La 5eme réunion de l´Association des Sénats d´Europe
Prague, 6 - 8 octobre 2003

Notification des débats

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Chers collegues, chers amis, permettez-moi de vous accueillir dans l’enceinte du Sénat.

Les cuivres que vous venez d’entendre sont l’oeuvre du compositeur baroque tcheque Vejvanovský, laquelle fait office de signal nous convoquant au vote.

Il y a trois ans, sur l’initiative de M. Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française, plusieurs présidents de sénats d’Europe se réunirent a Paris, afin de fonder cette association et de préciser les orientations de son activité. C’était en novembre 2000. Depuis, les délégations des sénats européens se sont déja réunies a quatre reprises. Le nombre des chambres représentées a évolué: en 2002, les chambres hautes de la Fédération de Russie et de Bosnie-Herzégovine ont rejoint l’association. Nous avons également enregistré des pertes dans nos rangs: en 2001 la Chambre des Régions croate cessa - en raison d’importants remaniements constitutionnels - d’etre membre. Dans le meme temps, la création d’une seconde chambre est envisagée en Ukraine et des débats ont lieu en ce sens en Slovaquie, voire en Hongrie. De nombreuses secondes chambres existantes subissent des réformes qui modifient leurs compétences ainsi que leur mode de constitution; le theme des secondes chambres est du reste présent jusque dans les pays qui les ont abolies dans le passé. Bref, la seconde chambre constitue dans les systemes parlementaires européens (mais aussi ailleurs), un élément relativement changeant et instable.

Je vais rappeler, en particulier a l’attention de ceux parmi vous qui n’ont pas participé a toutes les rencontres qui se sont tenues jusqu’ici, sur quels themes majeurs nous nous sommes penchés lors des précédentes sessions.

Le Sénat français fut l’hôte de la premiere et accueillit des débats portant sur le rapport des secondes chambres aux collectivités territoriales.

Lors de la deuxieme réunion de travail, a Bruxelles, nous avions examiné les impacts de l’activité des secondes chambres sur la qualité des textes législatifs.

A Ljubljana, nous avons abordé les liens entre bicamérisme, démocratie et société civile.

Enfin, la quatrieme réunion qui s’est déroulée a Madrid, a été réservée aux fonctions de contrôle des secondes chambres, ainsi qu’a leur rapport particulier avec les gouvernements qui agissent au sein du Conseil de l’Union européenne comme législateur européen.

Il est symbolique qu’il n’existe pas d’association comparable pour les chambres basses, mais justement uniquement des associations de chambres hautes ou secondes, peu importe leur nom. Ceci est sans nul doute lié au fait que l’existence et la signification politique des sénats sont régulierement remises en cause et ce, dans la majorité des pays européens ou ce type d’institution existe. Parfois, la critique porte sur son existence meme, dans d’autres cas il s’agit d’une critique d’aspects concrets: composition, activité, décisions particulieres. Dans certains pays d’Europe, les secondes chambres ont meme été supprimées dans le passé. Outre la Croatie déja citée le Danemark, depuis 1953, et la Suede, depuis la fin des années 60, sont également retournés au monocamérisme.

Le choix du theme pour vos allocutions d’aujourd’hui et le débat qui va suivre correspondent a notre résolution. Ce theme tend au contraire a indiquer que la seconde chambre, si elle est bien conçue et judicieusement insérée dans le cadre constitutionnel, ne devrait en aucun cas se trouver dans cette posture exposée aux critiques de ses détracteurs. Par-la, j’entends l’hypothese ou elle est constituée selon de sages procédures et entretient un rapport équilibré avec la premiere chambre.

Et s’il s’agissait néanmoins de défendre quelque chose, alors ce serait le bicamérisme comme expression d’une certaine vision de la bonne gouvernance. Il s’agirait moins de la défense de chacun des sénats européens que d’un mode de gouverner qui ménage un large espace a l’expression du pluralisme des opinions et préfere la minutie d’une appréciation répétée a la précipitation. Puisqu’il est question d’équilibre, nous pouvons d’ailleurs souligner qu’il existe une égale nécessité pour que la premiere chambre soit bien conçue par rapport au sénat, sans quoi son existence est, elle aussi, problématique. En fait, il n’est pas question ici d’un quelconque ordre d’importance. Il y a - ou il n’y a pas - une répartition fonctionnelle des tâches et des responsabilités, propre a établir les conditions indispensables a un parlement efficace.

Une telle répartition suppose une certaine tension entre les deux chambres. Celle-ci ne doit toutefois etre ni trop grande ni insuffisante. Certains rôles et avec eux certaines responsabilités doivent donc etre partagés par les deux chambres, sous peine que leurs relations ne soient placées sous le signe d’une rivalité permanente, susceptible de renforcer les pouvoirs exécutif et judiciaire aux dépens du législatif dans son ensemble. L’étendue meme des tâches des gouvernements et des administrations contemporaines plaide en faveur d’une répartition du travail non seulement lors du contrôle de leur accomplissement, mais aussi lors de l’approbation des lois de plus en plus complexes au moyen desquelles on gouverne aujourd’hui. A propos du bicamérisme, Sir Henry Maine soulignait laconiquement qu’il n’est pas question « d’infaillibilité concurrente, mais d’une sécurité accrue ».

Le parlement bicaméral est de mon point de vue adapté - je ne dis pas indispensable – a la fois aux sociétés complexes, et a celles ou la démocratie n’est pas encore profondément enracinée. Comment caractériser ces sociétés? Les premieres sont celles qui présentent de fortes disparités, tant sur le plan ethnique, que religieux ou historique; il ne s’agit donc pas uniquement d’Etats fédéraux. Ici, c’est l’intéret pour une représentativité affinée qui est essentiel. Les sociétés ou la démocratie n’a pas encore de racines solides sont celles qui n’ont pas encore connu d’alternances politiques pacifiques et répétées et celles ou l’Etat de droit demeure incompletement réalisé. Dans ce cas, ce sont les besoins de contrôle et d’équilibrage des pouvoirs qui dominent.

Toutefois, des arguments existent également pour le bicamérisme dans les pays relativement homogenes et aussi dans ceux ou la démocratie - signifiant le pouvoir du peuple et aussi le regne de la Loi - est assurée. Si nous laissons de côté ici la tentation latente de chaque pouvoir de voir renforcer et étendre ses prérogatives, un autre motif fort subsiste partout pour l’existence des secondes chambres, dans l’exigence de qualité vis-a-vis des textes de lois. Ce que nous appelons parfois un second regard, un regard décalé dans le temps, au travers d’une nouvelle perspective, a savoir le regard des secondes chambres, améliore généralement la qualité des projets et propositions de loi présentés. Je ne fais pas tant allusion a un meilleur contenu, dans la mesure ou une telle évaluation est nécessairement relative, qu’a une amélioration du processus législatif en lui-meme, permettant de garantir que les voix des premiers concernés par une loi soient entendues.

Par ailleurs, la ou les secondes chambres sont plus faibles au regard des prérogatives des chambres des députés, du moins sont-elles en mesure de tester dans la durée la volonté de la majorité parlementaire d’adopter un projet de loi. Un troisieme regard est meme a disposition dans de nombreux pays – a travers la possibilité d’un veto du chef de l’Etat et, surtout, l’existence de juridictions constitutionnelles a meme d’annuler tout ou partie d’un texte de loi. On arrive ainsi a satisfaire un ancien proverbe tcheque qui doit sans aucun doute trouver son pendant dans d’autres langues et cultures, a savoir “mesure deux fois avant de couper”. Parfois on dit meme “mesure trois fois”.

La rencontre de Prague ne s’est donc pas fixé pour objectif la défense de l’existence des sénats, mais celle du bicamérisme en tant que tel. Au-dela, il s’agit pour nous ici de nous interroger sur les conditions dans lesquelles le bicamérisme est efficace. Du reste, seul un bicamérisme efficace est défendable.

Pour cibler autant que possible nos débats, au vu des contraintes de temps qui s’imposent a cette rencontre, nous avons d’emblée proposé cette hypothese: le bicamérisme est efficace si les deux chambres sont clairement différenciées. Il est a nous de confirmer ou d’infirmer cette hypothese. Si nous la confirmons, il serait utile de déterminer comment assurer une telle différenciation ou plutôt sur quoi celle-ci doit porter en premier lieu: les prérogatives, la composition politique, les méthodes de travail? Dans quelle mesure est-il judicieux de faire répéter les memes actes par les deux chambres, comment leurs rapports évoluent, selon que leur composition politique est identique ou divergente, comment réussit-on a préserver leur indépendance, vis-a-vis des intérets qu’elles représentent et de quelle maniere les représentent-elles eu égards a la domination qu’exercent les partis politiques? Pour etre plus spécifiques, nous devrions examiner ici en quoi consiste l’ensemble des moyens disponibles, qui permettent d’assurer une claire différenciation des deux chambres du parlement.

Au début de notre échange, nous posons donc cette question: une composition différenciée des deux chambres constitue-t-elle la condition premiere de l’efficacité du bicamérisme? En outre, a quel niveau doit se manifester cette efficacité? Doit-elle concerner au premier chef la qualité des textes législatifs, garantir le pouvoir du peuple, favoriser le regne du droit plutôt que celui des hommes? De quelle maniere assurer au mieux ces différents niveaux d’efficacité? Au moyen de quels outils, si nous entendons par la les possibilités constitutionnelles et législatives, pouvons-nous agir sur la composition des deux chambres et la répartition de leurs compétences?

De mon point de vue, la seule défense légitime de nos institutions sénatoriales consiste en une défense de l’efficacité du bicamérisme, laquelle se doit de toujours évoquer ensemble les deux chambres. Une telle approche n’est pas seulement plus légitime, mais aussi psychologiquement plus adaptée - au vu de la tension occasionnelle qui regne entre les deux chambres, allant parfois jusqu’a la rivalité. Cette démarche ne consiste donc nullement a vanter l’excellence des secondes chambres et leurs prétendus avantages par rapport a la chambre des députés, mais a promouvoir les mérites du bicamérisme et a faire valoir les motifs plaidant en faveur de ce systeme. Une telle argumentation ne saurait provoquer, et encore moins augmenter, la tension saine et naturelle qui doit prévaloir entre les deux chambres.

Voici nos hypotheses, les points de départ que nous vous proposons en ce début de la cinquieme réunion de l’Association des Sénats d’Europe. Je suis convaincu que notre discussion sera a meme de confirmer ou infirmer ces affirmations ou du moins, de les préciser. Cette derniere tâche est selon nous essentielle, car les réponses définitives n’existent pas. Nous ne faisons que nous rapprocher de la vérité, en formulant des hypotheses adéquates, a savoir celles qui selon l’enseignement de Karl Popper, s’exposent a etre réfutées. Il appartient a chacun d’entre nous, ici présents, d’user de l’occasion pour confronter nos opinions, comparer la théorie et la pratique des chambres que nous présidons, afin d’approfondir notre connaissance des conditions qui justifient et rendent efficace le systeme bicaméral.

Ce dernier se caractérise entre autre par le fait que les secondes chambres, chose curieuse, y different souvent largement les unes des autres. Cela tend a indiquer que si la diversité des premieres chambres n’est pas aussi marquée que ne l’est celle des secondes chambres, c’est parce que ces dernieres doivent davantage s’adapter aux conditions spécifiques de chaque pays. C’est la une condition sine qua non pour qu’elles forment avec les chambres basses, des systemes cohérents et efficaces.

Permettez-moi d’ajouter maintenant quelques remarques d’ordre technique: grâce a vous et a vos collaborateurs, nous avons collecté des questionnaires relatifs au sujet de nos discussions. Ils seront joints en annexe aux actes de cette réunion. Ceux-ci comporteront bien entendu vos contributions, les interventions principales et celles faites lors des débats. En conclusion, nous nous essaierons, en toute humilité et conscients des risques que cela implique, de proposer une sorte de résumé de cette rencontre. C’est pourquoi l’ensemble de nos débats sera sténographié. Une fois le recueil terminé, il vous sera adressé par courrier et sera mis a disposition sur le site Internet du Sénat tcheque.

Les documents d’information sur le déroulement de la journée d’aujourd’hui vous ont été distribués et se trouvent devant vous. Tous les autres, notamment les contributions des participants dont nous disposons sont a retirer dans le vestibule de la Salle de réunion. Au meme endroit, un service permanent est assuré pour répondre a toute demande ou requete de votre part, et un téléphone, un fax et une photocopieuse sont mis a votre disposition. Le centre informatique est situé au salon dit présidentiel, a droite en sortant du vestibule. Quatre ordinateurs y sont connectés a Internet.

La pause café aura lieu a 11 h dans les salons Frýdlantský et Jièínský. Le déjeuner sera servi a 12h30 dans la Salle a manger sénatoriale. Avant le déjeuner, nous nous rendrons ensemble a la Salla Terrena du jardin du Palais Wallenstein, que vous avez visitée hier soir afin d’y réaliser une photo de famille.

L’ordre des orateurs sera déterminé en fonction de l’alphabet tcheque, a l’exception bien sur de celles et ceux qui ne souhaitent pas prendre part aux débats au travers de contributions spécifiques. Les inscriptions au débat que vous avez a votre disposition nous permettront de déterminer l’intéret de chacun pour une participation active.

Vous avez déja connaissance de l’ordre du jour de la réunion, y compris de la discussion d’actualité sur la Conférence intergouvernementale, qui devrait etre aussi ouverte et informelle que possible.

Parvenu au terme de mon intervention, je vais rappeler encore une fois l’initiateur de nos rencontres, notre collegue Christian Poncelet. Ceci est d’une certaine maniere logique: le Sénat français constitue une sorte de modele « classique ». La France a en outre vu la naissance d’un penseur de génie, dont les idées restent d’une parfaite actualité. Bien que le nom de Charles de Montesquieu ne soit pas mentionné dans chaque intervention, les références a la théorie de la séparation des pouvoirs, aux checks and balances comme diraient les Américains et les Britanniques, constitueront sans aucun doute l’un des fils rouges de cette rencontre.

Notre bien cher ami Poncelet, par son idée de procéder a un examen graduel du bicamérisme dans l’Europe contemporaine, en tant qu’application de la théorie de la séparation des pouvoirs au pouvoir parlementaire, a confirmé qu’il était digne de la tradition de la pensée politique du pays de Charles de Montesquieu.

Je prie donc Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française, de bien vouloir prononcer la premiere des interventions de la journée.

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française:

Monsieur le Président,
mes chers collegues,
chers amis,

Merci, cher Président Pithart, de nous avoir conviés dans votre si belle capitale pour cette cinquieme réunion de l’Association des sénats d’Europe.

Prague est une de ces tres rares villes qui sont un condensé de l’histoire de l’Europe, de sa civilisation, de son identité. Ici, nous sommes au cour de notre continent et nous ressentons tout particulierement la signification de l’appartenance a l’Europe.

Le theme de notre réunion est la différence de composition des chambres dans nos systemes bicaméraux. Ce theme est étroitement lié a celui du rôle confié a la seconde Chambre. Je vais essayer de présenter le bicamérisme français sous cet angle.

En France, la seconde Chambre a été instituée, en 1795, pour jouer un rôle modérateur, en réaction aux exces d’une assemblée unique qui avait fait régner la terreur – „Assemblée unique, assemblée inique“. Depuis cette date, le bicamérisme est une constante du paysage institutionnel français, a l’exception de la parenthese de la deuxieme République, qui s’est mal terminée.

Mais comment composer la seconde Chambre pour qu’elle exerce ce rôle modérateur? Sur ce point, nous avons tâtonné pendant 80 ans.

Comme vous le savez, la France a longtemps connu une grande instabilité dans ses institutions: nous avons changé 14 fois de Constitution depuis 1789. Ces changements ont notamment permis d’essayer, de tester diverses formules pour la seconde Chambre. Finalement, le systeme qui s’est imposé a partir de 1875 est le suffrage universel indirect, le corps électoral du Sénat étant composé de représentants des collectivités territoriales. Ce systeme a été choisi pour donner a la seconde Chambre une réelle base démocratique, - une Chambre nommée n'aurait pas une légitimité suffisante pour jouer un rôle de contrepoids - tout en lui conférant le rôle modérateur inhérent au suffrage universel indirect, le Sénat étant élu par des élus représentants des pouvoirs locaux.

II faut noter que dans le systeme français, depuis 1875, le corps électoral du Sénat est composé de représentants de tous les pouvoirs locaux. Aujourd’hui, ce corps électoral est composé de représentants des régions, des départements, et des communes.

Pourquoi ce choix a-t-il été durable? D’abord, parce que l’objectif poursuivi a été atteint. Le Sénat, élu au suffrage universel indirect, n’a certes pas la meme légitimité «démographique» que la premiere chambre, l’Assemblée nationale. Mais il dispose d’une légitimité démocratique qui lui donne assez de poids pour qu’il puisse jouer son rôle de force d’équilibre et de contre pouvoir au sens de Montesquieu.

Ensuite, car ce systeme s’est trouvé en phase avec une évolution profonde pour la France, qui est le mouvement de décentralisation. En 1875, la France était un pays extremement centralisé. Par étapes, elle a reconnu des pouvoirs plus grands aux collectivités territoriales. Ce processus va s’accélérer avec la récente révision constitutionnelle, qui consacre l'organisation décentralisée de notre République, c’est-a-dire une République « des territoires ».

De ce fait, le Sénat, assemblée parlementaire a part entiere, a aujourd'hui un double rôle: il contribue a l'équilibre des pouvoirs, et il assure la représentation des pouvoirs locaux au sein du Parlement. Les deux assemblées du Parlement français ont donc des missions et des modes d’élection différents.

Pour etre équilibré, le bicamérisme doit etre différencié et le Sénat ne saurait etre le double, la réplique de l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, la durée du mandat n’est pas la meme: cinq ans pour les députés, six ans pour les sénateurs. La durée du mandat des sénateurs était de neuf ans. Le Sénat a pris lui-meme l’initiative de la ramener a six ans. C’est délibérément que nous n’avons pas voulu la meme durée que pour les députés.

Ensuite, le mode de scrutin est différent. Les députés sont élus au scrutin majoritaire. Les sénateurs sont élus pour partie au scrutin proportionnel et pour partie au scrutin majoritaire, selon la taille du département dans lequel ils sont élus. Dans les départements les plus peuplés, ils sont élus au scrutin proportionnel, avec une parité alternée « homme/femme », tandis que dans les départements moins peuplés, ils sont élus au scrutin majoritaire.

Le renouvellement n’obéit pas non plus aux memes regles. L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. Le sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. L’assemblée peut etre dissoute, le Sénat ne peut pas l’etre. En contrepartie, le Sénat ne pas renverser le Gouvernement. Le Sénat est donc une assemblée permanente.

Le nombre de ses membres est également différent: il y a 577 députés et 321 sénateurs. Le nombre des sénateurs va etre porté a 346, progressivement, entre 2004 et 2010 pour tenir compte de l’évolution démographique de la France, comme nous l’a demandé le Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, comment se présente la composition politique des deux assemblées? Il n’y a pas de différence significative pour la place des femmes (12% a l’Assemblée nationale, 11% au Sénat) ni pour la composition socioprofessionnelle (dans les deux cas, environ 40% sont issus de la fonction publique).

Pour la composition politique, la comparaison n’est pas facile a faire, meme si l’on prend seulement l’évolution depuis 1958, date de l’entrée en vigueur de la Constitution actuelle. En effet, les groupes politiques n’ont jamais été completement les memes a l’Assemblée nationale et au Sénat.

On peut cependant faire quelques observations générales sur cette période:

• alors que la gauche a été majoritaire a l’Assemblée nationale a plusieurs reprises, elle a toujours été minoritaire au Sénat
• au Sénat, les groupes politiques centristes (centre--gauche et centre-droit) ont longtemps occupé une grande place, alors que leur place était plus réduite a l’Assemblée nationale;
• l’extreme droite n’a jamais été représentée au Sénat;
• le parti communiste a eu longtemps une place plus réduite au Sénat qu’a l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui (depuis 2002), les groupes politiques sont presque les memes a l’Assemblée nationale et au Sénat, avec, dans les deux cas, un groupe dominant, l’UMP, qui rassemble 365 députés sur 577 a l’Assemblée nationale et 165 sénateurs sur 321 au Sénat. En outre, le groupe communiste est désormais proportionnellement plus important au Sénat, avec 23 membres sur 321 sénateurs alors qu’a l’Assemblée nationale il ne compte que 22 membres sur 577 députés. A plusieurs reprises, au cours des vingt dernieres années, les majorités a l’Assemblée nationale et au Sénat ont été d’orientations clairement opposées.

Comment cette situation s’est-elle traduite dans le fonctionnement du bicamérisme? Naturellement, lorsque le Sénat se trouve dans l’opposition, sa fonction de contrôle se trouve revalorisée. Certes, cette fonction doit s’exercer de la meme maniere quelle que soit la couleur politique de la majorité de gouvernement. Mais son retentissement est plus grand lorsque le Sénat apparaît comme une instance de critique et de contre-proposition.

Qu’en est-il de la fonction législative? Le bicamérisme «a la française» est en quelque sorte «a géométrie variable ». C’est un bicamérisme égalitaire que le gouvernement - le gouvernement, et lui seul -- peut rendre inégalitaire en donnant le dernier mot a l’Assemblée nationale. Mais ce «dernier mot» est soumis a certaines conditions.

Tout d’abord, tous les projets de loi, car le Sénat dispose d’une compétence législative générale, sont soumis a la « navette» entre les deux assemblées. Les dispositions qui, durant la « navette », sont votées dans les memes termes par les deux assemblées sont retirées de la discussion. La discussion porte ensuite seulement sur les points de désaccord. Une commission mixte paritaire est réunie pour examiner ces points de désaccord. C’est seulement en cas d’échec de cette commission mixte paritaire que l’Assemblée peut avoir le dernier mot. Ensuite, lorsque le gouvernement lui donne le dernier mot, l’Assemblée est obligée de reprendre le dernier texte qu’elle a voté, éventuellement complété par certains des amendements adoptés par le Sénat.

Ainsi, la procédure législative, dans tous les cas, favorise la reprise par l’Assemblée nationale des amendements introduits par le Sénat. De ce fait, le Sénat conserve une influence législative meme lorsque les deux assemblées ont des majorités politiquement opposées. Dans ce cas de figure, environ la moitié des amendements du Sénat sont repris par l’Assemblée nationale.

Lorsque les majorités sont convergentes, ce pourcentage est naturellement beaucoup plus élevé et supérieur a 80 %, en moyenne, avec un taux de reprise record de 92 % lors de la derniere session du mois de juin.

Il faut noter que, quelles que soient les majorités, le recours au «dernier mot» de l’Assemblée nationale est loin d’etre la regle. Depuis 1958, le «dernier mot» n’a joué que pour un texte sur huit, soit seulement 13 % des textes. L’immense majorité des textes (87 %) ont donc été adoptés par accord entre les deux assemblées.

