifique, dont la touchante beauté me rappelle les lectures de mes jeunes années. Prague constitue une synthèse du pluralisme naturel de la culture et de l’identité européenne. Je suis chargé de vous présenter quelques données de base sur le fonctionnement du Sénat d’Espagne. J’aimerais donc partager avec vous certaines expériences et esquisser brièvement les perspectives de cette institution centenaire que j’ai l’honneur de présider.
	Historiquement parlant, l’Espagne était encline au bicamérisme. Ceci est  d’ailleurs ancré dans la Constitution de 1978 qui attribue le pouvoir législatif au Parlement – au Congrès et au Sénat. Le Congrès comporte 350 représentants élus selon le nombre d’habitants des circonscriptions électorales dans les provinces, soit deux députés au minimum pour chaque province.
	En revanche, le Sénat a un nombre de membres fixe, soit toujours quatre sénateurs pour chaque province, deux pour les villes autonomes de Ceuta et Melilla et le même nombre, du un à trois, pour les autres territoires. Nous sommes donc au total 208 sénateurs à être élus au suffrage universel. Notre Sénat est une chambre de représentation territoriale. C’est pourquoi près d’un cinquième des membres, soit 51, sont élus par les organes parlementaires des autonomies, dont toujours au moins un sénateur, plus un autre par million d’habitants. Ainsi on arrive au nombre total de 259 sénateurs.
	Le Congrès et le Sénat forment ensemble une entité habilitée à se prononcer sur une dissolution.
	Le modèle parlementaire espagnol – je vais parler ici en premier lieu du Sénat – est soumis à des critères très spécifiques. C’est un système mixte, dont dispose à ma connaissance la Belgique, à ceci près que chez nous il n’y a pas de sénateur coopté.
	Une évidence s’impose: nous constituons une sorte d’institution de deuxième lecture des projets de lois. C’est à cela en effet que nous nous consacrons en premier lieu, ce qu’illustre le fait que près de 90% des lois adoptées par le Parlement l’ont été après que nous les ayons amendées. Cette fonction insuffle un surcroît de légitimité démocratique dans la mission législative car nous sommes élus, à l’instar des sénateurs dans d’autres pays – au scrutin secret, direct, général et libre. Nous ne constituons néanmoins qu’une simple institution de deuxième lecture des lois.
	Le fait qu’au travers de nos activités, nous représentions les différentes nationalités et régions est une condition de base de la stabilité démocratique. Autrement dit, l’Espagne est un pays à la fois unifié et pluraliste, où se mêlent différentes nations, cultures et langues. Ce partage est à la base d’un système politique réfléchi jouissant d’une tradition centenaire, un système ouvert, dynamique, propice à la discussion et qui s’efforce en toutes circonstances d’approcher la vérité.
	Je pense que le Sénat aspire même à l’avenir à être un lieu de rencontre pour les différents statuts d’autonomies, qui s’engagent de plus en plus amplement dans les affaires d’ordre général de toute l’Espagne et dans le processus de prises de  décisions. L’Espagne fait un bon choix en optant pour un Etat profondément décentralisé, le gouvernement s’appuyant sur les politiques locales dans les différentes autonomies. Une manifeste unité a permis les changements intervenus dans le sens de la paix, de la liberté et de la prospérité, au cours de la période d’existence de ce système.
	Le caractère du Sénat est irréversible. Il s’appuie en particulier sur le dialogue et le rapprochement des positions politiques entre les différents territoires. C’est une philosophie relevant d’un mandat concret, confirmant la solidarité entre les différentes nationalités et régions d’Espagne, au terme de l’article II de la Constitution.
	Le Sénat espagnol s’est vu affecter une série de missions. Il dispose d’un pouvoir législatif qu’il exerce de façon très dynamique et responsable. Il émane également d’une compréhension au sens large de la fonction qui lui a été confiée par les citoyens, par les habitants. Il se propose d’être un lieu qui réponde aux légitimes aspirations de ces derniers d’une solution politique inédite. Même si la Constitution ne l’indique pas explicitement, il s’agit d’une solution démocratique que nous pourrions qualifier de « bicamérisme asymétrique », car marquée par des attributs convergents, d’une part et des attributs différents, d’autre part.
	C’est une solution d’autant plus remarquable, que la réalité n’est pas statique, mais dynamique. C’est aussi une solution très efficace. Cela dit, il existe encore des réserves à l’expression de cette efficience. Le Sénat contribue avec pondération et mesure à la vie politique et aux activités législatives en Espagne.
	Je pense que pour évaluer la contribution du Sénat à la vie parlementaire et à la vie de tout mon pays, les termes de modération, équilibre, intégration sont les plus pertinents. Autant de termes qui sont propres au postulat de base de l’Espagne démocratique: le consensus, et c’est vers celui-ci que nous devons tendre.
	Monsieur le Président, Aristote affirmait déjà dans sa « Politique »  qu’une entité politique devait être composée d’éléments hétérogènes. Ce mélange d’oppositions doit présenter cependant un équilibre, et non une harmonie de façade; cet équilibre doit être authentique. La démocratie ne constitue pas un système dans lequel les êtres humains et, concrètement, les représentants de l’Etat, cachent, dissimulent leurs convictions, mais bien un système ouvert qui s’engage au profit de la liberté, de la réalisation ou de l’accomplissement des aspirations humaines en Espagne. La Constitution a été rédigée après quarante ans de régime totalitaire. Le consensus auquel on est parvenu est ouvert, découle de la responsabilité manifestée au niveau institutionnel et de l’identification aux valeurs démocratiques. J’estime que la vie parlementaire en Espagne et singulièrement au Sénat, met efficacement en valeur tout ce qui relève de la Constitution.
	Pour terminer, permettez-moi, Monsieur le Président, de faire une observation, à savoir que le dialogue et l’équilibre constituent les principaux objectifs du fonctionnement du Sénat espagnol et ses postulats de base. Ils sont nécessaires pour que nous soyons à même de renforcer constamment notre organisation constitutionnelle, car les compromis politiques sont le prix à payer pour les libertés. Le consensus doit toujours être lié à l’aspiration à la liberté. C’est la raison pour laquelle les sénateurs sont tenus de ne jamais oublier l’accord politique de 1978. Cet accord répondait à l’aspiration à la paix, et au souhait que tous les citoyens espagnols puissent bénéficier du bien-être social.
Nous sommes censés perfectionner encore davantage nos institutions. Ce qui pousse les gens en avant, comme l’affirmait Aristote, c’est l’espoir fondé sur une vie meilleure et sur le Bien.
Je tiens à vous exprimer encore une fois ma profonde reconnaissance, Monsieur le Président, d’avoir pu présenter ici une analyse de la position de la seconde chambre. Celle-ci possède donc une organisation juridique, une composition et des responsabilités différentes, est dissoluble et est constituée et susceptible de voir mis un terme à ses activités selon des modalités différentes. Nous nous engageons tous en faveur de la réalisation de son objectif dans l’esprit de la liberté. Je ne veux pas parler de l’avenir de l’Union européenne mais de l’Europe comme telle, pour y intégrer, aussi, nos amis de Russie. Je vous remercie de votre attention. 

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Monsieur le Président, je vous remercie de votre allocution engagée et philosophique concernant le Sénat, avec pour toile de fond l’expérience espagnole de la transition d’un régime autoritaire à une société démocratique.
	Nous sommes souvent préoccupés par l’image médiatique de nos chambres, par la manière dont le Sénat est perçu sachant qu’il ne représente pas une institution très populaire. Vous avez expliqué par différents aspects pourquoi il en est ainsi. Vous avez parlé du calme et de la discrétion qui démarquent les débats au Sénat. Vous avez dit que la modération, l’équilibre, l’intégrité constituaient les principaux objectifs du Sénat espagnol. Les médias, eux, ont tendance à privilégier le radicalisme, le bruit et le conflit.
	Je ne veux pas dire par là que nous devrions nous accommoder une fois pour toutes de notre image mais je me rends pleinement compte de ce que certaines des qualités propres du Sénat nous défavorisent aux yeux des médias qui aiment le scandale. Je me réjouis d’avoir bientôt un moment de libre pour lire tranquillement votre contribution. Je vous en remercie.
	Je donne à présent la parole au Vice-président du Conseil des Etats de l’Assemblée fédérale de la Confédération helvétique, Monsieur Fritz Schiesser.

Monsieur Fritz Schiesser, Vice-président du Conseil des Etats de l’Assemblée fédérale de la Confédération helvétique :

Cher Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs. Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, pour nous avoir conviés à la 5ème réunion de l’Association des Sénats d’Europe et pour votre chaleureuse hospitalité. Je suis tenté de dire que c’est toujours un plaisir de venir à Prague, surtout si ce voyage a pour objet une si noble réunion.
C’est aujourd’hui la seconde fois que j’ai l’honneur de représenter le Conseil suisse des Etats à cette réunion et de vous présenter quelques réflexions sur le bicamérisme. Je me pencherai en particulier sur la première question qui nous a été posée et, par un exemple concret, j’essaierai de montrer comment l’hypothèse formulée sur l’efficacité du système se met en valeur dans la pratique.
Nous avons déjà pu nous familiariser avec des systèmes différents; aussi ne puis-je faire autrement que d’y ajouter encore un autre élément, l’élément suisse. Point n’est besoin de cacher que, ces derniers temps, la discussion en Suisse porte en premier lieu sur les modalités de composition de la seconde chambre car au niveau des gouvernements cantonaux – qui présentent une certaine analogie avec les gouvernements des Länder en Allemagne – s’impose l’exigence d’un passage du système américain au système allemand. La Suisse se trouverait ainsi contrainte d’abandonner son système initial, qui est un système américain, pour adopter le système allemand du Bundesrat. Je pense toutefois que beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts avant que l’on n’y arrive.
La composition différente des deux chambres représente selon le professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert, qui fut membre du Conseil national et du Conseil des Etats, l’une des trois conditions de base du système bicaméral (les autres critères résidant en des pouvoirs identiques et l’obligation pour les deux chambres de tenir des sessions séparées).
Permettez-moi de porter un bref regard en arrière sur les 155 années d’existence du Conseil des Etats suisse, sur son histoire et sa position. Suivront des réponses à d’autres questions posées (la durée du mandat, etc.).
Le système bicaméral, qui comprend en l’espèce une Chambre populaire – le Conseil national représente le peuple suisse selon le principe de la proportionnalité – et une Chambre des Etats membres  - le Conseil des Etats représentant « le peuple cantonal » (Huber), fut adopté, comme on le sait, en 1848, puisant son inspiration dans le modèle des Etats-Unis. Cette idée se vit réserver d’abord un accueil réticent, car elle venait de « l’étranger », les politiciens de notre pays n’ayant jamais eu – on le sait bien - trop d’estime pour des solutions importées (Aubert). L’option pour le système bicaméral dans lequel, à la différence des Etats-Unis, les deux chambres existent sur un pied d’égalité, ont les mêmes pouvoirs, débattent et prennent des décisions séparément et dont les représentants votent sans avoir à tenir compte des instructions des cantons, se présente en fin de compte comme un compromis historique qui ne suscita point d’enthousiasme et qui provoqua en définitive une situation assez chaotique.
A présent, l’égalité en droits des deux chambres ne se discute plus. Même si, depuis 1848, l’Assemblée fédérale ne peut prendre une décision qu’en vertu de résolutions identiques des deux chambres, le Conseil des Etats a du traverser, depuis sa fondation au début du XXème siècle, de grandes transformations pour que sa raison d’être soit confirmée et pour que l’égalité des deux chambres se traduise dans les faits. Au début, le Conseil des Etats s’imposa comme une assemblée de représentants de la vieille confédération, tandis que le Conseil national - une chambre « moderne » et progressiste - aspira à une position politique privilégiée sur toutes les questions de grande importance. Dans l’existence quelque peu fantomatique du Conseil des Etats se répercuta en outre le fait que les mandats déterminés par les cantons ne couvraient qu’une courte législature – une année en moyenne – et que les cantons prévoyaient la possibilité de révoquer leurs représentants. Dans cette perspective, « les hommes ambitieux et actifs » préféraient »avoir un fauteuil au Conseil national »; le roi des chemins de fer Albert Escher ne voulut pas « dépenser même un franc au combat électoral pour sa viagère » (c’est ainsi en effet que l’on aura appelé en Suisse la seconde chambre »). « Le Conseil des Etats avait le rôle d’anti-chambre dans la carrière de jeunes hommes ambitieux. » (Aubert).
Dès à présent, les positions des deux chambres ont évolué: force est de constater que dès le début du XXème siècle, la seconde chambre n’a eu de cesse de s’affirmer au niveau politique.
Où cette évolution trouve-t-elle son origine? Le pas décisif sur la voie conduisant vers une position égalitaire des deux chambres fut que les cantons optèrent largement en faveur d’une élection au scrutin populaire au Conseil des Etats – avec un mandat fixe de quatre ans sans possibilité de révocation -, tandis qu’au XIXème siècle, la nomination des représentants au Conseil des Etats relevait essentiellement des gouvernements et parlements cantonaux. Aujourd’hui, les membres du Conseil des Etats se voient élire – à l’exception d’un seul canton (le canton du Jura, le plus récent) – au scrutin majoritaire, un mode leur attribuant une plus grande légitimité qu’aux membres du Conseil national, élus au scrutin proportionnel. Cette légitimité démocratique veut que la cote du mandat au Conseil des Etats soit dorénavant plus grande que celle au Conseil national. Le dernier départ en date d’un membre du Conseil des Etats pour le Conseil national a eu lieu en 1951, soit il y a plus d’un demi-siècle. A l’heure actuelle, on trouve en revanche pas moins de dix des 46 membres du Conseil des Etats qui ont été précédemment membres du Conseil national.
Une composition distincte est-elle une condition préalable pour l’efficience du système bicaméral ? Le professeur de droit de Zurich, Johann Caspar Bluntschli écrit dans sa « Doctrine sur l’Etat moderne », de 1875: « Il s’avère clairement que quatre yeux sont dotés d’un regard meilleur et plus large que deux yeux, surtout lorsqu’ils observent l’objet concerné d’angles différents. Une évaluation et un examen répétés de projets de lois par des chambres à base distincte ne peut donc être autre que bénéfique ». Les procédures de vote et les compositions différentes des deux chambres permettent au Parlement d’exprimer et d’équilibrer la grande diversité de notre petit Etat multilingue. Cette fonction de « représentation territoriale au sein du Parlement national » finit par prévaloir au Conseil des Etats sur sa fonction prévue à l’origine, consistant à représenter la souveraineté des cantons.
Il s’avère d’une importance capitale pour la Suisse que la composition distincte des deux chambres permette d’équilibrer et de concilier les très concrètes contradictions – par exemple entre la ville et la campagne, entre l’allemand et le français, entre les régions montagnardes et industrielles. L’égalité fédérative des cantons représentés au Conseil des Etats offre la possibilité d’y former une majorité à même d’affronter de façon égalitaire la majorité du peuple représentée au Conseil national, ce qui est d’ailleurs un thème d’actualité, également du point de vue de la protection des minorités.
La composition distincte des deux conseils permet qu’une question soit examinée et étudiée en détail par les deux commissions avec des points de vues différents. Ceci se traduit par une large gamme d’argumentations; les débats au sein des commissions et lors des sessions plénières s’enrichissent mutuellement.
Le Conseil national et le Conseil des Etats corrigent mutuellement leurs résolutions afin de créer un équilibre traduit par un accord. L’existence de ce rôle correctif permet aux deux chambres de recourir à certaines initiatives audacieuses. Une chambre tient compte de ce que si elle avance trop loin, l’autre chambre aura l’autorité de la rectifier.
La position des membres du Conseil des Etats, indépendante de la discipline de partis politiques, apporte des points de vue différents, en partie individuels. L’optique différente se voit alimenter par le fait que les membres du Conseil national ont tendance à fractionner les thèmes de leurs débats, tant en sessions plénières qu’en commissions, qu’ils traitent les questions selon leur importance dans différentes catégories, que la durée de leurs allocutions se voit limiter, tandis que les membres du Conseil des Etats peuvent s’exprimer sur tout point des débats – de façon répétitive même -, la durée de leurs allocutions n’étant pas limitée, ce qui leur permet d’argumenter et d’agir de manière plus individuelle. Le  style des débats ainsi imposé aura valu au Conseil des Etats la dénomination de « chambre de réflexions ». Cela rejoint ce qu’ont déjà dit aujourd’hui d’autres intervenants.
Des réflexions différentes sur telle ou telle question et la corrélation enrichissante et équilibrante des deux chambres se manifestent clairement dans la manière dont fut traité un thème brûlant et politiquement épineux, à savoir la réglementation législative des technologies géniques dans le domaine non humain.
A l’automne 1993, fut présentée une initiative populaire en faveur de la protection génique, soit de la protection de la vie et de l’environnement contre la manipulation génétique, initiative qui bouleversa les milieux politiques. Comme le veut la tradition, l’initiative fut soumise d’abord au Conseil national, qui recommanda de la rejeter, tout en donnant une impulsion au gouvernement pour combler les lacunes dans la législation relative aux technologies géniques non humaines.
Le Conseil des Etats en tant que second conseil s’est joint à cette procédure certifiant ainsi les obligations du gouvernement. L’initiative populaire fut rejetée par votation en 1998, par 66,7% des voix contre 33,3%.
	Au printemps 2000, le gouvernement soumit le projet de loi en vue de compléter les dispositions relatives à la protection de l’environnement et d’adapter toute une série d’autres lois des Etats. Le texte de la loi fut débattu d’abord au Conseil des Etats – l’égalité en matière de priorités étant strictement respectée. En vertu d’une étude approfondie, la commission décida d’abandonner le concept gouvernemental et d’élaborer sa propre loi portant sur les technologies géniques, proposant que le droit relatif aux technologies géniques dans les domaines non humains soit plus transparent, plus concentré et plus compréhensible. La commission soumit à la session plénière (au terme de 18 journées d’assises) un projet pertinent.
	La tendance au sein du Conseil des Etats (le premier conseil par ordre) fut évidente: les technologies géniques constituent une chance qu’il faut mettre raisonnablement à profit. Les propositions de la commission furent imposées par une majorité confortable. Le projet de loi fut finalement adopté à l’unanimité.
	Ce fut par la suite au tour de la commission du Conseil national. Celui-ci favorisa d’abord le retour au concept gouvernemental pour pencher, en fin de compte, du côté du Conseil des Etats, tant en ce qui concerne la commission que la session plénière. A la différence du Conseil des Etats, le Conseil national vit la formation d’un front opposant deux camps bien délimités, d’importances presque identiques, composés des partisans et adversaires des technologies géniques, opposant prudents et audacieux, ceux qui privilégient en premier lieu le caractère protecteur de la loi et ceux qui sont préoccupés par l’effet des technologies géniques pour la Suisse, un pays s’illustrant dans les domaines de la recherche et de l’économie. Le Conseil des Etats fut exposé à la critique pour avoir créé par sa décision et son propre paquet législatif relatif aux technologies géniques un potentiel de risques. « Plus d’éléments le paquet comporte, plus grand est le risque de réactions négatives aux différents détails. »
	« Un conflit de fois paralyse la commission économique », titre un grand quotidien. Voici une citation du président de la commission parlementaire concernée : « La commission est un reflet de ce qui se passe au sein de la société. Les fronts ne sauraient être pourtant rompus qu’entre le Conseil national et le Conseil des Etats ». Le Conseil des Etats imposa clairement l’adoption de la loi, tandis que le Conseil national vit un tiers de ses membres voter contre. Tout un éventail de projets furent présentés lors d’un débat approfondi et au vote final; la loi fut adoptée de justesse, par 67 voix contre 48, 48 membres s’étant abstenus. Voilà un résultat qui diffère clairement du résultat univoque obtenu au Conseil des Etats.   
	Les tons différents marquant les débats dans les deux conseils et l’élimination des différences témoignent de la signification différente attribuée à ce thème par l’une et l’autre chambre et de leur rapprochement. Je vais tenter d’esquisser en bref ce processus sur l’exemple d’un article.
	Le Conseil des Etats a attribué aux organisations écologistes suisses d’ampleur nationale le droit de porter plainte contre l’octroi d’autorisations de commercialisation de produits génétiquement modifiés. La commission économique du Conseil national a demandé l’extension de ce droit aux consommateurs et aux organisations agricoles. Cette version a été adoptée dans un premier temps par la session plénière, mais elle a ensuite été rejetée après que quelqu’un du plénum ait proposé de retirer ce droit du projet. Ainsi l’article fut retiré de la loi et le droit de porter plainte se vit rejeter dans son entier.
	Le Conseil des Etats a cependant insisté sur sa première décision suite à quoi l’article fut réinséré dans la loi. Le Conseil national se joignit avec 92 contre 77 voix - un résultat étroit – à la décision du Conseil des Etats concernant le droit de porter plainte, limité cependant aux organisations écologistes.  
	Ces exemples illustrent clairement que le procédé d’élimination des différences dans le système bicaméral favorise la voie des compromis et permet au travers de la seconde chambre de renverser les décisions politiquement controversées (le droit de plainte pour les syndicats!).
	Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier encore une fois pour nous avoir conviés ici et pour avoir organisé cette réunion et permettez-moi de rappeler ce que le président du Conseil des Etats Gian-Reto Pattner avait déjà lancé à Madrid, à savoir mon invitation pour que l’une des prochaines réunions ait lieu en Suisse. Mesdames, Messieurs, permettez-moi de vous souhaiter cordialement la bienvenue chez nous, en Suisse.  

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	L’allocution de Monsieur le Vice-président du Conseil des Etats Schiesser met un point final à celles des chefs de délégations, et les conclue de manière on ne peut plus pertinente. Il nous a présenté un autre modèle de chambres foncièrement différentes confirmant l’hypothèse de départ que j’avais émise ce matin et selon laquelle les secondes chambres sont à même de répercuter la diversité de l’expérience politique européenne ainsi que celle des pays d’Europe. L’exemple que vous avez présenté, Monsieur le Vice-président, fut éloquent et instructif. Je vous en remercie.     
	J’ouvre à présent la discussion. Je propose que nous nous exprimions sur le projet  de déclaration finale que j’ai devant moi. Je rappellerai que nous ne sommes point obligés d’en adopter une même si, à ce jour, nous y sommes toujours parvenus. Les résultats des débats des précédentes réunions et les questionnaires remplis nous ont servi de point de départ pour l’élaboration du texte que nous nous permettons de vous présenter, lequel – nous l’espérons – n’est ni creux, ni trop catégorique. Il dresse un constat plus qu’une évaluation. 
	Deux observations ont été formulées à l’adresse de ce projet. La première, de la part de Monsieur le Président Mironov, nous invite à ajouter un autre point, tandis que la deuxième, de Monsieur le Président Böhmer, met en cause notre aptitude à formuler et à compléter quoi que ce soit.
	J’estime d’ores et déjà que si nous n’arrivons pas à un projet sans procédure de vote, nous terminerons sans déclaration finale, car je pense que nous ne sommes suffisamment équipés, ni préparés au vote.
	Demeure également la question de l’annexe à la déclaration finale. Vous l’avez également devant vous. Sur ce point, il n’y a pas de litige, je me permets cependant de rappeler trois changements dans la composition de l’Association. La Chambre des Nations de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie seront dorénavant ses membres, tandis que la seconde chambre croate, qui n’existe plus, n’y figurera plus à l’avenir. Je suppose qu’il y a consensus sur ce point.
	J’ouvre donc la discussion qui peut tourner, mais pas nécessairement, autour de la déclaration finale. Qui demande la parole en premier ?

