DECLARATION COMMUNE
ADOPTEE LORS DE LA VIe REUNION
DE
L'ASSOCIATION DES SENATS D'EUROPE
Varsovie, le 25 mai 2004
La VIe réunion de l'Association des Sénats d'Europe à Varsovie
sur le sujet de:
Le rôle des chambres hautes des parlements dans l'Union
européenne
et dans le processus d'intégration européenne
Les chefs des délégations des chambres hautes des parlements
d'Europe, présent à la réunion, ont déclaré leur satisfaction de l'élargissement
de l'Union européenne à partir du 1er mai 2004 aux dix nouveaux pays
membres et exprimé leur conviction que ce processus renforcera aussi bien les
valeurs démocratiques, enracinées dans l'histoire de l'Europe que les tendances
à l'intégration à l'échelle du continent.
Les chefs des délégations ont constaté ce qui suit :
- La tendance à augmenter la participation des parlements nationaux aux
processus de décision dans l'Union européenne est l'un des symptômes
importants du renforcement des valeurs démocratiques. Actuellement, nous
assistons à la situation où, d'une part, les parlements nationaux sont de plus
en plus européens, et, d'autre part, les institutions européennes prennent des
formes parlementaires.
- Nous considérons que le projet du Traité Constitutionnel de l'Europe donne
aux parlements nationaux une opportunité de jouer dans l'Union européenne un
rôle plus important qu'auparavant. Cependant, la saisie de cette opportunité
dépendra de l'initiative et de l'efficacité d'action des parlements eux-mêmes.
- Nous avons un avis favorable sur l'inscription du projet du Traité
Constitutionnel de l'Europe sur une participation équivalante des deux
chambres des parlements nationaux à la prise des décisions au sein de l'Union
européenne. Cette inscription équilibre le rôle des deux chambres dans la
politique européenne dans le cas des parlements où le rôle des deux chambres
dans le processus législatif ou dans le processus de contrôle du gouvernement
n'est pas équivalent.
- Nous sommes d'opinion que les chambres hautes peuvent être d'une utilité
particulière en matière de la représentation des intérêts des politiques
locales, surtout des municipalités, des régions particulières et d'autres
entités territoriales par l'articulation des ces intérêts sur le Forum
européen.
- Nous sommes convaincus que le rôle particulier d'une partie des chambres
hautes des parlements nationaux dans la représentation des intérêts des
différentes régions et unités territoriales dans l'Union européenne donnera à
ces chambres une légitimité supplémentaire, dans le cadre du contrôle qu'elles
exercent sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
dans la création du droit européen.
- Nous souhaitons remarquer que le fondement constitutionnel du rôle
européen des parlements nationaux des pays de l'UE a une importance
particulière. Il souligne le poids des tâches réalisées et il compense en
quelque sorte la perte d'une partie des prérogatives par les parlements
nationaux au profit des institutions de l'Union européenne. Ceci renforce le
sentiment de sûreté et de stabilité, ce qui constitue une valeur en soi dans
chaque ordre juridique.
- Il y a lieu de souligner qu'en absence des dispositions adéquates dans la
constitution, c'est une interprétation de la loi constitutionnelle favorable à
l'Union européenne dans les différentes lois qui est de rigueur, notamment
dans les règlements intérieurs des parlements, ce qui nécessite une
implication maximale du parlement dans les processus d'intégration européens.
- Nous postulons la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux
concernant la politique européenne de la sécurité et de la défense dans la
situation où le Parlement Européen n'est pas suffisamment compétent dans ce
domaine.
- Nous exprimons notre espoir que le renforcement de la coopération entre
les chambres hautes contribuera à la création d'une plus grande compréhension
dans toute l'Europe.
- Nous suggérons de considérer la création au sein de l'Union européenne
d'un Forum interparlementaire, réunissant les délégations des Parlements
nationaux. Ce Forum permettrait notamment la concertation européenne sur les
questions de subsidiarité et de proportionnalité, tout en permettant
l'encadrement et le contrôle parlementaire des matières intergouvernementales.
Les chefs des délégations des chambres hautes des parlements
d'Europe ont déclaré leur volonté de poursuivre leur coopération afin d'élaborer
des principes d'action des chambres hautes des parlements nationaux dans l'Union
européenne et dans le processus d'intégration européenne qui seront adaptés aux
défis du monde du XXIe siècle en pleine mondialisation.
A la fin de la réunion de Varsovie, les participants ont
confirmé l'ordre dans lequel les pays suivants accueilleront les prochaines
réunions de l'Association, à savoir l'Allemagne et la Suisse. La VIIe
réunion aura lieu à Berlin, les 8 et 10 septembre 2005. Ensuite, c'est
Berne qui en 2006 organisera la réunion de l'Association.
Annexe
à la Déclaration commune
de la 6e réunion de
l'Association des Sénats d'Europe
Les Statuts de l'Association des Sénats d'Europe sont modifiés comme suit:
L'Article 1 (Composition), point 1 est rédigé comme suit:
"1. Les membres de l'Association des Sénats d'Europe sont:
Le Conseil fédéral de la République fédérale d'Allemagne
Le Conseil fédéral de la République d'Autriche
Le Sénat du Royaume de Belgique
La Chambre des nations de l'Assemblée parlementaire de la
Bosnie et Herzégovine
Le Sénat de l'Espagne
Le Sénat de la République française
Le Sénat du Parlement de la République italienne
La Premiere Chambre des États généraux du Royaume des Pays-Bas
Le Sénat de la République de Pologne
Le Sénat du Parlement de la Roumanie
Le Conseil de la fédération de l'Assemblée fédérale de la
Fédération de Russie
Le Conseil national de la République de Slovénie
Le Conseil des États de la Confédération helvétique
Le Sénat du Parlement de la République tcheque
La Chambre des Lords du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.".