De cette présentation du systeme français, je tirerai trois conclusions:

• d’abord, notre systeme a voulu différencier fortement les deux chambres. Cette différenciation était jugée indispensable pour que la seconde Chambre joue le rôle modérateur qui lui était attribué;
• ensuite, notre systeme encourage fortement la collaboration entre les deux assemblées durant le processus législatif. Le bicamérisme, c’est la garantie d’un double regard différent sur la loi, comme l’a rappelé le Président Pithart tout a l’heure. La loi est une chose trop sérieuse pour etre laissée a une seule assemblée. Les meilleures lois sont celles coproduites par les deux Assemblées;
• enfin, la fonction de représentation des collectivités territoriales rend le Sénat complémentaire de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale représente la population et le Sénat représente les territoires mais des territoires peuplés.

Ainsi, je résumerai le bicamérisme «a la française» en trois mots: différence, collaboration et complémentarité.

Je vous remercie, chers amis, de m’avoir preté attention.

Monsieur Petr Pithart, président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, cher ami Poncelet. L’expérience française est particulierement pertinente. La France est effectivement dotée d’un sénat offrant une perfection toute classique. Nous aurons notamment tous retenu dans votre propos que le Sénat fut créé comme instrument de défense contre la Terreur. Mais aussi que le Sénat est présenté comme un modérateur. La recherche de la position optimale du bicamérisme ayant été longue dans votre pays, elle n’en est que plus riche d’inspirations. En tout état de cause, il est évident que cette quete ne mene pas a la simplicité, car la société n’est pas simple et la vie non plus. Merci, notre cher fondateur Poncelet.

Et maintenant je donne la parole au président du Sénat du Royaume de Belgique, Monsieur Armand De Decker.

Monsieur Armand De Decker, Président du Sénat du Royaume de Belgique:

Monsieur le Président, cher ami Petr Pithart! Tout d’abord je tiens a vous remercier pour nous avoir reçus a Prague, dans cette ville magnifique, au Palais Wallenstein qui est un résumé de l’histoire de notre continent. Je suis heureux que le Sénat de la République tcheque nous ait réunis aujourd’hui autour d’une question tres importante, a savoir si une composition différente des chambres est une condition préalable de l’efficience du systeme bicaméral.

La formule du bicamérisme idéal poursuit politologues et juristes depuis tres longtemps. Il existe une série d’analyses dont nous pouvons tirer un dénominateur commun généralement reconnu.

Dans un systeme parlementaire bicaméral la seconde chambre se doit d’etre différente, car sans cette différence elle ne ferait que double emploi avec les fonctions de la premiere chambre, ce qui affaiblirait son bien-fondé. Un tel systeme serait un peu lourd: un bicamérisme de deux chambres a composition identique n’apporte rien. Si la discipline de parti demeure la meme, les gouvernements n’autoriseraient ni l’une ni l’autre chambre a modifier les principes régissant les projets de loi. Et enfin – et c’est la principale réserve - les deux chambres seraient incapables de se répartir le travail.

Dans la mesure ou les deux chambres sont a meme de développer indépendamment leur culture, pourquoi le bicamérisme égalitaire devrait etre inefficace, pourquoi n’aurait-il aucune raison d’etre? En disant ceci, il nous faudrait dire dans le meme temps qu’un bicamérisme inégalitaire n’aura pas tant de difficultés a s’imposer. Monsieur le Président, vous avez dit a juste titre en introduction que les systemes de seconde chambre different dans chacun de nos pays, est c’est un trait typique des secondes chambres par rapport aux premieres. Les secondes chambres font aussi souvent l’objet de critiques: critiques des gouvernements, critiques des premieres chambres car de par leur nature, comme l’a dit Monsieur Poncelet, elles jouent le rôle de contrepoids institutionnels.

Il est donc important que nous ayons en vue ce rôle spécifique des chambres hautes si nous voulons conserver leur signification. La spécificité de la seconde chambre peut etre introduite tant au niveau de sa composition qu’a celui de ses compétences. En 1831, lors de la création du systeme parlementaire belge, les constitutionalistes opterent pour un bicamérisme inégalitaire quant a sa composition. Le Sénat de 1831 fut, a l’instar du Sénat napoléonien conservateur, rempli de représentants de l’aristocratie et de la grande bourgeoisie. Il devait jouer le rôle de contrepoids face aux tendances progressistes, voire révolutionnaires représentées au sein de la Chambre des Représentants, malgré les rumeurs selon lesquelles c’était la démagogie qui y régnait. Une telle spécificité est en contradiction avec l’idée moderne de la démocratie. Nul ne sera étonné de constater que le Sénat belge a perdu cette spécificité, ce trait caractéristique, au cours des différentes révisions constitutionnelles.

Au cours du XX^e siecle, le bicamérisme belge devint égalitaire tant dans sa composition qu’en matiere de compétences. La Chambre et le Sénat ont la meme composition. Cela veut dire que députés et sénateurs sont élus a la base des meme criteres et la Chambre ainsi que le Sénat exercent les memes pouvoirs.

La nature ne supporte pas le vide et n’aime pas non plus le redoublement des fonctions. Les débats constitutionnels n’échappent pas non plus a ces principes. Au cours des trente dernieres années, la Belgique est devenue un Etat fédéral. Et cela explique pourquoi le législateur introduisit a nouveau, en 1993, le bicamérisme inégalitaire et la spécificité de chaque chambre, tant dans les compétences qu’au niveau de leurs compositions respectives.

Parmi les 71 sénateurs, 40 sont élus au suffrage universel et expriment la nécessité de conférer au Sénat une légitimité démocratique incontestable. Depuis la réforme de 1993, le Sénat ne dispose plus de motion de censure a l’égard du gouvernement comme c’était le cas sous la IIIe république en France, mais ne dispose pas non plus de fonction d’arbitrage budgétaire qui est réservée a la Chambre des Représentants. Le Sénat conserve toutefois son rôle législatif qui est fondamental.

21 sénateurs sont désignés par les conseils des communautés nationales en Belgique. Ces sénateurs sont élus aux élections régionales et siegent selon leur appartenance a la communauté flamande, wallonne ou allemande. Ces 21 sénateurs assurent la représentation des Etats constituant la fédération.

Enfin, 10 sénateurs ne sont pas élus mais cooptés par leurs collegues. Par la cooptation le législateur voulait introduire dans la composition du Sénat, le facteur de l’expérience. Ainsi, il transforme le Sénat en une chambre reposant sur la réflexion et une pensée approfondie, soit en une chambre assurant la qualité du processus législatif.

Apres la réforme de 1993, le Sénat se caractérise par une composition hybride qui en reflete les nouvelles compétences. Et c’est la regle fondamentale régissant tout corps législatif. Il ne serait pas cohérent de séparer les compétences de la composition, les deux composantes doivent etre en harmonie. L’expérience belge nous apprend que la recherche d’un modele permettant de mettre la théorie en pratique est un défi considérable. Si cela devait etre l’ouvre des 21 sénateurs des différentes communautés qui exercent un double mandat, ce serait une faiblesse dans le bon fonctionnement du Sénat.

Comment envisager que les ensembles constituant la fédération prennent part au processus législatif fédéral par le biais du Sénat et que ce dernier reflete la structure du pays et devienne le lieu de rencontre des régions et de l’Etat, si 21 sénateurs sur 71 devaient représenter l’ensemble des composantes de la fédération? Et, par ailleurs, comment le Sénat peut-il accomplir sa seconde fonction, a savoir légiférer et faire fonction de réflexion, lorsque 21 sénateurs sur 71 exercent un double mandat et, par conséquent, d’autres disponibilités horaires que les autres pour leur travail?

Chers collegues, vous avez certainement remarqué que les grandes visions constitutionnalistes se heurtent souvent a la réalité. Lorsque cela se produit, il faut alors tenter de parvenir a un compromis entre la théorie et la pratique, a savoir modifier la composition du Sénat, afin de l’adapter a ses prérogatives et devoirs. Pour ce qui est de la représentation des entités constituant la fédération, a l’heure actuelle, plusieurs modeles sont en lice en Belgique. On pourrait élargir le nombre des sénateurs représentant les différentes communautés, ce qui est la voie sur laquelle nous allons nous engager, tres vraisemblablement, ou bien on peut rompre le lien entre les sénateurs des entités constituant la fédération et les entités en question, et faire appel a leurs suppléants.

Nous avons également remarqué que la fonction de sénateur coopté devrait etre dotée d’un contenu nouveau car elle est tres utile, de mon point de vue du moins. On pourrait ainsi appeler au Sénat des représentants de la société civile selon leurs expériences professionnelles ou autres, selon la valeur ajoutée qu’ils peuvent apporter aux débats de cette chambre censée introduire un surcroît de réflexion au processus législatif. A la place, le sénateur coopté est souvent la personne qui n’a pas été élue lors des élections précédentes et, éventuellement pour diverses raisons d’équilibre au sein du parti, s’était retrouvée en position non éligible sur le bulletin de vote. C’est ainsi qu’on examine aussi différentes voies pour les sénateurs cooptés. Bien que la constitution laisse certaines possibilités pour le suffrage direct, les sénateurs cooptés, selon la premiere hypothese, pourraient représenter certaines activités – le monde universitaire, la science et la recherche. Il est possible d’envisager une autre solution, a savoir que les sénateurs cooptés ne se soient pas présentés aux deux élections précédentes, ce qui leur donnerait un profil spécifique qui les distinguerait des sénateurs élus au suffrage direct, et ce tant au Sénat qu’a l’échelle régionale.

Monsieur le Président, chers collegues, je ne suis pas convaincu qu’une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux soit une condition préalable a leur efficacité, mais elle peut leur faciliter la vie. Une composition différente est, a mes yeux, une absolue nécessité. Par contre, je suis fermement convaincu que l’efficacité de n’importe quelle institution parlementaire, et peu importe s’il s’agit d’un parlement mono- ou bicaméral, dépend, en fin de compte, de la corrélation entre ses compétences et sa composition. Je vous remercie.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président du Sénat du Royaume de Belgique. Nous sommes ravis que la deuxieme allocution nous ait apporté une voix polémique. Nous avons bien précisé que l’hypothese soumise était a confirmer ou a réfuter.

La Belgique a vécu une toute autre histoire que la France, elle s’est vue dotée d’une structure fédérale. Et pourtant, elle a connu un tâtonnement similaire qui n’est pas encore parvenu a son terme, comme l’a souligné Monsieur le Président. Nous avons en particulier écouté avec attention les réflexions concernant les diverses conceptions des sénateurs cooptés. Il s’agit la d’un sujet ayant trait a la conception du Sénat comme chambre de réflexion, d’expérience et de distance par rapport a la politique de tous les jours. Je dirai que j’ai été particulierement intrigué par le début de votre allocution selon lequel les deux chambres devraient développer chacune leur propre culture, des cultures politiques, des manieres de débattre et de prendre les décisions distinctes.

Quoi qu’il en soit, votre intervention aura été, Monsieur le Président, particulierement stimulante.

A présent je donne la parole au Président de la Chambre des nations de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, Monsieur Moustafa Pamouk, qui est pour la premiere fois l’invité de notre association. C’est d’autant plus chaleureusement que je vous souhaite la bienvenue, Monsieur le Président.

Moustafa Pamouk, Président de la Chambre des nations de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine:

Chers collegues, je vous salue au nom de la Chambre des nations de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, et mes salutations vont au premier chef a Monsieur le Président du Sénat de la République tcheque.

Je suis heureux d’etre parmi vous et de représenter ici la Bosnie-Herzégovine, un Etat qui a traversé de graves difficultés au cours de la période récente. Comme vous le savez, nous essayons d’édifier un Etat démocratique qui, je l’espere, rejoindra bientôt la construction européenne et deviendra une partie intégrante de la grande famille européenne. Nous croyons en l’Europe et aussi en la démocratie européenne. Ainsi pretons-nous une oreille attentive a l’expérience des démocraties européennes, évoquée par les collegues ayant pris la parole avant moi.

J’aimerais vous présenter le systeme qui fonctionne maintenant en Bosnie - Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine est un Etat démocratique régi par sa constitution et sa législation. Elle comprend deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe, et se compose de ce que nous appelons les trois nations constitutives, a savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes. Par ailleurs, la Bosnie-Herzégovine compte nombre de minorités nationales qui bénéficient de droits énoncés selon les normes européennes et internationales. La constitution de Bosnie-Herzégovine confere des droits a toutes les ethnies.

Selon la constitution de Bosnie-Herzégovine, c’est l’Assemblée parlementaire qui est l’organe législatif supreme; elle est formée par deux chambres, a savoir par la Chambre des nations et la Chambre des députés. La Chambre des nations - ou Sénat - compte 15 membres élus au sein des trois nations constitutives. Cinq membres du Sénat sont choisis dans l’entité dite République serbe, dix élus par l’entité appelée Fédération de Bosnie-Herzégovine – cinq Bosniaques et cinq Croates. Tous sont égaux; toutes les décisions sont prises par les deux chambres sur une base égalitaire.

A la différence de la Chambre des députés, le Sénat bénéficie de deux spécificités, établies par la constitution par voie réglementaire, a savoir le droit de dissolution et de décider des questions d’intéret vital pour les nations de Bosnie- Herzégovine.

De quoi s’agit-il? Vous savez qu’il y a eu un conflit en Bosnie-Herzégovine que l’on pourrait qualifier de conflit entre les nations, dans la mesure ou il a porté atteinte a certains intérets nationaux. C’est pourquoi le Sénat s’est vu charger de la protection des intérets nationaux et de leur maintien en situation d’équilibre, permettant de solutionner toutes les questions. Cela signifie que la Bosnie-Herzégovine est actuellement l’un des rares Etats en Europe qui ne pourrait pas fonctionner correctement sans le Sénat. Nous espérons qu’avec le soutien des sénats européens et celui de l’Union européenne, le Sénat de Bosnie-Herzégovine pourra améliorer la qualité de son travail dans les conditions qui sont les nôtres.

Pour cette raison, je me suis proposé de vous parler de ce que nous faisons actuellement en Bosnie-Herzégovine et de vous assurer que nous assisterons a l’avenir a toutes les réunions de cette association afin d’obtenir plus d’expériences et de surmonter les obstacles qui nous attendent dans le processus de l’intégration européenne.

Une fois de plus, je tiens a vous remercier et a vous dire combien je suis heureux d’etre parmi vous.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je crois que nous avons, dans la grande majorité, entendu pour la premiere fois parler de la structure de votre parlementarisme, qui commencera a peine a faire l’objet d’études détaillées et se trouve désormais intégré a toutes sortes d’approche comparative. A premiere vue, il semble que votre Sénat trouve sa raison d’etre dans le caractere particulierement complexe de votre société. C’est probablement la raison pour laquelle votre Sénat s’appelle Chambre des nations. Nous sommes heureux que vous soyez venu et que vous ayez manifesté votre intéret de devenir membre actif de l’association.

Je vais passer la présidence de notre réunion a mon Vice-président et collegue Jan Ruml afin de pouvoir présenter mon intervention au nom du Sénat du Parlement de la République tcheque.

Monsieur Jan Ruml, Vice-président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Mesdames et Messieurs, maintenant c’est au tour de Petr Pithart, le Président du Sénat du Parlement de la République tcheque, de présenter sa contribution.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Notre pays a connu un parlement bicaméral au cours de trois périodes de son histoire moderne, a savoir de 1920 a 1939, puis de 1969 a 1992 et enfin depuis 1996. Dans les deux premiers cas, il s’agissait de parlements tchécoslovaques, dans le troisieme d’un parlement tcheque.

Dans l’entre-deux-guerres, on reprochait au Sénat de n’etre qu’une copie de la Chambre des députés, tant par sa composition que par ses débats; une pâle copie, qui plus est. En réalité, toutes les décisions politiques étaient prises par les directions des partis politiques de la coalition gouvernementale hors du terrain parlementaire.

De meme, les deux chambres de l’Assemblée fédérale pendant la période allant de 1969 a 1992 se ressemblaient beaucoup, mais se trouvaient alors sur un pied d’égalité. Délibérant traditionnellement en congres, elles formaient un modele de bicaméralisme que l’on qualifie de fictif.

Ayant a l’esprit que ces expériences avaient privé les chambres parlementaires d’une identité claire, les constitutionnalistes tcheques ont pris soin, en 1992, de bien différencier les deux instances législatives du nouveau parlement. Ils étaient en effet parvenus a la conclusion que seule une structure interne différente leur permettrait de se différencier dans leurs compositions ainsi que leur fonctionnement, de sorte a ce qu’elles ne puissent etre manouvrées par une seule volonté politique. Ce n’est qu’a cette condition que pouvait naître la tension nécessaire tant au contrôle de la qualité des lois qu’a l’équilibre entre les différents pouvoirs.

Les deux chambres devaient etre distinguées a travers deux modes de scrutin différents, les conditions du droit de vote passif, la durée de la législature, le mode de renouvellement et l’indissolubilité du Sénat. Autant d’éléments auxquels sont venus s’ajouter, dans la pratique, des échéances électorales décalées (Chambre des députés en juin, Sénat en novembre). En revanche, la discussion sur la différenciation des fonctions représentatives des chambres demeurait peu approfondie. L’idée du Sénat comme représentant des régions avait été rejetée dans notre Etat unitaire en raison, entre autre, de la décomposition de l’Etat fédéral d’alors; on redoutait que le meme processus ne réapparaisse en République tcheque.

Les deux chambres du Parlement de la République tcheque sont élues au suffrage universel, direct et a bulletin secret, sur la base de l’égalité des suffrages. Le droit de vote est accordé aux citoyens tcheques âgés d’au moins 18 ans. Tout citoyen tcheque ayant atteint l’âge de 21 ans peut devenir député, pour devenir sénateur il lui faut avoir atteint 40 ans.

La Chambre des députés est élue au scrutin proportionnel, ce qui signifie concretement l’élection de 200 députés dans 14 régions-circonscriptions selon la méthode D’Hondt. Les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire uninominal a deux tours dans 81 circonscriptions électorales ; des le premier tour peut etre élu le candidat ayant remporté la majorité absolue, a savoir plus de 50% des suffrages. Dans le cas contraire, les deux candidats les mieux placés sont en lice pour le second tour. Celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Chaque circonscription compte environ 120 000 habitants.

Tous les parlementaires tcheques sont élus. Il faut remonter a 1920 pour trouver des débats autour de l’idée de voir une partie de la seconde chambre constituée d’une autre maniere, par nomination par ex. Ces dernieres années certains avancent que les hejtmans (Présidents des Conseils régionaux – le pays compte14 régions) pourraient se voir attribuer ex officio le mandat de sénateur.

Outre la différenciation des conditions du droit de vote passif, du nombre des sieges et du mode de scrutin, les mandats pour les deux chambres ont été également définis différemment. La Chambre des députés est élue pour quatre ans, se renouvelle dans son ensemble et peut, dans certaines conditions, etre dissoute. Le Sénat est élu pour six ans, renouvelé par tiers tous les deux ans et ne peut faire l’objet d’une dissolution.

Toute une série d’attributs a été inspirée par les sénats américain et français. On pourrait trouver leur justification dans les Lettres des Fédéralistes, notamment celle rédigée par James Madison: L’âge mur fixé comme réquisit pour l’exercice du mandat de sénateur y était motivé par les arguments d’une plus grande sagesse et d’un certain savoir-faire. La durée du mandat constitue la garantie d’une plus grande indépendance par rapport a l’humeur changeante des électeurs et permet de cumuler l’expérience du travail parlementaire. Afin que les sénateurs échappent aux passions que subissent les députés, ils doivent constituer un corps moins important. Ceci doit encourager chez chacun le sens de la responsabilité individuelle et dote dans le meme temps les électeurs d’un pouvoir de contrôle accru sur leurs élus. Le renouvellement par tiers conforte la continuité de la législation; une seule élection ne peut faire basculer le processus législatif. Un gouvernement instable ébranle la confiance des citoyens et ternit le prestige de l’Etat a l’étranger.

Jusqu’ici je n’ai fait qu’évoquer que les dispositions mises en ouvre pour assurer une différenciation nette des deux chambres, sans aborder la réalité de ces sept dernieres années de pratique parlementaire. Comme je les ai passées au sein du Sénat, mon expérience personnelle me permet de constater qu’il se distingue authentiquement de la Chambre des députés. Par ailleurs, il évolue: les périodes de forte influence des partis politiques alternent avec celles d’identification plus nette des sénateurs avec le Sénat, jusqu’a l’emporter sur leur affiliation politique. La pression des partis politique se fait ressentir surtout au moment ou ils sont conscients du rôle véritable de la seconde chambre. Des qu’il ne s’agit plus de peaufiner les propositions de loi mais de décider d’une révision de la Constitution ou d’importantes réformes, les partis politiques exercent sur leurs sénateurs une influence plus grande qu’auparavant. Ils sont pourtant limités par le mandat sénatorial relativement long et affermi par l’indissolubilité du Sénat.

Il est vrai qu’aujourd’hui, la plupart des sénateurs représentent des partis politiques également présents a la Chambre des députés, mais on y trouve aussi des représentants de petits partis régionaux ainsi que des élus indépendants. A la Chambre des députés, les non-inscrits font davantage figure d’exception – ils sont au nombre de deux, soit 1%, alors qu’au Sénat ils constituent un phénomene significatif, puisqu’ils sont 8 aujourd’hui, occupant ainsi 10% des sieges. Si l’on observe le fonctionnement des deux chambres au fil des ans, on peut trouver, tant parmi les députés que les sénateurs, des groupes qui n’ont pas de partenaire dans l’autre chambre. A titre d’exemple, un groupe des Indépendants a été constitué en 2002 au Sénat alors qu’il n’a pas son pendant a la Chambre des députés. La composition et l’importance des groupes parlementaires different souvent d’une chambre a l’autre: la social-démocratie, parti de gouvernement, dispose de 70 députés, soit 35% de l’effectif de la Chambre, mais seulement de 10 sénateurs, soit 12% de tous les sénateurs. Pour ce qui est de la représentation de la droite et de la gauche, le Sénat semble s’etre ancré durablement au centre-droit, la part des formations politiques de gauche va s’affaiblissant.

En raison de la structure des groupes au Sénat, mais aussi a cause de la discipline de parti, je dirais que la situation au Sénat est moins claire qu’a la Chambre des députés. Il ne suffit donc pas a chaque formation de compter les présents avant chaque procédure de vote, mais il faut les persuader par des arguments pertinents. C’est la que je vois, entre autre, l’apport de la chambre haute a la culture politique et parlementaire, contribution sans doute rendue tres difficile dans le cas ou une chambre décide de l’existence d’un gouvernement.

Une structure différente, mais aussi en bien des occasions, des pratiques politiques propres a ses membres, permettent au Sénat d’accomplir sa vocation de réviser les propositions de loi votées par la Chambre des députés et d’assurer ses fonctions d’équilibrage et de pondération. Je pense qu’ici, la capacité qu’il démontre d’entrer en conflit pese davantage que le résultat final. Si c’est la Chambre des députés qui a le dernier mot, cela releve de sa responsabilité. Mais au moins se voit-elle offrir l’opportunité de repenser sa décision. Par ailleurs, elle ne peut passer outre le veto du Sénat quand il s’agit de questions fondamentales. Sur les 14 propositions de lois a caractere constitutionnel, le Sénat n’en a adopté que neuf.