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne :

Monsieur le Président,  j’estime qu’il serait souhaitable, si possible, de convenir d’un texte de déclaration au terme de nos débats d’aujourd’hui et aussi sur la base de nos précédentes réunions. Par ailleurs, j’aimerais dire combien j’apprécie les efforts que nous avons sous nos yeux sous leur forme matérialisée. Or, certes, il y a un projet, mais en ma qualité de représentant du parlement italien je ne saurais y souscrire car il ne présente pas de manière satisfaisante tous les modèles qui existent dans nos pays respectifs dans le cadre d’un système parlementaire bicaméral. J’estime que la déclaration finale devrait refléter de manière plus complexe ces différents modèles. Par exemple l’Italie dispose d’un système de parlement bicaméral qui n’est pas représenté ici. SI vous m’autorisez à le faire, j’indiquerais les modifications que j’aimerais apporter au projet mais je ne sais pas si je dois le faire dès maintenant. Si tel est votre souhait, je crois que nous devrions tenir compte des éléments suivants.
La structure parlementaire bicamérale permet non seulement le point un, mais tous les quatre. A mes yeux, la troisième ligne devrait se présenter ainsi : « constatent que l’existence du bicamérisme dans un Parlement, bien qu’avec des modèles différents…permet une différenciation.. et constitue une condition préalable à une représentation plus légitime et plus complète… ».
Le deuxième point devrait passer en premier car avant de parler de compétences, de compositions etc. il serait bon de faire figurer dans le premier point le fait que le bicamérisme « permet une représentation plus variée, plus légitime de divers intérêts sociaux, ethniques… ». Le deuxième point ferait ainsi office de premier point.
Le troisième point pourrait rester inchangé, mais j’ai en revanche un problème avec le quatrième point qui dit: « fonctions législatives et  de contrôle par le Parlement, dont les deux chambres peuvent mieux travailler sur la base de la division du travail.. ». C’est là certainement l’opinion d’une série de personnes mais pas obligatoirement celle de tout le monde. Avec votre permission, je formulerais cette partie ainsi: « permet un meilleur exercice des fonctions législatives et de contrôle classiques par le Parlement, dont les deux chambres peuvent mieux travailler, qu’elles aient les mêmes compétences et fonctions législatives ou qu’elles coopèrent sur la base d’une division du travail  en accord avec le système constitutionnel dans le cadre duquel elles fonctionnent ».
Je crois qu’on devrait y ajouter une autre phrase car nombre d’entre nous pensent que la différenciation de la composition et des fonctions serait également souhaitable dans un but d’efficacité. Il m’est d’autant plus aisé de soutenir une telle formulation qu’elle reflète réellement notre situation en Italie. Elle n’est pas entièrement satisfaisante, certes, mais notre système progresse vraisemblablement vers une des compositions et des fonctions différenciées. Nombre d’entre nous estiment que celle-ci est souhaitable dans un but d’efficacité. Si les amendements que je présente sont adoptés, je serai en mesure de souscrire au texte ainsi modifié.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Vous venez de confirmer vos galons de politicien européen chevronné, car vos amendements ne démolissent pas, dirais-je, le texte soumis, nous saurons les garder en tête et, j’espère,  les mettre rapidement sur papier.
Vous avez raison, ils couvrent la discussion d’aujourd’hui dans toute son ampleur. En vous écoutant ce matin, je me suis dit que les Italiens allaient avoir des réserves vis-à-vis de la déclaration finale. Je ne me suis pas trompé. S’il n’y a pas trop d’amendements de ce genre, je crois que nous pourrions admettre ces modifications.
Qui d’autre souhaite intervenir? Je prie ceux qui soutiennent la proposition de M. Lamberto Dini de bien vouloir se manifester. Le fait que personne ne lève la main signifie également que vous êtes d’accord.
Il y a aussi la proposition de M. le Président Mironov. A la lumière de la discussion que nous venons d’ouvrir, quelle est votre position à l’égard de votre amendement ? Etes-vous d’accord avec M. Dini ? Oui.
Pendant la pause, nous essaierons de rédiger la version définitive du texte, mais il y a Monsieur le Président Poncelet qui demande la parole.

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française :

Pour ce qui est de l’échange entre le premier et le deuxième point, je n’y vois pas d’inconvénient, mais je vous suggère qu’on complète le quatrième point par « permet un meilleur exercice… ». Cet amendement pourrait couvrir tous les changements éventuels de fonctionnement de nos institutions.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie, Monsieur le Président. Ce qu’a proposé Monsieur le Président Mironov est maintenant exprimé explicitement. Nous sommes prêts à préparer cet amendement, nous n’y voyons aucun problème.
Il y a deux possibilités: soit nous préparons le texte afin de vous l’envoyer pour accord ou désaccord, soit, si vous nous jugez capable de le faire au cours de la journée d’aujourd’hui, nous essaierons de vous présenter le texte complet après la pause.
La deuxième alternative? Oui, je vois que vous opinez du chef. Ce sont des amendements qu’il nous sera aisé de formuler.
Quant aux adjonctions à la déclaration finale, je suppose qu’elles ne vous posent pas de problème. Bien.
La dernière question à traiter est le sujet de la prochaine rencontre. Monsieur le Président Mironov propose que nous élargissions le sujet afin qu’il ne concerne pas uniquement des pays membres de l’Union européenne mais le processus de l’intégration dans son ensemble. Certains membres de notre association pourront ainsi se lancer pleinement  au débat. Seriez-vous d’accord avec une telle précision?
C’est Monsieur le Président Pastusiak qui demande la parole.

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne :

Monsieur le Président, je crois la proposition de Monsieur Mironov acceptable. Je suggère que l’on ne considère pas ce sujet comme le seul pour la 6e réunion, mais qu’on le prenne séparément, comme un deuxième thème de nos débats. Je ne vois pas de contradiction entre ma proposition concernant le rôle des parlements nationaux, notamment des sénats au sein de l’UE, et des sénats nationaux par rapport au Parlement européen, alors que la proposition de Monsieur Mironov concerne le sujet de l’intégration européenne. Je crois qu’on peut l’accepter, c’est un élargissement du premier sujet, mais je considère qu’il doit s’agir de deux thèmes qui figureront séparément à l’ordre du jour de notre sixième réunion. Je le répète, il pourrait s’agir là de nos deux sujets principaux.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie. Monsieur le Président Mironov demande la parole. Excusez-moi de ne pas l’avoir remarqué plus tôt.

Monsieur Sergueï Mironov, Président de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie :

Monsieur le Président, chers collègues, nous devrions parler des problèmes des parlements nationaux au sein de l’Union européenne, ce qui est acceptable pour la Russie. Cette formulation étant assez large, nous pourrions présenter une contribution portant justement sur ces aspects–là. Tous les pays fédérés dans notre association et les membres de l’Union européenne pourraient parler des problèmes auxquels ils sont confrontés dans l’UE. Cette formulation, je crois, permettrait des interprétations  extensives ou plus étroites.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie. Votre contribution constructive concerne les chefs des secondes chambres car vous allez à la rencontre les uns des autres. Le concept  « d’intégration européenne » comprenant l’Union européenne comme processus d’élargissement, je crois que nous pourrions nous mettre d’accord sur cette formulation. Je prie Monsieur Sušnik, Président de la seconde chambre de Slovénie, de prendre la parole.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie :

Mesdames et Messieurs, je propose que nous ajoutions à la déclaration d’aujourd’hui la mention déjà soulevée du rôle et de l’importance du traité constitutionnel et du rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, de la mise en œuvre des principes de proportionnalité et de  subsidiarité conférant aux parlements nationaux la compétence de se pencher sur les questions européennes, et aussi l’opportunité de confier le débat de ces questions aux deux chambres.
Nous pourrions formuler ceci et le coucher sur le papier. Une fois la formulation prête, nous vous la soumettrons.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Je vous remercie. Nous allons consacrer la dernière partie de cette réunion à ce problème justement. Je vais essayer d’ouvrir ce sujet et nous verrons si nous sommes en mesure de parvenir à un point de vue commun.
Avant de lever la séance pour la pause café, j’aimerais vous demander une chose.
Si vous appréciez notre hospitalité, je vous prie de bien vouloir répondre à l’enquête qui vous a été distribuée. L’objectif est de recueillir vos impressions quant au déroulement de la réunion de Prague et son apport majeur, de votre point de vue.
Vos réponses sont destinées aux lecteurs de la revue « Sénat » qui apporte régulièrement des informations sur l’activité de notre chambre au large public et dont  nous souhaitons consacrer un supplément à la présente réunion.
A présent je vous invite à prendre le café qui sera servi dans les salons Frýdlantský et Jičínský.
Nous nous retrouverons ici à 16h30, soit dans un quart d’heure.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Chers collègues, nous entamons la dernière heure de nos débats. Pendant la pause qui a pris un peu plus de temps que prévu, nous sommes parvenus à intégrer les remarques de certains d’entre vous concernant la déclaration finale à la satisfaction de chacun et, j’espère, sans en perturber le contenu.
Le seul problème, c’est que ce texte existe seulement en anglais. Mais il y a peu d’amendements, j’espère qu’au cours de cette dernière heure nous saurons tous dire OUI ou NON. Je répète: tous les amendements ont été acceptés sans perturber pour autant la logique du texte.
Quant aux mentions concernant le thème de la prochaine rencontre, suite aux entretiens que j’ai eus, pendant la pause café avec MM. Mironov, Pastusiak et Poncelet, le sujet est désormais formulé comme suit: « Le rôle des sénats au sein de l’Union européenne et dans le cadre de l’intégration européenne ». Nous avons ainsi réduit la notion  des « parlements nationaux » aux seuls sénats. Par contre, nous avons étendu l’Union européenne à la construction de l’Europe. Je crois que cette version peut tous nous satisfaire.
Y a-t-il d’autres remarques concernant la déclaration finale?
Comme adjonction, la proposition de Monsieur Sušnik,  Président du Conseil national de la République slovène: « Nous soulignons la signification et le rôle des deux chambres dans l’examen des questions importantes pour les parlements nationaux, en relation avec l’Union européenne, comme prévu dans le projet de Traité constitutionnel pour l’Europe ».
Toutefois, il faut prendre en considération que nous nous référons uniquement au projet du Traité constitutionnel. Et maintenant nous allons parler des changements que certains d’entre nous voudraient voir apporter au texte de celui-ci. Je ne suis pas sûr de pouvoir nous référer à un texte que nous souhaitons amender.
Qu’en pensez-vous, Monsieur le Président Sušnik ?Je vous en prie.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie :

C’est notre point de vue, notre opinion. J’aimerais qu’il soit adopté mais je suppose qu’il y aura encore une discussion ouverte sur la proposition finale.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

Exactement, Monsieur le Président, revenons-y à la fin de nos débats. Nous empiétons toujours davantage sur le temps qui nous reste pour cette discussion. Je vais introduire le sujet suivant.
C’est pratiquement devenu une habitude de se prononcer, en conclusion  des réunions de l’Association, sur les questions d’actualité. Vous avez donné votre accord préalable pour que nous effleurions la question des résultats de la Convention à la lumière de la Conférence intergouvernementale qui vient de s’ouvrir à Rome.
Quels points pouvons-nous évoquer pendant la discussion? Je ne suis nullement en droit de vous limiter dans les sujets à traiter, aussi vais-je tout simplement mentionner ce qui est passionnément discuté en République tchèque.
Notre Sénat, et peut-être les secondes chambres d’une manière générale, apprécient la possibilité d’un second regard, d’une réflexion complémentaire, d’un examen apaisé. Sans vouloir prolonger la conférence intergouvernementale, nous estimons qu’il ne faudrait pas aligner son échéance à celle de la présidence italienne. La seule date butoir, c’est le 1er mai prochain. Je le répète, il ne s’agit pas de souhaiter que cette conférence se perde en atermoiements mais je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se terminer en janvier par exemple, si besoin il y a.
Selon moi , un argument plaide en faveur d’une telle réserve de temps: la Convention a été conçue comme un groupe de travail de la CIG, censé tenter une définition plus explicite, plus précise de ce qu’est l’Union européenne. Il n’était pas du tout sûr qu’un tel cahier des charges puisse aboutir,  on a même admis la possibilité d’un échec. Nous aurions pu être confrontés à un tel résultat sans le considérer comme une tragédie.
Pourtant, ayant fait preuve d’application, d’ambition et même d’une certaine unité, la Convention est parvenue à soumettre un texte qui, à juste titre, peut être qualifié de Traité instituant une Constitution pour l’Europe. En cela, elle a réalisé bien davantage de ce qu’on aurait pu, très réalistement, en espérer.  J’aimerais que vous compreniez mon propos comme un jugement positif et non pas comme une critique de la Convention.
D’autre part, il faut comprendre que nous avons affaire à un texte d’une portée plus grande que prévue. Tenir à ce que l’on y change rien ou presque rien, ne correspond pas au cahier des charges réaliste d’origine. Telle est l’opinion générale qui prévaut en République tchèque.
J’estime que les secondes chambres que vous représentez ici, ont d’ordinaire le sens d’un deuxième regard, d’une forme de recul, la capacité d’apprécier les problèmes sous un angle différent, dans une autre optique. En notre qualité de pays hôte, nous aimerions connaître vos réactions aux questions suivantes: la conférence intergouvernementale doit-elle d’emblée, par elle-même limiter sa durée et ne pas exploiter le temps dont elle dispose? Tenir à ce que le projet de la Convention ne puisse être amendé que dans quelques détails négligeables répond-il à son importance?
Par ailleurs, je dirais qu’il convient aux secondes chambres d’être perspicaces en matière d’équilibre entre les pouvoirs qui, dans l’intérêt du maintien de la liberté, ne doivent pas être trop concentrés. Je ne suis pas certain que la proposition d’un passage, pour la prise de décisions, de l’unanimité du Conseil à la majorité qualifiée ne renforce pas trop l’exécutif au détriment des parlements nationaux. Dans un tel système, ces derniers jouent certes le rôle d’institutions informées,  mais non pas celui d’organes de décision.
Nous allons attaquer le processus de ratification. Il nous faudra convaincre l’opinion publique ou la majorité constitutionnelle des deux chambres que notre position, le poids de nos voix, ne se détériorera pas par rapport au Traité de Nice. Nous aimerions expliquer cela lors de la conférence intergouvernementale afin d’en convaincre les autres. Non pas tous, car si je ne m’abuse, 15 pays sur 25 partagent notre point de vue. Je me permets de vous demander si c’est cela ce que vous pensez ou bien si vous pensez le contraire.
J’ouvre la discussion. Le premier intervenant inscrit sur la liste, c’est Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat italien, homme politique européen chevronné, auquel succédera Monsieur le Président Pastusiak.
Monsieur le Vice-président, vous pouvez prendre le micro à votre place.

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne :

Je ne veux certainement pas me précipiter sur le contenu du projet de constitution, ce que les chefs d’Etat peuvent toujours améliorer, mais les membres de la Convention – et j’en suis – estiment que le résultat des débats de la Convention à Bruxelles est le plafond de ce que l’on peut obtenir par consensus au sein de la Convention. Nul membre de gouvernement n’a été entièrement satisfait des compromis dont nous sommes convenus. Tous ont dû modifier leurs vues et priorités et chacun a dû tenir compte des options des autres. C’était le maximum de ce que l’on pouvait obtenir par consensus. La convention a déployé de grands efforts pour présenter le texte du Traité établissant une constitution européenne, sous forme de différentes alternatives ou options, ou bien en tant que projet unitaire.
Il appartient, bien évidemment, à la conférence intergouvernementale de faire le point sur la version présentée. Je crois que tous les pays membres et candidats sont convenus et ont fait comprendre qu’il s’agissait d’une bonne base pour ce traité constitutionnel. La question se pose, bien sûr, du temps dont nous disposons d’ici à la clôture de cette conférence intergouvernementale. Je ne pense pas que cela puisse être la fin du moins de mai prochain, l’échéance maximale serait février prochain, car la Commission à Bruxelles a signalé qu’il lui faudrait quatre mois pour traduire dans les langues respectives la version définitive approuvée par la conférence intergouvernementale. Il faut faire tout cela avant le 1er mai et, surtout, avant les élections au Parlement européen prévues pour le13 juin. D’ici là, la constitution européenne doit être parachevée, pour que les citoyens sachent ce sur quoi ils se prononceront, à savoir l’avenir de l’Europe tel qu’en sont convenus les Etats membres.
La présidence italienne est confrontée à une mission peu aisée.  Elle doit veiller à ce que soit adoptée une démarche rapide conduisant vers une entente sur le traité constitutionnel. D’un point de vue tactique – tous les amendements nécessitant un vote unanime – il est impossible de réaliser un amendement, aussi minime soit-il, si un seul Etat membre vote contre. Nous sommes ici tenus à l’unanimité, ce qui implique que la présidence italienne – c’est tout du moins ce qu’elle nous a fait comprendre – soumette des amendements à condition d’avoir la certitude d’être soutenue par la plupart des pays membres. En l’absence d’une telle garantie, elle ne les présentera pas. Seront donc soumis et discutés les seuls amendements pour lesquels le bon sens permet de supposer  le consensus, l’unanimité. J’estime que la procédure choisie est raisonnable et nous convient au regard des échéances et de la pression sous laquelle chaque présidence sera obligée de fonctionner. Aujourd’hui, ce sont les Italiens, à partir du 1er janvier, ce sera le tour des Irlandais. Je vous remercie, Monsieur le Président. 

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :
	
	Monsieur le Vice-président, je vous remercie. Ce que vous avez dit devrait contribuer à nous apaiser. Vous parlez d’une bonne base de travail et en cela, vous rendez bien la caractéristique majeure de ce document. Vous avez parlé de février. Bien évidemment, j’échange volontiers ce terme contre le mois de mai. Toutefois, lorsque je parlais de mai, j’avais à l’esprit le souhait que nous ne définissions pas une date liée à des éléments extérieurs, qui ne découlerait pas de la logique du processus d’examen du projet dans son ensemble. Si nous le faisions, alors nous choisirions sans doute le 31 décembre de cette année. Pour votre part, vous évoquez donc février. C’est là un terme possible en effet, qui peut tout aussi bien être ramené à janvier. Assurément, la responsabilité de la présidence italienne est énorme. Nous en sommes conscients, tout en souhaitant se voir concrétiser certaines de nos  conceptions. Nous croisons cependant les doigts en espérant vous voir parvenir à maîtriser ce processus avec diplomatie. 

	Je vous remercie de votre intervention. C’est à présent Monsieur Pastusiak qui va prendre la parole. Le micro est à disposition.

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne :

Je souhaitais dire que la Pologne se joint à la conférence intergouvernementale de Rome avec l’espoir que la conférence se déroulera rapidement et sans écueil majeur. Bien entendu, cette célérité ne doit pas être obtenue aux dépens de la qualité du traité constitutionnel. Nous sommes d’avis que la majorité des dispositions qui forment  le traité constitutionnel sont bonnes et peuvent contribuer à davantage d’efficacité, de démocratie et de transparence pour l’Union européenne.
	Néanmoins, nous pensons également qu’au moins 10 articles du traité font l’objet de certaines réserves de la part des participants à la conférence de Rome. Ces réserves ont été exprimées aussi bien par des Etats membres de l’UE que par des pays en passe d’adhérer. 
	En ce qui concerne le Parlement polonais et plus concrètement le Sénat polonais, ce dernier a joué un rôle très actif dans la définition de la position polonaise sur l’ensemble de cette thématique. Les deux chambres ont, indépendamment l’une de l’autre adopté une résolution en vertu de laquelle il reviendra à la délégation polonaise de soumettre au moins quatre questions lors de la conférence intergouvernementale. L’une d’entre elles est relative à l’inclusion d’une référence aux racines judéo-chrétiennes dans le préambule. Une seconde porte sur la présidence de l’Union. Nous sommes pour notre part en faveur d’une présidence collégiale de quatre Etats, désignée pour une période de deux ans. Concernant la troisième question, relative au vote, nous nous rapprochons de la position de l'Espagne, car nous estimons que le consensus de Nice a été atteint avec beaucoup de difficulté et qu’à ce titre, un changement ne saurait être envisagé qu’après une plus longue période, sur la base des conclusions qui seront tirées de la manière dont fonctionne le système décidé par les Etats à Nice. La quatrième question porte sur le nombre de commissaires. Nous défendons l’avis que chaque pays devrait vraiment pouvoir disposer d’un commissaire de plein droit, à même d’exercer pleinement son droit de vote. 

	Demeure ensuite le thème de la politique de défense et de sécurité commune. Nous considérons que toute structure militaire ou de défense susceptible d’être mise en place dans l’avenir au sein de l’Union européenne, ne saurait en aucun doubler celles de l’OTAN ou se poser en rivale de cette dernière. Nous sommes tout à fait en faveur d’un pilier militaire pour l’Union européenne, néanmoins nous estimons en la matière nécessaire une coopération avec d’autres pays. 
	Nous sommes également préoccupés par la question des alliances restreintes au sein de l’Union européenne, dans la mesure où celles-ci pourraient mener à l’existence de deux catégories d’Etats membres. Tout comme une femme ne peut être partiellement enceinte, la sécurité d’un pays ne peut être partielle, elle non plus. Aussi, nous estimons que la création de quelque sous-structure ou sous-alliance que ce soit, au sein d’une éventuelle future structure européenne de sécurité ou de défense, constituerait une démarche peu souhaitable.
	Permettez-moi en conclusion de souligner que c’est la question de savoir si nous devons ratifier le traité constitutionnel par la voie référendaire ou bien s’il devrait être ratifié par le parlement, qui agite en particulier le Parlement polonais. A titre personnel, je suis opposé à l’option du référendum, dans la mesure où elle donnerait la possibilité à certains démagogues de tenter de convertir l’opposition de certains avec telle ou telle disposition du traité en votes contre celui-ci. 
	Pour cette raison, je considère que c’est au Parlement qu’appartient la décision finale. Toutefois, selon la constitution polonaise, une majorité des deux tiers serait requise dans les deux chambres, ce qui implique qu’il nous faudra obtenir également des voix de l’opposition. Or, si la délégation polonaise revient de la conférence intergouvernementale de Rome sans avoir obtenu des compromis concernant ses revendications, il sera alors extrêmement difficile de convaincre l’opposition de soutenir le processus de ratification. C’est là pour nous un motif de crainte. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Pour ce qui relève de la question de la ratification, nous nous trouvons dans une situation tout à fait identique en République tchèque.
	Monsieur le Président du Sénat français, Christian Poncelet, souhaite prendre la parole.

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française :

Oui, Monsieur le Président. La conférence intergouvernementale s’est ouverte à Rome le 4 octobre, de cela nous sommes sûrs, mais nul ne peut aujourd’hui prédire lorsqu’elle s’achèvera. C’est là la raison qui me pousse à dire en toute amitié à nos amis italiens combien leur échéancier, qui prévoit de clore les débats d’ici la fin de l’année, est excessivement optimiste, eu égards aux résultats du sommet des chefs d’Etats qui s’est déroulé le 4 octobre.
	Compte tenu de l’ampleur des thèmes abordés et du fait que quelques Etats membres connaissent de grandes difficultés – que l’on vient d’évoquer -, lors des discussions concernant l’adoption du projet de constitution, il est absolument nécessaire que nous prenions le temps nécessaire pour bien préparer ce projet. Compter avec une clôture des travaux aux alentours des 15 – 20 novembre constitue une perspective acceptable, compte tenu du fait que les nouveaux membres intègreront l’Union européenne le 1er mai. C’est là un horizon réaliste, rien ne presse.
	En ce qui concerne les changements susceptibles d’être apportés au projet, nous devrions nous contenter de changements à la marge, sachant combien cette constitution, préparée avec tant de soin par les 105 conventionnaires, n’a obtenu ce consensus qu’au terme d’un long dialogue. J’ai le sentiment qu’il est extrêmement important de ne pas porter atteinte à ce fragile et subtil équilibre, sans quoi nous courrons le risque de faire s’effondrer l’ensemble de ce que nous avons mis tant d’efforts à édifier. Nous ouvririons là la boîte de Pandore. 
	J’ai conscience que pour ce qui a trait au rôle des parlements nationaux, le projet de constitution demeure perfectible. Bien évidemment, notre ambition initiale allait beaucoup plus loin, mais le minimum est là, et constitue un authentique progrès par rapport à la situation qui prévaut aujourd’hui, puisque les parlements nationaux prendront part au contrôle de l’application du principe de subsidiarité. Ceci est de la plus grande importance, dans la mesure où il sera possible d’avertir à temps de l’existence de certains problèmes et de se tourner vers la Cour de justice européenne. Cette constitution est une affaire d’hommes et si nous la remettions en cause, cela constituerait un risque majeur, puisqu’il en va de l’intégration européenne. 
	Aussi, j’insiste ici une nouvelle fois pour qu’il ne soit pas apporté de grands changements à ce projet de projet, car cela engendrerait de l’incompréhension dans certains pays, parmi certaines nations, et bloquerait l’intégration européenne. 
	
Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Le Président du Sénat belge demande la parole; Monsieur De Decker.

Monsieur Armand De Decker, Président du Sénat du Royaume de Belgique :

	Je vous remercie, Monsieur le Président. Je pense que le thème auquel nous nous consacrons à présent est capital et nous le sentons tous, sitôt que nous l’abordons. Je souhaiterais attirer votre attention sur un fait qui me paraît fondamental. 
	Pour la première fois dans l’histoire de l’intégration européenne, l’Union européenne se trouve face à un projet de constitution, qui n’a pas été négocié exclusivement par le biais des canaux diplomatiques, mais par des représentants politiques et des membres de nos parlements, de nos gouvernements, ainsi que des représentants de la société civile, sous la présidence de Monsieur Giscard d’Estaing. Les 105 membres de la Convention sont parvenus à un texte cohérent. Naturellement, ce texte ne répond pas à tous les espoirs de chaque Etat pris séparément. Le contraire eut été plus qu’étonnant, cela eut été un miracle. Mais ce texte existe, aujourd’hui et il a été négocié par nos collègues. 
	A nouveau, j’attire l’attention de Monsieur Pastusiak sur un aspect également souligné par Monsieur Dini, à savoir qu’il sera nécessaire, pour parvenir à une solution et au terme de la conférence intergouvernementale, que tous les Etats membres et leurs gouvernements se prononcent de manière unanime.
	Je déplore également que les Européens n’aient pas trouvé de résolution suffisante pour définir leurs origines. Je ne pense pas qu’il soit  judicieux d’affirmer que ces racines sont uniquement judéo-chrétiennes, car elles sont aussi gréco-romaines et fondées sur le Siècle des Lumières. Je déplore aussi que l’idée de Monsieur Giscard d’Estaing de convoquer un congrès des nations d’Europe n’ait pas rencontré le succès qu’elle méritait. En effet, la prochaine thématique que nous aborderons au cours de l’édification d’un projet politique pour l’Europe et à laquelle nous autres Belges tenons tout particulièrement, concerne la souveraineté des Etats. Il s’agira là de justice, de sécurité intérieure, de politique étrangère, d’une part, mais aussi de la politique commune de sécurité et de défense, d’autre part. Dans ces deux domaines, nous n’envisageons aucun progrès si les membres des parlements de nos Etats ne se réunissent pas dans quelque cadre ou assemblée que ce soit, où il leur sera possible d’échanger leurs points de vue. Pour cette raison, je regrette que la proposition d’un tel congrès n’ait pas été retenue dans le projet de la Convention. 
Vous savez que la Belgique est fédéraliste, quant à son projet européen. Or, comme l’envisage la Convention, on renforce à travers ce projet le Conseil, aux dépends de la Commission. Ceci nous paraît dommageable, cependant, en dépit de ces trois réserves de base, je plaiderais néanmoins en faveur d’une adoption du résultat obtenu par la Convention, car si nous voulons porter atteinte à l’équilibre auquel elle est parvenue, nous endosserons la responsabilité d’un échec considérable. 
	Vous savez combien nous aurions été heureux, en Belgique, si nous avions été en mesure d’approfondir la question des institutions européennes avant que n’intervienne l’élargissement, tant nous avons à cœur un projet politique. Aussi, vous comprendrez que les mots que je prononce ici revêtent une certaine gravité, au regard de la démarche politique que nous appliquons. 
	Avant de parvenir au terme de mon discours, je voudrais dire à mes collègues polonais que je ne comprends guère leur réserve vis-à-vis de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle figure déjà dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam et fait partie de l’acquis communautaire. De plus, renforcer cette sécurité ne signifie pas que nous affaiblissons la coopération atlantique. Pour nous, il s’agit là d’un acquis fondamental qui devrait être débattu lors de la conférence intergouvernementale et certains éléments positifs ont déjà été repris par la Convention. 
	Ces sont là les quelques considérations que je souhaitais exposer devant vous avant de devoir malheureusement vous quitter.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tchèque :
Nous savons, Monsieur le Président, que vous allez devoir prendre congé, mais nous vous remercions de cette intervention. Sans doute que se profilent à présent clairement  les Charybde et Scylla entre lesquels il nous faut mener notre barque. D’une part, ainsi que l’a une nouvelle fois souligné Monsieur De Decker, ce fragile équilibre et l’indispensable unanimité de tous les participants à la conférence intergouvernementale. Mais, d’autre part, le risque d’un échec lors du processus de ratification, que nous-mêmes – j’entends que les Polonais aussi (dans la salle), considérons comme sérieux. Il n’est nullement question pour nous de nous imposer à tout prix, ni de semer la discorde, mais de ne pas craindre pour l’issue du processus de ratification dans nos pays respectifs. 
	Mesdames et Messieurs, qui souhaite à présent prendre la parole? Personne? Je pense que nous avons vraiment dit l’essentiel de ce que nous avions à dire et que nous sommes conscients des risques face auxquels nous nous trouvons.
	A présent cependant, une dernière proposition, qui n’est pas nouvelle. J’ai déjà mentionné ici la proposition émise par le Président du Conseil national de la République slovène, Monsieur Janez Sušnik, qui vous a transmis son texte. Ici, à la table de la présidence, nous pensons que nous pourrions résoudre la question de cette manière: en ajoutant au terme de la déclaration finale que nous avons déjà adoptée par un silence approbateur,  la formule suivante: „Les chefs de délégation des Etats membres et candidats de l‘UE soulignent que…“. Le texte serait formulé de cette manière car  il n‘implique pas tous les participants à cette réunion, mais seulement les chefs de délégation des sénats des pays candidats et postulants. Il ne concerne pas nos collègues de Suisse, de Bosnie-Herzégovine ou de Russie. 
Monsieur le Président Sušnik, seriez-vous d‘accord avec cette adjonction au texte de la déclaration finale? Monsieur le Président acquiesse, je l‘en remercie. 
	Par cet ultime OUI, nous avons achevé notre rencontre. J‘éprouve intérieurement une certaine satisfaction. Nous avons vraiment appris beaucoup. Nous sommes heureux que vous ayiez apprécié tant le thème retenu pour cette rencontre que l‘organisation de cette dernière et je vous remercie d‘être venus à Prague. Saluez de notre part vos collègues au sein de vos sénats et sachez que nous nous réjouissons de vous revoir à Varsovie, Monsieur le Président Pastusiak.
Au revoir et bonne nuit!
Annexe :
Contribution écrite de Monsieur Hans Anger, Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche à propos du « Rôle des parlements nationaux dans la future constitution européenne ».

Si nous abordons aujourd’hui dans le cadre de ce forum - trois jours après l’ouverture de la conférence intergouvernementale de Rome, le 4 octobre -, la question du rôle des parlements nationaux dans la future constitution européenne, permettez-moi de faire le constat suivant: l’adoption du traité constitutionnel marquera pour l’Europe la fin d’une phase dans le processus d’unification européen. Je suis convaincu que son élargissement et son approfondissement, de concert avec une nouvelle constitution représentent un tournant dans l’histoire de l’intégration européenne. 
La constitution assigne une fonction centrale aux parlements nationaux dans la future architecture de l’Europe, en tant que porteurs de la légitimité démocratique au sein de l’Union. La question de la position des parlements nationaux, éventuellement de leur rôle dans la future architecture européenne constituent de ce fait une part importante du contenu des débats. La part essentielle des parlements nationaux au destin de l’Europe réside dans la promesse d’un rapprochement avec les citoyens et d’une remise en cause de ce déficit démocratique et de légitimité tant discuté et qualifié entre autre de « déparlementarisation ». Cela signifie que les parlements nationaux ont perdu au cours de l’intégration des prérogatives quant à l’élaboration des lois, qui n’ont pas été intégralement transférées au Parlement européen. Tandis que par le passé, c’est l’élargissement des compétences du Parlement européen qui semblait en mesure de contrer de déficit démocratique, on tend aujourd’hui à voir le meilleur chemin en ce sens dans le renforcement des parlements nationaux.  Aussi, le rôle futur des parlements nationaux en Europe constitue également un point décisif dans les discussions et les explications liées au futur de l’Union européenne. 
	Je me félicite que le Protocole sur les parlements nationaux et celui sur la subsidiarité consacrent de manière effective dans le cadre du traité constitutionnel, le droit d’actions communes des parlements nationaux et du Parlement européen. Cette coopération doit permettre une meilleure circulation de l’information, un accès des parlements nationaux à l’information dans des délais rapides, ainsi qu’une coopération des commissions du Parlement européen avec les commissions correspondantes au sein des parlements nationaux. De cette manière, non seulement la qualité de la législation peut considérablement s’améliorer, mais on est en outre susceptible de parvenir à un contrôle plus efficace des parlements sur les gouvernements nationaux. 
	Toutefois, il demeure un problème, quant à ce concours des parlements nationaux à la légitimation de l’action européenne. Celui-ci a trait au fait que leurs membres sont à la base élus pour l’exercice de fonctions nationales et non européennes. Ceci peut entraver l’émergence d’un intérêt commun européen, si ne sont pas créées les institutions capables de permettre une communication transfrontalière. 
	En ce sens, j’apprécie vivement les efforts visant à intensifier la coopération interparlementaire et à l’asseoir sur des bases pragmatiques, ce à quoi concourt l’idée d’envisager en terme de complémentarité les parlements nationaux et le Parlement européen. Cette complémentarité ne peut s’avérer qu’à travers une mutuelle information et une  discussion commune sur les contenus actuels de la politique. Je considère comme très importante la mise en place de mécanismes permettant d’avertir à temps les parlements nationaux lors des processus législatifs, afin que ceux-ci soient en mesure de forger une position quant à la conformité des propositions de lois et règlements en question avec le principe de subsidiarité. Cela, au sens d’un avis émis ex - ante, sans que cela n’induise une obstruction ou un ralentissement du processus législatif. 
	En outre, en tant que Président d’une seconde chambre fédérale, je retiens tout particulièrement le droit qui est accordé à chaque chambre d’exprimer sa position, et la possibilité qu’elles se voient offrir de se tourner vers la Cour de justice européenne, dans le cas où l’on empiéterait sur leurs compétences.
	Je vois dans chaque forme d’échange d’information entre les parlements une possibilité de mettre en valeur la capacité des parlements nationaux à se mêler des dossiers européens, à en améliorer le traitement, tout en approfondissant le contact avec les citoyens.  L’Europe vit grâce à la confiance, à l’adhésion et au soutien de ses citoyens. L’Europe ne doit pas être perçue comme anonyme et opaque. L’ensemble des parties prenantes ont ici devant elles une tâche considérable, à la lumière de la nouvelle constitution européenne: celle de mobiliser les populations et de renforcer la sensibilité aux questions européennes. Saisissons ensemble cette chance.

Déclaration finale
de la 5e réunion de l’Association des Sénats d’Europe

Prague, les 6 et 7 octobre 2003

Les chefs de délégation des Sénats d’Europe, présents à Prague à la réunion de l’Association des Sénats d’Europe,

constatent que l’existence du bicamérisme dans un Parlement, au travers des ses modèles différents, permet 

1.	une représentation plus nuancée, donc plus complète et plus légitime de divers intérêts sociaux, ethniques, religieux, territoriaux et politiques,

2.	une différenciation en matière de compétences, de composition, d’orientation, de modes de débat et de travail au sein des corps représentatifs suprêmes de l’Etat,

3.	un libre échange de vues dans l’enceinte parlementaire, non seulement entre le gouvernement et l’opposition au sein d‘une assemblée, mais aussi entre les deux chambres opérant selon un principe de complémentarité, de coopération et de contrôle mutuel,

4.	un meilleur exercice des fonctions législatives et de contrôle classiques par le Parlement, dont les deux chambres peuvent mieux travailler, qu’elles aient les mêmes compétences et fonctions législatives ou qu’elles coopèrent sur la base d’une division du travail,  en accord avec le système constitutionnel dans le cadre duquel elles fonctionnent. Toutefois, nous sommes nombreux à être persuadés que la différenciation de la composition et des fonctions des secondes chambres est souhaitable, notamment dans un but d’efficacité;

5.	l’amélioration de la qualité des lois adoptées et l’efficacité du processus législatif,

déclarent leur volonté de continuer à expliquer auprès du public le plus large le sens du bicamérisme, qui ne réside pas dans la seule existence de la seconde chambre ou dans sa qualité, mais surtout dans un rapport équilibré entre les deux chambres, ainsi qu’entre celles-ci et les autres composantes du système institutionnel;

confirment la succession des pays hôtes pour les futures réunions de l’Association, à savoir la Pologne, la République fédérale d’Allemagne et la Suisse. La 6e réunion de l’Association aura lieu à Varsovie du 24 au 25 mai 2004. Son thème sera „Le rôle des Sénats dans l’Union européenne et dans le processus d‘intégration européenne“; la 7e réunion aura lieu à Berlin, en septembre 2005.

	Les chefs de délégation des pays membres, adhérents et candidats à l’Union européenne soulignent la signification et le rôle des deux chambres dans l’examen des questions importantes pour les parlements nationaux, dans leur relation avec l’Union européenne, comme prévu dans le projet de Traité constitutionnel pour l’Europe. 

Annexe
à la Déclaration finale
de la 5e réunion de l´Association des Sénats d´Europe

Les Statuts de l´Association des Sénats d´Europe sont modifiés comme suit:

L´Article 1 (Composition), point 1 est rédigé  comme suit:
„ 1 Les membres de l´Association des Sénats d´Europe sont:
Le Conseil fédéral de la République fédérale d´Allemagne  
Le Conseil fédéral de la République d´Autriche   
Le Sénat du Royaume de Belgique 
La Chambre des nations de l´Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine
Le Sénat de l’Espagne
Le Sénat de la République française 
Le Sénat du Parlement de la République italienne 
La Première Chambre des États généraux du Royaume des Pays-Bas
Le Sénat de la République de Pologne
Le Sénat  du Parlement de la Roumanie
Le Conseil de la fédération de l´Assemblée fédérale de la Fédération de Russie 
Le Conseil national de la République de Slovénie 
Le Conseil des États de la Confédération helvétique
Le Sénat du Parlement de la République tchèque ”.

Réponses au questionnaire sur le thème :

Une composition différente des chambres 
dans les parlements bicaméraux 
comme pré-condition de leur efficacité? 

Question 1: 
Comment l’assemblée constituante, ou éventuellement les théoriciens du droit constitutionnel de votre pays ont‑ils motivé l’existence de deux chambres lors de la création du système bicaméral et comment cette motivation a-t-elle changé avec le temps? Quelle est la situation aujourd’hui?

Belgique
Lorsque la Belgique acquit son indépendance en 1830, le principal argument en faveur du Sénat fut l’influence modératrice que lui attribuaient ses partisans. Créé sur le modèle des chambres aristocratiques, le Sénat fut instauré pour tempérer le zèle révolutionnaire de la Chambre des représentants. Il devait fournir un contrepoids à la chambre politique, jugée trop vulnérable aux entreprises démagogiques. Le Sénat selon Blargnies, un membre de l’assemblée constituante (Congrès national), il fallait ‘soumettre les décisions des représentants du peuple à l'examen et à la sanction d'un pouvoir essentiellement modérateur destiné à servir de barrière au peuple contre le trône et au trône contre le peuple’. Pour être élu sénateur il fallait payer, à titre d’impôts directs, un montant minimum de 1000 florins. Quatre cents personnes seulement étaient éligibles!
Le choix en faveur du bicaméralisme fut aussi, en partie, guidé par des raisons d’ordre pragmatique. Le pays se trouvait dans une situation précaire. La révolution belge avait en effet heurté de front les rapports de force existant en Europe. La Belgique devait s’aligner sur le bicaméralisme dont la France et l’Angleterre lui donnaient l’exemple, sans quoi, observait Paul Devaux, un autre membre du Congrès national, ‘l’effet serait déplorable sur l’esprit des hommes influents des deux pays qui nous montrent aujourd’hui le plus de sympathie’. 
Au fil du vingtième siècle, la poussée des masses électorales et l’évolution des idées conduisirent dans toute l’Europe à mettre en cause l’existence des chambres aristocratiques. Dans certains pays, elles furent purement et simplement abolies; ailleurs, elles subirent une capitis diminutio. En Belgique, le Sénat se démocratisa. 
À la faveur de deux réformes, en 1893 et 1921, le cens d’éligibilité pour les sénateurs fut abaissé, puis aboli. Cette évolution aboutit à l’établissement d’un système bicaméral indifférencié et égalitaire, où les deux chambres se présentaient, tant du point de vue de leur composition que de leurs attributions, de manière pratiquement identique. À force de similitude, la deuxième chambre finit par se confondre avec la première. Elle en devint un doublon. C’est pourquoi, certains militaient depuis longtemps en faveur d’une refonte en profondeur du système bicaméral, principalement du Sénat. Les articles de la Constitution sur le Sénat furent repris dans toutes les déclarations de révision de la Constitution entre 1892 et 1991… 
Le 5 mai 1993, le Parlement fédéral belge a connu la réforme la plus importante de son histoire. Tant sa composition que son fonctionnement ont été fondamentalement revus. Cette réforme constitue l’aboutissement d’un double processus.
D’une part, durant les trente dernières années, l'État belge unitaire s’est lentement transformé en un État fédéral. Des collectivités fédérées ont vu le jour; elles ont progressivement obtenu une autonomie de plus en plus large. Ce processus de ‘défédéralisation’ de l’État a eu une conséquence importante sur la composition du Parlement fédéral. Il fallait mettre sur pied un bicaméralisme convenant à un État de type fédéral. Le Sénat fut transformé, en partie du moins, en une “chambre des États”, de manière à assurer au Parlement fédéral une représentation des collectivités fédérées. Dans un État fédéral, la seule représentation nationale ne suffit pas. Plus un État est diversifié dans ses composantes, plus la nécessité d’associer ces dernières à la prise de décision se fait sentir. Cette participation représente un facteur de stabilité de grande importance. 
Parallèlement au processus de transformation de l’État belge, un autre facteur contribua à la réforme du Parlement fédéral. L’évolution du parlementarisme belge avait abouti, comme on l’a décrit plus haut, à l’établissement d’un système bicaméral égalitaire. 
La réforme du 5 mai 1993 a tenté de mettre fin aux lenteurs et aux doubles emplois inhérents au bicaméralisme égalitaire. Pour ce faire, elle a opéré une certaine spécialisation des assemblées et rationalisé la procédure législative. C’est ainsi que le contrôle politique du Gouvernement et des finances publiques fut confié à la Chambre des représentants. Le Sénat fut transformé en une ‘Chambre de réflexion’, garante de la qualité de la législation. À partir des années soixante déjà, le Sénat a joué un rôle de premier plan dans l’examen et la solution de nombreuses questions de société: divorce, régimes matrimoniaux, avortement et contraception, filiation et adoption, bio-éthique, euthanasie. Ce trait marquerait le Sénat jusqu’à ce jour. Les deux Chambres se virent reconnaître une compétence commune pour tout ce qui concerne les bases de l’État belge.
En conclusion, le Sénat d’aujourd’hui remplit en substance le même rôle que celui qu’il assumait en 1831. Il apparaît comme un facteur de compromis. Il constitue un élément modérateur du régime représentatif. À travers plus de cent soixante-dix ans d’une histoire mouvementée, le Sénat est parvenu à s’adapter aux transformations profondes qui ont traversé la société belge, parce qu’il a continué à remplir le rôle, essentiel dans tout régime parlementaire, de contrepoids, que le Constituant lui avait assigné à l’origine.

République tchèque
Depuis l’obtention de l’indépendance en 1918, le parlement a été par trois fois constitué de deux chambres. La première fois dans la Tchécoslovaquie de l´entre-deux-guerres (1920-1939), ensuite lors de la fédéralisation de la Tchécoslovaquie (1969-1992) et enfin après la création de la République tchèque indépendante.
Dans le premier cas, la seconde chambre, le Sénat, devait limiter les excès éventuels de la première chambre, la Chambre des députés. Toutefois, la conception du Sénat en tant que chambre conservatrice, en partie nommée, ou plutôt occupée par des membres de droit, a été rejetée. Grâce à un système électoral identique et du fait de la périodicité retenue pour les élections, la composition des chambres ne différait pas; une discipline partisane stricte éliminait en outre les conflits entre les chambres.
Dans le deuxième cas, l´Assemblée fédérale était l’expression de la reconnaissance de l’égalité des deux républiques constitutives de la fédération: tandis que la Chambre du peuple exprimait le principe civique, les 150 députés de la Chambre des nations représentaient de façon paritaire les deux nations. Toutefois, pendant longtemps, l’activité de fait de l´Assemblée fédérale était déterminée par l’hégémonie du parti communiste au pouvoir. Après 1989 la pratique des sessions communes des deux chambres a également prédominé, si bien que l’Assemblée fédérale se comportait davantage comme un corps monocaméral, avec interdiction de mettre en minorité une des deux parties nationales.
Dans le troisième cas  un débat assez intéressant eut lieu, où un rôle considérable fut joué par les références à l’œuvre de F. A. Hayek. Selon certains de ses partisans, le Sénat devait fonctionner comme une chambre du droit privé, alors que la Chambre des députés devait être la chambre du droit public. D’autres argumentaient en faveur de la représentation des régions. Ce sont toutefois les argumentations portant sur une division approfondie du travail (K. Loewenstein), le besoin de révision de l’activité législative de la Chambre des députés et la nécessité de l’accord de deux corps différents pour les décisions particulièrement importantes (par ex. lors de l’adoption de lois constitutionnelles ou de l’état de guerre) qui l’emportèrent. On formulait en outre l’attente que les sénateurs, ayant obligatoirement plus de 40 ans, seraient plus expérimentés et sans doute aussi plus modérés que les députés; le mode de leur élection devait contribuer à une dépendance moindre vis-à-vis des partis politiques. Le Sénat devait ainsi offrir une garantie de la stabilité du système constitutionnel et de la qualité de la législation, ainsi qu’une plate-forme plus axée sur les faits que sur des disciplines partisanes. Au fil du temps, on a constaté également l’existence de liens factuels du Sénat avec la politique communale.