Si je dois répondre en deux mots a la question posée a cette assemblée, je ne peux qu’affirmer ceci:

Dans l’optique de l’expérience tcheque, longue désormais de presque sept ans, la composition des chambres selon des modalités distinctes dans les parlements bicaméraux, semble effectivement etre une condition premiere de leur efficacité. Il ne s’agit certainement pas d’imposer la différence a tout prix, moins encore d’imposer n’importe quel type de différence, mais celle qui contribuera a la qualité des lois, empechera des changements brutaux, souvent peu réfléchis, ainsi qu’une influence démesurée des directions des partis politiques: autant de travers qui réduisent d’ordinaire la légitimité d’une démocratie parlementaire.

Je vous remercie de m’avoir accordé votre attention.

Monsieur Jan Ruml, Vice-président du Sénat de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Avant que nous n’interrompions brievement notre séance pour une pause café, j’invite Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne, a venir a son tour prendre la parole.

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne:

Permettez-moi de vous remercier de votre hospitalité et de l’accueil qui nous a été réservé au siege du Sénat, dans cette magnifique capitale de la République tcheque.

En arriere-plan du titre captivant qui a été donné a notre rencontre, on trouve une question fondamentale, présente dans tous les systemes bicaméraux, a savoir celle de la relation qui existe entre les fonctions des deux chambres et leurs compositions respectives. Le bicamérisme découle du besoin d’assurer la représentation de différents groupes sociaux. C’est la raison pour laquelle l’Angleterre a adopté ce systeme, en instituant la Chambre des lords et celle des communes.

A l’époque contemporaine, la principale justification d’une division du parlement en deux chambres réside dans le besoin de représenter d’une part les citoyens dans leur ensemble et d’autre part, les Etats membres d’un Etat fédéral ou les collectivités territoriales dans le cas des Etats unitaires.

D’une maniere paradoxale, l’expérience italienne confirme, elle aussi, l’étroite relation qui existe entre les prérogatives et les compositions des deux assemblées. Deux institutions qui, en Italie, exercent des fonctions identiques, présentent une composition équivalente et produisent, du point de vue politique, les memes résultats.

Apres que l’Italie se fusse libérée du régime fasciste, l’Assemblée constituante décida d’orienter le systeme institutionnel vers un parlementarisme fort, composé de deux chambres, auxquelles furent attribuées les memes fonctions: la meme compétence législative et les memes prérogatives du point de vue de la confiance au gouvernement. Toutefois, des les débats constituants, la discussion s’est focalisée sur la pertinence d’une claire distinction des deux chambres au niveau de leur composition. La proposition la plus discutée fut notamment celle visant a faire du Sénat une chambre professionnelle. Celle-ci, de meme que d’autres propositions dans le sens d’une différenciation, fut cependant écartée.

Aussi, seuls quelques traits viennent aujourd’hui distinguer ces deux chambres. Tout d’abord, tandis que la Chambre des députés est exclusivement une assemblée élue, le Président de la République nomme 5 sénateurs a vie, « parmi ceux qui ont servi le pays de façon exceptionnelle, dans les domaines sociaux, scientifiques, artistiques et littéraires ». De la meme maniere, les anciens présidents de la République sont membres a vie du Sénat. Les conditions d’exercice du droit de vote et d’éligibilité se distinguent en outre aux sénatoriales et aux législatives. Pour participer au premier scrutin, il faut etre âgé d’au moins vingt cinq ans et les candidats aux sénatoriales doivent etre âgés de quarante ans au moins. En revanche, tout citoyen de plus de dix-huit ans peut voter lors des législatives et les candidats a la députation doivent seulement avoir atteint vingt cinq ans. Le nombre d’élus est par ailleurs inférieur de moitié au Sénat par rapport a la Chambre des députés. Toutefois, si les dispositions électorales sont distinctes, elles ont jusqu’ici produit les memes résultats politiques.

Dans le texte initialement adopté par l’Assemblée constituante, les deux institutions différaient également par la durée de leurs législatures: six ans pour le Sénat, cinq pour la Chambre des députés. Une proposition adoptée par la constituante prévoyait également des systemes électoraux radicalement différents: a l’origine, le Sénat devait etre pourvu par un scrutin a la majorité simple ou bien selon un systeme de cooptation, tandis que pour la Chambre des députés, on utiliserait la proportionnelle.

Dans la pratique, ces deux distinctions ont été supprimées. Les durées de législature des deux chambres ont été officiellement alignées en 1963, lorsqu’il fut inscrit dans les textes qu’a une dissolution de la Chambre des députés devaient correspondre des élections anticipées pour le Sénat. Quoi que fondé sur le principe d’un siege unique par circonscription, le systeme électoral a fonctionné selon les regles de la proportionnelle jusqu’en 1993. Depuis lors, la Chambre des députés et le Sénat sont pourvus selon le meme systeme électoral mixte; majoritaire pour les trois quarts des membres, proportionnel pour le quart restant.

Ainsi, les deux dispositions a meme de produire des compositions clairement différenciées pour chaque chambre, ont-elles été éliminées au profit d’une absolue égalité quant a leurs fonctions. Nous avons ainsi deux chambres dont le gouvernement doit conserver la confiance et dont il est préférable que la structure politique soit identique, si l’on veut se prémunir contre une paralysie du systeme. En cela, l’expérience italienne illustre qu’il existe un lien étroit entre la structure et la fonctionnalité des deux chambres.

Longtemps, le débat sur le bicamérisme a principalement porté en Italie sur la question de l’efficacité de la structure bicamérale; en d’autres termes, sur la possibilité de faire coexister deux chambres aux compétences égales, sans ralentir le processus décisionnel.

A cet égard, il est nécessaire de souligner qu’en ce qui concerne le processus législatif et l’éventualité d’un blocage consécutif a l’égale compétence des deux chambres, le systeme italien présente une propriété caractéristique: celle-ci réside dans la possibilité de faire ratifier une proposition de loi par une commission parlementaire investie de « compétences législatives ».

La récente révision de la constitution dans le sens d’un transfert de compétences de l’Etat vers les régions (Loi constitutionnelle 3/2001) a ravivé les discussions sur la pertinence d’introduire une différenciation au niveau des fonctions des deux chambres. Celle-ci engendrerait obligatoirement une différenciation des criteres appliqués a leur composition.

L’article final de la loi de révision de la constitution que j’ai mentionné fait écho a ce besoin. Il rend en pratique possible la participation de « représentants des régions, des provinces autonomes et des collectivités locales » a une commission parlementaire mixte pour les affaires régionales. Cette disposition, qui introduirait un organe mixte au cour de notre systeme bicaméral réunissant parlementaires et représentants des collectivités territoriales, n’a cependant pas encore été appliquée.

Il y a quelques jours, le gouvernement a annoncé une nouvelle initiative constitutionnelle. Il est vraisemblable que celle-ci mettra une nouvelle fois la question de la différenciation des deux chambres au centre des préoccupations politiques en Italie. L’objectif, qui emporte l’adhésion d’un grand nombre, est d’instituer ce que les membres de l’Assemblée constituante avaient déja prévu. L’alinéa 1 de l’article 57 de la constitution italienne dispose que le Sénat de la république « est élu sur une base régionale ». En conformité avec ce principe, l’alinéa 2 de ce meme article indique que chaque région, a deux exceptions pres, ne peut disposer de moins de sept sénateurs. Ceci garantit actuellement que les régions disposent d’un poids électoral qui n’est pas uniquement déterminé par le nombre d’habitants des circonscriptions électorales concernées. Toutefois, cet élément ne s’est pas encore inscrit dans la pratique au point de faire du Sénat un organe reflétant effectivement la situation territoriale du pays. Une fois ce systeme appliqué, le Sénat deviendra le représentant effectif de la réalité des différentes entités territoriales.

J’ai écouté et j’écouterai encore avec la plus grande attention les contributions fournies dans cette enceinte par certains collegues, qui seraient a meme de fournir de précieux éléments pour la discussion qui se déroule en Italie.

J’estime que l’un des objectifs de notre association est aussi de réfléchir sur la base de nos diverses expériences, a des approches communes favorables a la construction d’une Europe plus cohérente, mais dans le meme temps de valoriser les compétences des collectivités territoriales.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je remercie notre collegue Lamberto Dini. Le Vice-président du Sénat italien nous a démontré combien le débat sur la différenciation des chambres était loin d’etre uniquement académique. En Italie, c’est une question essentielle, qui fait évoluer le systeme politique. Nous n’oublions pas que c’est le territoire de l’actuelle Italie qui a vu naître cette institution et que c’est la qu’elle fut pour la premiere fois conceptualisée.

Il me semble qu’il apparaît que nous avons la choisi la bonne question pour cette rencontre et que nous avons été bien inspirés d’ajouter le point d’interrogation. Nous n’avions alors nullement a l’esprit une question rhétorique. Il se confirme bel et bien que chaque pays met a sa maniere l’accent sur la problématique de la différenciation des deux chambres. Ce fut cette fois encore une contribution particulierement inspirante, cher collegue Dini, et je vous en remercie.

Je leve la séance pour une pause café. Vous serez servis dans les salons Frýdlantský et Jièínský. La séance reprend a 11h20. Merci.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Mes chers collegues, je vous prie de reprendre place, afin que nous puissions continuer. Je donne a présent la parole a Madame Veldhuizen-Rothenbücher, l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en République tcheque. Elle vous expliquera elle-meme pourquoi le représentant du Sénat néerlandais n’a pu se joindre a nous.

Madame Ida Leonore van Veldhuizen-Rothenbücher, Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en République tcheque:

Cher Monsieur Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque, chers Présidents des différents Sénats d’Europe, chers collegues, Mesdames et Messieurs! Au nom de la présidente de la Premiere chambre du Royaume des Pays-Bas, permettez-moi de vous remercier Monsieur le Président Pithart, de vous etre proposé d’accueillir et d’organiser la 5eme réunion de l’Association des Sénats européens ici, a Prague.

Malheureusement, Madame la Présidente de notre Sénat n’a pu se joindre a ces débats, eu égard a trois déces intervenus subitement parmi les membres de cette institution, a La Haye. Elle m’a cependant chargée de vous transmettre a tous ses salutations, et de vous souhaiter le plus grand succes lors de vos délibérations. Madame la Présidente sera heureuse de vous rencontrer lors de la prochaine session de l’association ou bien d’ici la.

Je vous remercie.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, votre Excellence. L’excuse est tragique et plus que motivée. Nous serons heureux de nous rencontrer lors d’une prochaine occasion. A présent, je passe la parole au Président du Sénat de la République de Pologne, Monsieur Longin Hieronim Pastusiak.

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne:

Monsieur le Président, chers collegues. Je souhaite me joindre aux précédents orateurs, pour exprimer mes remerciements a notre hôte, Monsieur Pithart, pour son invitation ici et pour avoir assuré les meilleures conditions possibles a nos débats.

La question de la coopération entre les deux chambres du Parlement est absolument fondamentale pour l’avenir des institutions parlementaires. Permettez-moi en introduction d’exposer quelques theses fondamentales.

Plus les deux chambres sont différenciées, mieux est assurée la légitimité de la seconde chambre. Ces différences peuvent etre de plusieurs types et quelques-unes ont déja été mentionnées du haut de cette tribune. Il peut ainsi exister tout une gamme de différences dans leurs fonctions, leurs responsabilités, leurs compositions, le systeme électoral adopté. Il existe aussi différents criteres pour la sélection de tel ou tel élément de différenciation. Nous pouvons en outre trouver toute une série d’autres parametres de différenciation.

Je viens d’un pays qui possede une tres longue tradition parlementaire. Celle-ci a commencé au XVeme siecle. Le premier Sénat polonais a siégé des 1493. Lorsque je parle avec des collegues américains, il m’arrive de souligner qu’un an apres que Christophe Colomb eut découvert l’Amérique, nous autres Polonais avons eu un Sénat.

L’histoire du parlementarisme polonais est susceptible de donner matiere a une étude de cas intéressante pour nous tous. Des le début, le parlement polonais a adopté le bicamérisme. Naturellement, comme tous les autres sénats de cette époque, il ne s’agissait pas d’un organe procédant d’une élection démocratique. Il représentait la noblesse, ainsi bien évidemment que le clergé et ses membres étaient nommés a vie par le Roi. Des la fin du XVIIIeme siecle, le Sénat constitue un outil essentiel pour l’élaboration des lois en Pologne. Malheureusement, lorsque nous perdons notre indépendance en 1795, le Sénat est dissous. A la fin de la Premiere guerre mondiale, lorsque nous recouvrons notre indépendance, celle-ci est accompagnée par un nouveau Sénat, moderne. Des élections démocratiques sont convoquées et l’on peut affirmer que le Sénat représente alors réellement l’ensemble de la société.

Toutefois, la Constitution de 1935 modifia le systeme régissant les sénatoriales: un tiers du Sénat est désormais nommé par le Président de la République et deux tiers sont élus par college électoral restreint.

Le Sénat polonais contemporain a émergé des négociations dites « de la table ronde », qui se sont déroulées en 1989, impliquant le Parti ouvrier unifié polonais et les délégués de Solidarité. Les élections libres qui se déroulent le quatre juin 1989 démontrent la force de l’opposition, qui obtient 99 des 100 sieges, marquant la fin de l’ere communiste dans l’histoire polonaise. Le Sénat représente des lors l’un des acteurs actifs des changements qui interviennent apres la chute du mur de Berlin, en adoptant les propositions de lois indispensables pour la transformation du systeme politique et économique.

D’apres la constitution polonaise de 1997, il existe de petites différences entre les deux chambres parlementaires. Les élections pour les deux chambres se déroulent le meme jour et les deux institutions siegent pour la meme durée de législature. En revanche, le systeme électoral differe. Le Sejm, chambre basse du Parlement polonais, est élu sur une base proportionnelle, les électeurs se prononçant sur les listes présentées par les partis, tandis que le Sénat est élu au scrutin majoritaire dans d’autres circonscriptions électorales.

La Pologne est un Etat unitaire. L’article 104 de la constitution actuellement en vigueur indique de maniere catégorique que les membres du parlement « sont les représentants de la nation. Ils ne sont tenus a respecter aucune injonction de leurs électeurs ».

Nous sommes conscients que le systeme actuel est perfectible, aussi avons-nous engagé un débat en vue d’éventuelles révisions. Des voix se sont exprimées en faveur d’une disparition du Sénat. Mais elles demeurent rares pour l’heure.

Au stade actuel de la discussion, nous examinons une modification visant a faire élire les sénateurs dans des circonscriptions a mandat unique. Ceci concourrait a susciter un lien plus étroit entre les sénateurs et leurs communautés locales et a transformer le Sénat représentant, plus rigoureusement que jusqu’ici, les régions polonaises. Dans cette hypothese, chaque sénateur représenterait environ 383 000 personnes. Cette proposition de changement structurel, instituant un passage de circonscriptions comptant plusieurs sieges a pourvoir a des circonscriptions a mandat unique est déja prete a etre soumise a l’examen du Sénat.

Nous nous penchons par ailleurs sur la possibilité de faire du Sénat la chambre chargée de suivre de pres la législation européenne, conformément au protocole sur le contrôle du principe de subsidiarité et de proportionnalité de la constitution européenne. Le Sénat prend une part active a l’harmonisation des normes et du droit polonais avec l’acquis communautaire. Nous avons ainsi été amenés a amender toute une série de propositions de lois soumises par la chambre basse, afin de faciliter cette harmonie entre nos dispositions et le droit communautaire.

Il est probable, toutefois, que les discussions relatives a des changements dans les fonctions du Sénat sont appelées a se poursuivre en Pologne.

En conclusion, il convient de souligner le chemin parcouru par la Pologne depuis un Sénat représentant les couches supérieures de la société jusqu’a une institution représentative de l’ensemble de celle-ci.

Mesdames et Messieurs, apres plus de cinq cents ans d’existence du Sénat polonais, nous continuons d’expérimenter de nouvelles réflexions quant a sa contribution au systeme politique, en vue d’accroître son efficacité et sa capacité a réagir aux attentes de la société polonaise.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer deux questions, qui ne sont pas directement liées au theme central de nos discussions.

Comme vous le savez, la Pologne s’est vue accorder l’honneur d’organiser la 6e réunion de notre association. Aussi, nous sommes tres heureux de pouvoir vous convier a Varsovie les lundi 24 et mardi 25 mai 2004. Le theme proposé sera le suivant: « Le rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne ».

En outre, mai 2004 sera aussi le premier mois au cours duquel nous jouirons du statut de membres de l’Union élargie a 25. Pour nous autres nouveaux membres, il sera naturellement tres intéressant de recueillir les avis des membres plus anciens a propos du rôle des parlements nationaux au sein de l’UE, sur la forme que devraient revetir leurs relations avec le Parlement européen et sur l’état réel de ces relations. Je pense qu’il s’agirait la d’un theme particulierement stimulant pour la réunion eu égard notre statut de nouveaux membres. Je serais heureux de connaître votre sentiment a ce propos.

J’aurai une deuxieme question; nous avons tous en notre possession les « Statuts de l’Association des Sénats d’Europe ». Il me semble que ceux-ci mériteraient aujourd’hui d’etre complétés. J’estime qu’il serait nécessaire de réviser ce document ou figure la seconde chambre croate, qui n’appartient pourtant plus a notre association, puisqu’elle n’existe plus. A l’inverse, le Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, cette seconde chambre dont la délégation est présente parmi nous aujourd’hui, ne figure pas sur ce document.

Il m’intéresserait aussi de savoir ce qu’il est de l’Irlande et de la Grande-Bretagne: comment se fait-il qu’elles ne comptent pas parmi les membres de notre association? Peut-etre devrions-nous envisager quelque démarche en ce sens, afin que notre association puisse se prévaloir d’etre la plus large et la plus universelle possible.

Voici en somme tout ce sur quoi je souhaitais m’exprimer. Merci de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je pense que nous retiendrons tous cette date de 1493, non pas tant parce qu’elle renvoie a celle de la découverte des Amériques, que parce qu’elle marque le début de la longue histoire du Sénat polonais.

Nous n’avons pas manqué d’entendre, cher Longin, vos paroles a propos du lien qui existe entre l’indépendance et la liberté de la Pologne d’une part et l’existence du Sénat, d’autre part. Lorsque l’indépendance est usurpée, il en va de meme de la liberté et le Sénat cesse alors d’exister. Je veux croire qu’une telle relation ne vaut pas seulement pour vous, mais pour nous tous.

J’ai demandé a Monsieur le Président, qu’il nous fasse des a présent part de ses vues quant au theme de notre prochaine assemblée, afin que nous disposions de suffisamment de temps pour nous pencher sur les propositions de notre futur hôte et, que nous puissions d’ici a la fin de nos débats, manifester notre accord ou les préciser le cas échéant.

Je vous remercie, Monsieur le Président. A présent, j’appelle le Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche, Monsieur Hans Ager, a prendre la parole.

Monsieur Hans Ager, Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, chers collegues, chers amis,

En premier lieu, j’aimerais remercier le Président du Sénat tcheque, Monsieur Petr Pithart pour son hospitalité et pour la remarquable organisation de ces rencontres. Recevez pour cela mes plus sinceres remerciements.

Nos hôtes, dans leur remarquable ouvrage consacré au Sénat tcheque ont inséré un chapitre dédié au bicamérisme dans l’histoire tcheque. Ce chapitre commence en 1848, avec les débats constitutionnels a la Diete impériale, inaugurés a Vienne, avant d’etre transférés a Kromìøíž.

Lors de ces débats, il apparut que l’introduction d’un systeme dans le parlement autrichien, faisait partie de la problématique constitutionnelle. Nul ne mettait en cause la caractere indispensable d’une seconde chambre, il s’agissait en revanche d’en définir la forme et les prérogatives. C’était la l’objet des débats.

Il en alla différemment 70 ans plus tard, lors de la fondation de la République d’Autriche et de la République tchécoslovaque. Dans les deux Etats, certaines forces politiques, au premier rang desquelles la social-démocratie, imposerent leur revendication de systemes monocaméraux. Pourtant, dans les deux cas, un systeme bicaméral s’imposa en définitive, qui appartient désormais aux fondements constitutionnels de l’Autriche comme de la République tcheque.

Aujourd’hui, 19 des 47 Etats européens de structure démocratique présentent des systemes bicaméraux et selon une étude de 1997, 66 des 193 Etats du monde avaient adopté une structure de ce type. Le principe bicaméral est donc incontournable, tant en théorie politique que dans la pratique.

Cependant, en quoi réside l’importance d’une seconde chambre dans une démocratie moderne, quel est son rôle? Les réponses a ces questions nous engagent dans deux directions. D’une part, ce systeme favoriserait une amélioration de la qualité de la législation - c’est la l’unique argument justifiant l’existence de deux chambres structurées de la meme maniere sur le plan politique; d’autre part, il permettrait la représentation de certains intérets. La seconde fonction mentionnée est aussi la plus ancienne.

Tandis que l’idée d’assigner un rôle central a la seconde chambre dans un systeme de « checks and balances » suppose que celle-ci se voit attribuer une position similaire, voire équivalente a celle de la premiere dans le processus législatif, cela n’est en revanche pas indispensable pour que s’exerce la deuxieme fonction pretée aux secondes chambres – a savoir celle de l’amélioration de la qualité du processus législatif. Cette argumentation déduit d’une répartition de l’examen des textes entre deux chambres – indépendamment de leur composition politique – un reglement plus approfondi des matieres en question et voit dans l’insertion d’une chambre « de révision » (la seconde chambre) dans le systeme législatif, une chance de corriger des dispositions adoptées précédemment, au terme d’un examen trop rapide ou en des termes insuffisamment réfléchis, avant qu’elles ne reçoivent force de loi.

Par ailleurs, au travers de cette fonction de « chambre de réflexion », la seconde chambre s’octroie un rôle fondamental, que ne peut exercer la premiere chambre, soumise a l’agenda de la politique au jour le jour et offre une garantie a plus long terme de la qualité du processus politique.

Afin qu’elle remplisse cette fonction de garantie de qualité, il suffit d’accorder a la seconde chambre des compétences supplémentaires par rapport a la chambre basse – tel qu’un veto suspensif. La comparaison des compétences des deux chambres – et de leur exercice – permet de souligner quelle place occupe la seconde chambre dans la hiérarchie constitutionnelle et quel rôle elle exerce dans la réalité constitutionnelle.

Dans l’idéal, les deux chambres peuvent etre placées sur un pied d’égalité ou bien la seconde peut etre investie de prérogatives moins importantes que la premiere. Toutefois, il est possible de déceler des niveaux intermédiaires dans de nombreux systemes politiques. A savoir, meme si les deux chambres se voient attribuer par la constitution une position tout a fait ou pratiquement identique, la seconde cede a la premiere ses prérogatives en matiere de conception des lois et n’exerce les autres qu’avec parcimonie. Cela est du parfois au déficit de légitimité ressenti par ses membres ou bien, de plus en plus souvent, a des conditions imposées par les partis ou l’Etat en question. L’évolution des fonctions capitales des deux chambres dans le sens d’une garantie de qualité de la législation a souvent débouché au XXeme siecle sur une tendance politico-constitutionnelle accordant des pouvoirs réduits a la seconde chambre par rapport a la premiere.

De l’idée générale selon laquelle la fonction de la seconde chambre consiste en une garantie de liberté au moyen d’une division du pouvoir législatif, une ligne d’argumentation s’est en particulier imposée au XXeme siecle et, au travers de celle-ci, un certain type de seconde chambre, dans la discussion théorique tout comme dans la pratique politique: celui de chambres territoriales, qui dans les systemes fédéraux sont appelées a défendre les intérets régionaux vis-a-vis d’une majorité nationale abstraite. Ainsi la seconde chambre remplit-elle également une fonction importante de représentation des régions dans des pays qui n’ont pas adopté formellement une structure fédérale, tels que l’Espagne.