France
La création de la seconde Chambre, en 1795, a été motivée par le souhait de ne plus revivre ce qui s’était passé durant la période 1793–1794, c’est‑à‑dire la dictature d’un comité issu de la Chambre unique. Les régimes qui se sont succédés par la suite ont tous conservé une seconde Chambre, en l’adaptant chaque fois à la nature du régime.
Un bref retour à la Chambre unique a eu lieu entre 1848 et 1851. Mais l’antagonisme permanent entre cette Chambre unique et le Président de la République s’est soldé par un coup d’État. La seconde Chambre a pris sa forme actuelle en 1875, lors du retour à la République. Depuis cette date, elle est élue au suffrage indirect. 
En conclusion, la seconde Chambre a été principalement motivée, historiquement, par la nécessité d’un pouvoir modérateur, protégeant les citoyens des abus possibles d’une Chambre unique.
Aujourd’hui, cette motivation n’est plus unique. Le processus de décentralisation engagé depuis 1982 donne plus d’importance à la fonction de représentation des collectivités locales. (La seconde Chambre avait également ce rôle depuis 1875, mais la centralisation très forte en limitait la portée).

Italie
L’Assemblée constituante a abondamment débattu de l’éventualité de la création d’un parlement monocaméral, mais à la fin le système bicaméral a prévalu. D’aucuns ont argumenté qu’une seconde chambre devrait agir comme contrepoids ou contrôle de l’autre, selon d’autres avis une seconde chambre fonctionnerait comme la chambre de la représentation des régions en tant qu’unités administratives et géographiques, d’autres encore plaidaient pour un Sénat composé de représentants de certains segments des milieux socio-économiques.
Le choix définitif du bicamérisme fut le résultat de longs débats qui ont opposés ceux qui supportaient un système monocaméral (la majorité de la gauche) à l‘idée d´une chambre des corporations (issue d‘un important représentant du Centre). Une troisième proposition se concentrait sur l’idée d’une base régionale réelle pour la représentation du Sénat. Cette dernière était à l’époque considérée comme irréalisable, les régions comme maillons politiques n’ayant pas encore vu le jour.
En définitive, le principe d’une seconde chambre fut accepté comme une sorte de compromis entre les diverses propositions exprimant des opinions politiques diverses. Le système adopté par la Constituante suite à de longs débats fut un bicamérisme parfait avec seulement de petites différences entre les deux chambres qui constitua un Parlement fort dans son ensemble.
Des débats et des propositions ont récemment été soulevés en faveur d’amendements constitutionnels. Suite à la réforme constitutionnelle de l’Etat en 2001 - fondée sur les principes d’autonomie et de subsidiarité - une discussion est en cours sur le renforcement du lien entre le Sénat et les régions et l’introduction de compétences différentes pour les deux chambres.

Luxembourg
	En raison de l’exiguïté du territoire, la première Constitution démocratique au Luxembourg, qui remonte à 1848, n’a pas retenu l’institution d’un Sénat. Le souci de l’amélioration constante des textes de loi a motivé la création d’un organe spécialisé et indépendant, à savoir le Conseil d’Etat luxembourgeois, qui fut créé en 1856. A l’époque, le constituant déclarait que "pour la législation, le Conseil d’Etat tiendra lieu de deuxième chambre; son action deviendra une garantie pour la maturité des lois". La qualité de la législation, tant quant au fond que quant à la forme, a donc été et reste une mission essentielle du Conseil d’Etat qui fait fonction de deuxième Chambre dans la mesure où il est investi d’un droit de veto suspensif de trois mois maximum pour toute loi.

Pologne
Vers la fin des années 1980, la situation en Pologne était au bord de la catastrophe, aussi bien à l’intérieur - érosion progressive du système politique et crise économique persistante, qu’à l’extérieur - anarchie croissante dans les ex-pays communistes, en particulier en Russie.
En avril 1989 les dirigeants polonais et l’opposition réunie autour du mouvement syndical Solidarité sont arrivés à un accord qui est entré dans l’histoire sous le nom d’Accord de la table ronde. Parmi les nombreux arrangements conclus à l’époque - arrangements qui lançaient la transformation politique et sociale – le rétablissement du Sénat, à savoir le retour à un Parlement bicaméral après 50 ans, vient par son importance au premier plan.
Voici un extrait de l’Accord de la table ronde du 5 avril 1989 qui porte directement sur le rôle et l’importance du futur Sénat: « Le Sejm reste l’organe suprême du pouvoir législatif. Il va délibérer de manière continue et la présence de l’opposition en son sein va changer le mode de fonctionnement appliqué jusqu’à présent. La nouvelle institution du Sénat va constituer un renforcement important du pouvoir législatif. Le Sénat aura le droit de proposer des projets législatifs et va considérer les projets de lois adoptés par le Sejm. S’il les rejette, il faudra une majorité des 2/3 au sein du Sejm pour les adopter. En outre, les candidatures pour les affectations par le Sejm aux postes de commissaire aux droits de l’homme et de Président de la Cour des comptes vont nécessiter l’aval du Sénat. Le Sénat va amender et adopter la Constitution conjointement avec le Sejm.
Le Sénat et le Sejm vont former conjointement l’Assemblée nationale qui va élire le Président pour son premier mandat. (...) Pour être valides, les candidatures présidentielles doivent être soumises par au minimum 1/4 des députés et sénateurs. Le Sénat élu par la volonté d’une nation souveraine est appelé à jouer un rôle important de contrôle, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et de l´Etat de droit, et dans la vie socio-économique du pays... ».
Les experts constitutionnels polonais ont raison quand ils affirment que le rétablissement du Sénat en tant que seconde chambre du Parlement n’émanait pas d’une réflexion quant à l’architecture de l’Etat, mais constituait plutôt le résultat d’un compromis atteint entre diverses factions politiques. Selon l’avis du dr. Wojciech Orlowski, « la mise en place du Sénat était le résultat de la volonté de réformer le Sejm et d’autres corps de l´Etat, et la raison immédiate derrière sa  restauration résidait dans le consensus politique existant autour de la nécessité d’organiser des élections sans confrontations et d’établir l’institution présidentielle ». Selon le prof. Garlicki, « le Sénat a été instrumentalisé, comme une espèce de « suppléant démocratique », tandis que le prof. Kruk-Jarosz estime que « le Sénat élu lors d´élections libres et concurrentielles devait équilibrer la nature ´contractuelle´ du Sejm, où 65 sièges avaient été imposés par la coalition au pouvoir ». Ces déclarations montrent qu’au moins au début de la transformation, l’origine du Sénat était avant tout perçue comme l’effet d’un arrangement politique qui avait réconcilié les dirigeants avec l’opposition. 
En outre, le Sénat était perçu, surtout après les élections historiques de juin 1989 (où l’opposition remporta pratiquement 100 % des votes), comme une sorte de chambre contestatrice  dont  la tâche principale était de contrôler les décisions prises par le Sejm et d´influencer la direction des actions entreprises par le gouvernement ou le Président.

De plus, les cercles conservateurs et épris d’indépendance considéraient la renaissance du Sénat comme un lien avec la tradition du parlementarisme polonais, en particulier avec la période de l´entre-deux-guerres, et son importance de ce point de vue dépassait le cadre sentimental.
Le débat constitutionnel sur le rôle, les tâches et les pouvoirs du Sénat, en d’autres termes sur les avantages d´un parlement bicaméral, éclata pour de bon en 1994 lorsque l’Assemblée nationale (les deux chambres du Parlement) commença  les travaux sur la forme future de la Constitution et sur la place qui devait y être réservée au Sénat. Cinq des sept projets constitutionnels présentés par diverses factions politiques supposaient l’établissement du Sénat. D’une manière générale, la gauche était la seule à vouloir conserver un parlement monocaméral. 
Il serait utile de fournir quelques exemples de la manière dont étaient justifiés l’existence et les prérogatives du Sénat dans ces projets de Constitution. En plus de refléter les objectifs politiques de leurs auteurs, ceux-ci fournissent une certaine vision systémique du fonctionnement des organes principaux de la gouvernance. Dans la plupart de ces projets, la tâche principale réservée au Sénat en tant que deuxième chambre du Parlement  était de « veiller à la qualité de la législation ». Il devait par ailleurs servir « de vigie au respect du droit » sans « participer aux controverses politiques actuelles »,  « équilibrer le pouvoir législatif et constituer une chambre de réflexion ». Le Sénat était également chargé « du suivi du processus législatif » et « de la supervision du fonctionnement des institutions de contrôle ».
Un projet contenait par ailleurs la proposition d’une disposition constitutionnelle accordant au Sénat le pouvoir « d’exercer un contrôle direct sur les activités du gouvernement et de l’administration d’Etat». D’autres propositions renvoyaient à la création d’un organe qui « collaborerait étroitement avec le Sejm », sous forme d’une chambre économique ou d’autogestion composée de personnalités méritantes, nommées parmi la société civile. Ces propositions n´ont toutefois jamais été développées plus avant. L’avis de l’époque était que « personne ne savait vraiment comment ces organes fonctionneraient ou quelles seraient leurs tâches et l’étendue de leurs pouvoirs ».
Il serait approprié aussi de citer à ce stade les arguments contre l’existence du Sénat qui sont apparus dans le débat constitutionnel. Voici les plus importantes:
1. « Dans un Etat unitaire (tel que la Pologne), l’existence de la seconde chambre du parlement  n’a aucun sens, car il n’y a pas de raisons clairement définies justifiant son fonctionnement ».   « Si les deux chambres sont élues lors d’élections démocratiques, il y aura deux représentations inutiles du même genre et d’une composition politique similaire ». Le Sénat « copie l´arrangement politique au sein du Sejm».  
2. « L´établissement et le maintien du Sénat en Pologne est contraire à la tendance actuelle dans les systèmes démocratiques d´aller vers une structure parlementaire monocamérale ».
3. « La seconde chambre prolonge et complique inutilement le processus législatif, ce qui est une critique particulièrement convaincante, dans les conditions d’une reconstruction fondamentale du système juridique (à savoir une transformation systémique), face au besoin d’une adoption rapide d’un nombre important de textes nouveaux et efficaces». En plus, « la nécessité pour un projet de loi de passer par deux chambres serait un facteur supplémentaire imposant une hâte excessive au processus législatif, souvent contraire au règlement du Sénat et pénalisant de toute évidence la qualité des actes en voie de développement».
4. « L’existence de la seconde chambre affaiblit la branche législative - une proposition très peu constructive lorsque dans le monde entier la branche exécutive croît en importance et des solutions sont recherchées afin de renforcer le rôle des parlements. »
5. « L´existence de la seconde chambre n’est pas nécessaire pour l’amélioration de la qualité des nouvelles lois en cours d’élaboration. » Cet objectif peut être atteint « par d’autres moyens moins onéreux, comme l’amélioration des capacités et de l’efficacité des services législatifs du Sejm,  un meilleur planning législatif et une coordination plus efficace des activités législatives du département  chargé de cette question au Conseil des Ministres (qui présente le plus souvent les initiatives législatives) et le service législatif du Sejm».
Enfin, la Constitution actuelle (adoptée en 1997) contient le modèle d’un bicamérisme différentié, conférant nombre de compétences et de droits exclusivement au Sejm.

Autriche
La raison principale mentionnée pour la mise en place d’une seconde chambre résidait dans l’idée que le principe fédéraliste de la Constitution autrichienne nécessitait l’existence d’une seconde chambre représentant les provinces dans le processus de la législation fédérale.

République de Slovénie
Le Conseil national a été constitué selon la Constitution de la République de Slovénie en 1991. La Constitution n’établit pas le bicamérisme du corps représentatif, mais elle prévoit toutefois deux  entités constitutionnelles qui prennent une part active au domaine de la législation.
En dépit du fait qu’au début des années 90 l’avis constitutionnel dominant penchait vers un système  monocaméral, les théoriciens du droit constitutionnel ont consacré le Conseil national comme chambre haute. Dans leur grande majorité, ils soutenaient le bicamérisme en raison des avantages qu’il offre. 
La définition la plus évocatrice de la théorie du droit constitutionnel en Slovénie pourrait être représentée par la citation suivante du professeur  Ciril Ribičič : « L´existence de la chambre basse, du corps représentatif et législatif qui forme le gouvernement est indiscutable. La situation de la chambre haute est tout à fait opposée. C’est un complément de la chambre basse et une complication additionnelle du système, un coût supplémentaire, un élément qui ennuie le gouvernement aussi bien que la chambre basse. Mais surtout, on peut se passer de la chambre haute. C’est pour cette raison que les discussions sur la chambre haute restent ouvertes; les opposants qui ont tendance à vouloir l’abolir sont toujours là ainsi que les partisans qui souhaiteraient préserver et/ou renforcer ses compétences. J’appartiens moi-même à ces derniers ». 
Actuellement, on trouverait évidemment plus de partisans du bicamérisme qu’au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution en 1991. Il serait nécessaire de modifier au moins les dispositions légales sinon constitutionnelles du Conseil national pour assurer son fonctionnement efficace. Une réponse ingénieuse qui permettrait des amendements plus conséquents est difficile à trouver en Slovénie. Les changements de compétences du Conseil national impliquent la possibilité de proposer un amendement d’un projet de loi, des pouvoirs dans la procédure de contrôle de la constitutionnalité, etc.

Roumanie
Après la Révolution de Décembre 1989, la Roumanie – tout comme les autres États anciennement socialistes – est confrontée au problème de l’option pour le système monocaméral ou bicaméral. Le désir de revigorer les traditions démocratiques du pays, aussi bien que l’expérience – nullement positive – du système monocaméral de la période socialiste ont conduit à l’adoption par l’Assemblée constituante, sans aucune difficulté, du système bicaméral.
	Il est à remarquer que, lors de l’option pour la formule bicamérale, on a jugé nécessaire d’assurer un système d’égalité parfaite des deux Chambres (conformément au système italien). On estimait qu’un tel mécanisme est préférable à l’option monocamérale, car il permet la mise en place d’un équilibre politique, une réflexion plus sage sur  les actes législatifs à adopter, ainsi qu’une discussion  plus large en réunion plénière sur les solutions et choix démocratiques liés au développement futur du pays.
	L’expérience des treize dernières années de parlementarisme roumain a soulevé, toujours plus fréquemment ces derniers temps, un thème de discussion: l’adoption du système italien de l’égalité parfaite des chambres, dotées de prérogatives identiques et conduisant à la répétition du processus législatif à tous les niveaux, n’aurait pas constituée un choix fonctionnel dans notre pays.
	C’est pourquoi, afin de rendre plus efficace l’activité parlementaire en matière législative, la proposition d’amender la Constitution (approuvée par la Chambre des députés et en cours d’examen au Sénat) présente au Parlement la solution de départager les attributions législatives des deux chambres.
	Cette formule est, évidemment, beaucoup plus avantageuse, car elle confère à chacune des deux chambres du parlement une personnalité propre et un rôle distinct.
	La proposition législative de révision de la Constitution envisage l’insertion d’un nouveau texte, conformément auquel on soumettrait au débat et à l’adoption de la Chambre des Députés en première lecture: les projets de loi et les propositions législatives relatives à la ratification des traités ou d’autres accords internationaux ainsi que les mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords; les projets de lois organiques relatives aux services publics de radio et de télévision, aux catégories de personnes qui ne peuvent pas appartenir à des partis politiques, à l’exemption des citoyens roumains du service militaire; les lois organiques régissant le régime de l’état de siège et de l’état d’urgence, le statut des fonctionnaires, le régime juridique général de la propriété et des successions, le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats et  à la protection sociale; la création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif; l’organisation du gouvernement, les incompatibilités entre le mandat parlementaire et la fonction de membre du gouvernement, la création des collectivités territoriales, la structure du système national de défense, des services de renseignement et des autres éléments de forces armées, la compétence des instances judiciaires et la procédure judiciaire,  les conditions de renouvellement périodique des membres de la Cour constitutionnelle.
	La Commission constitutionnelle chargée de l’élaboration du projet n’a pas jugé nécessaire de retenir d’autres éléments de différenciation des deux chambres, à l’exception de l’obligation de soumettre à la première chambre les projets de loi ou les propositions législatives concernant certains domaines spécifiques. Au cours des débats publics des dernières années sur la révision de la constitution, il y a eu d’autres variantes visant l’établissement de compétences spécifiques pour le Sénat, afin de mieux le différencier de la Chambre des députés.

Russie
La composition différente des chambres de l’Assemblée fédérale est une des prémisses de leur efficacité. Le mode de formation de la Douma d’Etat a suscité dès le début une forte politisation de la chambre basse du parlement russe. Le règlement de la Douma d’Etat prévoit la création des groupes parlementaires. Aussi, les députés deviennent-ils les défenseurs des intérêts politiques de leurs électeurs. Par contre, les membres du Conseil de la Fédération représentent les intérêts de l’ensemble de la population de chacun des sujets de la Fédération. Cela permet à l’Assemblée fédérale d’avoir une approche d’ensemble de chaque projet de loi fédérale qu’elle délibère. Le projet de loi est analysé non seulement du point de vue de la majorité des députés, membres d’un groupe parlementaire mais aussi du point de vue de son opportunité pour chaque région de la Russie
L’impossibilité de dissoudre la chambre haute ainsi que le mandat fixe de quatre ans des députés et le renouvellement progressif des membres du Conseil de la Fédération en fonction des élections communales dans les  pays membres de la Fédération permettent à l’Assemblée Fédérale de présenter une certaine stabilité et d’assurer la continuité, ce qui augmente l’efficacité des deux chambres.
Pour un pays aussi vaste et multinational que la Russie, le système bicaméral a toujours été plus efficace du fait qu’il assure plus de stabilité au parlement ainsi qu’à l’ensemble des pouvoirs publics.  En même temps, il permet de rapprocher au maximum du centre fédéral les problèmes et les intérêts des régions.  Une pareille approche a caractérisé également l’époque soviétique de l’Etat russe.

République fédérale d’Allemagne
La décision de créer un système bicaméral en RFA en 1949 peut être mieux comprise en regardant de plus près l’histoire allemande.
A la fin du XVIIIème siècle, lorsque les puissances européennes les plus importantes telles que la France et l’Angleterre étaient déjà des Etats-nations, l’Europe centrale offrait une mosaïque de différents territoires allemands. L’Allemagne devint un Etat-nation très tard, lorsque l’Empire fut fondé en 1871. Jusqu’alors la vie politique et culturelle allemande s’était épanouie dans de nombreux territoires souverains parmi lesquels la Prusse et la Bavière devinrent les plus grands. Les Constitutions de l’Empire (1871 - 1918) et ensuite de la République de Weimar (1919 - 1933) ont reflété cette évolution historique et ont accordé aux Etats allemands des compétences communes. Ceci a mené dès 1871 à la création d´un système bicaméral. Aux côtés du Reichstag, première chambre, le prédécesseur de l’actuel Bundesrat comptait des membres qui n´étaient pas directement élus, mais généralement nommés par les gouvernements des Etats de l’Empire. La structure fédérale de l’Allemagne a été liquidée pendant la période du national-socialisme (1933-1945), un Etat centralisé a été créé et les représentations parlementaires des différents Länder ont été dissoutes.
Avec le soutien des puissances alliées, l’expérience de la période de la dictature a mené au rétablissement d’un système fédéral, tout d’abord en Allemagne de l’Ouest. Les Länder ont acquis une position plus forte avec l’objectif de mettre en œuvre les principes démocratiques et de droit constitutionnel à tous les niveaux et de garantir le pays contre toute expérience totalitaire. Cette décision a été justifiée par le fait que suite à l’effondrement en 1945 de la dictature d’Hitler, la vie nationale et politique s’est d’abord développée au niveau des Länder lesquels connurent une restructuration  rapide.
Avec la Loi fondamentale allemande entrée en vigueur le 23 mai 1949, la République fédérale d’Allemagne a été établie comme Etat fédéral. Lors de consultations détaillées et intenses, le Conseil parlementaire préparant la Constitution au cours des années 1948 et 1949 a soigneusement pesé la question de savoir si la participation des Länder devait être structurée au sein d’un second organe parlementaire à côté du Bundestag. Parmi les modèles proposés, il y avait celui du Sénat des Etats-Unis d’Amérique, dont les membres sont élus. Finalement, une large majorité préféra la forme allemande traditionnelle d’une seconde chambre, soit le Conseil fédéral ou Bundesrat, dont les membres sont mandatés par les gouvernements de leurs Länder respectifs. Le motif principal était que ce système - en plus de la répartition horizontale classique entre les pouvoirs  législatif, exécutif et  judiciaire - impliquait également une nouvelle division verticale du pouvoir politique entre la fédération et les Etats fédérés et que cette double division du pouvoir était considérée comme un moyen efficace de prévention des abus.
Cette décision et la justification d’un système bicaméral en Allemagne restent valables et largement acceptées par la majorité de la population allemande. Toutefois des débats ont lieu en Allemagne ayant pour objectif de réformer le système fédéral et de réexaminer le rôle et particulièrement les compétences du Bundesrat. Selon la plupart des critiques, le Bundesrat serait devenu trop puissant et le nombre des projets de loi nécessitant l’approbation de la seconde chambre appellerait à la réduction. En effet,  le Bundesrat risquerait de bloquer d’importants projets législatifs.

Espagne
Aux termes de la Constitution de 1978, l’Espagne constitue un Etat largement décentralisé où une autonomie politique est accordée aux collectivités territoriales. Ainsi, une seconde chambre a été créée, appelée Senado, selon l’article 69.1 de la Constitution espagnole, définissant le Sénat comme chambre de représentation territoriale. Cette situation est toujours en vigueur actuellement.

Suisse
La Constitution des Etats-Unis a servi d’exemple au système bicaméral suisse. Principe de base du fédéralisme: équilibre et pondération entre les cantons à forte et à faible population, entre les petits et les grands cantons. Cette situation est garantie par le maintien d’une égalité entre les deux chambres.

Question 2: 
Qui est représenté par la seconde chambre de votre parlement: les citoyens, les entités territoriales (les régions), les collectivités locales, les groupements d’intérêt ou d’autres groupes?

Belgique
L’article 42 de la Constitution dispose que: « Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Les sénateurs, même s’ils ne doivent leur légitimité qu’à une partie des citoyens, sont, aux termes de la Constitution, les représentants de tous. C’est à ce titre qu’ils participent aux délibérations de leur assemblée. L’ensemble des sénateurs, majorité et opposition, ont qualité de parler et d’agir au nom de la Nation. Ce principe s’applique à tous les membres du Sénat, quel que soit leur mode de désignation.
Le principe de la représentation nationale doit toutefois être quelque peu nuancé. La composition actuelle du Sénat est hybride et témoigne de la volonté d’assurer, en partie du moins, une représentation des collectivités fédérées. 
Le Sénat compte vingt et un sénateurs désignés par les Parlements de communauté. Selon la logique fédérale, ces sénateurs représentent au sein du Parlement fédéral les trois communautés du pays, la communauté flamande, la communauté française et la communauté germanophone. Ces sénateurs restent membres du Parlement qui les a désignés et exercent par conséquent un double mandat, en siégeant à la fois au niveau fédéral et à celui des collectivités fédérées. Seules les communautés sont, en tant que telles, représentées au Sénat. Les autres collectivités politiques fédérées, la région flamande, la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale, n’y sont pas représentées. Par ailleurs, les sénateurs de communauté n’exercent pas un mandat impératif et ils ne peuvent être révoqués par leur Parlement d’origine. 
L’élection des quarante sénateurs élus directement est, dans une certaine mesure, caractérisée par ce même souci d’une représentation communautaire. En effet, les électeurs sont regroupés dans deux collèges électoraux, le collège français, auquel appartiennent les électeurs de la circonscription wallonne, et qui élit quinze sénateurs, et le collège néerlandais, regroupant les électeurs de la circonscription flamande, qui lui élit vingt-cinq sénateurs. Les électeurs de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde choisissent en votant le collège dont ils font partie. Les sénateurs élus directement jouissent donc d’une légitimité très grande puisqu’ils sont élus par l’ensemble de leur communauté.
Enfin, un dernier aspect de la représentation communautaire mérite d’être souligné. Le Sénat se répartit en deux groupes linguistiques. L’ensemble des sénateurs néerlandophones forment le groupe linguistique néerlandais, tandis que tous les sénateurs francophones forment le groupe linguistique français. Cette répartition en groupes linguistiques est importante. En effet, certaines lois, dites ‘à majorité spéciale’, requièrent, outre une majorité des deux tiers au total, une majorité au sein de chaque groupe linguistique. Pour le vote de ces lois, on peut donc considérer que les sénateurs représentent autant les intérêts de leur communauté que ceux de la Nation. 
Le sénateur désigné par le Conseil de la communauté germanophone ne fait partie d’aucun groupe linguistique. 

République tchèque
Les sénateurs représentent les citoyens, ou plutôt selon la Constitution, le peuple entier. De fait, ils se sentent surtout être les représentants des citoyens de leur circonscription; il y a 81 circonscriptions au total, chacune compte environ 120 000 habitants.

France
Selon la Constitution, le Sénat représente « les collectivités territoriales de la République ». Toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) participent à son élection. Cependant, dans le collège qui élit le Sénat, les représentants des communes sont beaucoup plus nombreux que les représentants des départements et des régions.

Italie
Selon l’article 57 de la Constitution italienne le Sénat de la République est élu sur une base régionale, bien que cela ne comporte pas de limite dans la représentation. Selon l’article 67, chaque membre du Parlement - composé de la Chambre des députés et du Sénat de la République - représente la nation et exécute ses tâches sans contrainte du mandat. Un sénateur représente la nation dans son entier, exactement comme le député.

Luxembourg
		Le Conseil d’Etat n’est pas une institution représentant des intérêts politiques, territoriaux, professionnels ou autres. Les membres du Conseil d’Etat sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc, ils ne sont pas élus par le peuple. 
	Lorsqu’il s’agit de pourvoir à la vacance d’un siège, le remplacement se fait alternativement et dans l’ordre suivant:
	a) par nomination directe du Grand-Duc,
	b) par nomination d’un des trois candidats présentés par la Chambre des députés,
c) par nomination d’un des trois candidats présentés par le Conseil d’Etat.
	Par dérogation à ces règles, les membres de la Famille régnante sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc. 
	En pratique, la composition du Conseil d’Etat tient compte dans une certaine mesure de la représentation des partis politiques au sein du Parlement, mais avant tout de la diversité des qualifications et expériences professionnelles des conseillers. Ainsi, le Conseil d’Etat compte parmi ses membres, à côté d’un certain nombre de hauts fonctionnaires et de magistrats, des personnalités issues du secteur privé, sans toutefois représenter des groupements d’intérêts.

Pologne
Les sénateurs élus (100) représentent les électeurs (citoyens) résidant dans 16 provinces qui sont réparties en circonscriptions électorales. De deux à quatre sénateurs sont élus dans chaque circonscription. Ainsi, les sénateurs représentent les provinces aussi bien que leurs parties. Toutefois, sur le plan constitutionnel (art. 104 de la Constitution en convergence avec l’art. 108), les sénateurs sont « des représentants de la Nation ». Les élections au Sénat sont caractérisées par trois adjectifs: universelles - chaque citoyen a le droit participer activement et passivement aux élections; directes - chaque citoyen vote pour un candidat particulier en personne et directement; et secrètes - ce qui garantit un vote libre, sûr et sans entraves.
En vertu de ces principes de la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne, un système majoritaire a été adopté pour les élections sénatoriales. Sont élus les candidats ayant obtenu le maximum de suffrages.

Autriche
Selon l’art. 34, alinéa 1 de la Constitution fédérale autrichienne, les provinces fédérales sont représentées au Conseil fédéral proportionnellement au nombre d’habitants dans chaque province fédérale.

République de Slovénie
Le Conseil national est en accord avec la Constitution le représentant des groupes d’intérêt sociaux, économiques, professionnels et locaux. Le Conseil national de quarante membres comprend 22 représentants des intérêts locaux, six représentants des activités à but non lucratif (santé, science, éducation, sécurité sociale, etc.), 4 représentants des employeurs, 4 des employés et 4 représentants des agriculteurs, des métiers et des professions libérales (les  agriculteurs disposent de  deux représentants).

Roumanie
Le Sénat représente les citoyens roumains.                   

Russie
Au terme de la législation fédérale, le Conseil de la Fédération regroupe les représentants des sujets de la Fédération à raison d’un représentant de l’organe représentatif (assemblée territoriale) et d’un représentant de l’organe exécutif de chaque sujet de la Fédération de Russie. Aussi, les membres du Conseil de la Fédération représentent-ils  la Fédération dans son ensemble et défendent ses intérêts en général. 

République fédérale d’Allemagne
Le Bundesrat représente les intérêts des 16 Länder ou Etats allemands au niveau fédéral et, indirectement, au niveau de l’Union européenne. Les Länder nomment des membres de leurs gouvernements comme membres du Bundesrat, assurant ainsi une participation directe des différents gouvernements des Etats fédérés dans la prise de décision des l’Etat fédéral.

Espagne
Les citoyens élisent 208 des 259 sénateurs (articles 69.2, 3 et 4 de la Constitution espagnole). Les autres membres du Sénat, au nombre de 51 actuellement, sont désignés par les parlements des communautés autonomes. 

Suisse
Le Conseil des Etats représente les cantons et leur population.

Question 3: 
Est-ce que le débat sur la manière de constituer les chambres de votre parlement a été accompagné de réflexions sur l’utilité de la différenciation de la composition des chambres ou plutôt de la différentiation de leur représentativité ?

République tchèque
Les expériences peu couronnées de succès du parlement bicaméral de la Tchécoslovaquie de l’entre-deux-guerres ont débouché sur la conviction généralement partagée  de la nécessité d’assurer une composition différente des chambres comme pré-condition d’un accomplissement réussi de leurs rôles. Les différences devaient être atteintes par la différenciation du système électoral, du droit de vote passif, de la durée du mandat, du mode de renouvellement (la Chambre des députés dans son intégrité, le Sénat partiellement) et l’impossibilité de dissoudre le Sénat. Dans la pratique la différenciation des dates des élections s’est ajoutée à cela (la Chambre des députés en juin, le Sénat en octobre - novembre).
Le débat sur la différenciation de la représentativité des chambres ne s’est guère développé. Le Sénat comme représentant des régions a été refusé notamment du fait de la déliquescence de l’Etat fédéral; des craintes existaient quant au risque de voir survenir des processus similaires en République tchèque.

France
En 1875, les constituants ont voulu donner à la seconde chambre une base démocratique, afin qu’elle ait une légitimité suffisante pour jouer le rôle d’un contrepoids face à la première chambre; en même temps, ils ont considéré que, si la seconde chambre avait le même mode d’élection que la première chambre (suffrage universel direct), elle ne pourrait pas jouer le rôle modérateur qui lui était attribué. C’est pourquoi ils ont choisi la solution du suffrage indirect, où le Sénat est élu par des représentants des pouvoirs locaux.

Italie
Etant donné que dans le système républicain en Italie, la légitimation des deux chambres du Parlement dérive directement du peuple, il a été argumenté qu’il n’y existait pas de raison pour  une différenciation de leurs rôles respectifs, leur composition étant pratiquement identique. Les chambres ont donc les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs. L’avantage d’un tel bicamérisme  était de permettre une consultation multiple sur les projets de loi. La présence de deux chambres avec les mêmes pouvoirs et fonctions a été positivement considérée aussi pour son effet modérateur. La double lecture des projets de loi permettait aux divers acteurs au niveau parlementaire de mieux examiner leurs positions et, ainsi, d’arriver à des solutions optimales, améliorant ainsi la qualité de la législation.

Pologne
Un débat se déroule parmi les experts constitutionnels, les politologues, les historiens du droit et bien entendu les hommes politiques eux-mêmes à propos d’une possible réforme de la chambre haute ou du bicamérisme - en d’autres termes sur le rôle, les tâches et la gamme de compétences des deux chambres dans la formation de la réalité politique et économique de l’Etat. Comme nous l’avons déjà souligné, des discussions ultérieures, en particulier celles qui ont eu lieu au milieu des années 90, comprenaient des propositions sur la constitution d´une Chambre de l´autonomie  censée « représenter les collectivités territoriales ». Il existait aussi « d’autres propositions en faveur de la représentation d’autres types d’autonomies, telles que les corps autonomes professionnels ». D’autres suggestions appelaient à « un Sénat qui combinerait une chambre politique, une chambre de l’autonomie et une chambre représentant les collectivités territoriales et les corps professionnels autonomes,  comme les institutions scientifiques, les établissements d´éducation supérieure et les associations culturelles ». Tous ces débats avaient et contineuent à avoir un caractère politique. Ils se reproduisent à l’occasion des élections parlementaires. C’est là que le thème de l’existence ou de la non-existence du Sénat revient. Toutefois, une tendance perceptible récente est apparue de ne plus remettre en question la seconde chambre, mais plutôt de se concentrer sur ce que la seconde chambre devrait représenter.

Autriche
Au cours des débats sur la Constitution fédérale autrichienne, les avantages d’une différenciation des titres de représentation des chambres parlementaires ont été discutés. En plus de la question fédéraliste, le problème de la représentation des intérêts économiques a  également été introduit dans le débat, mais n’a pas joué de rôle important.

République de Slovénie
Les nombreux points équivoques concernant le statut du Conseil national et son rapport avec l’Assemblée nationale proviennent de deux faits: immédiatement avant son entrée en vigueur, la Constitution a été complétée par l’institution du Conseil national; certains changements ont aussi été apportés concernant la composition et les compétences du Conseil national. Cet organe était potentiellement toujours présent dans la structure formelle du texte constitutionnel, mais il n’a alors jamais été pris en compte comme une véritable option, car les partis parlementaires se fondaient sur deux conceptions: certains étaient en faveur d’un système purement monocaméral alors que d’autres argumentaient en faveur d’un système bicaméral avec une représentation régionale et des compétences limitées dans le cadre de la chambre haute. Le Conseil national était pour ainsi dire un compromis entre ces deux options, bien que les partisans de la représentation régionale directe aient imposé l’augmentation du nombre des représentants des intérêts locaux. La représentation de différents intérêts au Conseil national était à l’origine envisagée de façon à ce qu’aucun groupe d’intérêt ne puisse représenter une majorité numérique.

Roumanie
Les thèses pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution, adoptée en 1991 par référendum national, avaient initialement prévu une certaine spécialisation des deux chambres; par exemple, la Chambre des députés adopterait le budget, les motions de censure, approuverait la structure et le programme du Gouvernement etc., tandis que le Sénat ratifierait les traités, nommerait le médiateur de la République, le directeur du Service roumain de Renseignements. Mais, au cours des débats parlementaires, l’idée de créer une telle spécialisation a été abandonnée. Il ne s’agissait pas d’une différenciation du point de vue de leur représentativité, mais de la manière dont elles seraient constituées et de leurs compétences. 

Russie
Dès le début, on a prévu différents modes de composition pour les deux chambres du parlement. 
Les débats préliminaires sur le mode d’élection des députés de la Douma d’Etat ont concerné la question du choix du mode de scrutin: majoritaire, proportionnel ou mixte. Pour cette dernières option, quel devrait être le pourcentage des députés élus dans les circonscriptions fédérales (scrutin de liste) par rapport à ceux élus dans les circonscriptions au scrutin uninominal (scrutin majoritaire). 
Quant au mode de constitution du Conseil de la Fédération, il n’a pas été défini par la Constitution de la Fédération de Russie. Les débats à ce sujet se poursuivent jusqu’à présent. Au cours des quelques dix années de fonctionnement du parlement russe, ont déjà été essayés trois modes de composition de sa chambre haute: 
1) élection des membres du Conseil de la Fédération au scrutin majoritaire;
2) intégration d’office Conseil de la Fédération des chefs du pouvoir exécutifs et des présidents des collectivités territoriales (ou de leurs chambres) des sujets de la Fédération; 
3) nomination des membres du Conseil de la Fédération par les organes du pouvoir représentatif et exécutif des sujets de la Fédération. 

République fédérale d’Allemagne
La décision d’avoir une composition différente du Bundesrat où les membres sont nommés par les gouvernements des Etats, par rapport au Bundestag où les députés sont directement élus a été avant tout fondée sur une évolution historique en Allemagne (voir la question 1 ci-dessus). En outre, le système actuel garantit que le Bundesrat est à la fois un contrepoids efficace au Bundestag et au gouvernement fédéral et un lien entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder. Il assure que l’expérience politique et administrative des Länder trouve son expression dans la législation et l’administration de la fédération.

Espagne
La motivation sous-tendant ce système bicaméral réside dans le caractère représentatif différent de chaque chambre: le Congreso de los Diputados, le Congrès, représente les citoyens dans leur ensemble, tandis que le Sénat est la chambre de la représentation territoriale. Néanmoins, la formulation ouverte de la Constitution de 1978 sur la distribution territoriale du pouvoir rend difficile une définition exacte de la représentation territoriale du Sénat. 

Suisse
C’est délibérément que la composition du Conseil des Etats (CE) est différente, et c’est tout aussi délibérément que les deux Chambres jouissent des mêmes compétences. 

Question 4: 
Quelles sont les différences (et les concordances) entre les chambres de votre parlement?
a) Comment sont constituées les deux chambres de votre parlement ? Quel mode de scrutin est utilisé, est-ce que l’institution de membres nommés ou de droit existe; est-ce que les membres nommés le sont à vie ou pour un mandat défini?
b) Quelles sont les différences entre le droit de vote actif et passif, ou bien les conditions de nomination pour les deux chambres?
c) Combien de membres ont les chambres de votre parlement? Est‑ce que le nombre de membres de votre parlement est directement fixé par la Constitution, par une loi ou d’une autre manière?
d) Est-ce que les chambres de votre parlement sont réélues intégralement ou partiellement? Si elles sont réélues partiellement, avec quelle périodicité et par quelles fractions ?
e) Quelle est la durée du mandat de chacune des deux chambres de votre parlement? Est-ce que la désignation de l’une des chambres est liée d’une façon ou d’une autre à celle de l’autre chambre?
f) Est-ce que les chambres de votre parlement peuvent être dissoutes? Si oui, peuvent-elles l’être uniquement en même temps ou aussi séparément? Est-ce que les motifs de dissolution des deux chambres sont différents?

Belgique
Le nombre de membres du Parlement fédéral est fixé dans la Constitution (art. 63, § 1er, et art. 67, § 1er). La Chambre des représentants se compose de cent cinquante députés élus directement dans onze circonscriptions électorales. Un seuil d’éligibilité de 5% est d’application. 
Le Sénat compte soixante et onze membres élus qui se répartissent en trois catégories. Quarante sénateurs sont élus directement dans trois circonscriptions électorales; la circonscription flamande, la circonscription wallonne et la circonscription bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Un seuil d’éligibilité de 5% est requis. Outre les quarante élus directs, le Sénat réunit également vingt et un sénateurs, désignés par les trois Parlements de communauté en leur sein, dix par le Parlement flamand, dix par le Parlement de la communauté française et un par le Conseil de la communauté germanophone. Enfin, le Sénat comprend dix sénateurs cooptés: six sont désignés par l’ensemble des autres sénateurs néerlandophones, et quatre par les sénateurs francophones.
Les députés et les sénateurs sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle (système D’Hondt).
Pour être complet, il y a lieu de préciser que les enfants du Roi ou, à défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont sénateurs de droit à l’âge de dix-huit ans. Dans la pratique, ils s’abstiennent de toute activité politique. 
Le droit de vote est réservé aux citoyens âgés de dix-huit ans révolus. En Belgique, le vote est obligatoire.
Pour être élu député ou sénateur, il faut être Belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de vingt et un ans révolus et être domicilié en Belgique. Il s’agit d’une énumération limitative: aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
Les membres de la Chambre et du Sénat sont élus pour quatre ans. La Chambre des représentants et le Sénat sont renouvelés intégralement. L’élection des quarante sénateurs élus directement coïncide avec l’élection pour la Chambre des représentants.
La Constitution prévoit la possibilité d’une dissolution anticipée de la Chambre des représentants à l’initiative du Roi, en cas de crise politique. La Chambre est en effet seule compétente en matière de contrôle politique du Gouvernement. La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.
Par ailleurs, les deux Chambres sont automatiquement dissoutes lorsque le pouvoir législatif adopte une déclaration de révision de la Constitution. Dans la pratique, ce mode de dissolution est devenu la règle, la Belgique s’étant engagée dans un processus de réforme institutionnelle permanent.

République tchèque
Les deux chambres du Parlement de la République tchèque sont élues lors d’élections directes, générales et à bulletins secrets, sur la base de l’égalité des votes. La Chambre des députés est élue selon les principes de la représentation proportionnelle, ce qui signifie concrètement l’élection de 200 députés dans 14 régions selon la méthode D’Hondt de répartition des votes entre les mandats. Les 81 sénateurs sont élus dans des circonscriptions à mandat unique à la majorité absolue: le candidat remportant plus des 50 % des votes est élu au premier tour, sans quoi un second tour a lieu, auquel accèdent les deux candidats en tête; celui qui remporte la majorité des votes remporte l’élection.
Tous les parlementaires tchèques sont élus. Il faut remonter à 1920 pour trouver des débats autour de l’idée de voir une partie de la seconde chambre constituée par nomination. Dans l’atmosphère post-révolutionnaire de l’époque, celle-ci fut toutefois rejetée comme peu démocratique. Lors de la préparation de la Constitution en 1992, le gouvernement souhaitait voir attribuer le mandat de sénateur aux Présidents  des offices de district. Ces dernières années certains avancent que les hejtmans (Présidents des Conseils régionaux – le pays compte 14 régions) pourraient être nommés sénateurs.
Le droit de vote actif pour les deux chambres est identique: il nécessite d’être citoyen tchèque et d’avoir atteint l’âge légal de 18 ans. Les conditions de son application diffèrent: on peut voter pour la Chambre des députés également dans les ambassades à l’étranger, mais uniquement  sur le territoire national dans le cas des sénatoriales.
Le droit de vote passif est différencié par la limite d’âge: pour les députés il suffit d’avoir atteint l’âge de 21 ans, dans le cas des sénateurs il faut avoir 40 ans.
Les députés sont au nombre de 200, les sénateurs 81. Le nombre est fixé par la Constitution, dans le cas du Sénat il peut varier du fait de l’interruption de mandats en cours de la législature (démission, décès) ou d’une élection partielle.
La Chambre des députés est réélue intégralement tous les quatre ans, si elle n’a pas été dissoute auparavant (ce qui est toutefois très difficile); la discontinuité s’applique entre les législatures. Le Sénat est réélu par tiers (27 sénateurs) tous les deux ans. Cette période de deux ans, appelée période de fonction, est en outre retenue pour la désignation des fonctionnaires du Sénat  ainsi que des membres des organes du Sénat  (discontinuité personnelle). Toutefois, le Sénat exerce ses compétences sans interruption, c’est-à-dire qu’il continue à considérer les  projets de loi, les traités internationaux,  etc. sans considération pour les échéances électorales.
Alors que la Chambre des députés est élue pour 4 ans, la session du Sénat est considérée comme permanente, c’est-à-dire ininterrompue depuis son début en décembre 1996. Les chambres sont constituées indépendamment, ni les élections régulières ni la dissolution de la Chambre des députés n’affectant  l’existence du Sénat. La pratique depuis 1996 veille en outre à la différenciation des dates des élections, les élections à la Chambre des députés ayant lieu en juin, à la différence des élections sénatoriales qui ont lieu en octobre-novembre.
Seule la Chambre des députés peut être dissoute.

France
L’Assemblée nationale est élue au scrutin uninominal (577 circonscriptions), majoritaire à deux tours. Le Sénat est élu au suffrage indirect. La circonscription est le département. Le nombre de sénateurs par département dépend de la population (le département le moins peuplé a 1 sénateur, le plus peuplé en a 12). Le scrutin est proportionnel dans les départements qui élisent quatre sénateurs ou plus; dans les départements qui élisent trois sénateurs ou moins, le scrutin est majoritaire à deux tours. Le corps électoral du Sénat est composé, dans le cadre de chaque département:
– de représentants des communes (le nombre de représentants dépend de la population de la commune);
– des membres de l’assemblée départementale;
– des membres de l’assemblée régionale représentant le département au sein de celle-ci;
– des députés nationaux qui ont été élus dans le département.
Les représentants des communes forment plus des neuf-dixièmes du corps électoral.
Il n’existe pas de sénateurs nommés ou de sénateurs à vie.
Comme indiqué ci-dessus, le suffrage est direct pour l’Assemblée nationale, indirect pour le Sénat. Pour être élu député, il faut être âgé d’au moins 23 ans. Pour être sénateur, il faut être âgé d’au moins 30 ans.
Il y a 577 députés et, aujourd’hui, 321 sénateurs. Ce nombre est fixé par la loi. Une loi vient d’être adoptée qui portera progressivement le nombre des sénateurs de 321 à 346 entre 2004 et 2010.
Les députés sont élus pour cinq ans. En application d’une loi qui vient d’être adoptée, les sénateurs sont élus pour six ans; le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans (jusqu’à présent, les sénateurs étaient élus pour neuf ans et le renouvellement se faisait par tiers tous les trois ans; la nouvelle loi prévoit des dispositions transitoires).
L’Assemblée nationale peut être dissoute. Le Sénat ne peut être dissous. 