Le Conseil fédéral autrichien que j’ai l’honneur de représenter ici, est appelé, en tant que chambre territoriale, a faire valoir les intérets des Etats fédérés dans le cadre du processus d’élaboration de la législation fédérale. Dans un Etat pluraliste moderne, il apparaît de maniere naturelle que les intérets des Etats et l’intéret fédéral ou national se chevauchent et qu’une fonction de médiation incombe aux partis politiques agissant a ces deux niveaux.

La dynamique particuliere qui caractérise l’évolution d’une société moderne implique que les mécanismes permettant la formulation de la volonté de l’Etat, conçus dans un autre contexte social général, soient régulierement soumis a examen, afin de savoir s’ils correspondent toujours a l’esprit de l’époque ou s’ils doivent faire l’objet d’adaptations. Ce principe a conduit récemment l’Autriche a entamer l’examen d’un projet de révision constitutionnelle. Une convention composée de représentants de l’échelon fédéral, des Etats fédérés, des communes et de divers groupes sociaux, dénommée « Convention autrichienne », a commencé de siéger, afin de préparer des réformes portant sur les lois organisationnelles et constitutionnelles. Dans ce cadre, les conventionnels doivent réfléchir aux domaines d’action et aux buts de l’Etat et de ses institutions, a la division des rôles entre les entités régionales, ainsi qu’aux mécanismes de contrôle démocratique.

Le systeme bicaméral autrichien s’apprete aujourd’hui a franchir une nouvelle étape dans son évolution. Les parlements en général et les secondes chambres en particulier doivent a l’instar des autres institutions étatiques, renouveler leur réflexion a propos de leurs rôles dans une société moderne et s’adapter aux besoins des citoyennes et des citoyens, aupres desquels ils trouvent leur légitimité.

Dans ce contexte, les secondes chambres, a l’image du Conseil fédéral autrichien, sont appelées a faire valoir le point de vue des régions aux niveaux politiques nationaux et européen. Ceci me paraît correspondre a la conscience grandissante de l’importance des identités régionales, a laquelle fait écho le mot d’ordre de « l’Europe des régions », expression d’une politique de proximité, qui doit etre au cour de notre mission de parlementaires.

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie de cette stimulante contribution, qui a su notamment évoquer certains fondements théoriques du bicaméralisme et nous rappeler des événements importants de l’histoire européenne. Vous ne me contredirez sans doute pas si je mentionne a ce propos la tradition autrichienne de réflexion sur le bicaméralisme. L’un de vos prédécesseurs, le professeur Herbert Schambeck, fut a la fois Président de la seconde chambre et l’un des plus importants théoriciens de ce systeme politique en Europe. Notre rencontre avec lui, alors que notre Sénat s’instituait a peine, fut particulierement inspirante. Aussi, je vous prie de bien vouloir lui transmettre nos plus respectueuses salutations.

Je vous remercie également tres vivement d’avoir évoqué l’épisode de la Chambre des seigneurs, que nous autres Autrichiens, Tcheques, Moraves et Silésiens avons partagé au cours du XIXeme siecle.

A présent, je passe la parole au Président du Conseil national de la République de Slovénie, Monsieur Janez Sušnik.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie:

Nous aimerions remercier Monsieur le Président de nous avoir conviés a la 5eme réunion de l’Association des Sénats d’Europe, de l’hospitalité qui nous a été réservée ici ainsi que de l’organisation exemplaire de cette assemblée. Nous apprécions tout particulierement le site qui accueille cette 5eme réunion: un site rempli d’histoire et d’une remarquable beauté.

Notre chambre est extremement récente. Elle a été fondée en vertu de la constitution adoptée en 1991, apres la désintégration de la Yougoslavie. La constitution slovene dispose que le Conseil national représente les intérets sociaux, économiques, professionnels et locaux. Il est composé de représentants des intérets professionnels et sociaux, d’une part et de représentants d’intérets territoriaux (locaux), d’autre part.

Ces intérets, qui recouvrent pratiquement l’ensemble des principaux secteurs de la société sont confrontés les uns aux autres, au travers des quarante membres du Conseil. Parmi ces derniers, quatre représentent les employeurs, quatre autres les employés, quatre représentent les agriculteurs, les PME et les travailleurs indépendants, tandis que les organisations a but non lucratif sont représentées par six conseillers et les intérets locaux, par vingt-deux autres.

Les intérets des différents groupes sociaux trouvent dans le cadre du Conseil national, un lieu de confrontation au niveau institutionnel et le processus de décision intervient sur la base d’un échange d’avis entre professionnels. Afin de préserver un haut niveau de professionnalisme parmi ses membres et d’éliminer la dimension politique dans le fonctionnement du Conseil national, les constituants ont stipulé que les membres devaient continuer a exercer leurs professions, afin de demeurer en contact quotidien avec la sphere qu’ils sont amenés a représenter.

Le Conseil national est composé de maniere a neutraliser l’influence des partis politiques qui sont par ailleurs directement impliqués dans l’activité législative de l’Assemblée nationale. Néanmoins, en dépit des bonnes intentions du législateur, on ne peut affirmer avec certitude que les partis politiques n’exercent aucune influence au Conseil national.

De ce que je viens d’exposer, il découle que le Conseil national, au contraire de l’Assemblée, n’est pas le représentant de l’ensemble des citoyens de la République de Slovénie, mais celui des intérets sociaux particuliers. Sa position et sa structure nécessitent par conséquent un systeme électoral approprié, qui doit se distinguer de celui mis en ouvre lors des élections législatives. Des différences fondamentales se manifestent donc dans le mode de scrutin, les conditions d’exercice du droit de vote, la participation des partis, le systeme de répartition des mandats et la durée de la législature.

Le Conseil national est pourvu exclusivement par le biais d’élections. Cela signifie que ses membres sont nécessairement des membres élus et ne peuvent etre désignés par nomination, par exemple. Le mode de scrutin pour l’élection du Conseil national n’est pas précisé par la constitution mais le législateur est parfaitement habilité a régler cette question par la loi, en appliquant la majorité des deux tiers.

La structure du Conseil national, sa position et ses prérogatives requierent un scrutin indirect, organisé au niveau des différents groupes d’intérets représentés, et/ou au niveau local. Par rapport au suffrage direct, le scrutin indirect permet d’établir un lien plus étroit entre les membres des groupes d’intérets et leurs représentants. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire que les partis politiques soient représentés lors de ces élections, alors qu’il s’agit la d’un élément indissociable du processus électoral dans le cas d’un organe représentant l’ensemble des citoyens. Toutefois, ainsi que je l’ai souligné, l’activité du Conseil national n’est pas exempte d’influences politiques.

La principale source d’influence s’exerce au travers des membres du Conseil qui représentent les intérets locaux. Ceux-ci sont en effet élus par des organes représentatifs locaux, eux-memes constitués lors d’élections générales, au cours desquelles les partis politiques exercent une influence déterminante. En revanche, cette influence est bien moindre en ce qui concerne les représentants des groupes d’intérets sociaux et professionnels.

En ce qui concerne l’exercice du droit de vote, l’organe législatif a fondé dans les dispositions constitutionnelles que ce droit appartient a tout individu ayant atteint l’âge de 18 ans. Ce droit s’applique toutefois différemment pour l’Assemblée et le Conseil national. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’un droit égal et universel, puisqu’il n’est accordé qu’aux personnes appartenant aux groupes d’intérets représentés au Conseil. Ainsi, seules sont investies de ce droit les personnes exerçant des fonctions précises ou bien leur activité professionnelle dans le cadre de l’un des groupes d’intérets représentés. Quant aux représentants des intérets locaux, seuls sont habilités a les élire les personnes ayant leur résidence permanente dans la circonscription électorale concernée.

Si, dans le cas des législatives, seuls les citoyens slovenes disposent du droit de vote, des étrangers peuvent participer a l’élection du Conseil national. La constitution de la République de Slovénie laisse aux soins du législateur de définir dans quels cas et a quelles conditions les étrangers peuvent bénéficier du droit de vote. Le législateur a décidé lors de l’adoption de la loi sur le Conseil national d’utiliser cette possibilité constitutionnelle et a accordé le droit de vote aux étrangers qui résident en Slovénie, y exercent une activité définie et/ou y sont employés. Ce droit de vote est bien entendu uniquement actif dans le cas des étrangers. Cela signifie que ceux-ci peuvent désigner les membres du Conseil, mais ne peuvent etre eux-memes élus conseillers. La raison de cette restriction provient du fait que le Conseil national dispose de prérogatives importantes dans le domaine législatif et qu’a ce titre, des étrangers ne peuvent en etre membres.

En outre, les conseillers sont élus pour cinq ans, la ou les députés ne sont élus que pour quatre années. C’est le Président de l’Assemblée qui convoque les élections générales au Conseil national, alors que c’est le Président de la République qui convoque les législatives. Dans le cas ou certains membres du Conseil n’accomplissent pas toute la durée de leur mandat, la présidence de l’Assemblée convoque des élections partielles.

A la différence des élections pour l’Assemblée nationale, qui se déroulent le dimanche ou jours fériés, celles pour le Conseil national peuvent etre organisées en semaine. Si ces élections ne doivent pas intervenir le meme jour, la loi dispose que le scrutin doit en revanche se dérouler sur une seule et meme semaine.

Les membres du Conseil national sont élus au scrutin indirect, a la majorité relative. En vertu de ce principe, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est investi du mandat. Dans le cas ou deux ou plusieurs candidats obtiennent le meme nombre de votes, la décision s’effectue par tirage au sort.

La loi prévoit des aménagements spécifiques pour l’élection des membres, selon leur position au sein des différents groupes d’intérets.

Ainsi, dix-huit membres du Conseil représentant des intérets sociaux et professionnels sont élus par un college électoral composé de grands électeurs, eux-memes désignés par les organisations et groupes d’intérets, selon leurs regles respectives. Chaque organisation d’intéret (Chambre de commerce, Union, Association, Société ou toute autre organisation professionnelle de compétence nationale) désigne un certain nombre d’électeurs appelés a siéger dans le cadre du college électoral. Ce nombre dépend du nombre de membres de l’organisation en question; chaque organisation désigne au moins un électeur, le nombre d’électeurs supplémentaires dépendant d’un nombre défini de membres. Ainsi, l’organisation regroupant les employeurs désigne un représentant de plus pour dix mille membres, tandis que l’organisation professionnelle des agriculteurs en désigne un pour mille membres, l’organisation des PME, un pour cinq cents; celle des professions libérales ou des organisations a but non lucratif, un pour tous les cent membres.

Chaque organisation d’intéret désigne par ailleurs un ou plusieurs de ses membres comme candidats. Dans le cas ou l’une d’elle désigne plusieurs candidats, les chances de certains sont réduites, dans la mesure ou l’on peut procéder a une répartition des voix.

Les quatre représentants des employeurs sont élus par les chambres de commerce et les associations patronales ayant une dimension nationale.

Les quatre représentants des employés sont élus par un college électoral composé de représentants élus des organisations syndicales représentatives au niveau national, soit de syndicats dont les membres sont considérés par la loi comme représentatifs des travailleurs dans différents domaines.

Le groupe d’intéret des agriculteurs, des PME et des professions libérales est composé de quatre représentants. Chacune des deux dernieres organisations dispose d’un représentant élu par l’organe désigné par les organisations professionnelles des travailleurs de PME, tandis que les agriculteurs en disposent de deux, élus par un organe composé de représentants désignés par les organisations nationales d’agriculteurs.

La désignation des représentants d’activités non commerciales est la plus diversifiée. Non prévue par les constituants, la représentation d’activités non commerciales a cependant été jugée nécessaire lors de l’adoption de la loi sur le Conseil national: l’université et les établissements d’enseignement supérieur disposent d’un représentant, de meme que l’éducation primaire et secondaire, la recherche, la culture et les sports, la santé et la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’élection des représentants des intérets locaux, elle s’est déroulée dans un premier temps au scrutin direct. L’organe législatif s’était décidé pour ce mode de scrutin du fait que la réforme des collectivités locales n’avait pas encore été mise en ouvre. Pour cette raison, une élection indirecte semblait inadaptée a cette phase transitoire, puisqu’elle aurait émané d’une organisation de l’administration locale amenée a etre changée pendant la législature du Conseil national, ce qui s’est effectivement produit.

Actuellement, la loi sur le Conseil national stipule que sont élus au niveau local vingt deux membres représentants les intérets locaux. Afin de pouvoir procéder a ces élections, la République de Slovénie a été divisée – aux termes de la loi – en 22 circonscriptions ad hoc. De cette maniere, un représentant au Conseil national est élu dans chacune de ces circonscriptions, qui correspond a une entité existante, du point de vue géographique, historique et de par ses intérets spécifiques.

Dans ce cas également, les membres du Conseil national sont élus par un college électoral spécifique, qui peut etre dans certains cas un organe représentatif au niveau local, s’il s’avere que la circonscription électorale pour le Conseil national recouvre le territoire dont il la charge. Ils peuvent etre également élus par des organes distincts des organes représentatifs locaux et composés de représentants élus localement. C’est le cas lorsque la circonscription électorale pour les élections au Conseil national correspond aux territoires de plusieurs communautés locales.

Les conseils de chacune des communautés concernées sont alors appelés a désigner un nombre de représentants au college électoral proportionnel a leur population. En revanche, au contraire des groupes d’intérets, chaque conseil ne peut désigner qu’un candidat au poste de conseiller national. Le nombre de candidats correspond donc a celui des communautés dans la circonscription électorale.

En conclusion, il est important de mentionner que le Conseil national est a l’origine d’une proposition de loi visant a réformer son propre mode d’élection.

Au début des années 1990, la Slovénie a adopté un nouveau systeme juridique démocratique, qui constituait un virage important dans l’évolution de ses institutions. De nouvelles institutions d’Etat furent fondées, de meme que de nouvelles organisations d’intéret, notamment sur la base du droit de réunion et d’association. Aujourd’hui, la situation sociale est différente. Les institutions étatiques se sont ancrées dans le systeme juridique, l’importance des différentes organisations d’intéret s’est mise en évidence et le nombre de communautés locales a augmenté. Le Conseil national, fondé en fonction du contexte social de l’époque est parvenu a la conclusion qu’apres dix années de bon fonctionnement, il convient d’élaborer une réforme de son mode d’élection, afin de l’adapter aux conditions sociales d’aujourd’hui. Nous sommes convaincus qu’avec l’aide des spécialistes en droit constitutionnel de la Faculté de droit de Ljubljana, ce projet sera couronné de succes.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire quelques mots a propos du rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne. J’accorde une grande importance au fait que le Président du Sénat tcheque, Petr Pithart, ait organisé cette 5eme réunion de l’Association des Sénats d’Europe alors meme que se tient la 6eme conférence intergouvernementale, a Rome. Cette rencontre des représentants des Etats membres porte sur la modification des textes fondamentaux de l’Union européenne. L’on s’attend a ce que le nouveau traité instituant une Constitution pour l’Europe jette les bases de nouvelles relations entre les parlements nationaux et l’Union européenne. Afin de contribuer a combler le déficit démocratique existant, nous accueillons favorablement tout progres en vue d’une meilleure information des parlements européens quant aux affaires de l’Union, ainsi que ceux en faveur de leur plus forte intégration aux processus décisionnels fondamentaux au sein de l’Union.

La contribution des parlements nationaux dans le cadre de l’Union européenne tend assurément a s’accroître. Aussi, est-il juste et rationnel de s’attendre a ce que les secondes chambres s’associent elles aussi au processus de décision a l’échelle de l’Union. D’une part, il est important d’exercer un contrôle sur l’activité du gouvernement en ce domaine et dans le meme temps, de conserver la possibilité d’influencer l’élaboration de la position des Etats membres lors des rencontres au niveau européen. D’autre part, l’implication directe des parlements nationaux est importante dans le cadre de l’application du principe de subsidiarité.

Le Conseil national de la République de Slovénie s’efforce de s’associer au travers de ses fonctions de seconde chambre, au reglement des affaires de l’Union européenne. A cette fin, la Slovénie a modifié sa constitution, par l’adjonction de l’article 3 a), dit article sur l’Europe, qui définit entre autre les relations entre le Parlement et le gouvernement slovenes quant aux affaires de l’Union européenne. Actuellement, une loi est en cours d’élaboration, dont l’objet est de préciser encore davantage les dispositions constitutionnelles a cet égard. Si nous sommes des partisans du systeme bicaméral, nous n’en souhaitons pas moins une collaboration des deux chambres avec le gouvernement sur les affaires de l’Union européenne, au moyen d’un organe de travail commun – ou de plusieurs – investis des compétences nécessaires en ce domaine.

Pour cette raison, le Conseil d’Etat de la République slovene se tourne vers l’ensemble des membres de cette association, et les invite a ce que nous enrichissions cette réunion d’une conclusion par laquelle nous affirmerons l’importance considérable du traité fondant la constitution européenne actuellement discuté a Rome. Nous souhaitons souligner l’importance et le rôle des protocoles du Traité instituant une constitution pour l’Europe (notamment ceux portant sur le rôle des parlements nationaux dans le cadre de l’Union européenne et le contrôle des principes de proportionnalité et de subsidiarité) pour les parlements nationaux chargés de décider des affaires de l’Union européenne, ainsi que celle de l’activité des deux chambres en ce domaine. Il s’agit la d’une compétence importante des parlements nationaux et en particulier des secondes chambres, car c’est de cette façon que nous contribuons a un meilleur contrôle démocratique au sein des Etats membres et a combler le déficit démocratique a l’échelle de l’Union européenne.

C’est sur ce constat, chers collegues et amis, que je terminerai mon allocution. Nous voulons ainsi contribuer a la discussion commune au nom de la Slovénie, qui comprend, une fois de plus, la nécessité de l’existence d’un systeme bicaméral. La présence de la Slovénie a cette réunion l’atteste. Je souhaitais vous remercier, chers collegues et amis, qu’il m’ait été donné la possibilité de réfléchir avec vous a ce theme qui nous rassemble.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président Sušnik. Votre sénat appartient aux plus récents, il ne semble pas s’appuyer sur une longue tradition historique et cependant, vous avez su ouvrir une voie originale. C’est la un témoignage du fait qu’il existe un large espace ouvert pour les secondes chambres.

Certains faits ont en particulier retenu toute mon attention. Votre seconde chambre est dans une large mesure conçue comme la représentante d’intérets. Il m’intéresserait de savoir s’il y a la une certaine réminiscence de l’autonomie d’intéret du systeme yougoslave, ou bien s’il n’existe aucun lien avec celui-ci.

Les propos par lesquels vous avez abordé la neutralisation des influences partisanes au sein du Conseil national m’ont également interpellé. De fait, plusieurs ont mentionné cette distinction entre l’aire d’action des partis d’une part et la seconde chambre d’autre part, mais nul n’est allé aussi loin, en utilisant le terme „neutraliser“, quand bien meme vous l’avez par la suite relativisé en soulignant qu’il y existe bien sur des tentatives de mainmise politique.

Je pense que cette différenciation est l’une des plus importantes et qu’il s’agit en l’occurrence d’en trouver la juste mesure. Il s’agissait la d’un point intéressant et je vous remercie de l’avoir abordé.

A présent, quelques indications techniques: j’invite les chefs de délégation dans le jardin Wallenstein, sur les escaliers de la « Salla Terrena », afin de prendre une photo de famille. Bien qu’il pleuve un peu dehors, nous avons fait en sorte que vous ne receviez pas une goutte.

Nous allons attendre tout le monde. Nous ne prendrons pas la photo tant qu’il manquera l’un d’entre vous. Aussi, je vous demande bien vouloir vous laisser guider par nos responsables du protocole.

Ensuite, suivra un déjeuner dans la salle a manger du Sénat. Je vous serais reconnaissant d’utiliser ce temps, pour discuter entre vous les observations de Monsieur le Président Pastusiak: l’une portant sur la date, la seconde sur le theme de notre prochaine réunion, qui n’intéressera peut-etre pas tous les sénats, s’ils ne sont pas membre de l’Union européenne et enfin, la troisieme concernant les sénats qui ne sont pas encore membres de notre association. Il serait bon que vous disposiez déja d’un premier avis sur ces questions lorsque nous reprendrons nos débats.

Je porte a votre attention l’ouvrage récemment édité „The Czech Senate: History and Presence“, qui vous attend dans l’antichambre de la Salle de réunion.

A présent j’invite les chefs de délégation a pendre le chemin de la Salla Terrena.

Je vous souhaite bon appétit !

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Mesdames, Messieurs, nous allons reprendre nos discussions et ouvrir cette session d’apres-midi.

Je donne a présent la parole a Monsieur le Vice-président du Parlement de Roumanie, Monsieur Dan Mircea Popescu. Je vous en prie, Monsieur le Vice-président.

Monsieur Dan Mircea Popescu, Vice-président du Sénat du Parlement de la Roumanie:

Monsieur le Président du Sénat de la République tcheque, chers invités, Mesdames et Messieurs.

Je suis honoré de participer a la 5^eme réunion de l’Association des Sénats d’Europe, convoquée dans une si belle capitale.

L’intéressante hypothese de cette réunion est d’une parfaite actualité pour l’ensemble de la société démocratique européenne. La question de l’efficacité du systeme parlementaire bicaméral joue un rôle de premier plan, et cela vaut également pour la Roumanie, pays qui a traversé des difficultés tant politiques, économiques et sociales qu’au niveau législatif, en rapport avec les transformations fondamentales de la société roumaine en cours de transition.

En ce qui concerne la sphere politique, la Roumanie a su mettre sur pied au cours des dernieres années une démocratie qui fonctionne et qui a subi avec succes l’épreuve d’une alternance gouvernementale. On a pu assister au développement de la société civile, laquelle se met de maniere croissante en valeur, en tant que partenaire utile et efficace et en tant que catalyseur du débat public. Pendant cette période, nous avons réussi a édifier et a faire fonctionner des institutions, qui ont bénéficié des transferts de compétences découlant de leur légitimité et de leurs fonctions. Avec le soutien de nombreux amis et partenaires de la Roumanie, dont certains assistent aujourd’hui a cette réunion, nous avons élaboré une constitution moderne et démocratique, adoptée en 1991, et appris a la nation a assumer les impératifs impliqués par une démocratie fonctionnelle.

La réforme économique, entamée au début des années quatre-vingt-dix, époque ou les institutions et les mécanismes faisaient encore défaut, imposa des couts sociaux particulierement élevés et lourds a supporter. Il nous aura fallu plus de dix ans pour reprendre la direction d’une croissance économique stable, processus qui aura marqué les quarante-deux derniers mois. Mais force m’est de constater que la relance économique ne nous a pas encore permis d’arriver au stade de l’accroissement du bien-etre.

La pauvreté se présente comme le probleme clé dans la sphere sociale. Nous nous rendons pleinement compte de ce que la pauvreté ne peut etre réduite durablement qu’a condition de poursuivre les réformes économiques et de créer rapidement de nouveaux emplois plus stables et mieux payés.