Italie
On peut dire que dans le bicamérisme italien, il n’existe pas de différence notable entre les deux chambres du Parlement, que ce soit dans la structure ou dans les fonctions. Comme il a été mentionné plus haut, les deux chambres du Parlement italien sont essentiellement fondées sur le même type de mandat représentatif et exercent les mêmes pouvoirs.
La Constitution définit la durée de mandats des deux chambres pour  5 ans. Comme elles sont absolument égales, leurs élections ont lieu simultanément. Le nombre des membres du Parlement est défini directement dans la Constitution. 
La Chambre des députés a 630 membres, dont 475 (75 %) sont élus dans des circonscriptions uninominales (scrutin majoritaire). Les 155 restants (25%) sont élus dans des circonscriptions à scrutin proportionnel. La répartition des sièges entre les circonscriptions électorales, à l’exception du nombre des sièges assigné à la Circonscription d’outre-mer, est obtenue par la division du nombre des habitants de la République comme indiqué lors du dernier recensement général de la population par 618 et par répartition des sièges proportionnellement à la population de chaque circonscription électorale, sur la base de quotients entiers et des restes les plus élevés.
Sur les 315 membres élus du Sénat, 232 (75%) sont élus au scrutin majoritaire, 83  (25%) au scrutin proportionnel. En dépit de ce dualisme, les électeurs ont un seul bulletin de vote, ce qui concerne aussi bien l’allocation des sièges majoritaires et proportionnels. En effet, les candidats aux deux types de sièges sont les mêmes. Les sièges de représentation proportionnels sont alloués aux ´meilleurs perdants´ dans les circonscriptions uninominales. Pour la Chambre des députés, chaque électeur a deux bulletins et peut exprimer deux votes. Un vote est destiné à la sélection des candidats dans les circonscriptions uninominales, le second va aux listes de candidats des partis pour l’allocation des sièges à la représentation proportionnelle au niveau de la circonscription.
Théoriquement, cela pourrait permettre des majorités différentes à la Chambre des députés et au Sénat. En fait, cela ne s’est pas produit bien que la composition des groupes parlementaires dans les deux chambres ne soit pas exactement identique.
Concernant le Sénat en particulier, l’article 57 de la Constitution italienne stipule que: « Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, à l’exception des sièges réservés à la Circonscription d’outre-mer». Le nombre des sénateurs à élire est de 315, dont six sont élus dans la Circonscription d’outre-mer. Aucune région ne peut avoir moins de sept sénateurs; le Molise aura deux sénateurs, le Val d’Aoste un. La répartition des sièges entre les régions à l’exception des sièges réservés à la Circonscription d’outre-mer est effectuée proportionnellement à la population des régions relevée lors du dernier recensement général de la population sur la base de quotients entiers et des restes les plus élevés. Il y a actuellement 20 circonscriptions régionales plus la Circonscription d’outre-mer. Dans deux régions, à savoir le Molise et le Val d’Aoste, seuls les représentants au scrutin majoritaire sont élus dans les circonscriptions uninominales en raison de la faible population dans ces régions.
Il peut y avoir quelques sénateurs (5 au minimum, en plus des 315) nommés à vie par le Président de la République en raison de leurs aptitudes particulières, choisis parmi les citoyens qui ont honoré le pays par leurs succès exceptionnels dans les domaines sociaux, scientifiques, artistiques et littéraires. En outre, chaque Président de la République devient de droit sénateur à vie au terme de son mandat. Ainsi, le Sénat peut compter  - et compte d’ordinaire - plus de 315 membres.
En dépit de l’égalité parfaite des deux chambres concernant leurs fonctions et la représentation politique qu’elles reflètent, il y a plusieurs différences quant à leur électorat.  Tous les citoyens italiens ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote lors des élections législatives à la Chambre des députés. Tous les électeurs ayant atteint l’âge de 25 ans le jour des élections peuvent être élus députés. Concernant le Sénat, l’article 58 de la Constitution stipule que: « Les sénateurs sont élus au suffrage direct et universel par des électeurs qui ont atteint l´âge de 25 ans. Les électeurs ayant atteint l´âge de 40 ans sont éligibles au Sénat».
Le projet bicaméral d’origine supposait une durée des mandats différente pour les deux chambres (cinq ans pour la Chambre, six ans pour le Sénat), mais en 1963 ces durées des mandats ont été unifiées à cinq ans pour les deux chambres, avec pour objectif concret de réduire les différences dans leur composition politique qui pourraient résulter d’élections séparées et de plus en plus distantes dans le temps.
Les chambres peuvent être dissoutes avant la fin de la législature par le Président de la République, après consultation  des présidents des Chambres. Cela arrive habituellement lorsque le gouvernement ne semble plus être soutenu dans une ou les deux chambres du Parlement. Selon l’article 88 de la Constitution, le Président de la République peut même décider de dissoudre une seule chambre. Cela est arrivé pendant les trois premières législatures suivant l’entrée en vigueur de la Constitution républicaine. Lors de l’expiration du mandat des députés, le Président a aussi dissous le Sénat, avec pour objectif principal - selon les experts – d’organiser des élections législatives complètes, d’amoindrir les différences dans la composition politique des chambres et d’éviter que les électeurs aillent voter trop souvent: c’était selon  certains experts uniquement une question ´technique´, et non politique.

Luxembourg
Les députés de la Chambre des députés sont élus directement sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral et suivant des règles déterminées par la loi. Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales: les circonscriptions Sud, Centre, Nord et Est (article 51 de la Constitution).
Les conseillers d’Etat sont nommés selon le système de rotation spécifié (art. 2, alinéa 2) pour une période continue ou discontinue de 15 ans.
	Pour être élu député ou nommé membre du Conseil d’Etat, il faut être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, résider dans le Grand-Duché. Tandis que l’âge minimum de l’électorat passif est fixé à dix-huit ans révolus, la condition d’âge pour pouvoir entrer au Conseil d’Etat est de trente ans révolus. S’il n’existe pas de limite d’âge pour les députés, la fonction de membre du Conseil d’Etat prend fin au moment où l’intéressé a atteint l’âge de soixante-douze ans.
Le mandat de député est incompatible avec notamment les fonctions de membre du Gouvernement, de membre du Conseil d’Etat, de magistrat de l’ordre judiciaire, de membre de la Cour des comptes, de fonctionnaire et de militaire de carrière en activité de service.
	La fonction de membre du Conseil d’Etat est compatible avec toute autre fonction et profession, sauf avec la fonction de membre du Gouvernement et les mandats de député, de membre d’une chambre professionnelle ou du Conseil économique et social ainsi que les fonctions de magistrat de la Cour administrative ou du tribunal administratif et d’agent du Secrétariat du Conseil d’Etat.
Selon l’article 51 de la Constitution, la Chambre des députés se compose de 60 députés. Une loi votée en présence de trois quarts au moins des membres qui composent la Chambre fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions. Pour être valable, cette loi doit recueillir au moins deux tiers des suffrages.
	Le Conseil d’Etat, dont la composition est fixée par la loi du 12 juillet 1996 portant sur l’organisation du Conseil d’Etat, comprend vingt et un conseillers, dont onze au moins sont détenteurs du diplôme de docteur en droit ou titulaires d’un grade étranger d’enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil d’Etat.
	La Chambre des députés est réélue intégralement. Le mandat de député est renouvelable. Le mandat de conseiller d’Etat est non renouvelable afin d’en garantir l’exercice en toute indépendance.
	Les députés sont élus pour cinq ans (cf. art. 56 de la Constitution), tandis que la fonction des conseillers d’Etat prend en principe fin après une période de 15 ans à partir du jour de leurs nominations respectives. Il n’existe dès lors pas de lien direct entre la constitution des deux institutions.
	Tant la Chambre des députés que le Conseil d’Etat peuvent être dissous par le Grand-Duc et cela aussi de manière séparée. Depuis sa création, la Chambre a été dissoute à trois reprises, toujours pour des motifs politiques, tandis que la seule dissolution dans l’histoire du Conseil d’Etat remonte à 1945 et résultait des événements de la guerre.

Pologne
L’article 95 de la Constitution polonaise stipule que le « pouvoir législatif de la République de Pologne sera exercé par le Sejm et le Sénat ». Les deux chambres sont indépendantes par rapport aux autres institutions, ce qui découle du principe fondamental de la division des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement. Le Sejm, comme le Sénat, n’a pas de position dominante par rapport à d’autres organes de l’Etat, ce qui découle du principe de l’équilibre du pouvoir entre les branches législatives, exécutives et judiciaires du gouvernement.
Le mode d’organisation des élections au Sejm et au Sénat est ancré avant tout dans les dispositions constitutionnelles et décrit dans le détail dans la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne. 
Les élections au Sejm sont caractérisées par cinq adjectifs: universelles, égalitaires, directes, secrètes et proportionnelles. Les électeurs choisissent les partis politiques et dans un même temps marquent d’une croix leurs candidats favoris sur les listes des partis politiques. Comme nous l’avons indiqué précédemment, les élections au Sénat sont caractérisées par trois adjectifs: générales, directes et secrètes. Le système de vote majoritaire s’applique. Les votes sont attribués à des candidats particuliers qui peuvent appartenir à différents partis politiques.
Il n’existe pas actuellement de disposition permettant de nommer des membres méritants de la société au Sénat (des tentatives infructueuses en ce sens ont émaillé les débats autour de la rédaction de la Constitution de 1921). Les dispositions actuelles ne supposent pas la  possibilité de nommer des parlementaires.
L’article 62 de la Constitution stipule que le droit d’élire le Président de la République et les représentants au Sejm et au Sénat et les organes des collectivités locales – c’est-à-dire le droit à une participation active aux élections - est accordé aux citoyens polonais qui ont atteint au plus tard le jour des élections l’âge de 18 ans. Cela signifie que la Constitution ne limite pas le droit de participation active aux élections par une autre exigence que l’âge.
Toutefois, alors que la Constitution n’est pas restrictive concernant le droit à une participation active aux élections au Sejm et au Sénat, elle prévoit des conditions d’éligibilité. En vertu de l’article 99 de la Constitution, « chaque citoyen polonais qui a le droit de vote et qui a atteint l’âge de 21 ans au plus tard le jour du scrutin, sera éligible  au Sejm, et chaque citoyen polonais qui a le droit de vote et a atteint l’âge de 30 ans  au plus tard le jour du scrutin, sera éligible au Sénat ».
Il existe par ailleurs une exigence importante en vertu de laquelle les personnes qui souhaitent profiter du droit d’éligibilité doivent résider en Pologne depuis au moins cinq ans.
Le droit de voter et d’être élu lors des élections est refusé aux personnes qui ont partiellement ou pleinement perdu leur capacité juridique par une décision définitive d’une cour de justice en raison d’une maladie ou d’un retard mental, qui ont été privées de leurs droits civils ou qui par décision d’un Tribunal d’Etat sont privées du droit de vote. 
L’article 96 de la Constitution stipule que le « Sejm sera composé de 460 députés », alors que l’article 97 stipule que le « Sénat sera composé de 100 sénateurs ». Ces dispositions constitutionnelles sont confirmées dans les règles qui précisent les principes de la préparation et de la conduite des élections parlementaires (respectivement les articles 132 et 189 de la Loi sur les élections au Sejm et au Sénat de la République de Pologne). 
Le Sejm et le Sénat sont tous les deux élus pour une période déterminée (la durée du mandat des deux chambres est de 4 ans). Par conséquent, au cours de la législature, la composition du parlement reste essentiellement inchangée, avec les mêmes membres élus lors d’élections ayant eu lieu en même temps. Le mandat commence pour les deux chambres le jour où le Sejm se réunit pour sa première session et continue jusqu’au jour précédant la session du Sejm de la nouvelle législature. Cela élimine tout flottement entre les législatures et assure le principe de continuité parlementaire.
La durée des mandats du Sénat et du Sejm est identique. Les pouvoirs du Sénat expirent en même temps que ceux du Sejm. Cela s’applique à l’expiration d’un mandat ordinaire (après 4 ans) et à son abrègement éventuel par résolution du Sejm ou sur ordre du Président de la République.
En accord avec l’article 98, section 3, de la Constitution, le Sejm peut abréger la durée de son mandat par une résolution adoptée par une majorité des deux tiers au minimum des votes du nombre statutaire des députés. Ecourter le mandat du Sénat signifie aussi écourter celui du Sénat, ainsi que la dissolution de ce dernier.
Le Président de la République dispose aussi du pouvoir constitutionnel d’écourter la durée du mandat des deux chambres. En vertu de l’article 98, section 4 de la Constitution, après avoir demandé l’avis des présidents du Sejm et du Sénat, le Président peut, dans les cas précisés dans la Constitution, ordonner que soit abrégé la durée du mandat du Sejm. Chaque fois que le mandat du Sejm a été abrégé, celui du Sénat l’a été aussi.
Les motifs pour lesquels le Président de la République  peut exercer ce droit sont:
- lorsqu’une motion de censure du Conseil des Ministres a été adoptée (art. 155, section 2 de la Constitution);
- lorsque le projet de loi budgétaire n’a pas été adopté dans les 4 mois après sa soumission au Sejm (art. 225 de la Constitution).

Autriche
Les principes électoraux concernant le Conseil national sont établis par l’article 26 de la Constitution fédérale autrichienne. Selon l’art. 26, alinéa 1, le Conseil national est élu par le peuple à la représentation proportionnelle sur la base du suffrage égal, direct, secret et personnel exprimé par les hommes et les femmes ayant atteint l’âge de 18 ans. Selon l’article 26, alinéa 2, la répartition des sièges s’effectue à trois niveaux: ceux des circonscriptions régionales et des circonscriptions provinciales et par la voie d´un équilibrage proportionnel au niveau fédéral.
Selon l’art. 35 de la Constitution fédérale, les membres du Conseil fédéral sont élus par les Diètes provinciales pour la durée de leurs législatures respectives en accord avec le principe de la représentation proportionnelle, à ceci près qu’un siège au moins doit revenir au parti ayant le second nombre de sièges dans la Diète en question.
Ni le Conseil national ni le Conseil fédéral n’ont de membres nommés ou de droit.
L’art. 95, 2eme alinéa,  prévoit que les règlements électoraux pour les élections des diètes provinciales ne peuvent pas imposer des conditions plus restrictives pour le vote et l’éligibilité que la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national (telles qu’énoncées dans l’art. 26). Cela rend possible l’hypothèse qu’elles soient moins restrictives.
Le nombre de membres du Conseil national (actuellement 183) est établi au premier alinéa de la section 1 de la Loi électorale du Conseil national. Le nombre des membres du Conseil fédéral (actuellement 62), en vertu de l’article 34, 3ème alinéa, de la Constitution fédérale, est établi après chaque recensement général par le Président fédéral en accord avec les dispositions de l’art. 34, second alinéa de la Constitution fédérale: la province avec le plus grand nombre de citoyens délègue 12 membres au Conseil fédéral, chaque autre province autant que le rapport du nombre de ses citoyens avec celui de la province sus-mentionnée. Chaque province a toutefois le droit d’avoir au moins 3 représentants.
Alors que le Conseil national, en vertu du premier alinéa de l’article 27 de la Constitution fédérale, est réélu dans son entier après la fin de sa législature, qui dure en principe 4 ans, le Conseil fédéral est réélu partiellement après chaque élection d’une Diète provinciale (en accord avec les dispositions de l´article 35 1er alinéa de la Constitution fédérale); voilà pourquoi les durées des mandats des membres du Conseil fédéral correspondant aux législatures des Diètes provinciales n’ont pas de durée uniforme (en général 5 ans, mais 6 ans dans le cas de la province de Haute Autriche).
La législature du Conseil national dure 4 ans (art. 27 alinéa 1 de la Constitution fédérale), mais selon l’art. 29 le Conseil national peut être dissous, soit par le Président fédéral ou par une loi adoptée par le Conseil national lui-même. Le Conseil fédéral, du fait de son renouvellement partiel, n’a pas de durée de mandat spécifique. Aussi n’existe-t-il pas de lien avec la constitution de la première chambre.
Selon l’article 29, 1er alinéa,  de la Constitution fédérale, le Président fédéral peut dissoudre le Conseil national, mais il ne peut le faire deux fois pour le même motif. Selon l’article 29, 2eme alinéa,  le Conseil national peut voter sa propre dissolution par une simple loi. En revanche, la constitution n’offre pas la possibilité d’une dissolution du Conseil fédéral.

République de Slovénie
Les deux chambres diffèrent par leur nombre de membres, leur caractère représentatif, leurs compétences, leur mode de composition (y compris le mode de scrutin), la durée des mandats, les procédures de dissolution, etc.
L’élection pour l’Assemblée nationale s’effectue au suffrage direct et à la proportionnelle. La répartition des mandats se fait en premier lieu au niveau des circonscriptions où le quotient de Droop est employé alors que la méthode de D’Hondt est utilisée sur le plan national. 
Il n’y a pas de membres nommés ni à l’Assemblée nationale ni au Conseil national.
Tous les citoyens de la République de Slovénie ayant atteint l’âge de 18 ans au jour de l’élection et qui ne sont pas privés de la capacité légale de voter, sont investis du droit de vote et d’éligibilité au Conseil national ou à l’Assemblée nationale. Toutefois, les membres du Conseil national ne sont pas élus sur la base d´un droit de vote général, mais d’un droit de vote spécifique, déterminé par une loi particulière pour chaque groupe d´intérêt, sur la base de l’appartenance à un groupe d’intérêt particulier ou à une collectivité locale.
Sont habilitées à voter et être élues membres du Conseil national comme représentants des employeurs, employés, agriculteurs, petits commerçants et professions libérales et des activités non-lucratives (désignés comme intérêts fonctionnels), des personnes qui exercent ces activités ou bien sont employées. 
Les membres du Conseil national appartenant à ces groupes d’intérêts peuvent être élus par des étrangers selon les mêmes conditions que par les citoyens slovènes, à savoir exercer l’une des activités en question en Slovénie. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas être élus membres du Conseil national.
Le nombre total constitutionnellement défini des membres de l’Assemblée nationale est de 90 et de 40 pour le Conseil national.
L’Assemblée nationale et le Conseil national sont élus dans leur entier lors d’élections générales.
La durée du mandat pour l’Assemblée nationale est de 4 ans et de 5 ans pour le Conseil national.
Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale en accord avec la Constitution (articles 111 et 117), mais  ne peut dissoudre le Conseil national. Ainsi, il s’agit d’un corps représentatif permanent qui n’exerce pas de compétences majeures en cas de dissolution de l’Assemblée.

Roumanie
Conformément à la Constitution et à la Loi électorale, la Chambre des députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Ainsi, les députés et les sénateurs sont élus dans les circonscriptions électorales au scrutin de liste et de candidatures indépendantes  selon le principe de la représentation proportionnelle. 
	Il n’existe pas de membres nommés.
	Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, lesquelles ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement, ont droit à un siège de député, dans les conditions fixées par la Loi électorale. Cette dernière établit que, au cas où ces organisations n’ont pas obtenu aux élections au moins un siège de député ou de sénateur, elles ont le droit, toutes réunies, à un siège de député, à condition d’avoir obtenu, à l’échelle nationale, un nombre de suffrages égal à 5% du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour l’élection d'un député. 
	Les amendements pour la révision de la Constitution prévoient des modifications substantielles dans la Loi électorale (en cours de négociation entre les partis parlementaires). Si ces amendements sont approuvés, il serait possible d’adopter le vote uninominal pour l’élection au Sénat.
Conformément à la Loi électorale en vigueur, il n’y a pas de différences entre les deux chambres en ce qui concerne le droit de vote. Le Sénat a 140 sénateurs, tandis que la Chambre des députés a 342 députés. Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la Loi électorale, proportionnellement à la population du pays. En conformité avec la Loi électorale, le nombre de sénateurs et de députés résulte du rapport entre le nombre d’habitants de chaque circonscription électorale et les normes de représentation (pour le Sénat, un sénateur à 160.000 habitants; pour la Chambre des députés, un député à 70.000 habitants). Un siège de député ou de sénateur est prévu  pour le cas où la norme de représentation serait dépassée, alors que le nombre des députés ne doit pas être inférieur à 4, et celui des sénateurs à 2.
	Au cas où les propositions de révision de la Constitution seraient adoptées, le Gouvernement envisage des modifications essentielles de la Loi électorale, visant, entre autres, la modification des normes de représentation, afin que le nombre de parlementaires diminue sensiblement . 
Les Chambres sont réélues intégralement. La Chambre des députés et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans, lequel peut être prolongé par une loi organique en cas de guerre ou de catastrophe. Les deux Chambres sont élues à la même date.
Aux termes de l’art. 89 de la Constitution, après consultation des présidents des deux chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours à compter du premier vote et ce uniquement après au moins deux votes négatifs. Au cours d’une année, le Parlement peut être dissous une seule fois. Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie, ni lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence sont instaurés. Conformément au texte de la Constitution, il ne pourrait s’agir que de la dissolution des deux Chambres, et non pas de la dissolution d’une seule d’entre elles.

Russie
Actuellement, le Conseil de la Fédération est constitué des représentants des sujets de la Fédération à raison d’un représentant de l’organe représentatif (assemblée territoriale) et d’un représentant de l’organe exécutif de chaque sujet de la Fédération de Russie. Les députés de la Douma d’Etat  sont élus au scrutin majoritaire et proportionnel: 50% d’eux sont élus dans les circonscriptions fédérales (scrutin de liste) et 50% sont élus dans les circonscriptions au scrutin uninominal.
Pendant la période nommée “transitoire” par la Constitution de la Fédération de Russie (1993-1995), les membres du Conseil de la Fédération ont été élus pour 2 ans au scrutin majoritaire. Ils s’appelaient députés du Conseil de la Fédération. De 1995 à 2001 les chefs du pouvoir exécutif et les présidents des assemblées territoriales (ou de l’une de leurs chambres) des Sujets de la Fédération devenaient d’office membres du Conseil de la Fédération. Actuellement, les membres du Conseil de la Fédération sont nommés par décision des organes du pouvoir représentatif et exécutif des Sujets de la Fédération pour la période de leurs mandats. Pourtant, un membre du Conseil de la Fédération ainsi nommé peut être à tout moment révoqué par une décision des organes mandants. Il n’existe pas de membres permanents dans l’une ou l’autre chambre de l’Assemblée Fédérale.
Aujourd’hui, la différenciation entre le statut de député de la Douma d’Etat et de membre du Conseil de la Fédération porte essentiellement sur le mode de désignation: nomination ou élection. 
Aux termex de la Constitution, la Douma d’Etat regroupe 450 députés, et le Conseil de la Fédération est constitué de deux représentants de chacun des sujets de la Fédération de Russie, dont l’un fait figure d’organe représentatif et l’autre d’organe exécutif. Ainsi, les 89 sujets de la Fédération sont représentés à la chambre haute du parlement russe par les 178 membres du Conseil de la Fédération.
Les députés de la Douma d’Etat sont élus pour 4 ans et la chambre est réélue intégralement au terme de cette échéance. Les membres du Conseil de la Fédération ne sont pas élus (exception faite des membres du Conseil de la Fédération de la 1-ère législature, élus pour 2 ans).
Le mandat des députés de la Douma d’Etat est de 4 ans. Le mandat d’un membre du Conseil de la Fédération est limité par la durée du mandat de l’organe représentatif ou exécutif du Sujet de la Fédération qui l’a nommé pour le représenter. La constitution du Conseil de la Fédération n’a aucun lien avec les élections des députés de la Douma d’Etat.
La Douma d’Etat peut être dissoute par le Président de la Fédération de Russie dans deux cas: 1) après 3 votes négatifs sur les candidatures au poste de chef du gouvernement proposées par le Président de la Fédération de Russie; 
2) après la deuxième  (en l’espace de 3 mois) motion de censure de la Douma d’Etat à l’encontre du gouvernement de la FR.
La possibilité de dissoudre le Conseil de la Fédération n’est pas prévue par la législation fédérale.

République fédérale d’Allemagne
Les députés du Bundestag allemand (première chambre) sont élus pour 4 ans. La moitié est élue directement par un premier scrutin uninominal pour chaque circonscription, l’autre moitié est déterminée par un second scrutin pour une liste de candidats des différents partis politiques accordant à chaque parti politique un nombre de mandats proportionnel au résultat de l’élection.
Le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder qui décident de manière autonome de ceux qui les représenteront au Bundesrat. Toutefois, chaque Etat fédéré ne peut nommer que le nombre de membres correspondant au nombre de sièges dont il dispose au Bundesrat. Les membres restants du cabinet sont habituellement délégués au Bundesrat en tant que membres suppléants.
Comme les membres du Bundesrat ne sont pas élus, celui-ci n’a pas de durée de législature propre. Dans le langage constitutionnel il s’agit d’un organe « permanent », modifiant sa composition selon le résultat des élections dans les Länder. Cela signifie que les élections dans les Etats, qui se déroulent à des dates différentes, revêtent toujours une importance politique à l’échelle nationale puisque la composition d’une assemblée de Land et de son cabinet détermine indirectement qui va représenter ce Land au Bundesrat.
Le droit de vote et d’éligibilité au Bundestag est lié à l’âge de 18 ans (art. 38 par. 2 de la Loi fondamentale allemande).
Comme il n’y a pas d’élection au Bundesrat mais seulement des élections aux parlements des Länder (qui définissent l’exécutif du Land en question et chargé de désigner les membres du Bundesrat), chaque Land dispose de sa propre loi électorale qui lie également le droit de vote et d’éligibilité à l’âge de 18 ans. 
La loi interdit le cumul de mandats au Bundestag et au Bundesrat.
Selon la loi électorale fédérale, le Bundestag compte 598 députés. Toutefois au cours de la présente législature le Bundestag compte 603 députés. Le nombre total peut varier selon la part des députés élus au premier et au second tour de scrutin (voir 4). Les mandats  obtenus par les partis en plus des sièges auxquels ils ont droit selon les voix au second tour sont appelés des mandats en  surplus et peuvent mener à ce que le nombre de 598 députés prévu par la loi électorale fédérale soit dépassé.
Le Bundesrat a - selon l’article 51 de la Loi fondamentale allemande  - 69 membres au total. Comme les membres du Bundesrat ne sont pas élus mais nommés par les gouvernements des Länder, le Bundesrat ne connaît pas de législature en tant que telle. C’est un « organe permanent » qui évolue uniquement au fur et à mesure des élections dans les Etats qui ont toutes lieu à des dates différentes. Ainsi les membres du Bundesrat ne peuvent pas être réélus mais uniquement re-nommés, si un gouvernement se voit confirmé par les élections dans le Land. En outre, l’appartenance au Bundesrat n’est pas nécessairement liée à la législature dans le Land en question, car le Regierungspräsident a la possibilité de modifier son cabinet à tout moment au cours de la législature et peut ainsi nommer de nouveaux membres de son gouvernement comme membres du Bundesrat.
Comme le Bundesrat est un organe permanent, il ne peut être dissous. Le Bundestag peut être dissous par le Président fédéral sur demande du Chancelier fédéral si une motion de censure présentée par le Chancelier n’obtient pas de soutien au Bundestag.

Espagne
Le Congreso de los Diputados est composé de 350 députés - élus au suffrage universel, libre, direct et à bulletins secrets dans des circonscriptions provinciales. Chaque province se voit attribuer au minimum deux députés (il y a 50 provinces), le reste étant réparti proportionnellement à leur population. Les mandats sont attribués selon la méthode D’Hondt. 
Quant aux membres du Sénat, ils sont élus sur la base d’une procédure en deux étapes:
- La majorité d’entre eux (208) est élue dans les circonscriptions provinciales; les électeurs de chaque province élisent quatre sénateurs au suffrage universel, libre, direct  et secret (article 69.2 de la Constitution espagnole).Toutefois, chacune des grandes îles de la Grande Canarie, Majorque et Ténérife élit trois sénateurs et les îles restantes ou les archipels  en élisent un (article 69.3 de la Constitution espagnole). Les villes de Ceuta et Melilla  élisent deux sénateurs chacune (article 69.4 de la Constitution espagnole). Les électeurs  peuvent élire trois candidats au maximum dans les circonscriptions provinciales, deux à la Grande Canarie, Majorque, Ténérife, Ceuta et Melilla et un dans les circonscriptions insulaires restantes. Les mandats sont obtenus à la majorité des votes obtenus. 
- Les communautés autonomes ont en plus le droit de nommer un sénateur en plus pour chaque million d’habitants dans leur circonscriptions respectives. La nomination en incombe à l’Assemblée législative de la Communauté autonome, comme le prévoit leur statut qui garantit en tout état de cause une représentation proportionnelle adéquate (article 69.5 de la Constitution espagnole). Le nombre de sénateurs élus par cette méthode dépend de la population de chaque communauté autonome et peut varier dans le temps. Actuellement, 51 sénateurs sont nommés par les Communautés autonomes.
Aucune différence n’est faite entre ceux qui peuvent voter et ceux qui se portent candidats; tous les citoyens d’âge légal (plus de 18 ans) sont éligibles aux deux chambres. La seule adjonction mineure à cette règle intervient lorsque la législation de certaines communautés autonomes requiert que les candidats au poste de sénateur soient membres de leur assemblée législative.
L’article 68.1 de la Constitution espagnole prévoit un nombre minimal de 300 députés du Congreso de los Diputados et un maximum de 400. La loi électorale (Ley  Electoral) a fixé le nombre à 350.
Le Sénat est actuellement composé de 259 sénateurs, 208 élus directement et 51 nommés par les Assemblées législatives des Communautés autonomes  (article 69, paragraphes 2,3,4 et 5 de la Constitution).
Le Congreso de los Diputados est entièrement réélu lors de chaque élection générale. En ce qui concerne le Sénat, les 208 sénateurs des circonscriptions provinciales, des villes de Ceuta et Melilla sont élus lors de l’élection générale. Les sénateurs nommés par les assemblées législatives des communautés autonomes sont à quelques exceptions près nommés suite aux élections correspondantes dans chaque communauté autonome menant à un renouvellement partiel de la chambre.
La durée du mandat pour les deux chambres est de quatre ans. La constitution (l’élection) de chacune des chambres n’est en rien liée à celle de l’autre.
Les deux chambres peuvent être dissoutes par le Premier ministre (art. 115.5 de la Constitution espagnole), soit simultanément, soit séparément. La pratique jusqu’à ce jour fut celle d’une dissolution simultanée. 

Suisse
 	Il n’y a pas de membres nommés au Conseil des Etats. Les membres du Conseil national sont élus à la proportionnelle, ceux du Conseil des Etats au système majoritaire. Ce dernier est élu pour une législature de quatre ans. Aucune des deux chambres ne peut être dissoute.
L’élection  des membres du Conseil des Etats est régie par des lois cantonales. Les cantons peuvent prévoir certaines conditions telles que l’incompatibilité de mandats (p.ex. Conseil des Etats et Conseil national, c’est-à-dire exécutif cantonal/législatif fédéral). 
Le Conseil national est composé de 200 membres, le Conseil des Etats de 46, ces chiffres étant fixés par la Constitution (art. 149 + 150).
Le Conseil national se renouvelle intégralement tous les 4 ans; l’élection et la réélection au Conseil des Etats a également lieu tous les 4 ans; or, étant donné que ces élections sont régies au niveau cantonal, elles n’ont pas lieu dans tous les cantons en même temps que les élections du Conseil national (à l’exception des cantons de Zoug, des Grisons et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. 

Question 5: 
Pouvez-vous, dans une perspective plus large, comparer la composition effective des deux chambres de votre parlement, c’est-à-dire avant tout les différences de composition politique, éventuellement la part des femmes ou de groupes professionnels particuliers? 

Belgique
Le choix – capital – du bicamérisme en 1830 – aurait dû conférer un profil nettement différent aux deux chambres, censées traduire la dichotomie sociale et politique présente dans la révolution. La Chambre des représentants fut pensée comme une assemblée ‘populaire’, destinée surtout à la nouvelle génération d’intellectuels; le Sénat comme le lieu privilégié de la noblesse. Choix théorique, choix sociologique mais surtout choix politique: la différence de classes dans les deux assemblées répond aussi à des sphères d’influence réciproques. Même si en 1830, les dispositions constitutionnelles sont libérales et les conditions d’éligibilité peu contraignantes, le mandat de parlementaire demeure pendant longtemps, une prérogative masculine, réservée à une classe sociale peu représentative de l’ensemble de la société. L’établissement du suffrage universel masculin tempéré par le vote plural à la fin du XIX e siècle et l’introduction de la représentation proportionnelle (1899) entraînent un premier souffle de démocratisation dans l’hémicycle. Il faut attendre l’établissement, en 1919, du suffrage universel masculin pur et simple à 21 ans pour que la démocratisation soit réellement sensible. Non seulement parce que le nombre de nobles et de propriétaires fonciers diminue, mais aussi parce que les représentants issus des classes laborieuses augmentent.
À partir de 1921, les femmes furent également éligibles au Sénat. Marie Spaak-Janson fut entre 1921 et 1936 la seule femme présente au Sénat, et jusqu’en 1929, elle fut même la seule femme siégeant dans les deux assemblées. Le nombre d’élues ne s’élève que très progressivement, après que le droit de vote leur ait été octroyé en 1948. Le nombre de sénateurs féminins a progressé de 3,3 % en 1971 à 31 % en 2003. En 1948, les femmes obtinrent le droit de vote mais cela n’a pas eu d’effet immédiat sur le nombre de parlementaires féminins, qui est resté assez faible jusqu’au début des années soixante-dix. Dans la perspective des élections de 1974, le Conseil national des femmes et le Comité de concertation des femmes ont lancé sur une grande échelle une campagne contre la sous-représentation des femmes dans la politique. Leur slogan était “Votez femme”. Cette initiative fut couronnée de succès. Au Sénat, la présence féminine passa de 3,9 à 7,6 %. À partir de 1974 se produisirent des glissements dans la composition de la représentation féminine au Sénat. La cooptation était depuis le début une importante base de recrutement pour les sénateurs féminins, mais parallèlement, les sénateurs directement élus et les sénateurs provinciaux acquirent plus d’importance. La proportion de femmes directement élues continua à augmenter de manière ininterrompue de 1974 à 1981. À l’époque, on comptait 13,2% de sénatrices directement élues contre 12 % de cooptées. Chez les sénatrices provinciales, la proportion progressa de 6% en 1974 à 10 % en 1978. En 1981 se manifesta un léger recul. En 1985, la proportion des femmes directement élues au Sénat retomba à 6,6%, un niveau déjà atteint en 1974. La loi Smet-Tobback du 24 mai 1994 constitua une étape importante pour éliminer la sous-représentation des femmes dans la politique. Cette loi a modifié le code électoral pour introduire des quotas de femmes. Ce texte, qui s’applique à toutes les élections, pose l’interdiction suivante: “Sur une liste, le nombre de candidats d’un même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l’élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants”. De cette façon, au moins un tiers des candidats aux élections sont des femmes. Evidemment, la loi ne sortira vraiment ses effets que lorsque les partis seront disposés à accorder aux femmes suffisamment de places éligibles sur leurs listes. La loi n’impose aucune obligation de placer les femmes en situation éligible, les partis gardant l’initiative en ce domaine. Depuis le début des années 90, la place des femmes a beaucoup augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous:

Année	Chambre des représentants	Sénat	
	Pourcentage de femmes	Pourcentage de femmes	
1981	5,6	11,6	
1985	7,5	11,4	
1987	8,4	8,1	
1991	9,4 (20 sur 212)	10,8 (20 sur 184)	
1995	12,0 (18 sur 150)	23,9 (17 sur 71)	
1999	23,3 (35 sur 150)	26,7 (19 sur 71	
2003	34,7 (52 sur 150)	31,0 (22 sur 71)	

Actuellement, la proportion du nombre des femmes à la Chambre des représentants est même plus importante.

République tchèque
Les différences dans la composition politique des deux chambres sont à imputer aux systèmes électoraux différents. Parmi les sénateurs prédominent les représentants des partis politiques représentés à la Chambre des députés, certes, mais il y a également des représentants de petits partis régionaux ou des sénateurs  indépendants. A la Chambre des députés, les députés non-inscrits dans les groupes politiques sont une exception absolue - il ne sont guère plus de deux, c’est-à-dire 1 % (ils ont généralement quitté leur parti politique), au Sénat les non-inscrits sont monnaie courante - ils sont actuellement huit, c’est-à-dire 10 %.
 En 2002, le groupe sénatorial des « Indépendants » fut constitué au Sénat, qui n’a pas d’équivalent à la Chambre des députés, tandis qu’un autre groupe est composé de représentants d’un parti de la majorité, mais aussi de représentants des petits partis et des sans-parti. Le puissant groupe des députés communistes n’a jamais eu de partenaire au Sénat, ce qui est vrai aussi pour le Parti républicain extrémiste qui n’est plus un parti parlementaire aujourd’hui. Les parts des groupes politiques dans les deux chambres sont de plus fréquemment différentes: à titre d’illustration, le groupe de la majorité des sociaux-démocrates dispose de 70 députés, c’est-à-dire 35 % des députés,  alors qu’il ne compte que 10 sénateurs, c’est-à-dire environ 12 %  des sénateurs.
L’évaluation des coalitions dans les votes et autres des groupes politiques au Sénat serait encore plus difficile. Bien que la part des différents groupes dans les deux chambres puisse différer, leur alliance peut copier certains rapports de forces  (par ex. entre l’été 1998 et l’été 1999, en ce qui concerne la majorité constitutionnelle des sociaux-démocrates et des démocrates civiques, une majorité pro-gouvernementale dans les années 1996 - 1998 et, d’une façon moins nette, aussi après 2002). On ne peut toutefois dire que la coalition de la majorité gouvernementale de la Chambre des députés soit simplement reproduite au Sénat, ou plutôt que le gouvernement « contrôle » le Sénat; les choses y sont toujours un peu plus compliquées. Une discipline partisane nettement plus faible y contribue d´une part, tandis que de l’autre, les sénateurs se perçoivent en tant que membres de la chambre dite de  réflexion: dans de nombreuses décisions importantes les députés et les sénateurs d’un même parti votent différemment. 
Si nous devions prendre en compte le clivage droite - gauche, on peut constater un renforcement constant de la gauche à la Chambre des députés depuis 1996, à la différence du Sénat qui, depuis le début de son existence est classé au  centre-droit avec une part en baisse de la gauche  (en 1996, env. 27 sénateurs de gauche, aujourd‘hui env. 13-15).
En ce qui concerne les autres différences, l’âge moyen des sénateurs oscille entre 52 et 53 ans, l’âge moyen des députés pour la période 1996 - 1998 variait autour de 46 ans. Il n’y a jamais eu plus de 10 femmes parmi les sénateurs (env. 12 %), les députées ont atteint actuellement le chiffre record de 33, c’est-à-dire 17%. 

France
Même si l’on considère seulement l’évolution depuis 1958 (date de l’entrée en vigueur de la Constitution actuelle), il est difficile de comparer la composition politique des deux Chambres, car les groupes politiques n’ont jamais été complètement les mêmes à l’Assemblée nationale et au Sénat. 
On peut cependant faire quelques observations générales: 
– alors que la gauche a été majoritaire à l’Assemblée nationale à plusieurs reprises (1981-1986, 1988-1993, 1997-2002), elle a toujours été minoritaire au Sénat; 
– au Sénat, les groupes politiques centristes (centre-gauche et centre-droit) ont longtemps occupé une grande place, alors que leur place était beaucoup plus réduite à l’Assemblée nationale; 
– l’extrême droite n’a jamais été représentée au Sénat; 
– le parti communiste a eu longtemps une place plus réduite au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. 
Aujourd’hui (depuis 2002), les groupes politiques sont presque les mêmes à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais leur proportion est différente, comme le montre le tableau ci-dessous: 

Tendances politiques	Assemblée nationale	Sénat	
Droite	63 %	51 %	
Centre	5 %	9 %	
Centre-gauche	-	5 %	
Socialiste	26 %	26 %	
Communiste	4 %	7 %	
Divers	2 %	2 %	

La part des femmes est de 12,2 % à l’Assemblée nationale, et de 11,2 % au Sénat. 
La composition socioprofessionnelle des deux Chambres est peu différente, comme le montre le tableau ci-après: 

	Assemblée nationale	Sénat	
Commerce et industrie	10,2 %	9,4 %	
Enseignement	16,5 %	25 %	
Fonctionnaires	23 %	14,4 %	
Professions agricoles	3,1 %	9,7 %	
Professions judiciaires	13,5 %	11,6 %	
Professions médicales	11,4 %	11,6 %	
Salariés	20,2 %	13,8 %	
Divers	2,1 %	3,5 %	

Italie
Les deux chambres du Parlement italien ont été depuis le début égales en fonctions et structure. Leur composition politique, fondée sur des règles électorales très similaires, les rend pratiquement identiques en ce qui concerne la majorité politique. Il peut y avoir de légers déséquilibres dans la représentation des partis et des différences dans les noms et le nombre des groupes parlementaires.
Les déséquilibres dans la représentation des hommes et des femmes ou la représentation de catégories sociales ou professionnelles ne dépendent ni des règles constitutionnelles ni du système électoral qui assurent une égalité absolue de tous les citoyens devant la loi.
La responsabilité d’assurer une juste représentation de toutes les catégories sociales repose sur les partis politiques qui sont les seuls intermédiaires entre la société et la politique. Généralement parlant il y a peu de différences dans la composition socioprofessionnelle entre les deux chambres.
Tout au cours de l’histoire du Parlement républicain la représentation des femmes a été très faible. Au Sénat, elle a augmenté de 4 femmes lors de la première législature jusqu’à 25 pour la législature en cours (mais il y a dix ans il y en avait 31). La première femme nommée sénatrice à vie par le Président de la République est le professeur Rita Levi Montalcini dans la présente législature.
Dans la Chambre des députés on peut observer la même situation en ce qui concerne les pourcentages (le nombre des députés est double, il y a donc plus de députées que de sénatrices).
En fait, les partis qui prennent part à la compétition politique sont les mêmes et ils semblent appliquer les mêmes critères pour la composition des listes de candidats aussi bien pour la première que la seconde chambre.

Luxembourg
	Quoique les conseillers d’Etat exercent leur fonction accessoirement à une profession, ils ne représentent pas des groupes professionnels particuliers au Conseil d’Etat. De même, malgré l’affinité politique de la plupart des conseillers d’Etat avec l’un ou l’autre parti politique, ils ne représentent pas, contrairement aux députés, ce parti au sein du Conseil d’Etat. Ainsi, l’influence des groupes professionnels et des partis politiques sur le Conseil d’Etat reste ténue et pour le moins très indirecte au plus. Reste à regretter que la part des femmes tant à la Chambre des députés (11 femmes sur 60 députés) qu’au Conseil d'Etat (3 femmes sur 21 conseillers d'Etat) reste insuffisante.

Pologne
La réponse à la question 5 est fondée sur des données statistiques qui donnent une image des 14 dernières années du fonctionnement des deux chambres du parlement polonais dans une nouvelle réalité politique. En raison de la fréquence élevée des changements politiques survenus dans les différentes configurations successives des majorités parlementaires et de la minorité d’opposition, il est très difficile de comparer la composition politique des deux chambres et d’intégrer les tendances dans l’évolution du parlementarisme et son influence sur la formation de la réalité politique. Ainsi, nous allons nous concentrer sur une brève comparaison des deux chambres du point de vue de la contribution des hommes et des femmes au travail du parlement.

Le Sejm de la 10ème législature (1989-1991) et le Sénat de la 1ère législature (1989-1991)
 Députés par sexe: femmes - 64, hommes - 396
 Sénateurs par sexe: femmes - 6, hommes - 94
Députés par niveau d’éducation: supérieur - 394, secondaire professionnel - 42, secondaire général - 7, autre - 17
Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire professionnel - 7, secondaire général - 6,
Députés par professions choisies: agriculteurs - 59, chercheurs (tous domaines) - 42, spécialistes non-techniques - 105
Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -16, juristes - 14, chercheurs (tous domaines) - 23, médecins - 7

Le Sejm de  la 1ère législature (1991-1993) et le Sénat de la 2ème législature (1991-1993)
 Députés par sexe: femmes - 44, hommes - 416
 Sénateurs par sexe: femmes - 8, hommes - 92
Députés par niveau d’éducation: supérieur - 355, secondaire professionnel - 24, secondaire général - 63, autre - 18
Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire professionnel -8, secondaire général - 5,
Députés par professions choisies: agriculteurs - 52, juristes - 22, indépendants  - 90, médecins - 20, instructeurs universitaires - 38
Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -9, juristes - 22, chercheurs (tous domaines) - 10,  médecins - 18, propriétaires et copropriétaires d’entreprises  - 11

Le Sejm de la 2ème législature (1993-1997) et le Sénat de la 3ème législature (1993-1997)
 Députés par sexe: femmes - 60, hommes - 400
 Sénateurs par sexe: femmes - 13, hommes - 87
Députés par niveau d’éducation: supérieur - 361, secondaire professionnel - 70, secondaire général -18, autre - 11
Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 85, secondaire professionnel - 6, secondaire général - 5,autre - 4
Députés par professions choisies: agriculteurs - 60, juristes -17 , indépendants- 17, médecins - 13, instructeurs universitaires - 14
Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -22, juristes - 12, indépendants - 10, médecins- 12 , instructeurs universitaires - 13
*Un nouveau groupe professionnel a été établi parmi les sénateurs - gestionnaires et directeurs de sociétés privées – 12

Le Sejm de la 3ème législature (1997-2001) et le Sénat de la 4ème législature (1997-2001)
 Députés par sexe: femmes - 62, hommes - 398
 Sénateurs par sexe: femmes - 12, hommes - 88
Députés par niveau d’éducation: supérieur - 383, secondaire - 70, autre - 7
Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 87, secondaire  - 11, autre - 2
Députés par professions choisies: agriculteurs - 33, juristes -75 , indépendants- 17, médecins - 23, instituteurs - 11
Sénateurs par professions choisies: agriculteurs - 8, juristes - 5, indépendants - 3, médecins- 12, universitaires - 11, gestionnaires et directeurs de sociétés privées - 10.

Le Sejm de la 4ème législature (2001 - ) et le Sénat de la 5ème législature (2001 - )
 Députés par sexe: femmes - 93, hommes - 367
 Sénateurs par sexe: femmes - 23, hommes - 77
Députés par niveau d’éducation: supérieur - 372, secondaire  -74, autre - 14
Sénateurs par niveau d’éducation: supérieur - 91, secondaire  - 9
Députés par professions choisies: pas de données
Sénateurs par professions choisies: agriculteurs -8, juristes - 17, indépendants, gestionnaires et directeurs d´entreprises privées- 12, médecins- 9, universitaires -8

Ces données statistiques choisies indiquent une croissance significative du nombre des femmes parlementaires dans les récentes législatures. On note aussi une augmentation notable de la proportion des parlementaires ayant une éducation supérieure, surtout parmi les sénateurs, et l’apparition graduelle d´un groupe de « gestionnaires » (propriétaires d’entreprise, directeurs, gestionnaires).

Autriche
Voir les études sur le développement de la part des femmes parmi les membres du Conseil national, du Conseil fédéral et  la composition présente du Conseil national et du Conseil fédéral selon les catégories professionnelles.