Nous réalisons aussi que nous sommes tenus de résoudre nos problemes économiques et sociaux par nos propres forces, au moyen des efforts concertés de l’ensemble des forces politiques responsables, pour qu’il soit possible de construire les bases et les institutions d’une bonne gestion.

En dépit des difficultés et des carences de la société roumaine, je suis intimement convaincu que la Roumanie s’est engagée sur une bonne voie et que les progres acquis dans tous les domaines commencent a porter leurs fruits. Les Roumains ont compris que la démocratie est un systeme politique meilleur et plus efficace. La société roumaine a évolué et créé les bases de la cohésion nationale et de la solidarité sociale. Elle est prete a assumer de nouvelles responsabilités découlant de son futur statut de membre de l’OTAN et de l’Union européenne.

Chers collegues, lors de la confrontation avec les grands défis de la société nouvelle qui se développe dans tous les domaines – politique, institutionnel, économique, social, administratif, juridique, culturel, moral – le Parlement n’a pas toujours su etre a la hauteur de sa tâche. Dans un premier temps, il n’a pas été a meme de suivre le pas, du fait de procédures lourdes, des pouvoirs et des fonctions identiques des deux chambres, des lenteurs dans la résolution des conflits, des débats sans fin menés au sein des commissions et lors des sessions plénieres et, parfois, suite a l’absence de délais pour l’élaboration des rapports des commissions concernées. Pour toutes ces raisons, l’opinion publique avait tendance a considérer le Parlement plutôt comme une entrave que comme un partenaire dans le développement de la société. Un changement radical de l’ordre du jour des chambres en vue d’accélérer la procédure législative fut donc de rigueur. Ce changement s’est pourtant avéré insuffisant.

Il va donc sans dire que, ces dernieres années, la Roumanie a vu s’exprimer toute une série d’opinions, face a la nécessité de perfectionner notre systeme parlementaire et aux besoins d’une révision des rapports entre les deux chambres et d’une différenciation de leurs pouvoirs et fonctions.

Récemment, les longues discussions entre les partis représentés au Parlement ont débouché sur un amendement de la Constitution. Le projet d’amendement constitutionnel tend a rendre les activités du Parlement plus efficaces en s’appuyant sur une différenciation des compétences et des fonctions des deux chambres. La spécialisation des deux chambres, qui consiste en une répartition sur des domaines différents de fonctions et prérogatives identiques se répercutera de façon positive dans le perfectionnement de la procédure de prises de décisions dans le cadre du systeme bicaméral.

Les changements fondamentaux de la vie sociale, économique et politique du pays et, surtout, la perspective de l’adhésion a l’UE et a l’OTAN ont imposé l’absolue nécessité d’une révision de la Constitution. L’édification d’un cadre constitutionnel et législatif adéquat constitue un puissant facteur en vue de réaliser ces objectifs. J’ai ici en particulier a l’esprit la démarche et les compétences de l’organe législatif lors de l’adoption des lois ayant trait au processus d’intégration, ainsi que l’importance de la Constitution pour la garantie de la souveraineté, la construction d’un espace commun de sécurité et de justice, l’état des forces armées, les relations patrimoniales, etc.

Le projet de révision de la Constitution établit le principe de la séparation et de l’équilibrage des pouvoirs au sein de l’Etat, et ceux de la libre initiative et de la concurrence comme fondements de l’économie de marché. Il définit le rôle des employeurs dans la société roumaine, réduit l’immunité parlementaire uniquement aux aspects politiques du mandat et limite l’utilisation des ordonnances gouvernementales d’urgence, leur usage ayant pris au fil des dernieres années des proportions alarmantes. Nous avons modifié, par exemple, le statut des procureurs que nous appelons dorénavant ministres publics; leur objectif est de protéger les droits des citoyens. Nous avons institué la Cour constitutionnelle comme garante du caractere constitutionnel des lois. En modifiant notre Constitution, nous tendons a augmenter l’indépendance de la justice, conformément aux standards de l’Union européenne. Ainsi nos tribunaux pourront-ils se saisir des affaires dans des délais satisfaisants. En adoptant en outre le principe de juste proces, nous serons amenés a modifier nos procédures pénales et a renforcer l’institution judiciaire, ainsi que la responsabilité des juges. Nous introduirons par la suite dans le systeme juridictionnel de nouveaux éléments, tel le droit d’employer les langues minoritaires devant les tribunaux et dans l’administration, l’abolition du service militaire obligatoire, l’autorisation pour les étrangers d’acheter des biens fonciers en Roumanie, etc.

Le projet de révision de notre Constitution fera l’objet d’une consultation nationale, le 19 octobre prochain. L’adoption de la Constitution modifiée accélérera l’évolution positive de la société roumaine. Nous croyons que les changements en cours nous rapprochent des évolutions qui interviennent au niveau européen et au niveau des structures européennes.

L’année 2007 sera marquée par l’adhésion de la Roumanie a l’UE. Dans cette perspective, nous sommes appelés a envisager d’autres modifications nécessaires de nos structures institutionnelles, au premier rang desquelles le Parlement, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de notre démarche.

L’Europe unifiée se doit de s’appuyer sur une large coopération. On ne peut y parvenir qu’au travers d’institutions fortes, responsables et légitimes. Permettez-moi donc de saluer encore une fois le fait que nous ayons pu nous rencontrer ici - une belle occasion d’échanger nos expériences et de s’informer de ce qui préoccupe d’autres parlements. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Vice-président. Nous sommes nombreux a avoir été frappés par votre regard lucide, voire critique sur l’évolution en Roumanie. Nous admirons d’autant plus vos efforts sur cette voie difficile.

Les modifications prévues de la Constitution s’inscrivent dans les efforts visant a s’affranchir du passé. Vous constituez d’une certaine maniere un cas d’école; aux deux extrémités d’un axe imaginaire, on trouve des chambres foncierement différentes et d’autres, identiques. En ce qui vous concerne, vous vous trouvez du côté des chambres identiques.

J’ai retenu vos propos concernant la lenteur des procédures de médiation. Il y a une certaine logique dans ce que vous avez dit. S’il existe des divergences entre de telles chambres, il s’agit alors davantage de divergences fortuites, plus difficiles a aplanir que celles qui découlent des logiques internes de deux chambres distinctes. Votre expérience illustre bien l’hypothese sur laquelle nous nous penchons et votre franchise est digne d’admiration. Je vous remercie une fois encore.

Je donne maintenant la parole a Serguei Mironov, président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

Monsieur Serguei Mironov, Président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie:

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis tres heureux de pouvoir participer a ce forum hautement représentatif. C’est la cinquieme réunion déja de l’association et par la meme, la cinquieme réunion des secondes chambres parlementaires. Recevez pour cela mes plus sinceres remerciements, vous-meme ainsi que tous ceux qui ont organisé et préparé cette réunion, dont l’objet est fondamental pour chaque pays doté d’un parlement bicaméral. Cela est particulierement vrai pour les pays dotés d’une structure fédérale.

J’aimerais d’abord exprimer au nom de notre délégation notre reconnaissance aux hôtes de cette réunion pour l’avoir formidablement préparée.

En décembre 2003, nous allons célébrer le 10eme anniversaire de la constitution de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. Des le début, celle-ci comportait deux chambres. Pour le public, la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération représentent les chambres basse et haute de l’Assemblée fédérale, une désignation qui n’a pas été formellement validée.

Le systeme bicaméral s’est développé en Russie durant une période historique difficile, marquée par la consolidation et la stabilisation politique de l’Etat. Quant au Conseil de la Fédération, il a connu durant cette période une transformation dynamique.

La loi fédérale élaborée il y a trois ans, définissant les nouvelles procédures appliquées pour la composition du Conseil de la Fédération, en vertu de laquelle les sénateurs sont amenés a travailler sur une base professionnelle durable, a permis aux membres du Conseil de la Fédération de se concentrer davantage sur les activités relevant du domaine législatif. Ceci nous a permis de mettre sur pied une nouvelle formule de collaboration réguliere de la chambre avec le Président et le gouvernement, les mécanismes de cette collaboration ayant été fondamentalement actualisés. Furent introduites de nouvelles modalités de collaboration, ainsi que des rencontres régulieres avec le Président et le gouvernement. Auparavant, une seule journée était réservée, a Moscou, aux rencontres avec les membres des représentations locales. Ainsi, faute de temps, il était impossible de se consacrer pleinement au processus législatif. Nous avons modifié le mécanisme de collaboration de sorte qu’il soit dorénavant possible de se focaliser sur les activités législatives a proprement parler.

Nous avons également révisé les modalités de collaboration entre le Conseil de la Fédération et la Douma. Dans la situation ou nous sommes a présent, nous n’avons plus obligation de tout renvoyer devant la Douma. Nous disposons des commissions spéciales qui examinent les projets de loi parallelement avec la chambre basse, celle-ci étant habilitée a faire le choix de donner son aval aux projets des commissions ou, au contraire, de les ignorer. Cela ne signifie pas cependant qu’a l’issue d’une troisieme lecture, la loi soit obligatoirement adoptée. En tout état de cause, la nouvelle collaboration se traduit par le fait qu’a la différence de la période précédente ou le Conseil de la Fédération rejetait environ le tiers des lois soumises par la Douma, de pareils cas font aujourd’hui figure d’exceptions. Il va de soi que la collaboration de nos commissions avec celles de la chambre basse contribue a une adoption plus rapide des lois.

Permettez-moi de m’attarder sur un point spécifique de notre statut. La Constitution attribue aux députés de la Douma et a chaque membre du Conseil de la Fédération le droit d’initiative législative, mais le Conseil de la Fédération bénéficie en outre d’un tel droit en tant qu’institution – a la différence donc de la chambre basse. Meme si nous n’appliquons ce droit qu’en de rares occasions, nous en tenons toutefois compte dans certaines situations. Toutes ces initiatives se doivent d’etre abouties, tant au niveau de la réflexion qui les a suscitées que du point de vue juridique.

A présent, le Conseil de la Fédération se penche sur des considérations stratégiques et en premier lieu sur une évolution qui lui permette d’assumer la fonction de contrôle qualitatif des lois fédérales, sur la base de l’expérience acquise dans la mise en ouvre des lois dans les différents Etats de la Fédération, et de contribuer a l’amélioration de la législation dans des spheres importantes. La chambre aura en outre l’obligation d’élargir considérablement le terrain de son initiative législative.

L’un des objectifs prioritaires du Conseil de la Fédération est de mener a bien la coordination de ses activités avec les organes publics des différents Etats de la Fédération. Nous avons ainsi institué un Comité de coordination entre le Conseil de la Fédération et les organes législatifs de différents Etats de la Fédération de Russie (dit Comité de législateurs ou Conseil législatif), qui a déja a son compte certains succes. Le Comité se propose de garantir un espace juridique unique dans le pays et d’assurer la coordination des activités législatives aux niveaux fédéral et régional - le Comité se réunit tous les trois mois. Le Président Poutine a déja assisté a l’une de ses réunions.

Par ailleurs, nous nous efforçons d’assumer pleinement la fonction constitutionnelle du Conseil de la Fédération, en tant que chambre des régions investie d’un rôle fondamental dans la garantie des principes du fédéralisme ancrés dans la Constitution russe.

Au cours de ses dix ans d’existence, le Conseil de la Fédération a testé trois procédés différents pour sa composition. Ils se caractérisaient tous par un trait majeur – le principe de représentation territoriale.

Entre 1993 et 1995, période définie par la Constitution de la Fédération russe comme « transitoire », les membres du Conseil de la Fédération ont été élus pour deux ans selon le systeme majoritaire et furent appelés députés du Conseil de la Fédération.

Entre 1995 et 2001, a la tete des organes exécutifs et législatifs (ou de l’une des deux chambres) des différentes régions de la Fédération, se trouverent ex officio les membres du Conseil de la Fédération.

Les membres du Conseil de la Fédération sont aujourd’hui nommés sur décision des organes exécutifs et législatifs (représentatifs) des différents Etats de la Fédération pour la durée de la législature de ces organes. Dans cette situation, le membre du Conseil de la Fédération ainsi nommé peut etre a tout moment révoqué en vertu d’une décision analogue.

A mon sens, les modifications de procédure intervenues en matiere de formation du Conseil de la Fédération ne sont nullement la conséquence de décisions peu réfléchies. Chacune de ces modifications est liée a une période déterminée, soit le résultat de compromis politiques difficiles ayant marqué l’évolution de la Constitution de la Russie vers un Etat fédéral. Un regard décalé dans le temps nous permet aujourd’hui de souligner que les modeles cités plus haut se distinguent par quelques points forts, ainsi que par de nombreux points faibles. La question d’un modele optimal du Conseil de la Fédération demeure donc aujourd’hui encore ouverte. L’élection des membres du Conseil de la Fédération par l’ensemble de la population de tel ou tel Etat de la Fédération se présente comme l’une des possibilités de composition de la chambre haute du Parlement russe. Il ne s’agirait alors en rien de « doubler » les élections des députés de la Douma, car le but d’un tel scrutin consisterait a choisir les membres du Conseil de la Fédération parmi les candidats proposés par les organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des régions. Les membres du Parlement ne représenteront pas a la chambre haute uniquement leurs électeurs, mais également les Etats concernés de la Fédération en tant que tels.

L’important est que la composition du Conseil de la Fédération n’est pas liée aux élections des députés a la Douma. La rotation des membres du Conseil de la Fédération intervient des expiration du mandat des organes des pouvoirs publics des Etats fédérés qui les ont nommés comme leurs représentants.

La liste des pouvoirs constitutionnels et législatifs exclusifs du Conseil de la Fédération est assez traditionnelle, au regard des pratiques au niveau international. Elle implique les questions de la guerre et de la paix, de la nomination dans les fonctions supremes de la justice et au bureau du procureur général, du respect des lois en cas d’état d’urgence ou d’état de siege, de l’adoption des modifications frontalieres entre les différents Etats de la Fédération.

On peut dresser le constat que ces pouvoirs constitutionnels sont exercés dans le cadre d’un partenariat constitutionnel avec le président dans la formulation de la stratégie de l’Etat. Cela signifie que le Conseil de la Fédération se joint a la responsabilité du président en ce qui concerne l’orientation de la politique, y compris dans les domaines les plus importants comme la garantie de la souveraineté de l’Etat et de l’intégrité territoriale, de la légitimité constitutionnelle et générale, de la loi et de l’ordre, de la stabilité fédérale et des relations entre les différentes ethnies, ainsi que des structures politiques et territoriales de la Russie.

Face a une si intense intégration dans la vie publique et politique du pays, le Conseil de la Fédération tire son potentiel du fait qu’il représente la société civile dans toute sa complexité. Cette représentativité ne saurait en effet etre assurée uniquement au travers des partis politiques, comme le propose le systeme d’élection des députés a la Douma, car les députés défendent en premier lieu les intérets politiques de leurs circonscriptions électorales. Les membres du Conseil de la Fédération représentent en outre les intérets des Etats de l’ensemble de la Fédération.

Je tiens par la meme a souligner que le statut du Conseil de la Fédération interdit la création de fractions politiques. Ces différences concernant les statuts des membres du Parlement, les procédures de composition et les pouvoirs des deux chambres les conduisent inévitablement a forger leurs positions sur des argumentations largement différenciées.

L’indissolubilité des chambres hautes par décret du chef de l’Etat dans la plupart des pays européens émerge comme l’un des traits distinctifs de ces chambres. A cet égard, le Conseil de la Fédération ne fait pas figure d’exception. Conformément a la Constitution, seule la Douma peut etre dissoute. Le droit de dissolution exercé par le Président de la Russie a du reste été réduit uniquement aux deux cas suivants: un troisieme refus consécutif par la Douma des candidats a la fonction de Premier ministre proposés par le Président ou une deuxieme motion de censure (en l’espace de trois mois) déposée par la Douma a l’encontre du gouvernement.

La dissolution de la Douma peut découler d’une politisation excessive, observable des les élections législatives. L’organe législatif a décidé de ne pas négliger l’éventualité d’une politisation exacerbée de la Douma qui risquerait d’ébranler la stabilité de toute la nation.

Or, l’impossibilité de dissoudre la chambre haute et la rotation continue des membres du Conseil de la Fédération en rapport avec les élections dans les différents Etats de la Fédération garantissent la stabilité et la continuité du Conseil, qui contribue ainsi a l’efficacité et a un meilleur fonctionnement des deux chambres.

En septembre, la Russie est entrée dans une période de campagne électorale couvrant pres de six mois: en décembre 2003 auront lieu les élections des députés a la Douma et, en mars 2004, celles du président de la Fédération de Russie. Le Conseil a par ailleurs la compétence de fixer la date des élections présidentielles. Lors de la prochaine réunion du Conseil de la Fédération, nous déciderons de la date précise de l’élection du Président russe. On verra alors une illustration du rôle du Conseil de la Fédération en tant qu’organe du pouvoir d’Etat en marge des cycles électoraux et faisant office de point de contact pour le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux, solidement ancré dans les différents Etats de la Fédération.

Parvenu au terme de mon intervention, je voudrais exprimer mon intime conviction que les résultats de nos réflexions sur des questions complexes et urgentes concernant l’efficacité des chambres hautes des Parlements sont susceptibles d’avoir un effet positif sur l’état de la démocratie et l’évolution sociale dans les différents pays et dans l’ensemble de l’Europe.

Permettez-moi de rappeler, Monsieur le Président, mes chers collegues, que nous devons nous pencher sur le projet de Déclaration finale, et qu’il existe par ailleurs déja des propositions quant au theme de notre sixieme réunion; a cet égard, je me permettrai de vous soumettre les deux suggestions suivantes. La premiere se rapporte a la Déclaration finale. Beaucoup d’interlocuteurs qui ont pris aujourd’hui la parole ont dit une chose qui est juste et logique, a savoir que les secondes chambres favorisent un travail et un processus législatif beaucoup plus efficace, ce qui permet de parvenir a des lois qualitativement supérieures. Nous estimons donc qu’il y a lieu d’ajouter a la Déclaration finale un cinquieme paragraphe stipulant que la structure parlementaire bicamérale permet d’améliorer la qualité des projets de lois et d’augmenter l’efficacité du processus législatif.

Je crois que ce sont la des qualités logiques des chambres parlementaires et qu’a ce titre, il serait nécessaire de faire figurer ces deux observations.

J’aurai encore quelques mots a propos du futur débat sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. En ce qui concerne la Fédération de Russie, je proposerais une autre formule: « Le rôle des parlements nationaux dans l’intégration européenne », au lieu de « dans l’Union européenne ». Ce serait plus acceptable pour nous si nous voulons participer activement aux débats. Il faut trouver une formulation adéquate. Ainsi, je propose de dire plutôt « dans le processus d’intégration européenne » que « dans l’Union européenne », car la premiere variante nous limiterait au rôle d’observateurs et tendrait a nous marginaliser. La décision vous appartient mais en tout état de cause, je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Merci, Monsieur le Président du Conseil de la Fédération. Je pense que votre institution est, parmi toutes les secondes chambres européennes, celle qui aura connu les plus importantes évolutions au cours de ces dernieres années. Nous suivons tres attentivement ces transformations en cherchant a y receler une certaine logique et vous, Monsieur le Président, vous nous avez permis de comprendre cette logique, car il y a beaucoup d’éléments qui vous rapprochent directement ou partiellement du standard des secondes chambres européennes.

Nous vous remercions, Monsieur le Président Mironov, de votre regard sur les débats qui se déroulent chez vous et sur les changements en vue.

Je donne maintenant la parole au Président du Conseil fédéral de la République fédérale d’Allemagne, Monsieur Wolfgang Böhmer.

Monsieur Wolfgang Böhmer, Président du Conseil fédéral de la République fédérale d’Allemagne:

Monsieur le Président du Sénat de la République tcheque, mes chers collegues, Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord, Monsieur le Président, de vous remercier tres cordialement pour votre aimable invitation a Prague et de vous féliciter pour la remarquable organisation de cette 5e réunion de notre association.

Je me réjouis tout particulierement, juste avant l’expiration de mon mandat annuel de président du Bundesrat, et apres notre réunion a Madrid, de pouvoir vous rencontrer une seconde fois dans ce cercle afin de procéder a un échange de vues.

Au cours de ma présidence, le maintien et l’élargissement des relations internationales du Bundesrat, de meme que l’extension de sa prise de responsabilités au niveau européen, m’ont tout particulierement tenus a cour. Dans ce contexte, j’ai accordé – et continue d’accorder – une importance particuliere a une collaboration active au sein de l’Association des Sénats d’Europe. Ainsi, le Bundesrat se voit offrir la possibilité de promouvoir le bicamérisme au niveau international et de renforcer tant l’identité que la conscience européennes. Je recommanderai donc a mon successeur de continuer, dans cet esprit, a apporter un soutien énergique aux objectifs et au travail de notre association.

Le theme de la réunion que nous tenons aujourd’hui a été formulé sous forme de question: « Une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux constitue-t-elle une pré-condition de leur efficacité? ». Sur la base des expériences résultant de l’interaction du Bundestag et du Bundesrat en Allemagne, et en ma qualité de président du Bundesrat, je souhaite répondre a cette question par l’affirmative.

Permettez-moi de vous en exposer brievement les raisons:

Au regard de leur composition et de leur fonctionnement, le Bundestag et le Bundesrat n’ont a vrai dire que peu de points communs. Commençons par le Bundestag:

Les membres du Bundestag sont élus au suffrage direct. Ils sont les représentants du peuple dans son ensemble, ne sont liés ni par des mandats spécifiques, ni par des instructions et ne sont soumis qu’a leur conscience. Les membres du Bundestag se rassemblent en groupes parlementaires correspondant chacun au parti politique auquel ils sont affiliés. A ce titre, ils jouissent de certains droits exceptionnels dans le cadre de la procédure parlementaire. Le Bundestag est élu pour 4 ans. Toutefois, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, le dissoudre avant terme si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag.

Le Bundesrat, quant a lui, est un organe représentatif des Länder; il n’est pas élu, mais composé de membres nommés par les gouvernements des différents Länder. Néanmoins, dans la mesure ou ils décident de la composition des Landtage (les assemblées des Länder), les électeurs de chaque Land operent un choix indirect sur la composition des gouvernements et sur les personnes qui recevront un siege et une voix au Bundesrat. C’est la, entre autres, ce qui confere sa légitimité démocratique au Bundesrat. Il n’y a pas de date d’élections pour le Bundesrat. Le Bundesrat est un « organe perpétuel », qui se renouvelle partiellement a chaque élection de Landtag et a l’occasion de la formation d’un nouveau gouvernement qui s’ensuit. Le rythme de ce renouvellement partiel n’est soumis a aucune synchronisation entre les Länder et ne concorde pas avec les élections du Bundestag. Le Bundesrat ne peut donc pas etre dissous. Dans la mesure ou chaque Land ne peut y exprimer sa voix que de maniere unifiée, les membres du Bundesrat – a la différence de ceux du Bundestag – ne disposent pas d’un « mandat libre ». Au contraire, ils agissent selon une ligne directrice commune – qu’ils ont établie ensemble au sein de leur conseil des ministres – et représentent ainsi leur Land. Il n’existe pas, au Bundesrat, de rassemblement des groupes politiques en groupes parlementaires, comme au Bundestag. On peut uniquement parler de solidarités politiques informelles des Länder liées a la direction politique en place dans chacun d’entre eux.

En m’appuyant sur l’exemple du modele allemand, je souhaite vous montrer succinctement qu’une différence de structure de ce type entre les deux chambres ne constitue pas nécessairement un obstacle mais peut, au contraire, contribuer a l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du travail parlementaire.

Une composition et un fonctionnement différents des deux chambres permettent en général aux deux représentations parlementaires d’exercer un contrôle idéal l’une sur l’autre. Chacune des deux fait en quelque sorte contrepoids a l’autre. Ce faisant, ces deux institutions sont tenues de faire preuve de modération, d’esprit de conciliation, de compréhension mutuelle et de considération réciproque et d’en faire les mots d’ordre de leur action politique respective.

Il y plusieurs conditions de coopération entre elles. Si une loi du Bundestag empiete sur les compétences des Länder, le Bundesrat doit donner son aval. En cas de désaccord de celui-ci, la loi ne peut pas entrer en vigueur. Le Bundesrat ne peux émettre qu’un avis sur les lois portant sur les affaires fédérales et dépassant les compétences des différents Länder. C’est toutefois le Bundestag qui a le dernier mot. En Allemagne, 60% environ des lois du Bundestag ont été avalisés pas le Bundestag. Il y a, bien évidemment, des sujets a controverse et c’est la qu’entre en jeu une commission mixte censée solutionner, pour le Bundesrat et le Bundestag, les cas litigieux. En cas de désaccord entre les deux chambres la loi concernée ne peut entrer en vigueur.

La prise en compte d’une dimension régionale dans la composition de l’une des chambres du parlement national – a l’instar du Bundesrat – offre un avantage supplémentaire.

Les Länder et les régions se voient offrir la possibilité d’exprimer leurs propres intérets et de les inclure dans les procédures législatives. Si cela n’était pas le cas, elles seraient obligées de chercher d’autres moyens de faire entendre leurs requetes. La conséquence en serait un renforcement de la conscience régionale et l’apparition, au sein du systeme politique, d’une dimension régionale informelle qui, faute d’etre intégrée a la procédure législative, pourrait remettre en cause l’acceptation des décisions prises par le parlement.

En présentant une composition différente, les chambres sont également l’expression de la diversité sociale. De par leurs différences, les deux chambres représentent un large éventail d’intérets qui ne pourrait pas se déployer pleinement au sein de deux représentations parlementaires similaires ou de structure analogue. La structure disparate des deux chambres d’un parlement national peut en outre améliorer la qualité de la législation. Ainsi, en Allemagne, la compétence administrative des Länder est indispensable, dans de nombreux cas, au sein du Bundesrat afin d’éviter des défaillances de la législation.

Les différentes procédures d’élection et de répartition des sieges dans les deux chambres du parlement offrent selon moi un avantage supplémentaire. En République fédérale d’Allemagne, les élections des Landtage, qui engendrent a intervalles réguliers une redistribution partielle des sieges du Bundesrat, ne concordent pas avec les élections du Bundestag. Comme l’ont montré de nombreuses études ces dernieres années, la simultanéité des élections entraînerait dans la plupart des cas, du fait du climat politique ambiant, des majorités identiques dans les deux chambres. L’efficacité du contrôle réciproque exercé par les deux institutions, de meme que celui exercé sur le gouvernement, ne seraient alors plus forcément garantis. Dans le passé, le systeme actuel de l’Allemagne a généralement entraîné – comme c’est d’ailleurs le cas en ce moment – une répartition différente des majorités dans les deux chambres.

Dans la mesure ou le Bundesrat détient un droit de veto absolu sur environ 60 % de la totalité des projets de lois fédérales, le gouvernement fédéral et le Bundestag ne peuvent plus, dans une telle situation, imposer leurs projets de façon unilatérale: ils sont contraints de s’entendre avec la majorité en place au Bundesrat et de trouver des compromis. Si cette procédure complique souvent le travail des deux chambres, elle permet toutefois d’atteindre des résultats reflétant un large consensus social. Et j’estime qu’il s’agit, sur le plan diplomatique, d’une grande valeur. Enfin, lorsqu’une chambre, a l’instar du Bundesrat allemand, revet la forme d’un « organe perpétuel », qui ne se renouvelle que partiellement et a intervalles réguliers a chaque fois qu’un nouveau Landtag est élu, elle se fait le garant d’une certaine continuité au niveau de la pratique parlementaire. Cela vaut particulierement pour les périodes pendant lesquelles l’autre chambre parlementaire se reconstitue, apres une dissolution ou des élections: l’expérience montre qu’il faut alors un certain temps avant que l’activité législative ne retrouve un certain rythme de croisiere.

Pour clore mon exposé, j’oserai, si vous le permettez, porter un bref regard sur l’avenir: en République fédérale d’Allemagne, nous sommes actuellement en plein débat sur l’avenir et la réforme du fédéralisme. Dans ce contexte, les tâches et la structure du Bundesrat font l’objet d’un examen critique. Les discussions portent en particulier sur une séparation des tâches de la Fédération et des Länder; il est question de rétrocéder un certain nombre de compétences de la Fédération aux Länder tout en réduisant sensiblement, dans un meme temps, le nombre de lois soumises a l’approbation du Bundesrat. J’estime qu’un débat similaire a lieu en Autriche. La composition différente du Bundestag et du Bundes-rat n’est actuellement pas remise en cause en Allemagne. Tous sont d’accord pour constater qu’il s’agit la d’un grand avantage.

Toutefois, les résultats de la réforme du fédéralisme, et plus particulierement le renforcement des compétences législatives des Länder, d’une part, et la restriction des compétences d’approbation du Bundesrat, d’autre part, vont redéfinir le rôle de ce meme Bundesrat.

Pour résumer, j’aimerais que vous reteniez ceci: les expériences de la République fédérale d’Allemagne permettent, a mon avis, de conclure qu’une composition différente des chambres dans les parlements bicaméraux peut tout a fait renforcer l’efficacité de chacune de ces deux représentations et améliorer sensiblement la qualité du travail qu’on y effectue. En avançant ces propos, je ne cherche néanmoins pas a ébaucher un modele universellement valable pour l’organisation des parlements d’autres Etats. Il ne m’appartient pas de le faire. Les discussions au sein de notre association ne cessent de montrer que les parlements nationaux se constituent selon des modeles extremement variés qui tiennent compte des particularités nationales et ont fait leurs preuves sur de longues périodes. Les comparaisons réciproques que nous effectuons devraient toutefois inciter chacun d’entre nous a réfléchir sur son propre systeme parlementaire et, le cas échéant, a élaborer des propositions d’amélioration, ce qui est tres utile pour l’intégration de nos Etats au sein de la grande famille européenne.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots au propos de mon collegue de la Fédération de Russie. Compte tenu des fonctions différentes de nos chambres, il est, certes, particulierement important que toute déclaration ou résolution soit peaufinée et rédigée, si possible, d’un commun accord et apres consultation de ceux que nous représentons. Car nous ne sommes que des représentants de nos chambres respectives. Une fois le texte adoptée, il faut qu’il soit convenu et harmonisé en sorte qu’il soit présentable et viable dans nos pays respectifs. Un projet adopté a la va vite risque de rendre notre travail difficile.

Pour terminer, j’aimerais, mes chers collegues, vous rappeler l’invitation que j’ai lancée a Madrid pour une 7e réunion de l’Association des Sénats d’Europe a Berlin en l’an 2005, puisque la 6e réunion, elle, a déja trouvé son pays hôte. La conférence devrait se dérouler du 8 au 10 septembre. Le Bundesrat sera tres honoré, mes chers collegues, de pouvoir vous accueillir a Berlin. Je vous remercie pour votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous programmons d’emblée de nous retrouver au mois de septembre 2005, ce qui confirme de façon éloquente que nous sommes tous convaincus de notre avenir européen. Votre exposé a été particulierement concis, logique et vous nous avez présenté un certain modele; selon vos propres mots – le modele de la République fédérale d’Allemagne qui correspond a une différenciation profonde des deux chambres. Ceci dit, vous avez réussi a justifier pour quelle raison il s’agit d’un modele qui convient a votre pays sans prétendre que ce modele revete une validité générale. Cette approche est digne de respect et je pense que ce fut la une belle contribution a notre débat.

Je prie maintenant le Président du Sénat de l’Espagne, Monsieur Juan José Lucas Gimenéz, de prendre la parole.

Monsieur Juan José Lucas Gimenéz, Président du Sénat de l’Espagne:

Monsieur le Président, le poete Rainer Maria Rilke aimait a dire que la littérature ou les Belles Lettres, de meme que la poésie, s’articulaient toujours autour de perceptions, d’émotions, d’expériences vécues. Or, ce sont mes expériences personnelles que je voudrais vous faire partager.

Je suis heureux d’avoir l’occasion de remercier Monsieur le Président Pithart de l’attention qui nous a été réservée, de l’hospitalité et de l’organisation de cette réunion qui constitue un grand événement. Celle-ci aura enrichi mes expériences juridiques et politiques car les perceptions personnelles représentent d’ordinaire une part importante de ces réunions. C’est d’ailleurs la un de leurs atouts. Nous y trouvons de plus l’occasion de faire connaissance personnellement, ce qui conduit par la suite a une connaissance réciproque de nos sénats, de nos institutions.

Il y a quelques mois, nous nous sommes rencontrés a Madrid. J’ai eu alors la possibilité d’approfondir ma connaissance de la République fédérale d’Allemagne grâce a l’intervention du précédent orateur, Monsieur Böhmer. Je voudrais dire que nous ne faisons pas ici nos adieux, mais qu’il ne s’agit que d’un au revoir, pour ce qui concerne la majeure partie d’entre vous. Le Président du Sénat français Poncelet nous a enrichi en donnant une impulsion a la création de cette association. Espérons que nous aurons bientôt l’opportunité de nous rencontrer en d’autres occasions.

Prague est une capitale magnifique, dont la touchante beauté me rappelle les lectures de mes jeunes années. Prague constitue une synthese du pluralisme naturel de la culture et de l’identité européenne. Je suis chargé de vous présenter quelques données de base sur le fonctionnement du Sénat d’Espagne. J’aimerais donc partager avec vous certaines expériences et esquisser brievement les perspectives de cette institution centenaire que j’ai l’honneur de présider.

Historiquement parlant, l’Espagne était encline au bicamérisme. Ceci est d’ailleurs ancré dans la Constitution de 1978 qui attribue le pouvoir législatif au Parlement – au Congres et au Sénat. Le Congres comporte 350 représentants élus selon le nombre d’habitants des circonscriptions électorales dans les provinces, soit deux députés au minimum pour chaque province.

En revanche, le Sénat a un nombre de membres fixe, soit toujours quatre sénateurs pour chaque province, deux pour les villes autonomes de Ceuta et Melilla et le meme nombre, du un a trois, pour les autres territoires. Nous sommes donc au total 208 sénateurs a etre élus au suffrage universel. Notre Sénat est une chambre de représentation territoriale. C’est pourquoi pres d’un cinquieme des membres, soit 51, sont élus par les organes parlementaires des autonomies, dont toujours au moins un sénateur, plus un autre par million d’habitants. Ainsi on arrive au nombre total de 259 sénateurs.

Le Congres et le Sénat forment ensemble une entité habilitée a se prononcer sur une dissolution.

Le modele parlementaire espagnol – je vais parler ici en premier lieu du Sénat – est soumis a des criteres tres spécifiques. C’est un systeme mixte, dont dispose a ma connaissance la Belgique, a ceci pres que chez nous il n’y a pas de sénateur coopté.

Une évidence s’impose: nous constituons une sorte d’institution de deuxieme lecture des projets de lois. C’est a cela en effet que nous nous consacrons en premier lieu, ce qu’illustre le fait que pres de 90% des lois adoptées par le Parlement l’ont été apres que nous les ayons amendées. Cette fonction insuffle un surcroît de légitimité démocratique dans la mission législative car nous sommes élus, a l’instar des sénateurs dans d’autres pays – au scrutin secret, direct, général et libre. Nous ne constituons néanmoins qu’une simple institution de deuxieme lecture des lois.

Le fait qu’au travers de nos activités, nous représentions les différentes nationalités et régions est une condition de base de la stabilité démocratique. Autrement dit, l’Espagne est un pays a la fois unifié et pluraliste, ou se melent différentes nations, cultures et langues. Ce partage est a la base d’un systeme politique réfléchi jouissant d’une tradition centenaire, un systeme ouvert, dynamique, propice a la discussion et qui s’efforce en toutes circonstances d’approcher la vérité.

Je pense que le Sénat aspire meme a l’avenir a etre un lieu de rencontre pour les différents statuts d’autonomies, qui s’engagent de plus en plus amplement dans les affaires d’ordre général de toute l’Espagne et dans le processus de prises de décisions. L’Espagne fait un bon choix en optant pour un Etat profondément décentralisé, le gouvernement s’appuyant sur les politiques locales dans les différentes autonomies. Une manifeste unité a permis les changements intervenus dans le sens de la paix, de la liberté et de la prospérité, au cours de la période d’existence de ce systeme.

Le caractere du Sénat est irréversible. Il s’appuie en particulier sur le dialogue et le rapprochement des positions politiques entre les différents territoires. C’est une philosophie relevant d’un mandat concret, confirmant la solidarité entre les différentes nationalités et régions d’Espagne, au terme de l’article II de la Constitution.

Le Sénat espagnol s’est vu affecter une série de missions. Il dispose d’un pouvoir législatif qu’il exerce de façon tres dynamique et responsable. Il émane également d’une compréhension au sens large de la fonction qui lui a été confiée par les citoyens, par les habitants. Il se propose d’etre un lieu qui réponde aux légitimes aspirations de ces derniers d’une solution politique inédite. Meme si la Constitution ne l’indique pas explicitement, il s’agit d’une solution démocratique que nous pourrions qualifier de « bicamérisme asymétrique », car marquée par des attributs convergents, d’une part et des attributs différents, d’autre part.

C’est une solution d’autant plus remarquable, que la réalité n’est pas statique, mais dynamique. C’est aussi une solution tres efficace. Cela dit, il existe encore des réserves a l’expression de cette efficience. Le Sénat contribue avec pondération et mesure a la vie politique et aux activités législatives en Espagne.

Je pense que pour évaluer la contribution du Sénat a la vie parlementaire et a la vie de tout mon pays, les termes de modération, équilibre, intégration sont les plus pertinents. Autant de termes qui sont propres au postulat de base de l’Espagne démocratique: le consensus, et c’est vers celui-ci que nous devons tendre.

Monsieur le Président, Aristote affirmait déja dans sa « Politique » qu’une entité politique devait etre composée d’éléments hétérogenes. Ce mélange d’oppositions doit présenter cependant un équilibre, et non une harmonie de façade; cet équilibre doit etre authentique. La démocratie ne constitue pas un systeme dans lequel les etres humains et, concretement, les représentants de l’Etat, cachent, dissimulent leurs convictions, mais bien un systeme ouvert qui s’engage au profit de la liberté, de la réalisation ou de l’accomplissement des aspirations humaines en Espagne. La Constitution a été rédigée apres quarante ans de régime totalitaire. Le consensus auquel on est parvenu est ouvert, découle de la responsabilité manifestée au niveau institutionnel et de l’identification aux valeurs démocratiques. J’estime que la vie parlementaire en Espagne et singulierement au Sénat, met efficacement en valeur tout ce qui releve de la Constitution.

Pour terminer, permettez-moi, Monsieur le Président, de faire une observation, a savoir que le dialogue et l’équilibre constituent les principaux objectifs du fonctionnement du Sénat espagnol et ses postulats de base. Ils sont nécessaires pour que nous soyons a meme de renforcer constamment notre organisation constitutionnelle, car les compromis politiques sont le prix a payer pour les libertés. Le consensus doit toujours etre lié a l’aspiration a la liberté. C’est la raison pour laquelle les sénateurs sont tenus de ne jamais oublier l’accord politique de 1978. Cet accord répondait a l’aspiration a la paix, et au souhait que tous les citoyens espagnols puissent bénéficier du bien-etre social.

Nous sommes censés perfectionner encore davantage nos institutions. Ce qui pousse les gens en avant, comme l’affirmait Aristote, c’est l’espoir fondé sur une vie meilleure et sur le Bien.

Je tiens a vous exprimer encore une fois ma profonde reconnaissance, Monsieur le Président, d’avoir pu présenter ici une analyse de la position de la seconde chambre. Celle-ci possede donc une organisation juridique, une composition et des responsabilités différentes, est dissoluble et est constituée et susceptible de voir mis un terme a ses activités selon des modalités différentes. Nous nous engageons tous en faveur de la réalisation de son objectif dans l’esprit de la liberté. Je ne veux pas parler de l’avenir de l’Union européenne mais de l’Europe comme telle, pour y intégrer, aussi, nos amis de Russie. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Monsieur le Président, je vous remercie de votre allocution engagée et philosophique concernant le Sénat, avec pour toile de fond l’expérience espagnole de la transition d’un régime autoritaire a une société démocratique.

Nous sommes souvent préoccupés par l’image médiatique de nos chambres, par la maniere dont le Sénat est perçu sachant qu’il ne représente pas une institution tres populaire. Vous avez expliqué par différents aspects pourquoi il en est ainsi. Vous avez parlé du calme et de la discrétion qui démarquent les débats au Sénat. Vous avez dit que la modération, l’équilibre, l’intégrité constituaient les principaux objectifs du Sénat espagnol. Les médias, eux, ont tendance a privilégier le radicalisme, le bruit et le conflit.

Je ne veux pas dire par la que nous devrions nous accommoder une fois pour toutes de notre image mais je me rends pleinement compte de ce que certaines des qualités propres du Sénat nous défavorisent aux yeux des médias qui aiment le scandale. Je me réjouis d’avoir bientôt un moment de libre pour lire tranquillement votre contribution. Je vous en remercie.

Je donne a présent la parole au Vice-président du Conseil des Etats de l’Assemblée fédérale de la Confédération helvétique, Monsieur Fritz Schiesser.

Monsieur Fritz Schiesser, Vice-président du Conseil des Etats de l’Assemblée fédérale de la Confédération helvétique:

Cher Monsieur le Président, chers collegues, Mesdames et Messieurs. Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Président, pour nous avoir conviés a la 5^eme réunion de l’Association des Sénats d’Europe et pour votre chaleureuse hospitalité. Je suis tenté de dire que c’est toujours un plaisir de venir a Prague, surtout si ce voyage a pour objet une si noble réunion.

C’est aujourd’hui la seconde fois que j’ai l’honneur de représenter le Conseil suisse des Etats a cette réunion et de vous présenter quelques réflexions sur le bicamérisme. Je me pencherai en particulier sur la premiere question qui nous a été posée et, par un exemple concret, j’essaierai de montrer comment l’hypothese formulée sur l’efficacité du systeme se met en valeur dans la pratique.

Nous avons déja pu nous familiariser avec des systemes différents; aussi ne puis-je faire autrement que d’y ajouter encore un autre élément, l’élément suisse. Point n’est besoin de cacher que, ces derniers temps, la discussion en Suisse porte en premier lieu sur les modalités de composition de la seconde chambre car au niveau des gouvernements cantonaux – qui présentent une certaine analogie avec les gouvernements des Länder en Allemagne – s’impose l’exigence d’un passage du systeme américain au systeme allemand. La Suisse se trouverait ainsi contrainte d’abandonner son systeme initial, qui est un systeme américain, pour adopter le systeme allemand du Bundesrat. Je pense toutefois que beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts avant que l’on n’y arrive.

La composition différente des deux chambres représente selon le professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert, qui fut membre du Conseil national et du Conseil des Etats, l’une des trois conditions de base du systeme bicaméral (les autres criteres résidant en des pouvoirs identiques et l’obligation pour les deux chambres de tenir des sessions séparées).

Permettez-moi de porter un bref regard en arriere sur les 155 années d’existence du Conseil des Etats suisse, sur son histoire et sa position. Suivront des réponses a d’autres questions posées (la durée du mandat, etc.).

Le systeme bicaméral, qui comprend en l’espece une Chambre populaire – le Conseil national représente le peuple suisse selon le principe de la proportionnalité – et une Chambre des Etats membres - le Conseil des Etats représentant « le peuple cantonal » (Huber), fut adopté, comme on le sait, en 1848, puisant son inspiration dans le modele des Etats-Unis. Cette idée se vit réserver d’abord un accueil réticent, car elle venait de « l’étranger », les politiciens de notre pays n’ayant jamais eu – on le sait bien - trop d’estime pour des solutions importées (Aubert). L’option pour le systeme bicaméral dans lequel, a la différence des Etats-Unis, les deux chambres existent sur un pied d’égalité, ont les memes pouvoirs, débattent et prennent des décisions séparément et dont les représentants votent sans avoir a tenir compte des instructions des cantons, se présente en fin de compte comme un compromis historique qui ne suscita point d’enthousiasme et qui provoqua en définitive une situation assez chaotique.

A présent, l’égalité en droits des deux chambres ne se discute plus. Meme si, depuis 1848, l’Assemblée fédérale ne peut prendre une décision qu’en vertu de résolutions identiques des deux chambres, le Conseil des Etats a du traverser, depuis sa fondation au début du XXeme siecle, de grandes transformations pour que sa raison d’etre soit confirmée et pour que l’égalité des deux chambres se traduise dans les faits. Au début, le Conseil des Etats s’imposa comme une assemblée de représentants de la vieille confédération, tandis que le Conseil national - une chambre « moderne » et progressiste - aspira a une position politique privilégiée sur toutes les questions de grande importance. Dans l’existence quelque peu fantomatique du Conseil des Etats se répercuta en outre le fait que les mandats déterminés par les cantons ne couvraient qu’une courte législature – une année en moyenne – et que les cantons prévoyaient la possibilité de révoquer leurs représentants. Dans cette perspective, « les hommes ambitieux et actifs » préféraient »avoir un fauteuil au Conseil national »; le roi des chemins de fer Albert Escher ne voulut pas « dépenser meme un franc au combat électoral pour sa viagere » (c’est ainsi en effet que l’on aura appelé en Suisse la seconde chambre »). « Le Conseil des Etats avait le rôle d’anti-chambre dans la carriere de jeunes hommes ambitieux. » (Aubert).

Des a présent, les positions des deux chambres ont évolué: force est de constater que des le début du XXeme siecle, la seconde chambre n’a eu de cesse de s’affirmer au niveau politique.

Ou cette évolution trouve-t-elle son origine? Le pas décisif sur la voie conduisant vers une position égalitaire des deux chambres fut que les cantons opterent largement en faveur d’une élection au scrutin populaire au Conseil des Etats – avec un mandat fixe de quatre ans sans possibilité de révocation -, tandis qu’au XIXeme siecle, la nomination des représentants au Conseil des Etats relevait essentiellement des gouvernements et parlements cantonaux. Aujourd’hui, les membres du Conseil des Etats se voient élire – a l’exception d’un seul canton (le canton du Jura, le plus récent) – au scrutin majoritaire, un mode leur attribuant une plus grande légitimité qu’aux membres du Conseil national, élus au scrutin proportionnel. Cette légitimité démocratique veut que la cote du mandat au Conseil des Etats soit dorénavant plus grande que celle au Conseil national. Le dernier départ en date d’un membre du Conseil des Etats pour le Conseil national a eu lieu en 1951, soit il y a plus d’un demi-siecle.