Part des femmes dans le Conseil national 
au début des périodes électorales

                                                Nombre total 	  Nombre  	       Pourcentage
                                                 de membres           de femmes   

Assemblée nationale provisoire	208			0			0
Assemblée nationale constituante	159			8			5
1. période électorale			175			9			5,1
2. période électorale			165			8			4,8
3. période électorale			165			6			3,6
4. période électorale			165			11			6,7
5. période électorale			165			9			5,5
6. période électorale			165			8			4,8
7. période électorale       		165			9			5,5
8. période électorale			165			8			4,8
9. période électorale			165			9			5,5
10. période électorale			165			9			5,5
11. période électorale			165			9			5,5
12. période électorale			165			8			4,8
13. période électorale			183			11			6
14. période électorale			183			14			7,7
15. période électorale			183			18			9,8
16. période électorale			183			17			9,3
17. période électorale			183			21			11,5
18. période électorale			183			36			19,7
19. période électorale			183			40			21,9
20. période électorale			183			47			25,7
21. période électorale			183			49			26,8
22. période électorale			183			62			33,9

Part des femmes dans le Conseil fédéral 
au début de la période électorale

1. période électorale			46			3			6,5
2. période électorale			50			3			6
3. période électorale			48			3			6,3
4. période électorale			48			5			10,4
5. période électorale			49			0			0
6. période électorale			48			1			2,1
7. période électorale			44			1			2,3
8. période électorale			48			6			12,5
9. période électorale			47			6			12,8
10. période électorale			51			7			13,7
11. période électorale			51			6			11,8
12. période électorale			54			9			16,7
13. période électorale			51			9			17,6
14. période électorale			55			11			20
15. période électorale			55			9			16,4
16. période électorale			60			10			16,7
17. période électorale			61			12			19,7
18. période électorale			58			12			20,7
19. période électorale			62			13			21
20. période électorale			60			12			20
21. période électorale			61			8			13,1
22. période électorale			62			16			25,8

Statistiques des membres du Conseil fédéral
Composition professionnelle
Selon la profession
	Indépendants	Salariés	Au total	
															
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes		
	Ouvriers	Employés	Ouvriers	Employés		
Profession	No	%	No	%	No	% 	No	%	No	%	No	%	No	%Mise à jour: 28.08.2003 	
Agriculture 
et sylviculture 	6 	9.7 	2 	3.2 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	8 	12.9 	
Industrie 
et métiers	0 	.0 	1 	1.6 	0 	.0 	2 	3.2 	0 	.0 	3 	4.8 	6 	9.7 	
Banque, 
Mouvement touristique,
Commerce,
Assurance, ... 	5 	8.1 	1 	1.6 	0 	.0 	1 	1.6 	1 	1.6 	2 	3.2 	10 	16.1 	
Professions libérales 	1 	1.6 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	1 	1.6 	
Administration publique 	0 	.0 	0 	.0 	2 	3.2 	18 	29.0 	0 	.0 	7 	11.3 	27 	43.5 	
Assurance sociale,
Partis politiques,
Défense 
des intérêts 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	7 	11.3 	0 	.0 	2 	3.2 	9 	14.5 	
Autres 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	1 	1.6 	
	12 	19.4 	4 	6.5 	2 	3.2 	28 	45.2 	1 	1.6 	14 	22.6 	62 	100.0 	

Statistiques des députés du Conseil national
Composition professionnelle

selon la profession
	Indépendant	Salarié	Au total	
															
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes		
	Ouvriers	Employés	Ouvriers	Employés		
Profession	No	%	No	%	No	% 	No	%	No	%	No	%	No	%Mise 
à jour: 28.08.2003 	
Agriculture 
et sylviculture 	16 	8.7 	2 	1.1 	0 	.0 	3 	1.6 	0 	.0 	0 	.0 	21 	11.5 	
Industrie 
et métiers 	6 	3.3 	1 	.5 	4 	2.2 	6 	3.3 	0 	.0 	3 	1.6 	20 	10.9 	
Banque, 
Mouvement touristique, 
Commerce, 
Assurance, ... 	6 	3.3 	3 	1.6 	0 	.0 	10 	5.5 	0 	.0 	5 	2.7 	24 	13.1 	
Professions libérales 	11 	6.0 	9 	4.9 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	2 	1.1 	22 	12.0 	
Administration publique 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	25 	13.7 	0 	.0 	19 	10.4 	44 	24.0 	
Assurance sociale,
Partis politiques,
Défense des intérêts 	0 	.0 	1 	.5 	0 	.0 	30 	16.4 	0 	.0 	11 	6.0 	42 	23.0 	
Ménage	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	1 	.5 	
Autres	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	0 	.0 	1 	.5 	9 	4.9 	
	39 	21.3 	16 	8.7 	4 	2.2 	74 	40.4 	0 	.0 	41 	22.4 	183 	100.0 	

République de Slovénie
La composition du Conseil national est judicieuse. En accord avec ses compétences, il peut exprimer différents intérêts qui ne sont pas représentés au sein de l’Assemblée nationale, corps représentatif de l’Etat. Les conseillers nationaux n’exécutent pas leur mandat comme leur profession. En effet, ils gardent l’emploi qui était le leur avant l’élection. De cette façon les conseillers nationaux restent étroitement liés avec leur groupe d’intérêt ou la sphère d’activité qu´ils représentent. De nombreuses initiatives, propositions et revendications proviennent de leur domaine d´activité, ce qui est moins typique pour les députés du Parlement.
La composition des deux chambres est considérablement différente, ce qui est le résultat de deux modes de scrutin. Les dissimilitudes représentent une qualité importante du corps représentatif bicaméral et contribuent en même temps au progrès de la démocratie. Le Conseil national n’a pas été conçu comme une représentation politique mais comme une représentation d´intérêt.  L’influence des partis politiques sur la sélection des candidats est moindre au Conseil national que ça n’est le cas pour l’Assemblée nationale. La société civile (associations, syndicats et autres organisations) exerce une influence considérable sur le travail du Conseil national. Les partis s’impliquent surtout dans le domaine des élections. Ceci est fondé sur le fait que les électeurs aussi bien que les candidats des intérêts locaux sont élus dans les conseils municipaux qui sont soumis à une forte influence politique.

Roumanie
Du point de vue de la composition politique, dans chacune des législatures postérieures à l’année 1992, le parti sorti vainqueur des élections a obtenu environ 40-42%, avec une différence de 1-2% entre les deux chambres. Le nombre de partis parlementaires s’est réduit, graduellement, à 6 (le Parti social-démocrate, le Parti de la Grande Roumanie, le Parti national libéral, l’Union démocratique des Magyars de Roumanie, le Parti démocrate  et le Parti humaniste roumain). Cette évolution est due à l’introduction du seuil électoral et au développement de la vie politique et parlementaire. Il est à remarquer que, pendant les deux dernières années du mandat parlementaire, certains sénateurs quittent le parti sur les listes duquel ils ont été élus au Parlement et, en conformité avec le Règlement du Sénat,  deviennent indépendants.
	Du point de vue de la structure selon les sexes, le poids des femmes a augmenté d’une législature à l’autre. Dans le Parlement actuel, il y a 12 femmes au Sénat (sur un total de 140) et 38 femmes à la Chambre des Députés (sur un total de 342). Au Sénat, le nombre des femmes a été multiplié par quatre, par comparaison à la législature précédente (3 femmes sur un total de 143 membres). 
	La catégorie professionnelle dominante au Sénat, pendant toutes les législatures, a été celle d’ingénieur (le Sénat actuel compte 45 ingénieurs), suivie par les enseignants (27), juristes (26), économistes (18), médecins (11), écrivains (3), officiers de carrière (2), architectes (2), prêtres (2), électricien (1), psychologue (1), sociologue (1), pharmacien (1), artiste (1). La composition professionnelle de la législature antérieure (1996-2000) était la suivante: 36 ingénieurs, suivis par 29 juristes, 26 enseignants, 15 médecins, 14 économistes, 5 officiers de carrière, 2 artistes, 2 mathématiciens, 2 chercheurs, 1 géologue, 1 muséographe, 1 diplomate, 1 physicien, 1 journaliste, 1 prêtre et 1 électricien.
	Par conséquent, du point de vue de la structure socioprofessionnelle, la structure du Sénat n’est pas fondamentalement modifiée.

Russie
Les différences de composition entre les deux chambres du parlement russe dépendent pour beaucoup des modes de leurs constitutions. En règle générale la part des femmes parmi les députés de la Douma d’Etat  est supérieure à celle au Conseil de la Fédération. A quelques fluctuations près, elle est presque toujours d’environ 4% au Conseil de la Fédération, tandis qu’à la Douma d’Etat, elle est supérieure à 10%.
Du point de vue professionnel, la plupart des membres du Conseil de la Fédération et des députés de la Douma d’Etat  sont des collaborateurs des organes du pouvoir d’Etat ainsi que des membres des différents mouvements sociaux. 
           Quant à la composition politique de la Douma d’Etat et du Conseil de la Fédération, il serait difficile d’en faire une analyse comparative du fait que le règlement du Conseil de la Fédération interdit d’y créer des groupes parlementaires relevant des partis politiques.

République fédérale d’Allemagne
La composition du Bundesrat et du Bundestag peut uniquement être comparée concernant les majorités politiques dans les deux chambres. Dans l’histoire du Bundesrat il n’y a eu que des périodes plutôt brèves avec la même majorité politique dans les deux chambres. Une fois qu’un nouveau gouvernement a été formé sur la base de la majorité politique au Bundestag qui correspondait à la majorité au Bundesrat - les élections suivantes dans le Land ont régulièrement mené à un changement dans la composition de la seconde chambre. Il est très probable que cette évolution persiste à l’avenir et que dans une perspective à long terme le Bundesrat puisse en général être un contrepoids politique au Bundestag.
Concernant d’autres critères tels que le pourcentage de femmes ou les catégories socioprofessionnelles, aucunes perspectives sur le long-terme ne peuvent être données. 

Espagne
Concernant la composition politique, l’expérience depuis 1978 a montré qu’en dépit des différences dans le système électoral des deux chambres, le parti majoritaire au sein du Congreso de los Diputados obtient également la majorité au Sénat (éventuellement renforcée).
Il n’y a pas de différence notable concernant le nombre de femmes dans les deux chambres, ni dans la présence de groupes socioprofessionnels. Les sénateurs sont toutefois davantage concernés par l’exercice d’un autre mandat, car ils sont nombreux à être en même temps maires, présidents des conseils provinciaux (Diputación provincial) ou membres des assemblées législatives des communautés autonomes.

Suisse
Composition: Nous nous limiterons ci-dessous à une récapitulation portant sur les quatre principaux partis politiques (« partis gouvernementaux », c’est-à-dire qui forment le Conseil fédéral) au cours des 7 dernières législatures, soit depuis 1975: 
De 1975 à 1991, les démocrates-chrétiens constituaient le plus important groupe au Conseil des Etats (en 1975, 17 mandats, en 1999, 15 mandats); depuis 1991 les radicaux détiennent la plus forte proportion de sièges (en 1975, 15 mandats; en 1999, 18). Ces deux groupes se taillent ensemble la „part du lion“ en détenant, en moyenne, 32 des 46 sièges du Conseil des Etats. L’Union démocratique du Centre (UDC) compte 7 membres dans la présente législature, et en a compté entre 4 et 5 au cours des 6 précédentes législatures. La proportion de membres du Parti socialiste a fluctué davantage avec une pointe de 9 membres pendant la législature 1979-83, puis une baisse à 3 membres (1991-1995) et 6 dans la présente législature (la moyenne est donc de 5 membres).
Tout autre est la composition au Conseil national (200 sièges). La proportion de radicaux est passée dans cette chambre de 54 sièges en 1983 à 43 en 1999. Le PS a envoyé 47 membres en 1983, 51 membres en 1999. L’UDC a augmenté son nombre de sièges de manière constante de 23 à 44, tandis que le PDC, qui avait encore 42 mandats en 1983, n’en détient plus que 35 en 1999.
Part des femmes: En 1971, le Conseil des Etats ne comptait qu’une seule femme. Depuis cette date, la représentation féminine a progressé lentement et régulièrement: depuis 1999, les femmes sont au nombre de 9. Quant au Conseil national, s’il comptait 11 femmes en 1971, il en compte 46 en 1999. 
Catégories professionnelles: Une large palette de professions est représentée dans les deux chambres. Les juristes – avocats, notaires, soit 19 membres – forment un groupe professionnel assez largement représenté au Conseil des Etats; le deuxième groupe en importance était, pendant longtemps, celui des membres de gouvernements cantonaux (conseillers d’Etat), soit 7-8 membres en moyenne, mais leur nombre est descendu à 3 au cours de la présente législature. Au Conseil national, c’est également le groupe professionnel des juristes qui l’emporte (40 membres), suivi des exploitants agricoles (23; ils sont absents du Conseil des Etats mais, auparavant, leur nombre était de 2 en moyenne), les enseignants et professeurs (leur proportion est passé de 32 en 1987 à 20 pendant la présente législature; leur nombre moyen est de 3 au Conseil des Etats). 

Question 6: 
Est-ce que la composition variable des deux chambres (conformité, non-conformité) se manifeste dans l’activité de la seconde chambre, à savoir d’une part dans son activité dans le cadre du processus législatif ou lors de l’exécution des fonctions de contrôle et, d’autre part dans son taux de succès ? La première chambre du parlement perçoit-elle des positions différentes d’une seconde chambre avec davantage de bienveillance lorsque cette dernière est composée identiquement que dans le cas où elle est composée différemment? Le caractère des amendements proposés par la seconde chambre et qui sont adoptés lors d’une période où la composition des chambres est identique diffère-t-il de ceux adoptés lorsque la composition diverge? 

République tchèque
Le Sénat n’est jamais complètement passif, dans l’éventualité d’un même rapport des forces il se concentre plutôt sur son rôle de révision, c’est-à-dire l’amélioration de la qualité des projets de loi. La proportion la plus élevé ainsi que le plus grand nombre absolu de projets de loi retournés correspondent aux années 1998 - 2000 au cours desquelles « le pacte de tolérance » dominait les deux chambres, à savoir une alliance des démocrates civiques et des sociaux-démocrates essentiellement basée sur un accord sur les questions fondamentales de la formation à venir du système politique. Rien n’empêchait alors le Sénat de retourner massivement des projets de loi moins sensibles.
 On peut dire au contraire qu´une différence plus marquée de la composition politique des deux chambres favorise les conflits sur des questions de principe, y compris sur les questions constitutionnelles. C’est dans ce contexte aussi que le nombre des résolutions de refus du Sénat augmente.
Il ne semble pas que le succès des amendements du Sénat lors de leur considération à la Chambre des députés soit directement lié  aux différences dans la composition des deux chambres. Toute une série de facteurs se manifeste, comme les conflits de prestige entre les chambres, les influences des lobbys, le format majoritaire ou minoritaire du gouvernement etc.

France
Le tableau ci-dessous précise la proportion des amendements introduits par le Sénat et repris par l’Assemblée nationale. 
Cette proportion est sensiblement plus faible lorsque les deux Assemblées ont des majorités d’orientations politiques opposées (périodes 1981-1986, 1988-1993, 1997-2002). Même dans ce cas, ce taux reste toutefois généralement supérieur à 50 %. On peut donc estimer que le bicamérisme fonctionne convenablement dans tous les cas de figure. 

Années	Taux de reprise des amendements du Sénat par l’Assemblée nationale	
1970-1971	68%	
1971-1972	75%	
1972-1973	73%	
1973-1974	73%	
1974-1975	93%	
1975-1976	85%	
1976-1977	85%	
1977-1978	86%	
1978	86%	
1979	79%	
1980	77%	
1981	57%	
1982	45%	
1983	44%	
1984	52%	
1985	50%	
1986	89%	
1987	88%	
1988	58%	
1989	60%	
1990	64%	
1991	52%	
1992	53%	
1993	91%	
1994	88%	
01/01-30/09 1995	78%	
1995	87%	
1995-1996	87%	
1996-1997	88%	
1997-1998	46%	
1998-1999	54%	
1999-2000	48%	
2000-2001	50%	
2001-2002	65%	

Italie
Chaque chambre du Parlement italien exécute exactement les mêmes fonctions concernant les processus législatif, le contrôle du gouvernement, le pouvoir de conduire des enquêtes. Elles ont adopté des règles de procédure qui sont dans une large mesure comparables et se fondent sur les mêmes principes. Elles collaborent très souvent ensemble par l’intermédiaire des commissions mixtes qui sont des organes d´enquête et de contrôle. 
Il n’y a pas de différences notables dans leur composition, ainsi que dans le rapport avec le gouvernement, celui-ci peut s’attendre à faire face à des comportements cohérents dans les deux chambres. Les projets de loi du gouvernement peuvent être soumis en première lecture dans chacune des chambres et peuvent être amendés à chaque stade de l’itération parlementaire. Chaque fois que le projet de loi est amendé, le nouveau texte doit être approuvé par l’autre chambre sans aucun changement, et ainsi de suite jusqu’à ce que ils soient d’accord sur le texte. Le gouvernement peut inclure la motion de censure dans un projet de loi,  à la Chambre des députés ou au Sénat (l’article 70 de la Constitution stipule: «  La fonction législative est exercée .. .par les deux chambres». Ceci marque leur égalité absolue dans le processus législatif).
Lorsque le nouveau gouvernement est nommé par le Président de la République, il se présente aux deux chambres, successivement, l’ordre étant défini par alternance, afin d’obtenir leur confiance. Le premier projet de Loi de finance - un des actes les plus importants du gouvernement - est soumis à tour de rôle à chacune des chambres; une année d’abord à la Chambre des députés, puis l’année suivante au Sénat, et les deux chambres doivent l’examiner.
Les quelques exemples ci-dessus, indiquant l‘égalité « parfaite » des deux chambres du Parlement italien, ne signifient pas forcément que les chambres partagent toujours un avis identique sur les mêmes problèmes: dans de nombreux cas, la confrontationdes différentes opinions qui ont pu se manifester dans les deux chambres a mené à des améliorations des textes législatifs.

Luxembourg
		En principe, la composition changeante de la Chambre des députés ne se manifeste pas dans l’activité du Conseil d'Etat.
	D’abord, le mandat de quinze ans des conseillers permet une certaine continuité de leurs travaux. Ensuite, les avis du Conseil d’Etat se caractérisent avant tout par un examen juridique et légistique. Sa loi organique impose en effet au Conseil d’Etat de procéder au contrôle de la conformité des projets et propositions de loi ainsi que des règlements aux normes de droit supérieures (Constitution, conventions et traités internationaux, principes généraux du droit). De ce fait, le Conseil d’Etat effectue un contrôle ex ante de la constitutionnalité des lois. Mais au-delà de ce contrôle juridique, il procède pour chaque projet à un examen de la qualité légistique du texte, de son insertion harmonieuse dans la législation en vigueur ainsi qu’à une analyse sur l’opportunité politique des mesures envisagées. Aussi le changement de la majorité au sein de la Chambre des députés n’a-t-il pas d’influence sur la rédaction et le contenu des avis du Conseil d’Etat.
	Chaque membre du Conseil d’Etat a d’ailleurs le droit de proposer un avis séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres membres du Conseil d’Etat. Ce n’est toutefois qu’à titre tout à fait exceptionnel que les conseillers d’Etat font usage de ce droit. Un tel avis séparé est toujours porté à la connaissance du Gouvernement au même titre que l’avis principal.
	Toutes les résolutions du Conseil d’Etat sont arrêtées à la majorité des voix. S’il y a partage, les différentes opinions sont portées à la connaissance du Gouvernement.

Pologne
La composition changeante des deux chambres et l’interaction entre elles ont  un impact clair sur la  nature et la qualité des activités parlementaires. L’arrangement des factions politiques dans les deux chambres détermine souvent les sujets et l’orientation des changements législatifs.
Dans une situation où la composition politique des deux chambres est similaire (la majorité au Sejm qui compose en règle générale le gouvernement suit une ligne identique ou similaire à la majorité au Sénat), la collaboration politique aussi bien que purement législative est dans l’ensemble bonne. Le Sejm et le Sénat actuels donnent un exemple de celle-ci puisque dans les deux cas la gauche est majoritaire (75 % de sénateurs représentent cette option). Cette collaboration est au mieux testée par l’attitude du Sejm concernant les amendements présentés par le Sénat. Comme les sénateurs représentant la gauche politique sont majoritaires, ils peuvent modifier les projets de loi déjà approuvés par le Sejm d’une manière qui calque l’intention d’origine de leur initiateur - du gouvernement.

Autriche
Bien entendu, la réponse à la question concernant la corrélation entre la composition d’une chambre parlementaire et de ses activités politiques nécessiteraient une analyse systématique  par les politologues, ce qui n’existe pas au Conseil national et au Conseil fédéral. Toutefois, le Conseil fédéral autrichien n’est pas habilité à proposer des amendements aux actes législatifs du Conseil national; voilà pourquoi une telle étude systématique des activités politiques du Conseil fédéral et leur différenciation par rapport à celles du Conseil national devraient être tout d´abord fondées sur l’analyse des textes des débats  du Conseil fédéral.

République de Slovénie
Il est caractéristique pour le corps représentatif bicaméral slovène que les activités de la chambre haute ne sont pas liées à la structure différente de l’Assemblée nationale et du Conseil national. Ce dernier fonctionne moins politiquement et soutient avant tout des initiatives, propositions et revendications constructives.
Les compétences du Conseil national sont plus faibles en comparaison de celles de l’Assemblée nationale.  Ainsi, cette dernière ne prend pas les avis de la chambre haute en considération. Le veto suspensif peut être rejeté à la majorité absolue. C’est aussi très facile dans le cas d´une forte coalition gouvernementale. Pendant le dernier mandat de l’Assemblée nationale (1996 - 2000) les vetos rejetés ne furent pas nombreux. Le consensus du public et des médias représente un argument supplémentaire pour le veto.

Roumanie
On ne peut pas considérer que la composition changeante des deux Chambres se reflète dans l’activité de la seconde chambre, à savoir dans le processus législatif, dans les amendements proposés ou adoptés ou bien dans l’exercice des fonctions de contrôle. Du point de vue politique, les deux Chambres ont une composition similaire, si bien que les rares positions divergentes des deux Chambres sont uniquement de nature législative ou technique et non pas de nature politique. 

Russie
Le mode de constitution des deux chambres de l’Assemblée fédérale n’a été identique qu’en 1993 – 1995. Pourtant, au-delà de la conformité ou la non-conformité de la formation des chambres, les députés de la Douma d’Etat représentent au premier chef les intérêts de leurs électeurs, et les membres du Conseil de la Fédération représentent ceux d’un Sujet concret de la Fédération de Russie.
Par ailleurs, il est à noter que la moitié des députés de la Douma d’Etat  est élue au scrutin de liste et forme des groupes parlementaires correspondants aux partis politiques. Les députés élus au scrutin majoritaire dans les circonscriptions au scrutin uninominal ont aussi le droit d’y adhérer. Les autres députés ont également le droit de se réunir en groupes parlementaires dont les effectifs doivent être de 35 personnes au moins. Cette situation  induit une politisation considérable des travaux de la chambre basse du  parlement. Par contre, la création des groupes parlementaires des partis politiques n’est pas prévue  par le Règlement du Conseil de la Fédération.
En outre, chaque chambre du parlement dispose, à coté des pouvoirs législatifs, d’autres attributions, propres à elle seule, et qui ne correspondent pas à celles de l’autre chambre. 
Ces différences du statut des parlementaires, des modes de formation des chambres et de leurs attributions déterminent impérativement la différence des motifs lors de la prise des positions des chambres. Pourtant, cela ne veut pas dire que ces positions soient toujours différentes. D’ailleurs, les divergences éventuelles sont, normalement, réglées dans le cadre des commissions paritaires. 

République fédérale d’Allemagne
En général la composition changeante aussi bien du Bundestag que du Bundesrat n’a pas d´effet majeur sur l´activité de la seconde chambre. La raison principale en étant que le Bundesrat représente plus les intérêts fondamentaux des Länder au niveau fédéral que les objectifs des partis politiques. Au cas où la majorité au Bundesrat diffère de celle au Bundestag et du gouvernement fédéral, le Bundesrat peut constituer un contrepoids politique ou un instrument de contrôle efficace qui a le droit d’apposer son veto sur presque la moitié des initiatives législatives proposées par le Bundestag ou le gouvernement fédéral.
Les décisions du Bundesrat ne sont pas automatiquement considérées sous un jour plus favorable par le Bundestag si les identités politiques sont identiques. Comme le Bundesrat représente en principe les intérêts des Länder, il peut y avoir des décisions qui effectivement ne correspondent pas à la position du gouvernement ou du Bundestag, mais qui ont été adoptées par la même majorité politique. Ainsi le caractère des amendements proposés par le Bundesrat ne dépend pas nécessairement d´une composition identique ou différente de chaque chambre. Toutefois,  les amendements proposés par le Bundesrat avec une majorité différente peuvent de manière efficace influencer des projets de loi centraux ou controversés présentés par le gouvernement.

Espagne
Le mode d’élection différent et la composition en conséquence différente des chambres ne semble pas se refléter dans les fonctions législatives et de contrôle. 

Suisse
Les deux Chambres sont sur un pied d’égalité et disposent des mêmes compétences. Les deux présidents déterminent d’un commun accord quels objets seront traités dans quelle Chambre en premier et veillent à une répartition équitable des dossiers (répartition équitable quant à la charge, attribution quant à l’importance politique de l’objet, etc.).