A l’heure actuelle, on trouve en revanche pas moins de dix des 46 membres du Conseil des Etats qui ont été précédemment membres du Conseil national.

Une composition distincte est-elle une condition préalable pour l’efficience du systeme bicaméral ? Le professeur de droit de Zurich, Johann Caspar Bluntschli écrit dans sa « Doctrine sur l’Etat moderne », de 1875: « Il s’avere clairement que quatre yeux sont dotés d’un regard meilleur et plus large que deux yeux, surtout lorsqu’ils observent l’objet concerné d’angles différents. Une évaluation et un examen répétés de projets de lois par des chambres a base distincte ne peut donc etre autre que bénéfique ». Les procédures de vote et les compositions différentes des deux chambres permettent au Parlement d’exprimer et d’équilibrer la grande diversité de notre petit Etat multilingue. Cette fonction de « représentation territoriale au sein du Parlement national » finit par prévaloir au Conseil des Etats sur sa fonction prévue a l’origine, consistant a représenter la souveraineté des cantons.

Il s’avere d’une importance capitale pour la Suisse que la composition distincte des deux chambres permette d’équilibrer et de concilier les tres concretes contradictions – par exemple entre la ville et la campagne, entre l’allemand et le français, entre les régions montagnardes et industrielles. L’égalité fédérative des cantons représentés au Conseil des Etats offre la possibilité d’y former une majorité a meme d’affronter de façon égalitaire la majorité du peuple représentée au Conseil national, ce qui est d’ailleurs un theme d’actualité, également du point de vue de la protection des minorités.

La composition distincte des deux conseils permet qu’une question soit examinée et étudiée en détail par les deux commissions avec des points de vues différents. Ceci se traduit par une large gamme d’argumentations; les débats au sein des commissions et lors des sessions plénieres s’enrichissent mutuellement.

Le Conseil national et le Conseil des Etats corrigent mutuellement leurs résolutions afin de créer un équilibre traduit par un accord. L’existence de ce rôle correctif permet aux deux chambres de recourir a certaines initiatives audacieuses. Une chambre tient compte de ce que si elle avance trop loin, l’autre chambre aura l’autorité de la rectifier.

La position des membres du Conseil des Etats, indépendante de la discipline de partis politiques, apporte des points de vue différents, en partie individuels. L’optique différente se voit alimenter par le fait que les membres du Conseil national ont tendance a fractionner les themes de leurs débats, tant en sessions plénieres qu’en commissions, qu’ils traitent les questions selon leur importance dans différentes catégories, que la durée de leurs allocutions se voit limiter, tandis que les membres du Conseil des Etats peuvent s’exprimer sur tout point des débats – de façon répétitive meme -, la durée de leurs allocutions n’étant pas limitée, ce qui leur permet d’argumenter et d’agir de maniere plus individuelle. Le style des débats ainsi imposé aura valu au Conseil des Etats la dénomination de « chambre de réflexions ». Cela rejoint ce qu’ont déja dit aujourd’hui d’autres intervenants.

Des réflexions différentes sur telle ou telle question et la corrélation enrichissante et équilibrante des deux chambres se manifestent clairement dans la maniere dont fut traité un theme brulant et politiquement épineux, a savoir la réglementation législative des technologies géniques dans le domaine non humain.

A l’automne 1993, fut présentée une initiative populaire en faveur de la protection génique, soit de la protection de la vie et de l’environnement contre la manipulation génétique, initiative qui bouleversa les milieux politiques. Comme le veut la tradition, l’initiative fut soumise d’abord au Conseil national, qui recommanda de la rejeter, tout en donnant une impulsion au gouvernement pour combler les lacunes dans la législation relative aux technologies géniques non humaines.

Le Conseil des Etats en tant que second conseil s’est joint a cette procédure certifiant ainsi les obligations du gouvernement. L’initiative populaire fut rejetée par votation en 1998, par 66,7% des voix contre 33,3%.

Au printemps 2000, le gouvernement soumit le projet de loi en vue de compléter les dispositions relatives a la protection de l’environnement et d’adapter toute une série d’autres lois des Etats. Le texte de la loi fut débattu d’abord au Conseil des Etats – l’égalité en matiere de priorités étant strictement respectée. En vertu d’une étude approfondie, la commission décida d’abandonner le concept gouvernemental et d’élaborer sa propre loi portant sur les technologies géniques, proposant que le droit relatif aux technologies géniques dans les domaines non humains soit plus transparent, plus concentré et plus compréhensible. La commission soumit a la session pléniere (au terme de 18 journées d’assises) un projet pertinent.

La tendance au sein du Conseil des Etats (le premier conseil par ordre) fut évidente: les technologies géniques constituent une chance qu’il faut mettre raisonnablement a profit. Les propositions de la commission furent imposées par une majorité confortable. Le projet de loi fut finalement adopté a l’unanimité.

Ce fut par la suite au tour de la commission du Conseil national. Celui-ci favorisa d’abord le retour au concept gouvernemental pour pencher, en fin de compte, du côté du Conseil des Etats, tant en ce qui concerne la commission que la session pléniere. A la différence du Conseil des Etats, le Conseil national vit la formation d’un front opposant deux camps bien délimités, d’importances presque identiques, composés des partisans et adversaires des technologies géniques, opposant prudents et audacieux, ceux qui privilégient en premier lieu le caractere protecteur de la loi et ceux qui sont préoccupés par l’effet des technologies géniques pour la Suisse, un pays s’illustrant dans les domaines de la recherche et de l’économie. Le Conseil des Etats fut exposé a la critique pour avoir créé par sa décision et son propre paquet législatif relatif aux technologies géniques un potentiel de risques. « Plus d’éléments le paquet comporte, plus grand est le risque de réactions négatives aux différents détails. »

« Un conflit de fois paralyse la commission économique », titre un grand quotidien. Voici une citation du président de la commission parlementaire concernée : « La commission est un reflet de ce qui se passe au sein de la société. Les fronts ne sauraient etre pourtant rompus qu’entre le Conseil national et le Conseil des Etats ». Le Conseil des Etats imposa clairement l’adoption de la loi, tandis que le Conseil national vit un tiers de ses membres voter contre. Tout un éventail de projets furent présentés lors d’un débat approfondi et au vote final; la loi fut adoptée de justesse, par 67 voix contre 48, 48 membres s’étant abstenus. Voila un résultat qui differe clairement du résultat univoque obtenu au Conseil des Etats.

Les tons différents marquant les débats dans les deux conseils et l’élimination des différences témoignent de la signification différente attribuée a ce theme par l’une et l’autre chambre et de leur rapprochement. Je vais tenter d’esquisser en bref ce processus sur l’exemple d’un article.

Le Conseil des Etats a attribué aux organisations écologistes suisses d’ampleur nationale le droit de porter plainte contre l’octroi d’autorisations de commercialisation de produits génétiquement modifiés. La commission économique du Conseil national a demandé l’extension de ce droit aux consommateurs et aux organisations agricoles. Cette version a été adoptée dans un premier temps par la session pléniere, mais elle a ensuite été rejetée apres que quelqu’un du plénum ait proposé de retirer ce droit du projet. Ainsi l’article fut retiré de la loi et le droit de porter plainte se vit rejeter dans son entier.

Le Conseil des Etats a cependant insisté sur sa premiere décision suite a quoi l’article fut réinséré dans la loi. Le Conseil national se joignit avec 92 contre 77 voix - un résultat étroit – a la décision du Conseil des Etats concernant le droit de porter plainte, limité cependant aux organisations écologistes.

Ces exemples illustrent clairement que le procédé d’élimination des différences dans le systeme bicaméral favorise la voie des compromis et permet au travers de la seconde chambre de renverser les décisions politiquement controversées (le droit de plainte pour les syndicats!).

Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier encore une fois pour nous avoir conviés ici et pour avoir organisé cette réunion et permettez-moi de rappeler ce que le président du Conseil des Etats Gian-Reto Pattner avait déja lancé a Madrid, a savoir mon invitation pour que l’une des prochaines réunions ait lieu en Suisse. Mesdames, Messieurs, permettez-moi de vous souhaiter cordialement la bienvenue chez nous, en Suisse.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

L’allocution de Monsieur le Vice-président du Conseil des Etats Schiesser met un point final a celles des chefs de délégations, et les conclue de maniere on ne peut plus pertinente. Il nous a présenté un autre modele de chambres foncierement différentes confirmant l’hypothese de départ que j’avais émise ce matin et selon laquelle les secondes chambres sont a meme de répercuter la diversité de l’expérience politique européenne ainsi que celle des pays d’Europe. L’exemple que vous avez présenté, Monsieur le Vice-président, fut éloquent et instructif. Je vous en remercie.

J’ouvre a présent la discussion. Je propose que nous nous exprimions sur le projet de déclaration finale que j’ai devant moi. Je rappellerai que nous ne sommes point obligés d’en adopter une meme si, a ce jour, nous y sommes toujours parvenus. Les résultats des débats des précédentes réunions et les questionnaires remplis nous ont servi de point de départ pour l’élaboration du texte que nous nous permettons de vous présenter, lequel – nous l’espérons – n’est ni creux, ni trop catégorique. Il dresse un constat plus qu’une évaluation.

Deux observations ont été formulées a l’adresse de ce projet. La premiere, de la part de Monsieur le Président Mironov, nous invite a ajouter un autre point, tandis que la deuxieme, de Monsieur le Président Böhmer, met en cause notre aptitude a formuler et a compléter quoi que ce soit.

J’estime d’ores et déja que si nous n’arrivons pas a un projet sans procédure de vote, nous terminerons sans déclaration finale, car je pense que nous ne sommes suffisamment équipés, ni préparés au vote.

Demeure également la question de l’annexe a la déclaration finale. Vous l’avez également devant vous. Sur ce point, il n’y a pas de litige, je me permets cependant de rappeler trois changements dans la composition de l’Association. La Chambre des Nations de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie seront dorénavant ses membres, tandis que la seconde chambre croate, qui n’existe plus, n’y figurera plus a l’avenir. Je suppose qu’il y a consensus sur ce point.

J’ouvre donc la discussion qui peut tourner, mais pas nécessairement, autour de la déclaration finale. Qui demande la parole en premier ?

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne:

Monsieur le Président, j’estime qu’il serait souhaitable, si possible, de convenir d’un texte de déclaration au terme de nos débats d’aujourd’hui et aussi sur la base de nos précédentes réunions. Par ailleurs, j’aimerais dire combien j’apprécie les efforts que nous avons sous nos yeux sous leur forme matérialisée. Or, certes, il y a un projet, mais en ma qualité de représentant du parlement italien je ne saurais y souscrire car il ne présente pas de maniere satisfaisante tous les modeles qui existent dans nos pays respectifs dans le cadre d’un systeme parlementaire bicaméral. J’estime que la déclaration finale devrait refléter de maniere plus complexe ces différents modeles. Par exemple l’Italie dispose d’un systeme de parlement bicaméral qui n’est pas représenté ici. SI vous m’autorisez a le faire, j’indiquerais les modifications que j’aimerais apporter au projet mais je ne sais pas si je dois le faire des maintenant. Si tel est votre souhait, je crois que nous devrions tenir compte des éléments suivants.

La structure parlementaire bicamérale permet non seulement le point un, mais tous les quatre. A mes yeux, la troisieme ligne devrait se présenter ainsi : « constatent que l’existence du bicamérisme dans un Parlement, bien qu’avec des modeles différents…permet une différenciation.. et constitue une condition préalable a une représentation plus légitime et plus complete… ».

Le deuxieme point devrait passer en premier car avant de parler de compétences, de compositions etc. il serait bon de faire figurer dans le premier point le fait que le bicamérisme « permet une représentation plus variée, plus légitime de divers intérets sociaux, ethniques… ». Le deuxieme point ferait ainsi office de premier point.

Le troisieme point pourrait rester inchangé, mais j’ai en revanche un probleme avec le quatrieme point qui dit: « fonctions législatives et de contrôle par le Parlement, dont les deux chambres peuvent mieux travailler sur la base de la division du travail.. ». C’est la certainement l’opinion d’une série de personnes mais pas obligatoirement celle de tout le monde. Avec votre permission, je formulerais cette partie ainsi: « permet un meilleur exercice des fonctions législatives et de contrôle classiques par le Parlement, dont les deux chambres peuvent mieux travailler, qu’elles aient les memes compétences et fonctions législatives ou qu’elles cooperent sur la base d’une division du travail en accord avec le systeme constitutionnel dans le cadre duquel elles fonctionnent ».

Je crois qu’on devrait y ajouter une autre phrase car nombre d’entre nous pensent que la différenciation de la composition et des fonctions serait également souhaitable dans un but d’efficacité. Il m’est d’autant plus aisé de soutenir une telle formulation qu’elle reflete réellement notre situation en Italie. Elle n’est pas entierement satisfaisante, certes, mais notre systeme progresse vraisemblablement vers une des compositions et des fonctions différenciées. Nombre d’entre nous estiment que celle-ci est souhaitable dans un but d’efficacité. Si les amendements que je présente sont adoptés, je serai en mesure de souscrire au texte ainsi modifié.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Vous venez de confirmer vos galons de politicien européen chevronné, car vos amendements ne démolissent pas, dirais-je, le texte soumis, nous saurons les garder en tete et, j’espere, les mettre rapidement sur papier.

Vous avez raison, ils couvrent la discussion d’aujourd’hui dans toute son ampleur. En vous écoutant ce matin, je me suis dit que les Italiens allaient avoir des réserves vis-a-vis de la déclaration finale. Je ne me suis pas trompé. S’il n’y a pas trop d’amendements de ce genre, je crois que nous pourrions admettre ces modifications.

Qui d’autre souhaite intervenir? Je prie ceux qui soutiennent la proposition de M. Lamberto Dini de bien vouloir se manifester. Le fait que personne ne leve la main signifie également que vous etes d’accord.

Il y a aussi la proposition de M. le Président Mironov. A la lumiere de la discussion que nous venons d’ouvrir, quelle est votre position a l’égard de votre amendement ? Etes-vous d’accord avec M. Dini ? Oui.

Pendant la pause, nous essaierons de rédiger la version définitive du texte, mais il y a Monsieur le Président Poncelet qui demande la parole.

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française:

Pour ce qui est de l’échange entre le premier et le deuxieme point, je n’y vois pas d’inconvénient, mais je vous suggere qu’on complete le quatrieme point par « permet un meilleur exercice… ». Cet amendement pourrait couvrir tous les changements éventuels de fonctionnement de nos institutions.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Ce qu’a proposé Monsieur le Président Mironov est maintenant exprimé explicitement. Nous sommes prets a préparer cet amendement, nous n’y voyons aucun probleme.

Il y a deux possibilités: soit nous préparons le texte afin de vous l’envoyer pour accord ou désaccord, soit, si vous nous jugez capable de le faire au cours de la journée d’aujourd’hui, nous essaierons de vous présenter le texte complet apres la pause.

La deuxieme alternative? Oui, je vois que vous opinez du chef. Ce sont des amendements qu’il nous sera aisé de formuler.

Quant aux adjonctions a la déclaration finale, je suppose qu’elles ne vous posent pas de probleme. Bien.

La derniere question a traiter est le sujet de la prochaine rencontre. Monsieur le Président Mironov propose que nous élargissions le sujet afin qu’il ne concerne pas uniquement des pays membres de l’Union européenne mais le processus de l’intégration dans son ensemble. Certains membres de notre association pourront ainsi se lancer pleinement au débat. Seriez-vous d’accord avec une telle précision?

C’est Monsieur le Président Pastusiak qui demande la parole.

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne:

Monsieur le Président, je crois la proposition de Monsieur Mironov acceptable. Je suggere que l’on ne considere pas ce sujet comme le seul pour la 6^e réunion, mais qu’on le prenne séparément, comme un deuxieme theme de nos débats. Je ne vois pas de contradiction entre ma proposition concernant le rôle des parlements nationaux, notamment des sénats au sein de l’UE, et des sénats nationaux par rapport au Parlement européen, alors que la proposition de Monsieur Mironov concerne le sujet de l’intégration européenne. Je crois qu’on peut l’accepter, c’est un élargissement du premier sujet, mais je considere qu’il doit s’agir de deux themes qui figureront séparément a l’ordre du jour de notre sixieme réunion. Je le répete, il pourrait s’agir la de nos deux sujets principaux.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie. Monsieur le Président Mironov demande la parole. Excusez-moi de ne pas l’avoir remarqué plus tôt.

Monsieur Serguei Mironov, Président de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie:

Monsieur le Président, chers collegues, nous devrions parler des problemes des parlements nationaux au sein de l’Union européenne, ce qui est acceptable pour la Russie. Cette formulation étant assez large, nous pourrions présenter une contribution portant justement sur ces aspects–la. Tous les pays fédérés dans notre association et les membres de l’Union européenne pourraient parler des problemes auxquels ils sont confrontés dans l’UE. Cette formulation, je crois, permettrait des interprétations extensives ou plus étroites.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie. Votre contribution constructive concerne les chefs des secondes chambres car vous allez a la rencontre les uns des autres. Le concept « d’intégration européenne » comprenant l’Union européenne comme processus d’élargissement, je crois que nous pourrions nous mettre d’accord sur cette formulation. Je prie Monsieur Sušnik, Président de la seconde chambre de Slovénie, de prendre la parole.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie:

Mesdames et Messieurs, je propose que nous ajoutions a la déclaration d’aujourd’hui la mention déja soulevée du rôle et de l’importance du traité constitutionnel et du rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, de la mise en ouvre des principes de proportionnalité et de subsidiarité conférant aux parlements nationaux la compétence de se pencher sur les questions européennes, et aussi l’opportunité de confier le débat de ces questions aux deux chambres.

Nous pourrions formuler ceci et le coucher sur le papier. Une fois la formulation prete, nous vous la soumettrons.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie. Nous allons consacrer la derniere partie de cette réunion a ce probleme justement. Je vais essayer d’ouvrir ce sujet et nous verrons si nous sommes en mesure de parvenir a un point de vue commun.

Avant de lever la séance pour la pause café, j’aimerais vous demander une chose.

Si vous appréciez notre hospitalité, je vous prie de bien vouloir répondre a l’enquete qui vous a été distribuée. L’objectif est de recueillir vos impressions quant au déroulement de la réunion de Prague et son apport majeur, de votre point de vue.

Vos réponses sont destinées aux lecteurs de la revue « Sénat » qui apporte régulierement des informations sur l’activité de notre chambre au large public et dont nous souhaitons consacrer un supplément a la présente réunion.

A présent je vous invite a prendre le café qui sera servi dans les salons Frýdlantský et Jièínský.

Nous nous retrouverons ici a 16h30, soit dans un quart d’heure.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Chers collegues, nous entamons la derniere heure de nos débats. Pendant la pause qui a pris un peu plus de temps que prévu, nous sommes parvenus a intégrer les remarques de certains d’entre vous concernant la déclaration finale a la satisfaction de chacun et, j’espere, sans en perturber le contenu.

Le seul probleme, c’est que ce texte existe seulement en anglais. Mais il y a peu d’amendements, j’espere qu’au cours de cette derniere heure nous saurons tous dire OUI ou NON. Je répete: tous les amendements ont été acceptés sans perturber pour autant la logique du texte.

Quant aux mentions concernant le theme de la prochaine rencontre, suite aux entretiens que j’ai eus, pendant la pause café avec MM. Mironov, Pastusiak et Poncelet, le sujet est désormais formulé comme suit: « Le rôle des sénats au sein de l’Union européenne et dans le cadre de l’intégration européenne ». Nous avons ainsi réduit la notion des « parlements nationaux » aux seuls sénats. Par contre, nous avons étendu l’Union européenne a la construction de l’Europe. Je crois que cette version peut tous nous satisfaire.

Y a-t-il d’autres remarques concernant la déclaration finale?

Comme adjonction, la proposition de Monsieur Sušnik, Président du Conseil national de la République slovene: « Nous soulignons la signification et le rôle des deux chambres dans l’examen des questions importantes pour les parlements nationaux, en relation avec l’Union européenne, comme prévu dans le projet de Traité constitutionnel pour l’Europe ».

Toutefois, il faut prendre en considération que nous nous référons uniquement au projet du Traité constitutionnel. Et maintenant nous allons parler des changements que certains d’entre nous voudraient voir apporter au texte de celui-ci. Je ne suis pas sur de pouvoir nous référer a un texte que nous souhaitons amender.

Qu’en pensez-vous, Monsieur le Président Sušnik ?Je vous en prie.

Monsieur Janez Sušnik, Président du Conseil national de la République de Slovénie:

C’est notre point de vue, notre opinion. J’aimerais qu’il soit adopté mais je suppose qu’il y aura encore une discussion ouverte sur la proposition finale.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Exactement, Monsieur le Président, revenons-y a la fin de nos débats. Nous empiétons toujours davantage sur le temps qui nous reste pour cette discussion. Je vais introduire le sujet suivant.

C’est pratiquement devenu une habitude de se prononcer, en conclusion des réunions de l’Association, sur les questions d’actualité. Vous avez donné votre accord préalable pour que nous effleurions la question des résultats de la Convention a la lumiere de la Conférence intergouvernementale qui vient de s’ouvrir a Rome.

Quels points pouvons-nous évoquer pendant la discussion? Je ne suis nullement en droit de vous limiter dans les sujets a traiter, aussi vais-je tout simplement mentionner ce qui est passionnément discuté en République tcheque.

Notre Sénat, et peut-etre les secondes chambres d’une maniere générale, apprécient la possibilité d’un second regard, d’une réflexion complémentaire, d’un examen apaisé. Sans vouloir prolonger la conférence intergouvernementale, nous estimons qu’il ne faudrait pas aligner son échéance a celle de la présidence italienne. La seule date butoir, c’est le 1er mai prochain. Je le répete, il ne s’agit pas de souhaiter que cette conférence se perde en atermoiements mais je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se terminer en janvier par exemple, si besoin il y a.

Selon moi , un argument plaide en faveur d’une telle réserve de temps: la Convention a été conçue comme un groupe de travail de la CIG, censé tenter une définition plus explicite, plus précise de ce qu’est l’Union européenne. Il n’était pas du tout sur qu’un tel cahier des charges puisse aboutir, on a meme admis la possibilité d’un échec. Nous aurions pu etre confrontés a un tel résultat sans le considérer comme une tragédie.

Pourtant, ayant fait preuve d’application, d’ambition et meme d’une certaine unité, la Convention est parvenue a soumettre un texte qui, a juste titre, peut etre qualifié de Traité instituant une Constitution pour l’Europe. En cela, elle a réalisé bien davantage de ce qu’on aurait pu, tres réalistement, en espérer. J’aimerais que vous compreniez mon propos comme un jugement positif et non pas comme une critique de la Convention.

D’autre part, il faut comprendre que nous avons affaire a un texte d’une portée plus grande que prévue. Tenir a ce que l’on y change rien ou presque rien, ne correspond pas au cahier des charges réaliste d’origine. Telle est l’opinion générale qui prévaut en République tcheque.

J’estime que les secondes chambres que vous représentez ici, ont d’ordinaire le sens d’un deuxieme regard, d’une forme de recul, la capacité d’apprécier les problemes sous un angle différent, dans une autre optique. En notre qualité de pays hôte, nous aimerions connaître vos réactions aux questions suivantes: la conférence intergouvernementale doit-elle d’emblée, par elle-meme limiter sa durée et ne pas exploiter le temps dont elle dispose? Tenir a ce que le projet de la Convention ne puisse etre amendé que dans quelques détails négligeables répond-il a son importance?

Par ailleurs, je dirais qu’il convient aux secondes chambres d’etre perspicaces en matiere d’équilibre entre les pouvoirs qui, dans l’intéret du maintien de la liberté, ne doivent pas etre trop concentrés. Je ne suis pas certain que la proposition d’un passage, pour la prise de décisions, de l’unanimité du Conseil a la majorité qualifiée ne renforce pas trop l’exécutif au détriment des parlements nationaux. Dans un tel systeme, ces derniers jouent certes le rôle d’institutions informées, mais non pas celui d’organes de décision.

Nous allons attaquer le processus de ratification. Il nous faudra convaincre l’opinion publique ou la majorité constitutionnelle des deux chambres que notre position, le poids de nos voix, ne se détériorera pas par rapport au Traité de Nice. Nous aimerions expliquer cela lors de la conférence intergouvernementale afin d’en convaincre les autres. Non pas tous, car si je ne m’abuse, 15 pays sur 25 partagent notre point de vue. Je me permets de vous demander si c’est cela ce que vous pensez ou bien si vous pensez le contraire.

J’ouvre la discussion. Le premier intervenant inscrit sur la liste, c’est Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat italien, homme politique européen chevronné, auquel succédera Monsieur le Président Pastusiak.

Monsieur le Vice-président, vous pouvez prendre le micro a votre place.

Monsieur Lamberto Dini, Vice-président du Sénat de la République italienne:

Je ne veux certainement pas me précipiter sur le contenu du projet de constitution, ce que les chefs d’Etat peuvent toujours améliorer, mais les membres de la Convention – et j’en suis – estiment que le résultat des débats de la Convention a Bruxelles est le plafond de ce que l’on peut obtenir par consensus au sein de la Convention. Nul membre de gouvernement n’a été entierement satisfait des compromis dont nous sommes convenus. Tous ont du modifier leurs vues et priorités et chacun a du tenir compte des options des autres. C’était le maximum de ce que l’on pouvait obtenir par consensus. La convention a déployé de grands efforts pour présenter le texte du Traité établissant une constitution européenne, sous forme de différentes alternatives ou options, ou bien en tant que projet unitaire.

Il appartient, bien évidemment, a la conférence intergouvernementale de faire le point sur la version présentée. Je crois que tous les pays membres et candidats sont convenus et ont fait comprendre qu’il s’agissait d’une bonne base pour ce traité constitutionnel. La question se pose, bien sur, du temps dont nous disposons d’ici a la clôture de cette conférence intergouvernementale. Je ne pense pas que cela puisse etre la fin du moins de mai prochain, l’échéance maximale serait février prochain, car la Commission a Bruxelles a signalé qu’il lui faudrait quatre mois pour traduire dans les langues respectives la version définitive approuvée par la conférence intergouvernementale. Il faut faire tout cela avant le 1er mai et, surtout, avant les élections au Parlement européen prévues pour le13 juin. D’ici la, la constitution européenne doit etre parachevée, pour que les citoyens sachent ce sur quoi ils se prononceront, a savoir l’avenir de l’Europe tel qu’en sont convenus les Etats membres.

La présidence italienne est confrontée a une mission peu aisée. Elle doit veiller a ce que soit adoptée une démarche rapide conduisant vers une entente sur le traité constitutionnel. D’un point de vue tactique – tous les amendements nécessitant un vote unanime – il est impossible de réaliser un amendement, aussi minime soit-il, si un seul Etat membre vote contre. Nous sommes ici tenus a l’unanimité, ce qui implique que la présidence italienne – c’est tout du moins ce qu’elle nous a fait comprendre – soumette des amendements a condition d’avoir la certitude d’etre soutenue par la plupart des pays membres. En l’absence d’une telle garantie, elle ne les présentera pas. Seront donc soumis et discutés les seuls amendements pour lesquels le bon sens permet de supposer le consensus, l’unanimité. J’estime que la procédure choisie est raisonnable et nous convient au regard des échéances et de la pression sous laquelle chaque présidence sera obligée de fonctionner. Aujourd’hui, ce sont les Italiens, a partir du 1er janvier, ce sera le tour des Irlandais. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Monsieur le Vice-président, je vous remercie. Ce que vous avez dit devrait contribuer a nous apaiser. Vous parlez d’une bonne base de travail et en cela, vous rendez bien la caractéristique majeure de ce document. Vous avez parlé de février. Bien évidemment, j’échange volontiers ce terme contre le mois de mai. Toutefois, lorsque je parlais de mai, j’avais a l’esprit le souhait que nous ne définissions pas une date liée a des éléments extérieurs, qui ne découlerait pas de la logique du processus d’examen du projet dans son ensemble. Si nous le faisions, alors nous choisirions sans doute le 31 décembre de cette année. Pour votre part, vous évoquez donc février. C’est la un terme possible en effet, qui peut tout aussi bien etre ramené a janvier. Assurément, la responsabilité de la présidence italienne est énorme. Nous en sommes conscients, tout en souhaitant se voir concrétiser certaines de nos conceptions. Nous croisons cependant les doigts en espérant vous voir parvenir a maîtriser ce processus avec diplomatie.

Je vous remercie de votre intervention. C’est a présent Monsieur Pastusiak qui va prendre la parole. Le micro est a disposition.

Monsieur Longin Hieronim Pastusiak, Président du Sénat de la République de Pologne:

Je souhaitais dire que la Pologne se joint a la conférence intergouvernementale de Rome avec l’espoir que la conférence se déroulera rapidement et sans écueil majeur. Bien entendu, cette célérité ne doit pas etre obtenue aux dépens de la qualité du traité constitutionnel. Nous sommes d’avis que la majorité des dispositions qui forment le traité constitutionnel sont bonnes et peuvent contribuer a davantage d’efficacité, de démocratie et de transparence pour l’Union européenne.

Néanmoins, nous pensons également qu’au moins 10 articles du traité font l’objet de certaines réserves de la part des participants a la conférence de Rome. Ces réserves ont été exprimées aussi bien par des Etats membres de l’UE que par des pays en passe d’adhérer.

En ce qui concerne le Parlement polonais et plus concretement le Sénat polonais, ce dernier a joué un rôle tres actif dans la définition de la position polonaise sur l’ensemble de cette thématique. Les deux chambres ont, indépendamment l’une de l’autre adopté une résolution en vertu de laquelle il reviendra a la délégation polonaise de soumettre au moins quatre questions lors de la conférence intergouvernementale. L’une d’entre elles est relative a l’inclusion d’une référence aux racines judéo-chrétiennes dans le préambule. Une seconde porte sur la présidence de l’Union. Nous sommes pour notre part en faveur d’une présidence collégiale de quatre Etats, désignée pour une période de deux ans. Concernant la troisieme question, relative au vote, nous nous rapprochons de la position de l'Espagne, car nous estimons que le consensus de Nice a été atteint avec beaucoup de difficulté et qu’a ce titre, un changement ne saurait etre envisagé qu’apres une plus longue période, sur la base des conclusions qui seront tirées de la maniere dont fonctionne le systeme décidé par les Etats a Nice. La quatrieme question porte sur le nombre de commissaires. Nous défendons l’avis que chaque pays devrait vraiment pouvoir disposer d’un commissaire de plein droit, a meme d’exercer pleinement son droit de vote.

Demeure ensuite le theme de la politique de défense et de sécurité commune. Nous considérons que toute structure militaire ou de défense susceptible d’etre mise en place dans l’avenir au sein de l’Union européenne, ne saurait en aucun doubler celles de l’OTAN ou se poser en rivale de cette derniere. Nous sommes tout a fait en faveur d’un pilier militaire pour l’Union européenne, néanmoins nous estimons en la matiere nécessaire une coopération avec d’autres pays.

Nous sommes également préoccupés par la question des alliances restreintes au sein de l’Union européenne, dans la mesure ou celles-ci pourraient mener a l’existence de deux catégories d’Etats membres. Tout comme une femme ne peut etre partiellement enceinte, la sécurité d’un pays ne peut etre partielle, elle non plus. Aussi, nous estimons que la création de quelque sous-structure ou sous-alliance que ce soit, au sein d’une éventuelle future structure européenne de sécurité ou de défense, constituerait une démarche peu souhaitable.

Permettez-moi en conclusion de souligner que c’est la question de savoir si nous devons ratifier le traité constitutionnel par la voie référendaire ou bien s’il devrait etre ratifié par le parlement, qui agite en particulier le Parlement polonais. A titre personnel, je suis opposé a l’option du référendum, dans la mesure ou elle donnerait la possibilité a certains démagogues de tenter de convertir l’opposition de certains avec telle ou telle disposition du traité en votes contre celui-ci.

Pour cette raison, je considere que c’est au Parlement qu’appartient la décision finale. Toutefois, selon la constitution polonaise, une majorité des deux tiers serait requise dans les deux chambres, ce qui implique qu’il nous faudra obtenir également des voix de l’opposition. Or, si la délégation polonaise revient de la conférence intergouvernementale de Rome sans avoir obtenu des compromis concernant ses revendications, il sera alors extremement difficile de convaincre l’opposition de soutenir le processus de ratification. C’est la pour nous un motif de crainte. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Pour ce qui releve de la question de la ratification, nous nous trouvons dans une situation tout a fait identique en République tcheque.

Monsieur le Président du Sénat français, Christian Poncelet, souhaite prendre la parole.

Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat de la République française:

Oui, Monsieur le Président. La conférence intergouvernementale s’est ouverte a Rome le 4 octobre, de cela nous sommes surs, mais nul ne peut aujourd’hui prédire lorsqu’elle s’achevera. C’est la la raison qui me pousse a dire en toute amitié a nos amis italiens combien leur échéancier, qui prévoit de clore les débats d’ici la fin de l’année, est excessivement optimiste, eu égards aux résultats du sommet des chefs d’Etats qui s’est déroulé le 4 octobre.

Compte tenu de l’ampleur des themes abordés et du fait que quelques Etats membres connaissent de grandes difficultés – que l’on vient d’évoquer -, lors des discussions concernant l’adoption du projet de constitution, il est absolument nécessaire que nous prenions le temps nécessaire pour bien préparer ce projet. Compter avec une clôture des travaux aux alentours des 15 – 20 novembre constitue une perspective acceptable, compte tenu du fait que les nouveaux membres integreront l’Union européenne le 1er mai. C’est la un horizon réaliste, rien ne presse.

En ce qui concerne les changements susceptibles d’etre apportés au projet, nous devrions nous contenter de changements a la marge, sachant combien cette constitution, préparée avec tant de soin par les 105 conventionnaires, n’a obtenu ce consensus qu’au terme d’un long dialogue. J’ai le sentiment qu’il est extremement important de ne pas porter atteinte a ce fragile et subtil équilibre, sans quoi nous courrons le risque de faire s’effondrer l’ensemble de ce que nous avons mis tant d’efforts a édifier. Nous ouvririons la la boîte de Pandore.

J’ai conscience que pour ce qui a trait au rôle des parlements nationaux, le projet de constitution demeure perfectible. Bien évidemment, notre ambition initiale allait beaucoup plus loin, mais le minimum est la, et constitue un authentique progres par rapport a la situation qui prévaut aujourd’hui, puisque les parlements nationaux prendront part au contrôle de l’application du principe de subsidiarité. Ceci est de la plus grande importance, dans la mesure ou il sera possible d’avertir a temps de l’existence de certains problemes et de se tourner vers la Cour de justice européenne. Cette constitution est une affaire d’hommes et si nous la remettions en cause, cela constituerait un risque majeur, puisqu’il en va de l’intégration européenne.

Aussi, j’insiste ici une nouvelle fois pour qu’il ne soit pas apporté de grands changements a ce projet de projet, car cela engendrerait de l’incompréhension dans certains pays, parmi certaines nations, et bloquerait l’intégration européenne.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Le Président du Sénat belge demande la parole; Monsieur De Decker.

Monsieur Armand De Decker, Président du Sénat du Royaume de Belgique:

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je pense que le theme auquel nous nous consacrons a présent est capital et nous le sentons tous, sitôt que nous l’abordons. Je souhaiterais attirer votre attention sur un fait qui me paraît fondamental.

Pour la premiere fois dans l’histoire de l’intégration européenne, l’Union européenne se trouve face a un projet de constitution, qui n’a pas été négocié exclusivement par le biais des canaux diplomatiques, mais par des représentants politiques et des membres de nos parlements, de nos gouvernements, ainsi que des représentants de la société civile, sous la présidence de Monsieur Giscard d’Estaing. Les 105 membres de la Convention sont parvenus a un texte cohérent. Naturellement, ce texte ne répond pas a tous les espoirs de chaque Etat pris séparément. Le contraire eut été plus qu’étonnant, cela eut été un miracle. Mais ce texte existe, aujourd’hui et il a été négocié par nos collegues.

A nouveau, j’attire l’attention de Monsieur Pastusiak sur un aspect également souligné par Monsieur Dini, a savoir qu’il sera nécessaire, pour parvenir a une solution et au terme de la conférence intergouvernementale, que tous les Etats membres et leurs gouvernements se prononcent de maniere unanime.

Je déplore également que les Européens n’aient pas trouvé de résolution suffisante pour définir leurs origines. Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’affirmer que ces racines sont uniquement judéo-chrétiennes, car elles sont aussi gréco-romaines et fondées sur le Siecle des Lumieres. Je déplore aussi que l’idée de Monsieur Giscard d’Estaing de convoquer un congres des nations d’Europe n’ait pas rencontré le succes qu’elle méritait. En effet, la prochaine thématique que nous aborderons au cours de l’édification d’un projet politique pour l’Europe et a laquelle nous autres Belges tenons tout particulierement, concerne la souveraineté des Etats. Il s’agira la de justice, de sécurité intérieure, de politique étrangere, d’une part, mais aussi de la politique commune de sécurité et de défense, d’autre part. Dans ces deux domaines, nous n’envisageons aucun progres si les membres des parlements de nos Etats ne se réunissent pas dans quelque cadre ou assemblée que ce soit, ou il leur sera possible d’échanger leurs points de vue. Pour cette raison, je regrette que la proposition d’un tel congres n’ait pas été retenue dans le projet de la Convention.

Vous savez que la Belgique est fédéraliste, quant a son projet européen. Or, comme l’envisage la Convention, on renforce a travers ce projet le Conseil, aux dépends de la Commission. Ceci nous paraît dommageable, cependant, en dépit de ces trois réserves de base, je plaiderais néanmoins en faveur d’une adoption du résultat obtenu par la Convention, car si nous voulons porter atteinte a l’équilibre auquel elle est parvenue, nous endosserons la responsabilité d’un échec considérable.

Vous savez combien nous aurions été heureux, en Belgique, si nous avions été en mesure d’approfondir la question des institutions européennes avant que n’intervienne l’élargissement, tant nous avons a cour un projet politique. Aussi, vous comprendrez que les mots que je prononce ici revetent une certaine gravité, au regard de la démarche politique que nous appliquons.

Avant de parvenir au terme de mon discours, je voudrais dire a mes collegues polonais que je ne comprends guere leur réserve vis-a-vis de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle figure déja dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam et fait partie de l’acquis communautaire. De plus, renforcer cette sécurité ne signifie pas que nous affaiblissons la coopération atlantique. Pour nous, il s’agit la d’un acquis fondamental qui devrait etre débattu lors de la conférence intergouvernementale et certains éléments positifs ont déja été repris par la Convention.

Ces sont la les quelques considérations que je souhaitais exposer devant vous avant de devoir malheureusement vous quitter.

Monsieur Petr Pithart, Président du Sénat du Parlement de la République tcheque:

Nous savons, Monsieur le Président, que vous allez devoir prendre congé, mais nous vous remercions de cette intervention. Sans doute que se profilent a présent clairement les Charybde et Scylla entre lesquels il nous faut mener notre barque. D’une part, ainsi que l’a une nouvelle fois souligné Monsieur De Decker, ce fragile équilibre et l’indispensable unanimité de tous les participants a la conférence intergouvernementale. Mais, d’autre part, le risque d’un échec lors du processus de ratification, que nous-memes – j’entends que les Polonais aussi (dans la salle), considérons comme sérieux. Il n’est nullement question pour nous de nous imposer a tout prix, ni de semer la discorde, mais de ne pas craindre pour l’issue du processus de ratification dans nos pays respectifs.

Mesdames et Messieurs, qui souhaite a présent prendre la parole? Personne? Je pense que nous avons vraiment dit l’essentiel de ce que nous avions a dire et que nous sommes conscients des risques face auxquels nous nous trouvons.

A présent cependant, une derniere proposition, qui n’est pas nouvelle. J’ai déja mentionné ici la proposition émise par le Président du Conseil national de la République slovene, Monsieur Janez Sušnik, qui vous a transmis son texte. Ici, a la table de la présidence, nous pensons que nous pourrions résoudre la question de cette maniere: en ajoutant au terme de la déclaration finale que nous avons déja adoptée par un silence approbateur, la formule suivante: „Les chefs de délégation des Etats membres et candidats de l‘UE soulignent que…“. Le texte serait formulé de cette maniere car il n‘implique pas tous les participants a cette réunion, mais seulement les chefs de délégation des sénats des pays candidats et postulants. Il ne concerne pas nos collegues de Suisse, de Bosnie-Herzégovine ou de Russie.

Monsieur le Président Sušnik, seriez-vous d‘accord avec cette adjonction au texte de la déclaration finale? Monsieur le Président acquiesse, je l‘en remercie.

Par cet ultime OUI, nous avons achevé notre rencontre. J‘éprouve intérieurement une certaine satisfaction. Nous avons vraiment appris beaucoup. Nous sommes heureux que vous ayiez apprécié tant le theme retenu pour cette rencontre que l‘organisation de cette derniere et je vous remercie d‘etre venus a Prague. Saluez de notre part vos collegues au sein de vos sénats et sachez que nous nous réjouissons de vous revoir a Varsovie, Monsieur le Président Pastusiak.

Au revoir et bonne nuit!

Annexe:

Contribution écrite de Monsieur Hans Anger, Président du Conseil fédéral de la République d’Autriche a propos du « Rôle des parlements nationaux dans la future constitution européenne ».

Si nous abordons aujourd’hui dans le cadre de ce forum - trois jours apres l’ouverture de la conférence intergouvernementale de Rome, le 4 octobre -, la question du rôle des parlements nationaux dans la future constitution européenne, permettez-moi de faire le constat suivant: l’adoption du traité constitutionnel marquera pour l’Europe la fin d’une phase dans le processus d’unification européen. Je suis convaincu que son élargissement et son approfondissement, de concert avec une nouvelle constitution représentent un tournant dans l’histoire de l’intégration européenne.

La constitution assigne une fonction centrale aux parlements nationaux dans la future architecture de l’Europe, en tant que porteurs de la légitimité démocratique au sein de l’Union. La question de la position des parlements nationaux, éventuellement de leur rôle dans la future architecture européenne constituent de ce fait une part importante du contenu des débats. La part essentielle des parlements nationaux au destin de l’Europe réside dans la promesse d’un rapprochement avec les citoyens et d’une remise en cause de ce déficit démocratique et de légitimité tant discuté et qualifié entre autre de « déparlementarisation ». Cela signifie que les parlements nationaux ont perdu au cours de l’intégration des prérogatives quant a l’élaboration des lois, qui n’ont pas été intégralement transférées au Parlement européen. Tandis que par le passé, c’est l’élargissement des compétences du Parlement européen qui semblait en mesure de contrer de déficit démocratique, on tend aujourd’hui a voir le meilleur chemin en ce sens dans le renforcement des parlements nationaux. Aussi, le rôle futur des parlements nationaux en Europe constitue également un point décisif dans les discussions et les explications liées au futur de l’Union européenne.

Je me félicite que le Protocole sur les parlements nationaux et celui sur la subsidiarité consacrent de maniere effective dans le cadre du traité constitutionnel, le droit d’actions communes des parlements nationaux et du Parlement européen. Cette coopération doit permettre une meilleure circulation de l’information, un acces des parlements nationaux a l’information dans des délais rapides, ainsi qu’une coopération des commissions du Parlement européen avec les commissions correspondantes au sein des parlements nationaux. De cette maniere, non seulement la qualité de la législation peut considérablement s’améliorer, mais on est en outre susceptible de parvenir a un contrôle plus efficace des parlements sur les gouvernements nationaux.

Toutefois, il demeure un probleme, quant a ce concours des parlements nationaux a la légitimation de l’action européenne. Celui-ci a trait au fait que leurs membres sont a la base élus pour l’exercice de fonctions nationales et non européennes. Ceci peut entraver l’émergence d’un intéret commun européen, si ne sont pas créées les institutions capables de permettre une communication transfrontaliere.

En ce sens, j’apprécie vivement les efforts visant a intensifier la coopération interparlementaire et a l’asseoir sur des bases pragmatiques, ce a quoi concourt l’idée d’envisager en terme de complémentarité les parlements nationaux et le Parlement européen. Cette complémentarité ne peut s’avérer qu’a travers une mutuelle information et une discussion commune sur les contenus actuels de la politique. Je considere comme tres importante la mise en place de mécanismes permettant d’avertir a temps les parlements nationaux lors des processus législatifs, afin que ceux-ci soient en mesure de forger une position quant a la conformité des propositions de lois et reglements en question avec le principe de subsidiarité. Cela, au sens d’un avis émis ex - ante, sans que cela n’induise une obstruction ou un ralentissement du processus législatif.

En outre, en tant que Président d’une seconde chambre fédérale, je retiens tout particulierement le droit qui est accordé a chaque chambre d’exprimer sa position, et la possibilité qu’elles se voient offrir de se tourner vers la Cour de justice européenne, dans le cas ou l’on empiéterait sur leurs compétences.

Je vois dans chaque forme d’échange d’information entre les parlements une possibilité de mettre en valeur la capacité des parlements nationaux a se meler des dossiers européens, a en améliorer le traitement, tout en approfondissant le contact avec les citoyens. L’Europe vit grâce a la confiance, a l’adhésion et au soutien de ses citoyens. L’Europe ne doit pas etre perçue comme anonyme et opaque. L’ensemble des parties prenantes ont ici devant elles une tâche considérable, a la lumiere de la nouvelle constitution européenne: celle de mobiliser les populations et de renforcer la sensibilité aux questions européennes. Saisissons ensemble cette chance.

Note de l’éditeur:

La notation des débats s’appuie sur le sténogramme revu et corrigé de la journée du 7 octobre 2003. Par ailleurs, nous avons repris les contributions écrites des chefs de délégation, qui développent le sujet principal des débats. Le sténogramme demeure inchangé la ou les rapports écrits faisaient défaut ainsi que dans les cas ou ils ne correspondent pas au discours prononcé en définitive. Il devient par ailleurs la seule source pour reproduire la discussion libre au sujet du déroulement et des objectifs de la conférence intergouvernementale de Rome. J’estime que nous apportons ainsi un maximum d’informations au lecteur sans porter atteinte au sens des différentes allocutions.

Le recueil paraît dans une version tcheque et une version en langues anglaise et française.